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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 29 09 2016 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 29 09 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement, Page 1 sur 32

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 50

Pouvoirs : 14

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2016

Secrétaire de Séance élu : Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Alain GRAD, Denis REINER, Marcelle SCHMITT, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Régis BONNET, Marie-Paule GAEHLINGER, Denis SCHNEIDER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Christiane FOURNIER, Stéphane LEYENBERGER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Najoua M’HEDHBI, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Jean-Michel LOUCHE, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Denis SCHNEIDER.

M. Joseph CREMMEL donnant procuration à Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER.Page 2 sur 32

Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Olivier SCHLATTER. Mme Françoise BATZENSCHLAGER donnant procuration à Mme Béatrice STEFANIUK. Mme Eliane KREMER donne procuration à M. Pascal JAN.

Mme Christine ESTEVES donnant procuration à M. Jean-Claude BUFFA.

Mme Michèle MULLER donnant procuration à M. Alfred INGWEILER.

M. Jean GOETZ donnant procuration à M. Jean-Jacques JUNDT.

M. Henri WOLFF donnant procuration à M. Christophe KREMER.

M. Alain BOHN donnant procuration à M. Médéric HAEMMERLIN.

M. Gilles DUBOURG donnant procuration à M. Marc KIM.

M. Thierry MOSSLER donnant procuration à M. Alain SUTTER.

M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN.

Mme Chantal REIBEL-WEISS donnant procuration à M. Pierre KAETZEL.

Absents :

MM. Gilbert HUTTLER, Bernard LUTZ.

Assistaient également :

M. Jean-Paul PFEIFFER.

Invités présents :

M. Guénolé BARON, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.

M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.

M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie–Environnement.

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Enfance – Petite enfance.Page 3 sur 32

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2016

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°6 du 12 septembre 2016 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2016 – 73 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil

Communautaire – Compte rendu (marchés).

N° 2016 – 74 Adoption de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

N° 2016 – 75 Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au « Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 4, 5, 8, 12 de l’article L.211-7 I. du Code de

l’Environnement.

FINANCES

N° 2016 – 76 Institution, Perception et fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

N° 2016 – 77 Taxe d’aménagement – Reversement d’une partie à la société SCI Echinacéa.

N° 2016 – 78 Service public d’élimination des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité – Année 2015.

N° 2016 – 79 Taxe de séjour – Fixation des tarifs pour 2017.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2016 – 80 Création poste d’apprentissage – Service Enfance.

N° 2016 – 81 Création d’un poste d’apprentissage – Petite Enfance.

N° 2016 – 82 Modification de la grille d’emploi-Suppression/création (réussite aux concours).

N° 2016 – 83 Convention de mise à disposition de personnel à la commune de

Dettwiller.

HABITAT

N° 2016 – 84 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat – Versement des aides. N° 2016 – 85 Valorisation du patrimoine bâti – Versement d’une aide.

ENVIRONNEMENT

N° 2016 – 86 Opération Vergers Solidaires d’Alsace (V.S.A.) : versement de subventions.

DIVERSPage 4 sur 32

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickael VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Le Président propose le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir la convention de mise à disposition de personnel à la commune de Dettwiller. - Projet acquisition de forêt dans le cadre de l’extension de Kuhn sur la Faisanderie : Accord de l’EPF pour le portage financier du projet.

- Projets d’implantations couvoirs de l’Est et hall de tri éco-déchets : aucune proposition à présenter aux sociétés.

- Contrat de ruralité : les projets sont à transmettre à l’intercommunalité pour le 21 octobre.

PROCES VERBAL N° 6 DU 12 SEPTEMBRE 2016 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 12 septembre 2016.Page 5 sur 32

N° 2016 – 73

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (MARCHES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

Objet du marché Procédure Titulaire

Montant marché +

avenant éventuel passé :

HT

Observations

(durée, marché à

BC…..)

