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Déliberation - DELIBERATION N° 2026031 orientations et crédits affectés à la formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2026031 orientations et crédits affectés à la formation des élus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 2026031
Orientations et crédits affectés à la
formation des élus
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni en salle communale sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération Quorum
15 15 13 8
Présents (13):
Mmes BOUCHET – PERRAUD - GIORIA – MEURENAND – SATRE-CORDIER - BLANC – VUILLOT-PLANTIN;
MM. TARPIN - MOISSON – NAULET – VALENCOT– PERDRIX – PAGE;
Absents (2) :
MM DUBOIS et CATHERIN
Date de la convocation
29 mai 2026
Secrétaire de séance : Isabelle SATRE CORDIER.
DELIBERATION N° 2026031 Orientations et crédits affectés à la formation des élus
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123- 14 et L2321-2 ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres.
CONSIDÉRANT que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
CONSIDERANT l’enveloppe annuelle globale des indemnités des élus pour la population 500/999 habitants : 45 074.36 € brut
CONSIDERANT que 2% = 901.48 €
CONSIDERANT que 20% = 9014.87 € CONSIDÉRANT que seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune ;
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
La formation des membres du conseil municipal sera axée autour des thématiques suivantes :
- statut et rôle de l’élu
- circulation/voirie
- environnement/écologie/agriculture
- financement européen des projets locaux
- gestion des conflits/conflits de voisinage
- urbanisme et aménagement du territoire
- relation au citoyen
Les thématiques de formations figurent dans le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, tel que fixé par l’arrêté du 13 avril 2023.
Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 1000 euros, ce qui correspond à 2,22 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal ;
Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant ;
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN