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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2016 09
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 07 04 2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 07 04 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Page - 1 - sur 68
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 7 avril 2016
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 51
Pouvoirs : 12
Absents : 3
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er avril 2016
Secrétaire de Séance élu : M. Médéric HAEMMERLIN
Présents :
Mmes et MM. Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Denis REINER, Anny KUHN, Pierre KAETZEL, Régis BONNET, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Christiane FOURNIER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Françoise BATZENSCHLAGER, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Simone RITTER, Christophe KREMER, Christian KLEIN, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Mickaël VOLLMAR donnant procuration à M. Jean-Marc GITZ.
Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Michèle MULLER donnant procuration à M. Alfred INGWEILER.
Mme Dominique SEMLER donnant procuration à M. Denis REINER.
Mme Michèle FONTANES donnant procuration à M. Pierre KAETZEL.
M. Jean GOETZ donnant procuration à M. Henri WOLFF.
M. Joseph CREMMEL donnant procuration à Christiane ENGEL-SCHMITTER. Mme Eliane KREMER donnant procuration à Mme Simone RITTER.
M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN.
Mme Carine OBERLE donnant procuration à M. Pascal JAN. Page - 2 - sur 68
Mme Estelle PUEYO donnant procuration à M. Christophe KREMER.
M. Rémy LEHMANN donnant procuration à M. Jean-Claude DISTEL.
Absents :
MM. Thierry MOSSLER, Jean-Michel LOUCHE et Gilles DUBOURG.
Assistaient également :
MM. Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Paul TRUCHE, Dominique ANTONI et Mme Elisabeth MULLER.
Invités présents :
Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.
M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Générale du Pôle Petite Enfance/Enfance. M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie – Environnement. Page - 3 - sur 68
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2016
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°2 du 25 février 2016 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2016 – 21 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêté).
FINANCES
N° 2016 – 22 Comptes de gestion 2015 du Trésorier.
N° 2016 – 23 Comptes administratifs de l’exercice 2015.
N° 2016 – 24 Affectation des résultats d’exécution 2015 du Budget Principal et des Budgets Annexes.
N° 2016 – 25 Dotation de Solidarité Communautaire.
N° 2016 – 26 Budgets primitifs de l’exercice 2016.
N° 2016 – 27 Vote des taux de fiscalité 2016.
N° 2016 – 28 Bilan annuel 2015 des acquisitions et des cessions immobilières. N° 2016 – 29 Créances éteintes.
N° 2016 – 30 Assurance statutaire des agents de la collectivité lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
N° 2016 – 31 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Périscolaire Otterswiller.
N° 2016 – 32 Périscolaire Otterswiller – Convention de maitrise d’ouvrage partagé - Modification.
N° 2016 – 33 Service intercommunal des archives – Mise en place d’une participation financière de l’EPIC Office de Tourisme de Saverne et sa Région.
N° 2016 – 34 Marché de balayage des voiries des communes membres – Fonctionnement.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2016 – 35 Modifications de la grille des emplois.
N° 2016 – 36 Service de secrétariat de mairie intercommunal – pérennisation des postes. N° 2016 – 37 Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs - service enfance N° 2016 – 38 Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs – service petite enfance.
N° 2016 – 39 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2015.
TOURISME Page - 4 - sur 68
N° 2016 – 40 Office de Tourisme de Saverne et sa Région – Classement en Office de Tourisme de catégorie II.
HABITAT
N° 2016 – 41 Demande de subvention pour le bureau d’accès au logement, service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.
N° 2016 – 42 Programme d’intérêt général Rénov’habitat – Versement des aides. N° 2016 – 43 Valorisation du patrimoine bâti – Versement d’une aide.
ENVIRONEMENT
N° 2016 – 44 Opération vergers solidaires d’Alsace (V.S.A) – Versement de subventions.
DIVERS Page - 5 - sur 68
M. Pierre KAETZEL ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux Délégués Communautaires. Il remercie M. Emmanuel VIAU des DNA et Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale, de leur présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Médéric HAEMMERLIN comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- M. Kaetzel propose d’inverser les points de délibérations 25 taux de fiscalité et 27 budgets primitifs 2016. Ce changement est approuvé par tous les conseillers communautaires.
- Une nouvelle réunion avec la Communauté de Communes de Réunion Marmoutier est prévue courant avril avec les élus de la Communauté de Communes Marmoutier/Sommerau.