Balayage de voirie

Marché allant d’avril 2016 à avril

2017

Reconductible 1 fois

MAPA Jardins Gottri

Marchés à bons de

commandes

PU / prestations

1 part refacturée

aux communes

Nettoyage locaux Pôle Tertiaire

La Licorne

Marché ayant débuté au 1er avril 2016

1 an reconductible 1 fois

MAPA

Société

HOLDER

Propreté de

Dabo/La Hoube

Marché à prix mixtes –

unitaires et forfaitaires –

mensuels *

*Selon taux

occupation des

locaux

Prestations entretien des espaces verts

multi-sites de la CCRS

Marché débutant en mai 2016

1 an reconductible

MAPA Jardins Gottri PU / prestations Marchés à bons de

commandes

Fourniture Gaz pour le CNI

1 an à compter du 1er juillet 2016

MAPA ES Services Energétiques

Prix fluides arrêté dans

contrat

Part abonnement

+Part conso

Etude Pré-opérationnelle OPAH-RU MAPA Cabinet

URBAM en

groupement

avec URBITAT

34 200.00€ HT

Fourniture de Gaz pour la Pépinière

d’entreprise,

31 rue de la Vedette MAPA

ES Services

Energétiques)

Prix fluides arrêté dans

contrat

Part abonnement

+Part conso

3 ans à compter du

1 er septembre 2016

Fourniture de Gaz pour la Maison de

l’Emploi et de la Formation

MAPA ENGIE

Prix fluides arrêté dans

contrat

Part abonnement

+Part conso

1 an à compter du

1 er septembre 2016

Etude maillage scolaire et periscolaire

sur périmètre CCRS et CCPMS

MAPA

Cabinet FORS

de Paris 28 410.00€ HT

Démarrage des

travaux phase 1 en

date du 3 lundi 3

octobre 2016Page 6 sur 32

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.

N° 2016 – 74

AFFAIRES GENERALES

ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

(AD’AP).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La loi Handicap n°2005-102 du 11 Février 2005, impose l'obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015. L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais supplémentaires (2x3 ans sous conditions).

Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, planifié les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.

Compte tenu du patrimoine de la Communauté de Communes et des difficultés liées à l'évaluation des travaux restant à entreprendre, une nouvelle mission a été confiée à un bureau d’études spécialisé dans ce domaine.

L’ouverture de 2 nouveaux équipements en 2015 et la réhabilitation d’un ERP en 2014 ont permis d’avancer de manière significative sur la mise en accessibilité des structures de la CCRS. L’Ad'AP en annexe, liste l'état d'accessibilité des 9 ERP déclarés non conformes, présente un planning annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée limitée à 6 ans.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation,Page 7 sur 32

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

Considérant qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité ( Ad’ AP),

Considérant que l'Ad’AP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de

programmation budgétaire sincère pour le réaliser,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’adopter l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 6 ans tel que présenté en annexe,

b) d’engager le programme de travaux décrit en annexe,

c) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture.Page 8 sur 32

N° 2016 – 75

AFFAIRES GENERALES

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE AU « SYNDICAT DES EAUX ET DE

L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) ET TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE « GRAND CYCLE DE L’EAU »

CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°, 4°, 5°, 8°,12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

Monsieur le Président signale qu'il serait opportun pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne, dans le prolongement de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016, que cette dernière sollicite son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui transfère intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

D’une part,

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Furchhausen, Gottesheim, Ottersthal, Printzheim et Waldolwisheim.

D’autre part,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller,

Ernolsheim-les-Saverne, Friedolsheim, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint Jean Saverne, Saverne, Steinbourg,

Thal-Marmoutier, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il rappelle subséquemment au Conseil Communautaire que :

- les Communes d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Littenheim, Lupstein, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg et

Thal-Marmoutier également membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, ont adhéré au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn,Page 9 sur 32

en voie de dissolution, et lui ont transféré intégralement leurs compétences « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°,12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

Ce dernier a, par délibération du Comité Directeur en date du 30 septembre 2015, adhéré au SDEA et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée.

- les Communes de Friedolsheim, Kleingoeft, Landersheim, Maennolsheim, Saessolsheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim également membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, ont adhéré au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée du Rohrbach et lui ont transféré intégralement leurs compétences « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°,12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

Ce dernier a, par délibération du Comité Directeur en date du 30 octobre 2015, adhéré au SDEA et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée.

