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Conseil Municipal - 21 RP 081 218100048 20211213 21 268 DE 1 1 2 Document publié le Samedi 1 septembre 2018 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 RP 081 218100048 20211213 21 268 DE 1 1 2)Thèmes du document : Famille, Assurance, Industrie, CONVENTION VILLE D’ALBI - ASSOCIATION BELLEVUE

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022

Préambule

Depuis 2006, la ville d’Albi participe aux dépenses de fonctionnement de la crèche associative Bellevue pour l’accueil des enfants albigeois.

Cette participation est fixée annuellement par le conseil municipal.

La modification par l’État du dispositif des contrats aidés, annoncée en septembre 2017, a eu comme conséquence une remise en cause de la poursuite de l’activité de nombreuses structures associatives. La crèche Bellevue a été particulièrement impactée du fait même de la spécificité et des qualifications nécessaires pour l’accueil des enfants.

En effet, il était jusqu’alors possible que le parcours initial des personnes employées en contrat aidé soit en lien avec l’emploi proposé ce qui permettait de poursuivre la formation à l’un des métiers de la petite enfance. Aujourd’hui, les nouvelles dispositions excluant cette possibilité, la seule solution pour répondre aux exigences réglementaires de diplôme est le recours à des embauches classiques, non subventionnées. Compte tenu de l’impossibilité pour la crèche associative Bellevue de supporter le coût salarial, conséquence directe des nouvelles dispositions d’attribution des contrats aidés, plusieurs réunions de travail ont été organisées sur l’année 2018 avec la crèche, la CAF du Tarn et la ville d’Albi afin de trouver une solution qui permette de maintenir l’établissement en activité.

C’est dans ce contexte que la ville d’Albi et la Caf du Tarn ont élaboré un partenariat financier qui a permis de garantir un soutien local renforcé via la réservation de places par la ville d’Albi, à savoir :

• 10 places au sein de la crèche Bellevue, à compter du 1er septembre 2018

Compte tenu de la réservation de places par la ville d’Albi au sein de cette structure depuis 1 er septembre 2018, le montant de la subvention versée par la ville d’Albi pour les enfants albigeois accueillis hors places réservées a été fixée à 1€ par heure facturée.

Parallèlement, l'association s’engage à entreprendre toutes les démarches possibles auprès d'autres partenaires potentiels, et notamment le secteur entrepreneurial, en vue de pérenniser la structure d'accueil. En ce sens, la présente convention est conclue pour une durée limitée, en vue de permettre à l'association de définir une solution de pérennisation associant d'autres partenaires que la ville. A défaut, la ville se réservera le droit de réexaminer son engagement au regard de l'évolution de l'offre et de la demande d'accueil sur son territoire.

Il est précisé que le soutien de la ville d’Albi se limite au fonctionnement de la structure et qu'il est accordé dans la mesure où l'équipement est reconnu par les services compétents (PMI et services vétérinaires notamment) comme étant apte à accueillir les jeunes enfants au regard des normes en vigueur. La ville d’Albi ne participera en aucun cas, à de quelconques dépenses d'investissement, actuelles ou à venir.

La présente convention fixe les modalités de participation de la ville au fonctionnement de l'association pour l'année 2022.Entre :

D'une part, la Ville d'Albi, représentée par Odile Lacaze, maire adjoint déléguée à la petite enfance et à la famille, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 et par arrêté du maire du 8 juillet 2020, ci-après désignée "la Ville",

Et

D'autre part, l’association Bellevue, dont le siège social est à Albi, 131 rue du commandant Blanché, représentée par sa présidente, Séverine Panissat, ci-après désignée "l'association",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention définit les conditions et les modalités du partenariat entre la Ville et l’association Bellevue pour l'accueil des enfants albigeois sur les places ne faisant pas l’objet d’une réservation par la ville d’Albi.

Article 2- Orientations du schéma communal d'accueil de la petite enfance

L'association s'engage à s'inscrire dans les orientations suivantes :

2-1/ diversification de l’offre d’accueil

L’association s’engage à développer les formules de multi accueil en direction des enfants de moins de 4 ans pour permettre :

 de conserver lorsque l’enfant est scolarisé, un lien avec une structure adaptée aux besoins de l’enfant, plus particulièrement les mercredis et les vacances scolaires,  dans certains cas, de faire le lien entre l’école et la crèche pour les enfants de plus de 3 ans,

 plus généralement, d’ouvrir la structure à d’autres familles ayant un besoin d’accueil limité (accueil occasionnel mais régulier, accueil très ponctuel ou accueil d’urgence).