PROCES VERBAL N° 2 DU 25 FEVRIER 2016 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 2 du 25 février 2016. Page - 6 - sur 68
N° 2016 – 21
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETE).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 01/2016 Portant fixation des tarifs d’accueil d’urgence des structures petite enfance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2016 – 22
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2015 DU TRESORIER.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Pascal JAN, 1er Vice-Président,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2015 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion, Page - 7 - sur 68
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2015 par le Comptable de la Communauté de Communes visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
N° 2016 – 23
FINANCES
COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2015.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Suite à l’adoption des comptes de gestion, le Conseil Communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs. Page - 8 - sur 68
PRESENTATION DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL
Natures de dépenses CA 2013 CA 2014 CA 2015 BP2016
Variation
CA2014/2015 en
volume
(1) Charges de gestion générale 16 018 322,32 € 16 146 603,74 € 17 547 807,43 € 17 988 704,50 € 1 401 203,69 €
Charges de personnel 4 601 554,44 € 5 041 624,67 € 5 855 556,02 € 5 950 000,00 € 813 931,35 €
Charges à caractère général 3 608 190,47 € 3 037 806,69 € 3 762 528,76 € 4 269 477,50 € 724 722,07 €
Subventions 708 446,45 € 786 335,54 € 863 456,81 € 688 597,00 € 77 121,27 €
Dotations (attri comp., dsc, FNGIR) 7 100 130,96 € 7 280 836,84 € 7 066 265,84 € 7 080 630,00 € -214 571,00 €
(2) Charges financières 760 868,78 € 829 459,04 € 899 634,07 € 973 000,00 € 70 175,03 €
Charges financières 11 420,59 € 27 109,99 € 18 294,61 € 20 000,00 € -8 815,38 €
Charges exceptionnelles 198,50 € 20 329,34 € 3 817,04 € 40 000,00 € -16 512,30 €
Intérêts des emprunts 345 978,50 € 369 388,36 € 371 382,69 € 378 000,00 € 1 994,33 €
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 403 271,19 € 412 631,35 € 506 139,73 € 535 000,00 € 93 508,38 €
DEPENSES IMPREVUES 300 000,00 € 0,00 €
Virement à la section d'investissement 1 814 238,70 € 2 107 452,38 € 550 000,00 € 293 213,68 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 16 779 191,10 € 18 790 301,48 € 20 554 893,88 € 19 811 704,50 € 1 471 378,72 €
(3) Produits de gestion 17 658 886,54 € 18 391 108,02 € 18 547 738,35 € 18 643 032,00 € 156 630,33 €
Contributions directes 8 276 860,00 € 8 267 763,00 € 8 779 915,00 € 8 896 000,00 € 512 152,00 €
Autres impôts et taxes 3 260 740,69 € 3 240 845,61 € 3 151 144,77 € 3 025 684,00 € -89 700,84 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 4 069 256,89 € 4 267 703,48 € 3 812 862,75 € 3 673 268,00 € -454 840,73 €
Produits des services et du domaine 1 631 091,19 € 1 865 827,13 € 1 929 617,50 € 2 228 080,00 € 63 790,37 €
Autres produits (revenus des immeubles…) 363 690,59 € 632 388,79 € 740 253,65 € 720 000,00 € 107 864,86 €
Atténuation de charges 57 247,18 € 116 580,01 € 133 944,68 € 100 000,00 € 17 364,67 €
(4) Produits financiers 48 250,26 € 185 110,35 € 150 165,67 € 7 000,00 € -34 944,68 €
Produits financiers
Produit des cessions
Produits exceptionnels 48 250,26 € 185 110,35 € 150 165,67 € 7 000,00 € -34 944,68 €
Excédent de fonctionnement reporté 1 839 886,30 € 3 191 895,38 € 1 161 672,50 € 1 352 009,08 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 17 707 136,80 € 20 416 104,67 € 21 889 799,40 € 19 811 704,50 € 121 685,65 €
(5) Excédent brut de fonctionnement (1-3) 1 640 564,22 € 2 244 504,28 € 999 930,92 € -1 244 573,36 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 927 945,70 € 1 600 155,59 € 250 462,52 € -1 349 693,07 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 1 331 216,89 € 2 012 786,94 € 756 602,25 € -1 256 184,69 €
Amortissement du capital de la dette 629 335,72 € 1 133 088,06 € 1 244 973,54 € 111 885,48 €
Capacité d'autofinancement nette 701 881,17 € 879 698,88 € -488 371,29 € 391 327,59 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section d’investissement
Dépenses de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Prévu 2015 Réalisé 2015 Taux de réalisation Variation CA2014/CA2015
Total 16 976 062,78 € 19 378 334,00 € 18 447 441,50 € 95,20% 8,67% 011 Charges à caractère général 3 037 806,69 € 4 477 251,00 € 3 762 528,76 € 84,04% 23,86% 012 Charges de personnel 5 041 624,67 € 5 900 000,00 € 5 855 556,02 € 99,25% 16,14% 014 Atténuations de produits reversement 7 280 836,84 € 7 091 273,00 € 7 066 265,84 € 99,65% -2,95% 65 Autres charges de gestion courante 786 335,54 € 949 710,00 € 863 456,81 € 90,92% 9,81% 66 Charges financières 396 498,35 € 400 000,00 € 389 677,30 € 97,42% -1,72% 67 Charges exceptionnelles 20 329,34 € 10 100,00 € 3 817,04 € 37,79% -81,22% 22 Dépenses imprévues 0,00 € 40 000,00 € - € 0,00% 042 Dotation aux amortissements 412 631,35 € 510 000,00 € 506 139,73 € 99,24% 22,66% Page - 9 - sur 68
On peut notamment relever :
• Un bon taux de réalisation des dépenses de 95,20 %.