En conséquence, il indique qu’en procédant au transfert de compétences susvisées vers le SDEA, la Communauté de Communes de la Région de Saverne n’exercera plus aucune compétences en matière de « Grand Cycle de l’Eau », cette compétence étant entièrement transférée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 66 des statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne opérant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne par ajout d’une part de la compétence GEMAPI correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement et d’autre part des compétences de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant correspondant respectivement aux alinéas 4° et 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement ;

Vu l’absence de personnel à transférer ;Page 10 sur 32

Considérant l'intérêt que présenterait, pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne, l'adhésion à cet établissement public ;

Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et des réalisations durables ;

Considérant que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Communauté de Communes et ses administrés ;

Considérant que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Communauté de Communes de la Région de Saverne peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ;

Après avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte approuvés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015, et notamment son Article 7.1 disposant « qu’une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de plusieurs des compétences (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de l’Eau) dans la limite des compétences que cette commune ou que cet EPCI détient » ;

Décide à 60 voix pour,

3 voix contre (MM. Marc WINTZ, Gérard KRIEGER et Jean-Claude HEYD) et 1 abstention (M. Denis HITTINGER)

1) d’adhérer au SDEA et à ses statuts,

2) de transférer au SDEA la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux points suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

D’une part,

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Furchhausen, Gottesheim, Ottersthal, Printzheim et Waldolwisheim.

D’autre part,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,Page 11 sur 32

et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller,

Ernolsheim les Saverne, Friedolsheim, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg,

Thal-Marmoutier, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

3) de transférer, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA,

4) d’opérer s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature,

5) de demander aux communes d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller,

Ernolsheim Les Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim de se prononcer par délibération de leur conseil municipal sur l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA,

6) de proposer à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er Janvier 2017,

7) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération,

8) de préciser que la désignation de délégués au SDEA interviendra lors d’une

délibération ultérieure.

N° 2016 – 76

FINANCES

INSTITUTION, PERCEPTION ET FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA

PREVENTION DES INONDATIONS.

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

Monsieur le Président rappelle que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue, aux communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques etPage 12 sur 32

Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il mentionne que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au

1 er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il rappelle subséquemment que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016, de :

1. la compétence obligatoire « GEMAPI » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il fait état du fait qu’afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », les EPCI-FP peuvent par une délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la compétence GEMAPI.

Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Il ajoute que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.Page 13 sur 32

Conformément à l’article 1530 bis précité, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Il poursuit en rappelant que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a, par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016, adhéré au SDEA et lui a transféré les compétences suivantes obligatoires et facultatives à compter du 1er janvier 2017 :

D’une part,

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Furchhausen, Gottesheim, Ottersthal, Printzheim et Waldolwisheim.

D’autre part,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller,

Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint Jean Saverne, Saverne, Steinbourg,

Thal-Marmoutier, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il rappelle subséquemment au Conseil Communautaire que :

- les Communes d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Littenheim, Lupstein, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg et

Thal-Marmoutier également membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, ont adhéré au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn, en voie de dissolution, et lui ont transféré intégralement leurs compétences « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°,12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

Ce dernier a par délibération du Comité Directeur en date du 30 septembre 2015, adhéré au SDEA et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée.

Il conclut en précisant que pour les périmètres relevant de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, le SDEA émettra un appel à contributions vers la Communauté de Communes dont le montant total sera égal au montant cumulé :

1. de la taxe GEMAPI pour l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI, 2. des sommes budgétées pour l’exercice des compétences facultatives ci-évoquées qui seront financées par le budget général de la Collectivité.Page 14 sur 32

M. Pascal JAN précise que cette taxe est instaurée pour permettre le financement de la compétence GEMAPI. Elle sera reversée au SDEA et représente une moyenne 5,16 €/habitant.

Cette taxe était auparavant payée par les communes adhérentes et les contribuables. Il est confirmé à M. Jean-Michel LOUCHE qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe pour les contribuables qui étaient rattachées à un syndicat d’eau.

