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Déliberation - 21 RP 081 218100048 20211213 21 296 DE 1 1 2 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Déliberation - 21 RP 081 218100048 20211213 21 296 DE 1 1 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE D'ALBI JD : sat ne ete 2 ue

AB e MA VILLE

Contrat de concession de la fourrière

de véhicules automobiles sur la

commune d'Albi

ske ae see ee ae os ae eee 2e ae eee

Entre les soussignés

La commune d’Albi représentée par son Maire, Stéphanie Guiraud-Chaumeil agissant en vertu des délibérations du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 et 13 décembre 2021,

dénommée ci-après « la Commune »

Et

La SARL « AUTO 81», inscrite au registre du commerce sous le N° 344245,311, représentée par son gérant, Monsieur Eric Debard.

dénommée ci-après « le concessionnaire »

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi —- Novembre 2021 p1/136/12/2021

16/12/2021

Préambule ID : 081-218100048-20211213-DEL 21 296-DE

Le 17 décembre 2018, le conseil municipal a délégué, pour une durée de trois ans à compter du 1* janvier 2019 l'activité de la fourrière automobile à Monsieur Eric DEBARD), gérant de la SARL Auto 81 dont le siège est situé 120 avenue François Verdier à Albi.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Conformément à l’article R3126-1 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession, la présente procédure simplifiée a pour objet l'attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de la commune d’ Albi.

La commune a engagé des négociations avec le candidat qui a présenté une offre sur la base du cahier des charges. Celui-ci est élaboré dans le cadre législatif et réglementaire suivant :

Les articles L. 325-1 à L. 325-13 du Code de la Route ;

Les articles R. 325-1 à R. 325-52 du code de la Route ;

L'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant les maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

L'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction.

Le décret n° 2003-727 du 1% août 2003 relatif à La construction de véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, abrogé par le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifié par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 98

L’ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

L'arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles

Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Le concessionnaire doit assurer l’enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, à la demande soit de l’office de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p2/13exprès (article R 325-14 du code de la route). ID : 081-218100048-20211213-DEL 21 296-DE

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire.

Le service de fourrière s’exerce sur le territoire communal d’Albi tant sur les voies publiques où s'applique Le code de la route que dans Les lieux publics ou privés où ne s’applique pas Le code de la route (article R 325-47 et suivants du code de la route).

Le concessionnaire assure ce service tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. Les interventions pourront être réalisés 24 h sur 24 h.

Ces missions doivent être assurées par le concessionnaire dans le respect des lois et règlements applicables à l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, et à la destruction des véhicules hors d’usage (articles L 325-1 et suivants et R 325-1 et suivants du code de la route, ainsi que les lois, décrets et arrêtés visés en préambule ou cités dans le cahier des charges).

Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la garde juridique du concessionnaire dans un lieu clos et gardienné (y compris par vidéosurveillance) à une distance qui ne saurait être supérieure à 5 kilomètres des limites d'agglomération de la commune d’Albi.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi — Novembre 2021 p3/13ID : 081-218100048-20211213-DEL 21 296-DE

Article 1 : Objet de la délégation de service public

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la délégation de service public de la fourrière automobile sur la commune d'Albi, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives des parties.

En application de l'article L325-1 du code de la route, les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11 du code de la route, être mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

En application de l’article L 325-2 du code de la route, pour l'application des articles L. 325-1, I. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers Le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent [...]. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale, les gardes champêtres [...], habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à La responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non- assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

En application de l’article L325-12 du code de la route, peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p4/13Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à

l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant-ser-mmrmrreetsous-#r responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas ie code de la route, être mis en foutrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

En application de l’article L325-7 du code de la route, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L. 325- 12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

En application de l’article L325-8 du code de la route, l'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.

Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.

La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

Sont concernés par la présente délégation, l'enlèvement, le gardiennage, la restitution ou la remise pour aliénation au service des domaines, ou remise pour destruction à une entreprise de démolition agréée au titre d'exploitant d'installation de stockage, de dépollution, de démontage ou de broyage des véhicules hors d'usage (V.HU.).

Les véhicules concernés sont les véhicules de deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et véhicules poids lourds.

La présente délégation de service publique ne pourra, au regard de l'article R 325-24 du code de la route, être confiée à une entreprise ou toute personne exerçant par ailleurs une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux).