• Une augmentation des dépenses de fonctionnement de + 8,67% entre 2014 et 2015. Ce constat est à atténuer par un volume important de dépenses à caractère général basculées sur 2014 et non prises en compte dans les rattachements.
Les fluides en détail :
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015
% variation
2015/2014
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 250 758,75 71 619,46 148 884,40 107,88% 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 329 687,18 273 773,75 457 513,52 67,11% 60621 COMBUSTIBLES 67 751,03 70 889,61 76 545,11 7,98% 60622 CARBURANTS 3 225,19 5 012,74 4 416,61 -11,89%
TOTAL 651 422,15 421 295,56 687 359,64 63,15%
• Une augmentation des frais de personnel de + 16,14 % soit 813 932 € par rapport à 2014.
2013 2014 2015
012 – Masse salariale 4 601 554 € 5 041 624 € 5 855 556 €
Cette augmentation résulte notamment :
des transferts de personnel dans le cadre de la mutualisation (457.000 €), de la prise en compte sur un trimestre du personnel supplémentaire à la Maison de l’Enfance de Saverne (73.000 €),
de l’augmentation de 43.000 € de la prime d’assurance statutaire (prise en compte nouveaux agents),
de l’engagement de deux secrétaires de mairie intercommunaux à l’automne 2015 (20.500 €), de la prise en compte sur année pleine du poste de juriste (24.000 €), de personnel de remplacement au niveau des finances et de l’administration générale (25.900 €),
de l’augmentation des capacités d’accueil en ALSH sur différents sites (49.000 €), prise en charge par le budget RH de frais de nettoyage de locaux ALSH par des personnels communaux mis à disposition (27.000 €),
de l’augmentation de l’accueil en crèche familiale (18.000 €),
de la prise en compte en année pleine du secrétariat du Relais AMAT (18.000 € financés à 80% par la CAF),
l’engagement d’un agent technique sous contrat aidé (10.000 €),
et de divers ajustements (heures supplémentaires TAPS, fin de temps partiel, remplacements de courte durée, rémunération d’apprentis, retour d’agents après congé parental ou disponibilité).
• Il convient de noter que cette augmentation est atténuée par 133.944 € de récupérations sur IJ et maladie, 4.497 € au titre du contrat aidé et 24 400 € de refacturation de salaires aux communes membres (informatique, archiviste), soit un total de 162.841 €.
A ces récupérations s’ajoutent 457.000 € de masse salariale relative aux services communs faisant l’objet d’une réfaction sur l’attribution de compensation. Page - 10 - sur 68
RAPPEL DES EVOLUTIONS CONCERNANT LES EFFECTIFS
• Les atténuations de produits sont en baisse pour ce qui concerne l’attribution de compensation, en raison de l’intégration des transferts de charge Ville de Saverne/CCRS : - 505 043 € mais cependant atténué pour la première fois en 2015 par le versement de la dotation de solidarité communautaire à hauteur de +400 000 €. A noter également que le FPIC n’est plus pris en charge par l’intercommunalité. Page - 11 - sur 68
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 % variation 2015/2014
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 5 218 123,96 5 202 672,84 4 697 629,84 -9,71% DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 0,00 0,00 400 001,00 REVERSEMENT SUR FNGIR 1 882 007,00 1 882 007,00 1 882 007,00 0,00% FOND PEREQUATION RECETTES FISCALES COMMUNALES 0,00 177 257,00 86 628,00 -51,13%
Total 7 100 130,96 7 261 936,84 7 066 265,84 -2,69%
• Une augmentation des charges de gestion courante de + 9,81 % liée essentiellement au versement en 2015 d’une avance de 100 000 € (compte 65738) dans le cadre de la création de l’EPIC de Tourisme et du versement de la subvention d’équilibre de l’ancien office du tourisme au hauteur de 220 000 € sur les 279 180 € inscrits au BP2015 (compte 6574). L’association réseau animation jeunesse a perçu 190 000 € et la Crèche parentale les bambins, 89 000 €.