M. Denis HITTINGER s’interroge sur l’évolution de cette taxe ?

L’évolution de la taxe est tributaire des projets qui seront actés.

M. Claude ZIMMERMANN revient sur le projet de ralentissement dynamique (zone inondable pour stocker l’eau pour écrêter les crues) sur le territoire de la Communauté de Communes. Les travaux envisagés pour un montant de 5 500 000,00 € pourront bénéficier d’aides à hauteur de 68 % reparti entre les fonds Barnier et l’Agence de l’Eau.

Les projections d’augmentation de la taxe GEMAPI font part d’un montant moyen par habitant de 6,50 € voire 7 €.

Par ailleurs si de nouvelles problématiques surviennent, des travaux supplémentaires seront à envisager ce qui engendrera une nouvelle hausse de la taxe.

Les montants de la taxe seront validés par la Communauté de Communes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1 er janvier 2018 ;

Vu les dispositions des Articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ;

Vu les Articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;

Vu le projet de prévisionnel de dépenses 2017 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,Page 15 sur 32

Décide à 56 voix pour,

4 voix contre (MM. Michel EICHHOLTZER, Marc WINTZ,

Gérard KRIEGER et Jean-Claude HEYD)

et 4 abstentions (Mme Laurence BATTAILLE, MM. Denis HITTINGER, Médéric HAEMMERLIN et Alain BOHN)

a) d’instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

b) d’arrêter le produit de ladite taxe à 162.000 € pour l’année 2017,

c) de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 2016 – 77

FINANCES

TAXE D’AMENAGEMENT – REVERSEMENT D’UNE PARTIE A LA SOCIETE SCI ECHINACEA.

Rapporteur : Pascal JAN, 1 er Vice-Président.

Par acte de vente notarié du 25 septembre 2014, la Communauté de Communes a cédé une parcelle située dans la ZAC du Martelberg à la SCI Echinacéa pour un prix de vente calculé en application de la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2007 fixant le prix de l’are à 2 800 € HT.

Suite au dépôt et à la délivrance du permis de construire il a été pré-notifié à la société le règlement d’une taxe d’aménagement à hauteur de 117.354 € et une taxe d’archéologie préventive de 5.400 €.

Il s’avère que des éléments ont été omis dans le calcul et le montant indiqué au départ était donc sous-évalué. Les taxes finalement notifiées s’élèvent à 131.500 € et 16.184 €.

Considérant que la Communauté de Communes est bénéficiaire d’une partie de la taxe d’aménagement par le biais du reversement de la commune de Monswiller, et vu le montant concerné il est proposé au conseil communautaire de reverser à la société SCI Echinacéa la somme de 10 000,00 €.

M. Pierre KAETZEL précise à M. Denis HITTINGER que la taxe d’aménagement est perçue pour une partie par la Communauté de Communes, par le biais de la commune de Monswiller, et pour l’autre partie par le Conseil Départemental.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2007,Page 16 sur 32

Vu l’acte de vente notarié du 25 septembre 2014,

Vu le permis de construire délivré le 24 février 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 3 abstentions (Jean-Marc GITZ, Jean-Claude HEYD et Marc WINTZ)

- d’approuver le reversement par la Communauté de Communes de la somme de 10 000,00 € correspondant à une partie de la taxe d’aménagement dont s’est acquittée la SCI Echinacéa.

N° 2016 – 78

FINANCES

SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT

ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE – ANNEE 2015.

Rapporteur : Carine OBERLE, Vice-Présidente du SMICTOM.

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente.

L’exercice 2015 est marqué par le changement de prestataire de collecte dans le cadre de la procédure d’un marché de service pour la collecte des déchets la société éco-déchets a succédé à la société SITA après appel d’offre européen.

Par ailleurs une facturation supplémentaire à partir du 25ème apport pour les particuliers a été instaurée.

Les bureaux du syndicat ont déménagé du 10 rue des murs à Saverne au 10 rue du Zornhoff toujours à Saverne.

Enfin, afin de faciliter la circulation à l’approche de la déchèterie d’Ingwiller une seconde entrée a été créée.

