Déliberation - 2026 058 Fixation des orientations et des credits affectes a la formation des elus

Documents similaires

Déliberation - 2026 42 FORMATION DES ELUS FIXATION DES ORIENTAT

Déliberation - 10 Formation des elus municipaux et fixation des c

Déliberation - 2026.37 Fixation des orientations et credits affec

Déliberation - Deliberation 25 2026 fixant les orientations et le

Procès Verbal - 2026 23 Formation des elus municipaux et fixation

Déliberation - 2026 AVR 033 Formation des elus et fixation des cr

Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des cred

Déliberation - D 2026 27 deliberation formation des elus et fixat

Déliberation - del49 2026 fixation des orientations credits forma

Déliberation - delib 2026 05 11 fixation des orientations et cred

Déliberation - 2026 058 Fixation des orientations et des credits affectes a la formation des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vicdessos. Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 Fixation des orientations et des credits affectes a la formation des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, 059

DEPARTEMENT

ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

mnmmmnns COMMUNE DE VAL-DE-SOS

\ 2 Séance du : 05 juin 2026

V Objet: Fixation des orientations et des crédits affectés à la formation des élus

Délibération n° 2026/058

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART

19 19 19

Convocation du : 1 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Michel AUGE, Patrick BERLUREAU, Akim BOUFAID, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS

ABSENTS REPRESENTES : Cécile BRUNG procuration à Mylène GUITART, Emilie DUPUI procuration à Jacques SEGUELAS, Marie LERY-MARFAING procuration à Marie-José DANDINE, Mélitine LOISEL procuration à Pauline SALLELES, Eric MARTINEZ procuration à Patrick BERLUREAU

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123-14 et L2321-2 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres.

CONSIDÉRANT que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de Accusé de récepfarrmmation nenuisse excéder 20 % du même montant ; [009-200081 784-20260605-2026-058-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 12/06/2026]CONSIDÉRANT que seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune ;

Le conseil municipal,

DECIDE :

° Les crédits affectés à la formation des élus s'élèvent à 1 000 euros, ce qui correspond à 1.95% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal ;

e Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement

reportés au budget de l'exercice suivant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire Le Maire,

=>

S

Mylène GUITART Akim BOUFAID

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.