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 % variation 2015/2014
Charges de gestion courante 708 446,45 786 335,54 863 456,81 9,81%
• Une légère diminution des frais financiers de -1,72 % due à des commissions de non utilisation de la ligne de trésorerie moins importantes.
Recettes de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Prévu 2015 Réalisé 2015 Taux de réalisation Variation CA2014/CA2015
Total 18 576 218,37 € 18 293 891,00 € 18 697 904,02 € 102,21% 0,66% 013 Atténuation de charges 116 580,01 € 80 000,00 € 133 944,68 € 167,43% 14,90% 70 Produits des services 1 865 827,13 € 2 076 291,00 € 1 929 617,50 € 92,94% 3,42% 73 Impôts et taxes 11 508 608,61 € 11 742 000,00 € 11 931 059,77 € 101,61% 3,67% 74 Dotations, subventions, participation 4 267 703,48 € 3 638 700,00 € 3 812 862,75 € 104,79% -10,66% 75 Autres produits de gestion (revenus imm.) 632 388,79 € 653 900,00 € 740 253,65 € 113,21% 17,06% 77 Produits exceptionnels 185 110,35 € 103 000,00 € 150 165,67 € 145,79% -18,88%
On peut notamment relever :
• Un taux de réalisation de 102,21 % des recettes de fonctionnement, mais une progression de +0,66% alors que les dépenses augmentent de +8,67%
• Les atténuations de charges (remboursement des indemnités journalières) sont en progression de + 14,90%
• Les dotations présentent une baisse de -10,66%
*DGF = – 323 267 €
* Participations externes (principalement CAF) = – 44 243 €
• Le produit de l’impôt ménage progresse significativement entre 2014 et 2015 avec + 512 152 € en volume mais atténué par une baisse du produit de la CVAE -143 701 €. Le solde s’établit à 368.451 €
• L’encaissement des produits exceptionnels à hauteur de 150 165,67 € correspond à des rattrapages de participation ALSH antérieurs à 2015 de la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau Page - 12 - sur 68
Dépenses et recettes d'investissement :
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Prévu 2015 Réalisé 2015 Taux de réalisation Variation CA2014/CA2015
Total 4 011 051,16 € 6 776 558,59 € 5 536 058,59 € 81,69% 38,02% 020 Dépenses imprévues 0,00 € 76 600,00 € - € 0,00%
16 Remboursement d'emprunts 1 133 088,06 € 1 254 000,00 € 1 244 973,54 € 99,28% 9,87% 20 Immobilisations incorporelles 149 633,66 € 96 190,21 € 67 906,03 € 70,60% -54,62%
21 Equipement, immobilisation corporelles 167 739,52 € 935 167,08 € 680 919,51 € 72,81% 305,94% 23 Travaux et aménagements 2 364 421,16 € 3 951 614,50 € 3 119 837,59 € 78,95% 31,95%
204 Fonds de concours et subventions 196 168,76 € 162 986,80 € 127 821,92 € 78,42% -34,84% 27 Avances sans intérêts 0,00 € 300 000,00 € 294 600,00 € 98,20%
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Prévu 2015 Réalisé 2015 Taux de réalisation Variation CA2014/CA2015
Total 6 415 026,75 € 4 917 252,72 € 3 503 519,70 € 71,25% -45,39% 040 Opération d'ordre entre section (amortissements 412 631,35 € 510 000,00 € 506 139,73 € 99,24% 22,66% 10222 FCTVA 24 242,00 € 350 607,99 € 110 392,23 € 31,49% 355,38% 1068 Excédent capitalisé 2 652 122,00 € 248 146,51 € 248 146,51 € 100,00% -90,64% 13 Subvention d'investissement 200 700,00 € 2 407 850,00 € 1 477 618,47 € 61,37% 636,23% 16 Emprunts et dettes assimilés 2 900 633,91 € 1 074 500,00 € 1 077 941,85 € 100,32% -62,84% 23 Immobilisations en cours 38 344,60 € 23 800,97 € 68 280,91 € 286,88% 78,07% 27 Autres immos financières 186 352,89 € 302 347,25 € 15 000,00 € 4,96% -91,95%
On peut noter :
• Un très bon taux de réalisation de 81,69 % des dépenses d’investissement qui s’explique par l’achèvement des principales opérations d’investissement (Maison de l’Enfance, Hôtel d’entreprise passif…).