L’évolution des quantités de déchets collectés est la suivante :

- ordures résiduelles : 111 kg /hab/an (stable par rapport à 2014),

- collecte sélective 116 kg/hab/an (-8% par rapport à 2014),

- déchets occasionnels hors gravats 228 kg/hab/an (+42kg/hab/an par rapport à 2014). Le nombre total d’entrées en déchetteries est en baisse en 2015 129 837 contre 166 492 en 2014 avec une diminution des quantités de 11%. Cela peut s’expliquer du fait de la facturation supplémentaire au 25ème passage.Page 17 sur 32

La fréquentation de la déchèterie par les professionnels est en légère baisse (3951 dépôts en 2015 contre 4071 en 2014).

Les refus de tri du SMICTOM de Saverne sont à la baisse (14,9% en 2015 contre 17,2% en 2014) et semblent démontrer que la présence d’ambassadeurs du tri sur le terrain en pré- collecte et le renforcement des consignes de contrôle visuel auprès des équipes de collecte ont porté leurs fruits.

Le taux de présentation moyen des bacs orange est en légère baisse et s’établit à 28,5% en moyenne en 2015 avec une variation de 20 à 35 % selon les semaines, sans saisonnalité apparente.

Les tarifs de la redevance sont été maintenus depuis 2013.

Le montant de la facturation aux usagers était de 4.508.755 € TTC en 2015. - coût facturé par habitant 72,00 € TTC/an.

- coût moyen du service par tonne de déchet produit : 160,00 € TTC.

Suite à la présentation de Mme Carine OBERLE, M. Jean-Jacques JUNDT souligne l’augmentation des dépôts sauvages depuis la mise en place de la redevance incitative et souhaiterait que les communes ne soient plus considérées comme des professionnels pour l’entrée en déchetterie. Cette fréquentation étant nécessaire pour l’élimination des dépôts sauvages.

Est également soulevé le problème de l’accessibilité des bacs de déchets verts. Mme Carine OBERLE indique que le SMICTOM est en cours de réflexion notamment sur cette problématique.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,

Vu le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 27 juin 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.Page 18 sur 32

N° 2016 – 79

FINANCES

TAXE DE SEJOUR – FIXATION DES TARIFS POUR 2017.

Rapporteurs : Pascal JAN et Henri WOLFF, Vice- Présidents.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les dispositions applicables à la taxe de séjour :

- les habituelles exonérations (familles nombreuses, personnes relevant de certains dispositifs d’aide sociale...) qui pouvaient être accordées sur décision de l’organe délibérant compétent en matière de Taxe de Séjour ont été supprimées ;

- les barèmes applicables aux tarifs de la part Intercommunale de la Taxe de Séjour ont été modifiés ;

- quatre exemptions (automatiques, c'est-à-dire sans que le Conseil Communautaire n’ait la possibilité de se prononcer quant à leur application) ont été créées : les personnes mineures ; les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes ; les personnes y bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Communautaire détermine.

Le Conseil Communautaire avait pris en compte l’ensemble de ces éléments afin de définir les tarifs applicables de la Taxe de Séjour 2015 et 2016.

La loi oblige également la Collectivité à fixer un niveau de loyer en dessous duquel les personnes occupant des locaux sur le Territoire de la CCRS, sans y être redevables de la Taxe d’Habitation et sans y être domiciliées, ne sont pas redevables de la Taxe de Séjour. Il est proposé de fixer ce niveau de loyer sous le niveau des loyers très sociaux, à 4,5 euros par mètres carré par mois, comme pour les deux précédents exercices.

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin ayant instauré une Taxe de Séjour additionnelle de 10 %, les barèmes des tableaux ci-dessous indiquent la part Intercommunale de la Taxe de Séjour et le montant total à percevoir auprès de l’hébergeur (part CCRS + 10 % CD 67) dans deux colonnes.

Après perception de l’ensemble de la recette, la CCRS conservera 10/11èmes de la somme totale (part CCRS + part départementale) et versera au Conseil Départemental un montant correspondant à 1/11ème de cette recette.

