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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 276 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CONVENTION
ENTRE LA VILLE D’ALBI
LE COMITE DEPARTEMENTAL DE TENNIS DU TARN
ET LE TENNIS CLUB ALBIGEOIS
La Commune d’Albi, représentée par Monsieur Michel FRANQUES, Maire Adjoint, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 Décembre 2021 et par arrêté du Maire en date du 8 juillet 2020.
Ci-après dénommée la Commune,
Le Comité Départemental de Tennis du Tarn, représenté par Monsieur Pierre ROUANET, Président, domicilié au Stadium Municipal 81000 ALBI,
Ci-après dénommé le Comité
Départemental de Tennis,
Et
L’association Tennis Club Albigeois, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° w811000689, représentée par Monsieur Laurent LEMYZE, Président, domiciliée avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI,
Ci-après dénommée l’Association.
PREAMBULE :
Par convention conclue en mai 1995, la Ville d’ALBI propriétaire du site du Stadium et de ses abords a autorisé le Centre Départemental de Tennis à occuper le domaine public communal et à y construire deux courts de tennis couverts et des locaux administratifs pour une occupation de 25 années.
La convention relative à la mise à disposition du terrain et des équipements est arrivée à échéance le 31 décembre 2020, les aménagements effectués sur l’emprise municipale sont restés propriété de la Ville d’ALBI.
Il convient de redéfinir les conditions d’utilisation et de mise à disposition des courts en lien également avec l’association Tennis Club d’Albigeois.
CECI EXPOSÉ, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
La Commune d’Albi met à la disposition du Comité Département de Tennis et de l’Association Tennis Club Albigeois, qui acceptent des installations dont la désignation suit : ARTICLE 1 : DÉSIGNATION
Il s’agit des équipements cités dans l’exposé ci-dessus et situés à Albi, figurant au Cadastre de la commune d’ALBI, section BN, n°157 et 425.
Ces installations font partie du domaine public de la Commune.
Elles sont constituées par :
- deux courts couverts de 18m x 36m,
- des annexes sportives :
. une salle de réunions
. trois bureaux
. des toilettes
Les dites annexes comprenant une salle de réunion, trois bureaux et des toilettes sont réservées au seul Comité Départemental de Tennis.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La mise à disposition est prévue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de six ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
La présente convention pourra être reconduite à l’expiration de son temps par un avenant librement négocié entre les parties concernées.
ARTICLE 3 : TAXES
La Commune d’Albi acquittera toutes les contributions et taxes du propriétaire.
Si l’activité du Comité entraînait une imposition, celle-ci serait supportée par le dit Comité.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le Comité Départemental de Tennis satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Il ne sera pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations sans l’accord exprès et écrit de la Commune qui devra se prononcer sous un mois.
Le Comité Départemental de Tennis ne pourra effectuer des travaux d’aménagements que sous réserve d’un accord préalable de la Commune dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile liée à la pratique sportive avec renonciation à recours contre la Maire et ses assureurs, celle-ci assurant les installations existantes décrites à l’article 1 contre l’incendie, tempêtes, ouragans, cyclones et dégâts des eaux… ARTICLE 5 : GROS ENTRETIEN
La Commune d’Albi assurera le gros entretien du bâtiment, notamment les travaux sur la couverture, les bardages extérieurs, les clôtures.
La réfection des courts de tennis sera effectué par le Comité Départemental de Tennis.
Pour des travaux sur l’éclairage des courts tennis, il sera supporté à 50 % par la Commune et à 50 % par le Comité Départemental de Tennis.
ARTICLE 6 : COMITE DE GESTION
L’exploitation des installations est confiée à un Comité de Gestion Sportive composé de 4 représentants :
- deux représentants pour le Comité Départemental de Tennis,
- deux représentants pour le Tennis Club Albigeois,
Son rôle est le suivant :
- de veiller à l’application du règlement intérieur (joint en annexe)
- d’établir le planning d’utilisation des courts,
- de fixer un budget des frais de fonctionnement et d’en assurer la répartition et le contrôle, - de régler toutes les questions relatives à l’utilisation et au bon fonctionnement des installations.
Des élus de la ville pouvant être invités sur des réunions d’arbitrage spécifique.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La salle couverte sera mise gratuitement à la disposition du Comité Départemental de Tennis du Tarn ainsi que du Tennis Club Albigeois, qui disposera d’un quota d’heures fixes à déterminer par le Comité de Gestion en fonction des prestations fournies par l’Association.
Elle pourra être utilisée par les clubs de tennis affiliés à la F.F.T. (y compris les clubs de tennis entreprises) dans les conditions qui devront être clairement précisées dans le règlement intérieur.
Le Comité Départemental de Tennis est autorisé à percevoir et à conserver les recettes et droits d’usage éventuels auprès des usagers.
Les courts couverts désignés à l’article 1 seront utilisés par le Comité Départemental pour les activités suivantes :
- la détection et le repérage des jeunes joueurs tarnais,
- l’entraînement des meilleurs joueurs du département,
- la formation et le perfectionnement des cadres du tennis,
- l’organisation des stages de perfectionnement (jeunes et adultes),
- l’organisation d’animations et de compétitions de tennis (championnats départementaux). Un règlement intérieur fixera les modalités de réservation et d’utilisation des deux courts couverts.