• Un taux de recouvrement des recettes de 71,25% lié principalement à un décalage dans le temps du recouvrement des subventions des projets d’investissements lourds. Page - 13 - sur 68
Zoom sur quelques services :
Le centre Nautique :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Total dépenses d'exploitation 1 436 969 € 1 440 076 € 1 487 258 € 1 487 729 € 1 653 818 € 1 476 902 € 1 692 370,16
Total recettes d'exploitation 906 973 € 962 387 € 922 624 € 947 646 € 916 369 € 701 578 € 788 615 €
Déficit -529 996 € -477 690 € -564 634 € -540 083 € -737 449 € -775 324 € -903 756 €
Investissement et grosses réparations 214 979 € 142 898 € 144 239 € 129 786 € 124 288 € 41 373 € 83 886 €
Charges générales – 011 598 951 € 553 180 € 616 535 € 596 486 € 764 832 € 548 708 € 768 515 €
Eau et assainissement – 60611 120 051 € 53 384 € 113 701 € 124 322 € 231 542 € 62 721 € 129 520 €
Electricité et énergie – 60612 195 816 € 271 636 € 212 090 € 233 568 € 249 102 € 166 798,60 261 293,62
Combustibles - 60621 85 903 € 34 733 € 107 902 € 61 009 € 67 751 € 63 557,89 70 993,51
Frais de personnel nets – 012 838 019 € 886 896 € 870 723 € 891 243 € 888 986 € 928 194 € 921 765 €
Part RH / dépenses d'exploitation 58,32% 61,59% 58,55% 59,91% 53,75% 62,85% 54,47%
Taux de couverture entrées / masse salariale 86,70% 86,95% 84,43% 83,15% 85,61% 73,48% 83,72%
Entrées – 70632 726 546 € 771 147 € 735 195 € 741 026 € 761 085 € 682 041 € 771 717 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Annuité emprunt 409 000 € 409 000 € 409 000 € 409 000 € 409 000 € 409 000 € 409 000 €
COUT TOTAL ANNUEL 1 530 953 € 1 514 284 € 1 475 863 € 1 486 432 € 1 449 657 € 1 151 951 € 1 281 500 €
Coût résiduel exploitation base 200.000 entrées 2,65 € 2,39 € 2,82 € 2,70 € 3,69 € 3,88 € 4,52 €
Coût résiduel total base 200.000 entrées 7,65 € 7,57 € 7,38 € 7,43 € 7,25 € 5,76 € 6,41 €
BILAN D'EXPLOITATION ET COUT DE L'EQUIPEMENT
Outre des décalages de facturation pour les positions eau et énergie, les charges de fonctionnement accusent une augmentation de près de 50.000 € due aux travaux de gros entretien qui après 10 ans de fonctionnement 7j/7, deviennent de plus en plus importants. Une part de cette augmentation relève aussi de transferts de dépenses de la section d’investissement vers la section de fonctionnement.
Ainsi, malgré une progression de près de 90.000 € des recettes d’exploitation, le coût de fonctionnement augmente significativement.
Le transport à la demande COMETTE :
Salaires 38 711,31 € Vente de tickets 9 604,00 € Assurance 864,95 € Subventions CG67 15 283,32 € Entretien véhicule 2 515,29 €
Location 8 075,42 €
Carburant 2 744,16 €
TOTAL 52 911,13 € TOTAL 24 887,32 €
Résultat (charge restant à la CCRS) = -28 023,81 €
BILAN FINANCIER 2015
DEPENSES RECETTES
Ce service a assuré 3232 courses sur 278 jours de fonctionnement, soit 11,62 courses par jour, ce qui représente une baisse de 4,9% des courses par rapport à 2014. Page - 14 - sur 68
Les services Enfance et Petite Enfance :
Le recollement et le traitement des données financières externes (CAF) est encore en cours. La présentation des bilans d’exploitation de ces services fera l’objet d’un point séparé avant l’été.