Le dispositif de Taxe Mixte (forfait pour les hôteliers et déclaration pour les autres hébergeurs) est adapté à la situation du territoire, il permet une certaine souplesse pour les petites structures, notamment les particuliers qui louent ponctuellement leurs biens.

Concernant les tarifs à intervenir pour l’exercice 2017 il est proposé de maintenir le fonctionnement en vigueur et de ne pas procéder à des augmentations.

La fusion avec la CC de Marmoutier - Sommerau va impliquer en début d’année prochaine une harmonisation de l’application de la Taxe de Séjour telle qu’elle existait sur les deux territoires et une nouvelle approche des tarifs. Il est proposé d’engager une réflexionPage 19 sur 32

approfondie sur ce dossier après la fusion des deux EPCI. Cependant, légalement la CCRS à l’obligation de fixer les barèmes de 2017 avant le mois d’octobre, ce qui motive la présente délibération.

Suite à l’interrogation de M. Jean-Michel LOUCHE sur l’impact financier de l’application du forfait, il est précisé que ce dispositif est plus équitable pour les prestataires et la

Communauté de Communes a bénéficié d’une forte hausse des recettes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer une Taxe de Séjour au régime du forfait pour les Hôteliers, pour la période de recouvrement du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 comme suit, tableau 1,

b) de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour les autres structures pour la période de recouvrement du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 comme suit, tableau 2,

c) de fixer la date limite de paiement des redevables au 1er avril 2018,

d) de prendre en compte l’instauration de la Taxe Additionnelle Départementale à hauteur de 10 %,

e) de collecter cette Taxe Additionnelle, de reverser au Conseil Départemental les montants correspondants et d’informer les hébergeurs,

f) de fixer le loyer en dessous duquel la Taxe de Séjour n’est pas due à 4,5 euros par mètres carré par mois,

g) de prendre acte des nouvelles exonérations ainsi que de celles qui ont été

supprimées, et d’appliquer les dispositions de la loi de finance n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,Page 20 sur 32

Tableau 1 – Hôtels au Forfait

Règle de calcul : (*Montant de la nuitée X nombre de jours d’ouverture entre le 1 er avril et le 31

décembre 2017 X capacité d’hébergement par nuit) – Abattement de 50 %

Classement

Nuitée/personne

Montant TS

CCRS

Nuitée/personne

Montant TS additionnelle CD 67 et CCRS

Hôtel non classé (sans étoile) 0,29 € 0,32 €

Hôtel 1 étoile 0,40 € 0,44 €

Hôtel 2 étoiles 0,40 € 0,44 €

Hôtel 3 étoiles 0,54 € 0,60 €

Hôtel 4 – 5 étoiles 1,00 € 1,10 €Page 21 sur 32

Tableau 2 – Autres hébergements

REGIME REEL

Désignation Unité

2017

Montant TS CCRS

2017

Montant TS

additionnelle CD 67 et

CCRS

Emplacement Camping-cars et parcs

de stationnement

Tranche de 24h 0,20 € 0,22 €

Emplacement de camping sans

étoile, 1 étoile ou 2 étoiles.

N

U

I

T

E

E

P

A

R

P

E

0,20 € 0,22 €

Emplacement de camping 3 à 5

étoiles. 0,40 € 0,45 €

Port de plaisance 0,20 € 0,22 €

Chambre d’hôtes

(anciennement Gîte)

0,41 € 0,45 €

Meublé de tourisme non classé,

point d’accueil, auberge de jeunesse.

0,41 € 0,45 €

Meublé de tourisme 1*

(ou équivalent)

0,59 € 0,65 €

Meublé de tourisme 2*

(ou équivalent)

0,59 € 0,65 €

Meublé de tourisme 3*

(ou équivalent)

0,72 € 0,80 €Page 22 sur 32

N° 2016 – 80

RESSOURCES HUMAINES

CREATION POSTE D’APPRENTISSAGE – SERVICE ENFANCE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Durant 20 mois la Communauté de Communes a accueilli une apprentie dans le cadre d’un BPJEPS.

Souhaitant poursuivre cet objectif de professionnalisation des agents il est proposé de reconduire ce dispositif à compter d’octobre.