S'il ne dispose pas déjà d'un agrément en cours de validité, le délégataire devra solliciter et obtenir l’agrément préfectoral par l’article R. 325-24 du Code de la Route, en tant que gardien de fourrière

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p5/13et pour les installations affectées à cette activité; celles-ci devron: législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnemeht--sengage-rertemaiier— le renouvellement si la validité de celui-ci se terminaïit avant la fin de la délégation.

Le concessionnaire assurera les missions décrites à l’article 2 à ses risques et périls et devra se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de ces missions : terrain, locaux, véhicules d’enlèvement, mobilier et personnels. Le véhicule d'enlèvement et de transfert en fourrière devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

Article 2 : Missions du concessionnaire

Le concessionnaire doit assurer l’enlèvement, le transport, Le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, à la demande soit de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès (article R 325-14 du code de la route).

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire.

Le service de fourrière s’exerce sur le territoire communal d’Albi tant sur les voies publiques où s’applique le code de la route que dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route (article R 325-47 et suivants du code de la route).

Le concessionnaire assure ce service tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. Les interventions pourront être réalisés 24 h sur 24 h.

Ces missions doivent être assurées par le concessionnaire dans le respect des lois et règlements applicables à l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, et à la destruction des véhicules hors d'usage (articles L 325-1 et suivants et R 325-1 et suivants du code de la route, ainsi que les lois, décrets et arrêtés visés en préambule ou cités dans le présent cahier des charges).

Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la garde juridique du concessionnaire dans un lieu clos et gardienné (y compris par vidéosurveillance) à une distance qui ne saurait être supérieure à 5 kilomètres des limites d'agglomération de la commune d’Albi jusqu’à la décision de mainlevée présentée par l’autorité compétente. S’il s’avère que le véhicule mis en fourrière est un véhicule volé, celui-ci est confié au concessionnaire, à titre conservatoire, en attendant que Le propriétaire ou l’assureur du véhicule se manifeste. La restitution des véhicules à leurs propriétaires s’effectuera a minima du lundi au samedi de 7h30 à 19 h 30.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p6/13s . er s Fr # , . F'te te 1 | $

Article 3 : Modalités d'exécution des missions ID:081-218100048-20211212-DEL 21 206-DE

L’enlèvement du véhicule en cause doit intervenir dans le délai maximum d’une heure, après réception de la demande émanant de l’autorité compétente.

Mise en œuvre du Système d’Information Fourrières : dès que les autorités prescrivant les mises en fourrières seront dotées du SI Fourrières et qu’ils utiliseront les outils de digitalisation des procédures, le concessionnaire devra également utiliser application afin de faire disparaître l’expertise automobile des véhicules à la faveur du nouveau système de classement des véhicules selon des critères objectifs définis dans les textes, tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Ce nouveau dispositif devant raccourcir les délais et l’automatisation des procédures et rationaliser le suivi des véhicules mis en fourrière.

Le SI Fourrières comprend un tableau de bord permettant aux gardiens de fourrières d’enregistrer les informations liées à la procédure (mentionnées sur la fiche décrivant l’état du véhicule) avec des aides à la saïsie et de suivre la procédure. Il permet d’alléger les tâches telles que :

- le classement automatisé des véhicules; la centralisation possible de la notification de mise en fourrière par le ministre de l’intérieur;

- le constat d'abandon et de décision de remise au domaine ou de destruction automatisés; - la mainlevée réputée donnée pour les véhicules remis à la vente ou à la destruction; - l'édition automatisée des bons d'enlèvement pour destruction pour la transmission aux entreprises chargées de la destruction ; la transmission automatique du dossier de la remise au domaine.

Le SI Fourrières permet d’en simplifier d’autres, telles que faciliter le contrôle des factures par l’autorité de fourrière dans l’attente de la mise à disposition d’une fonctionnalité dédiée au calcul de l'indemnisation.

Le SI Fourrières est alimenté à la source par :

- les autorités prescrivant des mises en fourrière lorsqu'elles disposent d’outils de digitalisation des procédures;

- à défaut de tels outils de numérisation, les gardiens de fourrière renseignent, à partir de la version papier de la fiche décrivant l’état du véhicule, les informations liées à la mise en fourrière dans le SI Fourrières :

“ soit au moyen d’un tableau de bord mis à leur disposition;

» soit à partir d’un échange d’informations avec leur logiciel de gestion s’ils en ont un. Une fois, cette alimentation réalisée, la procédure relative à l’abandon du véhicule en fourrière peut être automatisée. Les éditeurs de logiciel de gestion ayant engagé les travaux de développement nécessaires, pour une mise en œuvre avant la fin 2020, sont les suivants: ICM-SERVICES, GTIR, LOGITUD, LOGOL, MODULOTECH, SPOTLOC, SOFT2RENT, YPOK.