2-2/ complémentarité des structures d’accueil

Dans l’objectif de pouvoir répondre à la variété des situations individuelles, le gestionnaire s’engage à rechercher une complémentarité avec les autres établissements présents sur le territoire de la ville d’Albi, notamment sur les périodes de fermeture et les horaires d’ouverture et de fermeture.

2-3/ développement de l’offre d’accueil pour les familles albigeoises

La structure associative est ouverte aux familles résidant dans des communes autres qu’Albi.

La Ville entend toutefois favoriser l’accueil des enfants des familles résidant sur son territoire, permettant par là- même le développement de l’offre d’accueil pour les petits albigeois.

Elle se réserve ainsi la possibilité, dans la mesure où la demande d’accueil exprimée auprès des structures municipales ne pourrait être satisfaite, de demander à l’association gestionnaire de privilégier l’accueil d’albigeois sur ses places disponibles.2-4/ un service de qualité et une gestion maîtrisée.

La maîtrise des indicateurs de gestion (taux d’encadrement, taux d’occupation, prix de revient horaire) dépend de la capacité de la structure à maîtriser ses dépenses de fonctionnement tout en préservant la qualité du service rendu au public.

2-4-1/ le taux d’encadrement

Le taux d’encadrement des structures d’accueil est calculé conformément aux ratios validés par la PMI du Tarn et la CNAF, en tenant compte de l’effectif théorique de la structure, calculé à partir de son temps d’ouverture, de sa capacité d’accueil, du temps de travail du personnel et de la norme moyenne d’agrément.

Pour Bellevue, l'effectif théorique total est de 8,65 ETP, dont 40% en personnel diplômé et 60% en personnel qualifié.

2-4-2/ le taux d’occupation

Il est l’indicateur du niveau d’utilisation de l’équipement, calculé à partir du nombre d’heures enfant réalisées , de la capacité d’accueil de la structure et du nombre d’heures d’ouverture.

heures réalisées X 100

Capacité x heures ouverture

Pour la caisse d’allocations familiales, une bonne utilisation de l’équipement implique un taux supérieur ou égal à 75%. En deçà, l’équipement est considéré comme sous utilisé.

2-4-3/ le prix de revient horaire/heures d'accueil effectives:

Il est calculé à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la structure (y compris les dépenses de personnel), rapportées au nombre d'heures d'accueil effectives.Le prix de revient horaire/heures d'accueil effectives doit rester inférieur au seuil d’exclusion fixé par la CNAF.

2-5/ partenariat

Un partenariat est mis en œuvre entre la Ville et l’association en vue de l’application de ces orientations. Ce dispositif s’intègre dans le partenariat déjà développé entre la CAF du Tarn et la ville d’Albi d’une part, la CAF du Tarn et l’association gestionnaire d’autre part.

2-5-1/ la participation de la ville aux assemblées générales de l’association

Dans le cadre de ce partenariat, l’association s’engage à inviter l’élu de la ville Albi en ch arge de la petite enfance à ses assemblées générales .

Le représentant de la Ville a voix consultative et ne prend en aucun cas part aux décisions de l’association. La Ville est informée préalablement par écrit du calendrier de ces réunions.

2-5-2/ la compétence du conseil municipal

Le conseil municipal de la ville d’Albi a compétence en matière d’affaires sociales et de solidarité; il connaît dans ce cadre les dossiers concernant le secteur de la petite enfance.

Sa compétence est de fait étendue au suivi de la mise en œuvre du schéma communal d’accueil de la petite enfance et des conventions avec les structures associatives.Article 3 - L’accompagnement financier

Dans la mesure où l’association gestionnaire répond :

– d’une part aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur concernant l’accueil de la petite enfance, tant au niveau du personnel que des locaux ( agrément PMI et services vétérinaires notamment), et satisfait aux obligations fiscales et sociales afférentes aux employeurs,

– d’autre part aux exigences du schéma communal d’accueil de la petite enfance,

les temps d’accueil des enfants albigeois seront subventionnés par la ville d’Albi, selon les conditions énoncées précédemment.