Il est précisé que ce poste est subventionné par la Région Alsace.

Le coût budgétaire de ce poste s’élève à 1.041 € par mois, soit 12.492 €/an.

DELIBERATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code du Travail,

Vu le tableau des effectifs,

Meublé de tourisme 4*

(anciennement Meublés de

1 ère catégorie (luxe))

R

S

O

N

N

E

0,86 € 0,95 €Page 23 sur 32

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer au tableau des effectifs, le poste d’apprentissage suivant :

N° 2016 – 81

RESSOURCES HUMAINES

CREATION D’UN POSTE D’APPRENTISSAGE – PETITE ENFANCE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Modification de la délibération n° 2016-18 du 25 février 2016, portant la création d’un poste d’apprentissage – petite enfance.

DELIBERATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code du Travail,

Vu la délibération 2016-18 du 25 février 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Nombre Lieu Formation préparée Durée À compter

1 Enfance BPJEPS « Loisirs Tous Publics, option animation périscolaire » 22 mois et 22 jours 10 octobre 2016Page 24 sur 32

Décide à l’unanimité

a) modifier la délibération n° 2016-18, du 25 février 2016,

b) de créer au tableau des effectifs, le poste d’apprentissage suivant :

N° 2016 – 82

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DE LA GRILLE D’EMPLOI-

SUPPRESSION/CREATION (REUSSITE AUX CONCOURS).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la réussite du concours d’Adjoint Administratif de 1ère classe des agents occupant les postes à modifier,

Vu le tableau des effectifs,

Cat Emplois à supprimer Emplois à créer Nombre d’emplois concernés

C Adjoint Administratif de 2 ème classe Adjoint Administratif de 1

ère

classe 3

Toutes ces modifications seront effectives à compter du 1er octobre 2016.

Les agents seront nommés à la même date.

Le coût pour la collectivité s’élève à 170,00 €/mois pour les 3 postes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Nombre Lieu Formation préparée Durée À compter

1 Petite Enfance – Multi- Accueils de DETTWILLER Diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture 18 mois Septembre 2016Page 25 sur 32

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 septembre 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de trois emplois d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet et de supprimer trois emplois d’Adjoint Administratifs de 2ème classe à temps complet,

b) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.

N° 2016 – 83

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA COMMUNE DE DETTWILLER.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le directeur de l’Ecole de musique de Dettwiller a pris sa retraite. Il assurait par ailleurs des cours de formation musicale.

Il est proposé que la CCRS mette à disposition son service culturel musical à hauteur de 10h par semaine pendant 1 an, à compter du 1er septembre 2016. La commune de Dettwiller s’engage à rembourser le salaire brut de l’agent mis à disposition, ainsi que les cotisations employeurs, et les éventuels autres frais.

En P.J, la proposition de convention, et la délibération de la Commune de Dettwiller.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré,Page 26 sur 32

Décide à l’unanimité

moins une abstention (M. Claude ZIMMERMANN)

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

N° 2016 – 84

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –

VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés (loyers modérés) sont également versées par la Communauté de Communes, en complément des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour trois propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Général. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,Page 27 sur 32

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 26 mai 2016 qui prolonge par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 516,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logements propriétaires occupants :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

AYAS/CICEK Ayse Propriétaire 710,00 € 21 rue du Presbytère 67790 STEINBOURG

FISCHER Jean-Hubert Propriétaire 1 000,00 € 13 rue d’Erlenhof 67440 THAL-MARMOUTIER

GRINDLER Suzanne Procivis 806,00 € 15 rue de Rosenwiller 67490 DETTWILLER

N° 2016 – 85

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT D’UNE

AIDE.

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.Page 28 sur 32

Un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de la valorisation du patrimoine bâti construit avant 1900. Les propriétaires ont bénéficié d’un conseil de l’architecte mutualisée et d’une aide à la constitution de leur dossier, il convient maintenant de verser la participation de la CCRS. Les travaux portent sur la mise en peinture d’une ferme et de ses annexes agricoles.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 relative au PIG

Rénov’Habitat.