Il fixera également la répartition des heures entre les divers utilisateurs.
Il sera établi et proposé à l’issue d’une concertation entre le Comité Départemental, le Tennis Club Albigeois et la Commune d’Albi, puis validé par le Comité de Gestion.
Il devra notamment préciser :
- les priorités d’utilisation des utilisateurs potentiels,
- les délais et modalités de réservation que devront respecter ces utilisateurs, - les modalités financières de location des courts,
- les plages fixes d’occupation qui pourront être attribuées à certains utilisateurs et notamment au Tennis Club Albigeois,
- la gestion du planning d’occupation des courts qui devra être assurée par le Comité Départemental de Tennis.
En l’absence de réservation dans les délais fixés par le règlement, le Tennis Club Albigeois aura libre disposition pour ses adhérents des créneaux horaires non programmés, aux conditions financières fixées par le règlement de gestion.
Des dispositions annexes pourront fixer les modalités d’utilisation des courts par les écoles, collèges, lycées et universités dans des créneaux horaires restés libres et notamment pendant les horaires scolaires.
Les créneaux horaires réservés aux scolaires et universitaires pourront faire l’objet de plages hebdomadaires fixes, définies dans le règlement annuel, ou de réservations ponctuelles dans des conditions qui devront être précisées dans ce règlement.
Le Comité Départemental bénéficiera d’une priorité d’utilisation pour les activités définies au présent article de la convention.
Le Tennis Club Albigeois aura quant à lui, la priorité pour une utilisation minimum gratuite hebdomadaire de 25 heures de courts par semaine, lumière par jetons à la charge du TC Albi. Tout ou partie de ces heures étant constitué de plages horaires fixes.
En contre partie, le Tennis Club Albigeois s’engage à réserver 5 heures de courts par semaine pour le Comité Départemental sur ses installations en terre battue.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Compte-tenu de l’investissement financier de la Commune, propriétaire des installations, et en l’absence de compétitions officielles prioritaires organisées par le Comité Départemental, les clubs de la ville d’Albi, lors de leurs tournois annuels et des compétitions interclubs, bénéficieront d’une priorité d’utilisation s’exerçant, pour les dimanches et jours fériés, selon des modalités définies dans le règlement intérieur en annexe.
La section tennis de l’ASPTT aura accès aux installations le lundi de 18 h à 22 h sur deux courts avec contre partie financières de 3 € de l’heure, soit 24 € par soirée du lundi, aux conditions fixées dans le règlement intérieur. Cette contrepartie financière sera versée au Comité Départemental du TARN au titre des charges de fonctionnement de l’équipement, ce dernier conventionnera directement avec l’ASPTT pour formaliser ses conditions.
De plus, l’éclairage devra être pris en charge par le club utilisateur, via le monnayeur.
Par ailleurs et selon les dispositions définies dans les modalités et délais de réservation des courts du règlement intérieur, le Comité Départemental de Tennis pourra percevoir des locations auprès des clubs qui seraient amenés à utiliser des équipements notamment dans le cadre des rencontres disputées pour le tennis entreprise.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Dans le respect des lois et règlements en vigueur en matière de publicité, dans l’enceinte des installations sportives, le Comité de Gestion sera autorisé à apposer certaines publicités à l’intérieur de la salle au profit du Comité Départemental de Tennis.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS FOURNIES PAR LE T.C.A.
Le Tennis Club Albigeois s’engage :
- à accueillir les compétiteurs participant aux épreuves sportives organisées par le Comité Départemental de Tennis, dans son club house où ils auront accès gratuitement et librement aux vestiaires, douches et sanitaires.
- à assurer le nettoyage hebdomadaire des surfaces de jeux.
ARTICLE 11 : REDEVANCE ET CHARGES LOCATIVES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les charges des fluides (eau, gaz, électricité) seront supportées par le Comité Départemental de Tennis, justifiant ainsi la possibilité de refacturation d’une partie de ces charges auprès des autres utilisateurs, conformément aux dispositions précisées à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
Elle interviendra de plein droit :
- si l’activité principale du Comité Départemental de Tennis vient à cesser, ou en cas de faute lourde,
- si des motifs d’intérêt général imposent un changement d’affectation des dépendances concédées,
- en cas d’inobservation des conditions imposées et notamment de mauvaise gestion caractérisée de l’établissement, désordres publics... La résiliation de plein droit interviendra trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet et sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Si le Comité Départemental de Tennis se refusait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’Albi et exécutoire par provision, nonobstant appel.
Il n’y aura lieu à aucune indemnité en cas de résiliation de plein droit.
ARTICLE 13: LITIGES
En cas de litige entre eux, le Comité Départemental de Tennis du Tarn , le Tennis Club Albigeois et la Ville s’engage à chercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que les parties pourront porter le conflit devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes seront tranchés par le tribunal compétent du lieu de la situation du bien.
Fait à Albi, le
en 4 exemplaires
Pour le Comité Départemental Pour la Commune d’Albi, de Tennis du Tarn, L’Adjoint au Maire délégué Le Président, aux Sports,
Pierre ROUANET Michel FRANQUES
Pour le Tennis Club Albigeois,
Le Président,
Laurent LEMYZE