Dans le cas de l’utilisation d’un autre logiciel, il conviendra d’indiquer à l'éditeur de se rapprocher de la DSR du ministère de l’intérieur pour que des travaux puissent être réalisés.

En termes d’accès au SI Fourrières, les gardiens de fourrière doivent adresser aux services de l’Etat lPensemble des données utiles pour permettre aux différents agents de bénéficier de l’authentification nécessaire.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p7/13: 16/12/2021

L’enlèvement du véhicule par le concessionnaire ou ses préposés : ID : 18100048-2021121 .296-DE établissement par l’agent verbalisateur de la fiche descriptive mentionnkt-eruessas-cnraucun asc concessionnaire ou ses préposés ne sont habilités à dresser seuls ce constat ou à ouvrir le véhicule pour protéger des objets ou des effets se trouvant à l’intérieur du véhicule.

Le concessionnaire doit enregistrer, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et le cas échéant, les décisions de remise en service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Le concessionnaire doit procéder à l’enlèvement des véhicules gênant le déroulement des foires et marchés, avant leur ouverture; il doit prendre toutes mesures nécessaires pour l’enlèvement des véhicules situés en stationnement gênant ou irrégulier lors des manifestations organisées par la Ville pour lesquelles un arrêté du maire prescrit Les dispositions nécessaires au bon déroulement de la manifestation (exemples : carnaval, marathon, cérémonies, etc...). La commune informera préalablement le concessionnaire des dates prévues pour le déroulement de ces manifestations.

En cas de défaillance du concessionnaire, la Commune se réserve la possibilité, notamment en cas d’urgence ou si les délais précités n’ont pas été respectés, de faire appel à une entreprise agréée pour l’enlèvement de tout véhicule gênant, aux frais du concessionnaire ; le véhicule ainsi enlevé sera, dans ce cas, conduit et déposé sur les lieux de la fourrière automobile.

Article 4 : Expertise des véhicules mis en fourrière

Dans l’attente du déploiement du SI Fourrières, l’expertise se déroulera dans les conditions fixées à l’article R. 325-30 du Code de la Route.

Certains des véhicules mis en fourrière peuvent être restitués à leur propriétaire sans expertise ni classement préalables : il s'agit des véhicules enlevés en fourrière et réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur dans Le délai de trois jours suivant leur enlèvement. Au-delà de ce délai, les véhicules enlevés en fourrière sont classés en trois catégories : véhicules à restituer en l'état, véhicules à restituer après réparations destinées à remettre le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité et véhicules "à détruire".

Le concessionnaire fera connaître à la commune le ou les experts agréés qu'il entend convoquer. Les frais d'expertise seront réglés par le concessionnaire, charge à lui de les récupérer directement auprès des usagers. Si le propriétaire est inconnu et que l'ensemble des démarches engagées par le concessionnaire pour connaître son identité sont infructueuses, et si le montant dégagé de la vente aux domaines ou à l'entreprise de démolition et de recyclage ne sont pas suffisants pour couvrir les frais engagés par le concessionnaire, ces frais d'expertise seront supportés par la commune d'Albi.

Article 5 : Rémunération du concessionnaire

En application de l’article L325-9 du code de la route, les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p8/13Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visésk: cn : 18100048-2024 1 _296-DE ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrés-aans-res-conontrons-tirées par décret.

Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.

La rémunération du concessionnaire pour l’exercice de l’activité de fourrière automobile délégué par la commune est constituée par les recettes perçues par celui-ci directement auprès des usagers au titre :

- des frais d'opérations préalables ;

- des frais d'enlèvement ;

- des frais de garde journalière

sans que ces derniers ne puissent excéder les tarifs fixés par l'arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant Les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Ces tarifs distinguent les tarifs pratiqués pour les usagers, et les tarifs qui seront pratiqués pour la commune d'Albi dans les cas où le propriétaire est inconnu et que les démarches engagées par le délégataire pour le connaître n'auraient pu aboutir (dans ce cas, Le tarif sera forfaitisé incluant les frais de mise en fourrière, les frais de gardiennage pour la durée totale jusqu'à la vente ou destruction du véhicule, ainsi que les frais d'expertise et tous frais liés à la prestation).