Vu la délibération du 26 mai 2016 qui prolonge par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 701,50 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

N° 2016 – 86

ENVIRONNEMENT

OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D’ALSACE (V.S.A.) -

VERSEMENT DE SUBVENTIONS.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.

Dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental du Bas–

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

SUSS Eric et Ida Peinture 305 m2 X 2,30 € 701,50 € 17 rue Principale 67700 FURCHHAUSENPage 29 sur 32

Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace » a été engagée. Elle permet d’obtenir des financements afin de verser des aides pour la préservation des vergers. Cette opération s’est terminée en mai dernier, cependant un propriétaire sollicite une aide pour la plantation d’arbres hautes – tiges effectuée avant la fin de la convention. Ce propriétaire devrait donc bénéficier d’une subvention de 50 % qui correspond à 25 % d’aide de la Région Alsace et 25 % d’aide du Département du Bas–Rhin.

Il y a lieu de délibérer pour permettre le versement de l’aide.

M Jean-Claude DISTEL dresse le bilan de l’opération VSA :

Entretien des vergers :

54 propriétaires ont bénéficié du dispositif. Le cout total engagé s’élève à 10 917,00 € pour 8 668,00 € d’aides. 607.5 heures d’intervention d’entraide emploi ont été nécessaires. Plantations :

86 propriétaires ont bénéficié du dispositif. 541 arbres ont été plantés pour un coût total de 14 749,00 €. Les subventions représentent 7 374,00 €

Haies :

1 112 haies ont été plantées. 2 225,00 € d’aides ont été accordé sur 3 173,00 € de dépenses. Bilan global de l’opération VSA :

29 846,00 € de dépenses

16 859,00 € de subventions versées par le conseil Régional et Départemental. 1 830,00 € de subvention pour la sensibilisation.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des vergers »,

Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d’engager une opération VSA,

Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la Région Alsace,

Sur proposition du Bureau,

Après avis des Commissions Communautaires Permanentes Réunies,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 195,00 € conformément au tableau

annexé à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur,

b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 30 sur 32

P LANTATION HAUTES -TIGES

Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention

Lupstein RITTER Jean-Marie 25 390,00 € 195,00 €

DIVERS

 M. Jean-Claude DISTEL revient sur l’Atelier du territoire « l’arbre champêtre et les vergers ».

 M. Denis HITTINGER souhaite réagir suite au communiqué de presse réceptionné début septembre par sa Commune concernant le soutien financier de la société Urbiotop par le biais du fonds d’investissement d’Alsace Business Angels et

d’investisseurs privés.

Implantée sur la commune de Furchhausen depuis des années il fait part de son mécontentement quant aux nuisances, principalement olfactives, liées à l’activité de lombri-compostage de la société.

M. Jean-Michel LOUCHE lui confirme que M. Jean-François DUPRAT a trouvé un terrain sur une autre commune et que l’activité à Furchhausen devrait se réduire d’ici fin de l’année pour cesser totalement au printemps prochain.

 M. Claude ZIMMERMANN fait part de la reprise de la société ELECTROPOLI SA à Dettwiller, par la société CADDIE.

Le Président clôt la séance à 21h20.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 4 octobre 2016.

Fait et clos à Saverne le 4 octobre 2016,

Le Président

Pierre KAETZELPage 31 sur 32

Le présent rapport comportant 14 points est signé par tous les Membres présents :

KAETZEL BATAILLE BICH BONNET

BUFFA BURCKEL DISTEL DUPIN

EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER FONTANES FOURNIER

GAEHLINGER GITZ GRAD HAEMMERLIN

HAETTEL A. HEITZ HEYD HITTINGER

INGWEILER JAN JUNDT KILHOFFER

KIM KLEIN C. KREMER KRIEGER

KUHN LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE

M‘HEDHBI MORGENTHALER D. MULLER OBERLE

REINER RITTER SAVELSBERG SCHALCK

SCHLATTER SCHMITT SCHNEIDER SIMON

STEFANIUK STENGEL SUTTER VOLLMARPage 32 sur 32

WINTZ ZIMMERMANN