L’aire d’accueil des gens du voyage :
Le taux d’occupation 2015 de l’aire d’accueil s’est élevé à 38,91%
Charges d'exploitation 186 363,70 € Redevance usagers (régies) 33 866,20 €
Investissement 0,00 € Département 30 734,40 € Etat (versé par CAF) 51 357,09 €
TOTAL 186 363,70 € TOTAL 115 957,69 €
Résultat (charge restant à la CCRS) = -70 406,01 €
BILAN FINANCIER 2015
DEPENSES RECETTES Page - 15 - sur 68
Le résultat 2015 d’exécution du budget principal se décline comme suit :
FONCTIONNEMENT 2015 Colonne1 Colonne2 Dépenses Recettes
Budget Primitif 21 303 386,38 € 21 303 386,38 € Budget Supplémentaire
Décision modificative 182 400,00 € 182 400,00 € Total budgété 21 485 786,38 € 21 485 786,38 € Réalisé réel (mandats et titres) 18 447 441,50 € 18 697 904,02 € Résultat propre à l'exercice 2015 250 462,52 € Résultat 2014 reporté 3 191 895,38 € Résultat de fonctionnement 2015 3 442 357,90 €
INVESTISSEMENT 2015 Colonne1 Colonne2 Dépenses Recettes
Reports de crédits 2014 3 713 604,47 € 1 691 255,24 € Excédent d'investissement 2014 2 403 975,96 € Affectation c/1068 2015 248 146,51 € Crédits nouveaux 2015 3 434 500,63 € 2 804 727,39 € TOTAL Budget Primitif 7 148 105,10 € 7 148 105,10 € Budget supplémentaire
Décisions modificatives -123 400,00 € -123 400,00 € Total budgété 7 024 705,10 € 7 024 705,10 € Réalisé réel yc 1068 (248 146,51 €) 5 536 058,59 € 3 503 519,70 € Déficit 2015 2 032 538,89 € Déficit n-1 (2014) 248 146,51 € Total 7 816 743,99 € 3 503 519,70 € Déficit de clôture 2015 -2 280 685,40 €
Affectation du résultat à prévoir pour couverture déficit -2 280 685,40 €
Rappel excédent fonctionnement 3 442 357,90 € A déduire affectation c/1068 vers 2016 -2 280 685,40 € Reste à reprendre BP2016 1 161 672,50 € Reprise BA exceptionnel 0,00 €
Inscription au 002 BP2016 1 161 672,50 € Inscription au 001 BP2016 -2 280 685,40 €
A reprendre en résultat de fonctionnement capitalisé en 2016 1 161 672,50 €
Dépenses Recettes
Reports d'investissement vers 2016 851 900,29 € 1 262 954,73 € Solde à financer positif 411 054,44 €
Equilibre réel du CA 1 572 726,94 €
LA DETTE
1. Constat de l’année 2015
1.1 - Gestion de la Trésorerie 2015
Les services de la Communauté de Communes de la Région de Saverne disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » de la CCRS au jour le jour.
En fonction des besoins, les services mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de Page - 16 - sur 68
crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat L’objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à l’emprunt. La CCRS a disposé d’une ligne de crédit court terme présentant les caractéristiques suivantes : Prêteur : LA BANQUE POSTALE
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 1 an
- Index : EONIA
- Marge : 1,01 %
- Commission d’engagement : 3 000 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : 0,15% par an
La ligne de trésorerie a été mobilisée le 21 Août 2015 à hauteur de 250 000 € et remboursée le 24 août 2015
1.2 - Gestion de la dette
a) La dette propre
Pas de réalisation d’opération active de la dette
b) Les nouveaux emprunts
1 - Lors du vote du budget 2015, a été inscrit un prêt de 1.074.000 € pour pouvoir financer une partie des investissements 2015.
Cinq établissements bancaires ont été contactés, 4 offres ont été déposées.
Après examen, la proposition du CREDIT AGRICOLE a été retenue et se détaille comme suit :
- Montant : 1 074 000,00 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 1,48%
- Frais de commission : 1 074 €
- Score Gissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Président sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Communautaire par délibération du 17 Avril 2014, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le 30 Décembre 2015 conformément aux termes du contrat de prêt signé le 8 Décembre 2015, la somme de 1.074.000 € a été versée par le Crédit Agricole.
c) Les remboursements anticipés
Pas de remboursement anticipé ou de renégociation de dette
d) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2015
L’encours de la dette est composé de 16 emprunts auprès de 5 établissements prêteurs Au 31 Décembre 2015 l’annuité de la dette s’est élevée à 1 627 464,2 € :
- Amortissement du capital : 1 253 860,47 €
- Intérêts : 373 603,81 €
La structure de la dette est la suivante : Page - 17 - sur 68
(1)
Indices zone
euro
(3)
Ecarts d’indices
zone euro
(4)
Indices hors
zone euro et
écarts d’indices
dont l’un est un
indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices
hors zone euro
Nombre de
produits 11
% de
l’encours 60,88 %
Montant en
euros 7 511 505,16 €
Nombre de
produits 1 1
% de
l’encours 31,67 % 4,27 %
Montant en
euros 3 907 222,14 € 526 858,08 €
Nombre de
produits
% de
l’encours
Montant en
euros
Nombre de
produits
% de
l’encours
Montant en
euros
Nombre de
produits
% de
l’encours
Montant en
euros
Nombre de
produits
% de
l’encours
Montant en
euros
(F) Autres types de structures
3
3,18 %
392 977,43 €
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ;
multiplicateur jusqu’à 5 capé
(C) Option d’échange (swaption)
(B) Barrière simple. Pas d’effet de
levier
(A) Taux fixe simple. Taux variable
simple. Echange de taux fixe
contre taux variable ou
inversement. Echange de taux
structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
Indices sous-jacents
Structure
(2)
Indices inflation
française ou
zone euro ou
écart entre ces
indices
(6)
Autres indices Page - 18 - sur 68
-655 756,74
1 074 000,00
-322 124,97
0,00
-85 978,73
Variations
-179 860,44
-190 000,00 LBP LA BANQUE POSTALE 2 103 750,00 1 913 750,00
12 518 423,25 12 338 562,81
CREDITAGRICOLE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES 0,00 1 074 000,00
DEXIA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 4 982 430,78 4 326 674,04
CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 389 000,00 1 389 000,00
CE CAISSE D'EPARGNE 2 971 285,35 2 649 160,38
Prêteurs Libellé Au 31 Décembre 2014 Au 31 décembre 2015 inclu
BP BANQUE POPULAIRE 1 071 957,12 985 978,39
2. Prévisions pour l’année 2016
2-1 Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en concurrence à la fin du 1er semestre 2016.