Les tarifs devront être précisés dans le tableau joint en annexe. Ils feront apparaître :

— les frais de mise en fourrière y compris opérations préalables

— le gardiennage

— la refacturation expertise s'il y a lieu notamment avant la mise en œuvre du SI Fourrières

Ces frais sont remboursés au concessionnaire par le propriétaire du véhicule, sur présentation d’une facture détaillée.

Le concessionnaire doit restituer le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès lors que celui-ci s’est acquitté de ses frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d’expertise, et dès qu’il produit l’autorisation définitive de sortie du véhicule.

Pour les voitures particulières et PL, si le propriétaire est inconnu ou introuvable après les démarches effectuées et justifiées par le délégataire, les frais sont supportés par la commune d'Albi. Dans ce cas, Les tarifs facturés à la mairie feront apparaître :

— frais de mise en fourrière y compris opérations préalables

— _ gardiennage au forfait (10 jours ou 15 jours selon les conditions réglementaires en vigueur) — les frais d'expertise s’il y a lieu notamment avant la mise en œuvre du SI Fourrières

Pour les deux roues, aucune tarification ne sera appliquée à la mairie d'Albi, le concessionnaire fera son affaire de la suite donnée à ces enlèvements en l'absence de propriétaire identifié.

Lorsque le propriétaire du véhicule ne vient pas retirer son véhicule malgré la mise en demeure qui lui a été faite ou lorsque le propriétaire ne peut être identifié, le concessionnaire pourra se faire

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p9/13indemniser de l’ensemble des frais engagés (enlèvement, gardiennage : INR DE transfert en cas de destruction) par l’autorité au nom de laquelle a été éficetuce-rrmrsc-crroumrrète ou par l’autorité judiciaire en cas de réquisition ou par « le maître des lieux » au sens de l’article L325-12 et R325-47 à 325-52 du Code de la Route ou par toute autre autorité investie d’un pouvoir de police telle que le préfet sur Le domaine public de l’État.

Article 6 : Aliénation et destruction

Conformément à l'article L 325-7 du code de la route, sont réputés abandonnés Les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par Le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Les véhicules abandonnés sont remis au service des Domaines en vue de leur aliénation ; dans ce cas, le concessionnaire se rémunère sur le produit de la vente pour le remboursement des frais qu’il a engagés en tant que gardien de fourrière ; lorsque le produit de la vente est inférieur à ces frais, Le propriétaire du véhicule ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence vis à vis du concessionnaire qui peut faire procéder au recouvrement des sommes restant dues.

Les véhicules qui n’ont pas trouvé preneur et les véhicules hors d’état de circuler sont livrés à la destruction sur l'initiative de l’autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation. La destruction des véhicules ne peut être réalisée que dans des installations classées par la protection de l’environnement et par une entreprise agréée dans les conditions définies par les articles R543-153 et suivants du code de l’environnement.

La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

A cet effet, le concessionnaire conclut une convention avec des entreprises agréées, selon la prescription de l’article R. 325-45 du Code de la Route. Il adresse copie de la convention à la commune d'Albi.

Article 7 : Assurances

Le concessionnaire s’engage à contracter Les garanties d’assurances nécessaires à l’exercice de son activité; il communiquera à la commune, chaque année, avant le 31 janvier, les attestations d’assurance concernant son activité de gardien de fourrière.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p10/13Article 8 : Contrôle des activités du concessionnairé , 1000 .20011212-08 21 20.08

Le concessionnaire doit permettre la visite de ses installations par un représentant de la commune, après demande préalable de celle-ci.

Le concessionnaire devra communiquer à la commune, au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice :

- un compte-rendu annuel d’activité comprenant de manière détaillée l'ensemble des prestations réalisées dans Le cadre de la bonne exécution de la délégation de service public

- un compte-rendu financier détaillé comprenant l'ensemble des recettes et dépenses, dûment justifiées, liées spécifiquement à l'activité déléguée. IL fera apparaître les justificatifs permettant d'attester que le propriétaire n'a pu être retrouvé, en conséquence de quoi, il revient à la Ville d'Albi de supporter les frais (enlèvement, expertise avant la mise en place du SI Fourrière, destruction éventuelle).

Article 9 : Déchéance

La commune pourra prononcer la déchéance en cas de faute grave du concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet après un délai d’un mois ; dans ce cas, les conséquences de la déchéance seront supportées par le concessionnaire.

En cas de déchéance, le présent contrat sera résilié de plein droit notamment en cas de non renouvellement de l'agrément préfectoral évoqué à l'article 1.