La prise en charge de la Ville :

Les recettes générées par l'activité de l'association ne couvrent pas aujourd'hui la totalité des dépenses d'exploitation de l'établissement d'accueil.

En conséquence, pour l'année 2022 , la ville décide de fixer à 1 € le montant de l’aide forfaitaire par heure facturée pour les enfants dont les familles sont domiciliées à Albi, et qui ne sont pas accueillis sur les places réservées par la ville d’Albi,

La participation de la ville concerne exclusivement les enfants de moins de 4 ans résidant à Albi, et relevant des régimes CAF ou MSA.

En cas de déménagement d'une famille hors Albi en cours d'accueil, la majoration tarifaire hors commune doit être appliquée par la structure à compter du 1er jour du mois suivant le déménagement; la participation de la ville n'est plus due en conséquence.

Les modalités de versement de la participation :

La participation de la ville est versée en 2 temps :

- année 2022: versement d'une avance, correspondant à 80% de la somme due au titre des heures prévisionnelles d'accueil 2022 pour les enfants d'Albi

- année 2023: après transmission par l'association du compte de résultat de l'année précédente, versement du solde, au regard du nombre d'heures d'accueil facturées en 2022 pour les enfants d'Albi

Article 4 - Conditions de versement et de révision de la prestation

Le versement de la participation pourra être suspendu en cas de dérive des indicateurs de gestion cités plus haut.

Article 5 - Documents à produire par le gestionnaire :

Le gestionnaire transmet obligatoirement à la ville d’Albi (service petite enfance) :

- les statuts de l’association et toutes modifications qui interviendraient

- la composition du conseil d’administration et du bureau

Dans le cadre du versement de la participation :

- année n : pour le versement de l'avance

 le budget prévisionnel de la structure ainsi que l'activité prévisionnelle (copie des documents transmis à la CAF)

le nombre d'heures prévisionnelles d'accueil pour les enfants domiciliés à Albi, hors places réservées par la ville d’Albi

l'état du personnel présent dans la structure indiquant : temps de travail + équivalent temps plein, fonction , diplômes et qualificationsle projet éducatif et social de l'établissement

exemplaire du rapport de visite annuel des services PMI

exemplaire du rapport annuel des services vétérinaires attestant que la structure satisfait aux obligations mises à sa charge.

- année n+1 : pour le solde :

le bilan et le compte de résultat de l'année écoulée certifié par un organisme de gestion agréé en matière de comptabilité, ou par une personne qualifiée en matière de comptabilité. la copie du rapport d'activité complet (intégrant organigramme et modulation de capacité d'accueil) et du compte d'exploitation transmis à la CAF

la liste des enfants domiciliés à Albi mentionnant l'adresse de la famille, la date de naissance de l'enfant et le nombre d'heures facturées pour l'année n, hors places réservées par la ville d’Albi l'état du personnel présent dans la structure au 31 décembre de l'année n

indiquant : temps de travail + équivalent temps plein, fonction , diplômes et qualifications.

Article 6 - Durée

La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 7 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à tout moment et de plein droit dans les cas suivants : - cessation d’activité de la structure

- retrait de l’agrément de l’établissement.

- dissolution de l’association

Elle pourra par ailleurs être résiliée par la ville sans préavis :

- en cas de non respect par le gestionnaire de ses obligations, et /ou en cas de dérive des indicateurs de gestion, et après mise en demeure écrite préalable de la ville de régulariser la situation - pour un motif d’intérêt général ou dans un cas reconnu de force majeure

Elle pourra enfin être résiliée de la convention par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Dans tous les cas, la résiliation ne pourra donner lieu au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 8 - Assurances

Le gestionnaire doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les risques liés à son activité et devra impérativement remettre une attestation d’assurance à la ville d’Albi.

Article 9 - Litiges

Les litiges éventuels liés à l'exécution du présent contrat seront réglés par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Albi en 2 exemplaires, le

Pour l'association, Pour la Ville,

Séverine Panissat Odile Lacaze Présidente Maire adjoint déléguée à la petite enfance et à la famille