2-2 Gestion de la dette
En 2016 la Communauté de Communes de la Région de Saverne ne devrait recourir que très modérément à la dette.
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
Evolution prévisionnelle de l'extinction de la dette
(au 01/01/2016)
Amortissement Intérêts Page - 19 - sur 68
Exercice En cours Amortissement Intérêts
2016 12 338 562,81 1 382 256,46 392 859,38
2017 10 956 306,37 1 413 030,57 324 014,45
2018 9 543 275,83 1 426 891,35 276 261,06
2019 8 116 384,48 1 375 802,93 228 558,06
2020 6 740 581,58 1 279 844,52 183 359,32
2021 5 460 737,09 1 263 323,86 139 456,36
2022 4 197 413,24 933 594,24 97 358,34
2023 3 263 819,02 556 640,23 74 693,56
2024 2 707 178,80 494 264,54 58 795,06
2025 2 212 914,28 341 274,82 46 263,19
2026 1 871 639,46 252 479,41 39 199,04
2027 1 619 160,05 253 592,44 33 600,63
2028 1 365 567,61 254 722,25 27 985,66
2029 1 110 845,36 222 535,18 22 753,84
2030 888 310,18 223 697,68 18 171,61
2031 664 612,50 144 450,00 14 116,18
2032 520 162,50 144 450,00 10 697,46
2033 375 712,50 144 450,00 7 278,78
2034 231 262,50 144 450,00 3 860,06
2035 86 812,50 69 450,00 1 206,37
2036 17 362,50 17 362,50 86,17
12 338 562,98 2 000 574,58
Tableau Prévisionnel
Tableau Prévisionnel
Budget Primitif Exercice 2016 (01/01/2016)
Au niveau de l’extinction de la dette on peut constater une baisse significative de l’annuité à compter de l’exercice 2022. Page - 20 - sur 68
LES BUDGETS ANNEXES
L'exécution des budgets annexes fait ressortir les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE
Résultat de
fonctionnement
2015
Résultat de
fonctionnement
reporté
Résultat
d'investissement
2015
Résultat
d'investissement
reporté
Résultat final
ORDURES MENAGERES -82 928,71 € 352 736,75 € 0,00 € 269 808,04 €
ZA FAISANDERIE -230 775,51 € 258 768,43 € 229 175,60 € -229 175,60 € 27 992,92 €
ZA KOCHERSBERG -132 740,39 € 295 343,41 € 126 258,40 € -430 750,99 € -141 889,57 €
ZA STEINBOURG AERODROME 6 080,00 € -6 080,00 € -59 269,73 € -64 909,95 € -124 179,68 €
ZA MARTELBERG -561 750,23 € 2 748 196,52 € 299 817,34 € -1 736 930,24 € 749 333,39 €
PARC LOGISTIQUE MONSSWILLER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST 0,00 € -7 358,00 € 0,00 € -7 358,00 €
TOTAL 773 707,10 €
LES BUDGETS ANNEXES
Il convient de relever l’érosion de l’excédent du budget annexe OM qui reste à un niveau de 269 808 €.
L’augmentation significative du résultat consolidé des budgets annexes résulte des ventes de terrain au Martelberg (VPCF et CTRI).
Il est confirmé à M. Jean-Jacques JUNDT que les subventions d’investissements notifiées en 2015 mais pas encore perçues sont inscrites au budget 2016.
M. Pascal JAN précise à M. Alfred INGWEILER le mécanisme d’atténuation de produits dans le cadre de la mutualisation avec Saverne : diminution de 505 000 € de l’attribution de compensation. Par ailleurs il est rappelé que les fonds de concours aux communes ont été supprimés suite à la mise en place de la dotation de solidarité communautaire et de la prise en charge du FPIC par la Communauté de Communes.