Article 10 : Modification, cession

Toute modification concernant le concessionnaire devra être portée à la connaissance de la commune ; il devra également informer la commune de tout changement pouvant intervenir dans les conditions techniques et financières d’exécution de son activité de gardien de fourrière.

Toute cession partielle ou totale de cette activité ne peut intervenir sans l’autorisation expresse de la commune.

Article 11 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2022 sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente convention.

Article 12 : Juridiction

Cette convention ayant un caractère administratif, les contentieux qui pourraient naître à l’occasion de son exécution, relèvent de la compétence du tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Albi, en trois exemplaires le

Pour Ia Ville d’Albi, Pour le concessionnaire,

Stéphanie Guiraud-Chaumeil Eric Debard Maire Gérant de la SARL AUTO 81

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p11/13Envoyé en préfecture le 16/12/2024

ure le 16/12/2028 nf

16/12/2024

ID : 081-218100048-20211213:

Tarifs à appliquer aux usagers selon la grille fixée par arrêté pour les maxima

Type de véhicule Frais de mise en fourtière TTC Frais de Frais d'expertise opérations gardienunge par | eu euros TTC

préalables enlèvement jour en euros TTC er

Voitures : 4 particulières 15,20€ 12147€ GA E 61.00€

Hors mrêté :

caravanes et 15,20 € 127€ 6,42€ 61,00€ EMOrqUES

Véhicules PL 3,5 >PTACE=7,5t 22,908 122.00 8 9.30 € 91,30 €

Véhicules PL

LAS FTAC = 33,90 € 213,40€ 9,20€ 91,50€ 19%

Véhicules PL 290€ 271440 € 920€ 91,30€ It PTAC = d4t

Anres véhicules à

moeurs TÈDE 45,70€ 3,00 € 30,50 € immatriculés

Cyclomotenrs,

motocycleties,

tricycles À moteur, TÉDE 45,70€ 3,00€ 30,50€ quadricyclies, ef

trottinettes à

moteurs (*)

Hors arrêté :

véhicules denx,

rois, quatre, roues

noi motorisés, TLÉDE 45,70 € 3,00 € 30,50€ inunatriculée où

non hors caravanes

et remorques

5) : non soumis à réception et dont a vitesse pent excéder par construction 25 km/h (5%) : En vigueur et appliqué uniquement aux véhicules non saisi dans Le ST Fourière.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p12/13Tarifs à appliquer à la ville d'Albi, si le client est inconnu ou inf

déclaré insolvable, après les démarches effectuées et justifiées par T€"à

commune

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

24 296-

EIÉLATAITE "AUDIÉS dE TA

Tarifs à appliquer à la ville d'Albi à l'issue de In négociation, si le client est inconme ou introuvable agrès les démarches effectuées et justifiées par le délégataire auprés de la commmme

Type de

vébicnle

Frais de mise en fourrière TTC Frais de pardiennage

TIC

Voitures

particulières

Hors arrêté:

caravanes et

TENINQUES ;

Vébienles PL

3,3

BPTACESTSt

Véhicules PL

St PFTAC >=

ist

Véhicules PL

Int PTAC =

44t

Aulres véhicules

À moteurs

iounatricntés

Cyelomoteurs,

smotocycleites,

tricycles à

moteur,

quadricycles à

moteurs (F}

- le lofune fois

tous les 6 mois

Hors arrêté -

véhicules denx,

trois, quatre,

FOUES NON

metotisés,

immratrieulés où

non bors

caravanes at

remorques

- le lot une Fois

tous 185 6 mois

enlèvement

Forfait

15 jours

Forfait

10 jours

Frais

d'expertise

TIC ES)

Frais de

Sestruction

TTC

121,37 € 96,30 € 64,20 € AS 0GE AU2û0 €

121,27 € 96,30€ 64.20 € AS 00€ 24.40€

12100 € 138,00 € DAGûE DLSOE AU30 €

21540 E 138.00 € S2.00€ DLSOE URLS

ITA AE 138,00 € 9200 € SLIGE 40.20€

43,70 € 45.00 € 30.00€ 30.50€ Gratuité

AIUE

pour les

cylindrées

PL

IG00E

pour les €

125 ce

Chatuité

3030 E

pour les

cylindrées

Sec

Gratuit

pour les ©

125 ce

Gratuité

20,00 € Gratuits Grainité Gratuité

€): non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h #*) : en vigueur jusqu'à application SE Foutière par les auforités.

Convention — DSP fourrière automobile d'Albi - Novembre 2021 p13/13