A l’issue de la présentation, M. Pierre KAETZEL quitte la salle et ne prend pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Pascal JAN, Vice-Président par référence à la note de présentation du 24 mars 2016,
Sur proposition du Bureau du 31 mars 2016,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2015 selon les balances présentées ci- dessus. Page - 21 - sur 68
N° 2016 – 24
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2015 DU BUDGET
PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Président doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser. Si aucun excédent de fonctionnement ne peut-être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif et leur financement doit être assuré.
Au regard des excédents dégagés au titre du budget principal et des budgets annexes, l’affectation des résultats suivante est proposée :
- Au titre du budget principal :
a) d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2015 soit un crédit de 2.280.685,40 € par prélèvement d’une part de l’excédent de fonctionnement cumulé de 3.442.357,90 €.
b) de reporter l’excédent de fonctionnement 2015 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 1 161 672,5 €.
c) de reporter le déficit d’investissement de -2 280 685,40 € au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » des dépenses d’investissement.
De reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes comme suit :
BUDGET ANNEXE
Résultat de
fonctionnement
2015
Résultat de
fonctionnement
reporté
Résultat
d'investissement
2015
Résultat
d'investissement
reporté
Résultat final
ORDURES MENAGERES -82 928,71 € 352 736,75 € 0,00 € 269 808,04 €
ZA FAISANDERIE -230 775,51 € 258 768,43 € 229 175,60 € -229 175,60 € 27 992,92 €
ZA KOCHERSBERG -132 740,39 € 295 343,41 € 126 258,40 € -430 750,99 € -141 889,57 €
ZA STEINBOURG AERODROME 6 080,00 € -6 080,00 € -59 269,73 € -64 909,95 € -124 179,68 €
ZA MARTELBERG -561 750,23 € 2 748 196,52 € 299 817,34 € -1 736 930,24 € 749 333,39 €
PARC LOGISTIQUE MONSSWILLER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST 0,00 € -7 358,00 € 0,00 € -7 358,00 €
TOTAL 773 707,10 €
LES BUDGETS ANNEXES Page - 22 - sur 68
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le Vice-Président Pascal JAN par référence à la note de présentation du 24 mars 2016,
Vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau des comptes administratifs 2015 au titre du budget principal et des budgets annexes,
Sur proposition du Bureau du 31 mars 2016,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
Au titre du budget principal :
a) d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2015 soit un crédit de 2.280.685,40 € par prélèvement d’une part de l’excédent cumulé de 3 442 357,90 €.
b) de reporter l’excédent de fonctionnement 2015 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 1 161 672,5 €.
c) de reporter le déficit d’investissement de -2 280 685,40 € au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » des dépenses d’investissement.
- Au titre des budgets annexes :
d) de reporter les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés au compte administratif des budgets concernés.
BUDGET ANNEXE
Résultat de
fonctionnement
2015
Résultat de
fonctionnement
reporté
Résultat
d'investissement
2015
Résultat
d'investissement
reporté
Résultat final
ORDURES MENAGERES -82 928,71 € 352 736,75 € 0,00 € 269 808,04 €
ZA FAISANDERIE -230 775,51 € 258 768,43 € 229 175,60 € -229 175,60 € 27 992,92 €
ZA KOCHERSBERG -132 740,39 € 295 343,41 € 126 258,40 € -430 750,99 € -141 889,57 €
ZA STEINBOURG AERODROME 6 080,00 € -6 080,00 € -59 269,73 € -64 909,95 € -124 179,68 €
ZA MARTELBERG -561 750,23 € 2 748 196,52 € 299 817,34 € -1 736 930,24 € 749 333,39 €
PARC LOGISTIQUE MONSSWILLER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST 0,00 € -7 358,00 € 0,00 € -7 358,00 €
TOTAL 773 707,10 €
LES BUDGETS ANNEXES Page - 23 - sur 68
N° 2016 –25
FINANCES
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont fait partie la CCRS, de mettre en place s’ils le souhaitent une dotation de solidarité communautaire. Une telle dotation vise à mettre en œuvre une solidarité financière entre l’EPCI est ses communes membres.
Elle doit être instituée par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire. Le montant de cette dotation est déterminé librement par le Conseil Communautaire. Sa répartition entre les différentes communes membres doit se faire, pour une part substantielle du montant, sur la base des deux critères suivants : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le Conseil Communautaire.
La dotation de solidarité communautaire a été instituée en 2015. Il est proposé de l’instituer à nouveau pour l’exercice 2016 à hauteur de 400 000 euros, répartie entre les communes membres selon les critères suivants :
- 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, - 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant),
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune,
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune,
- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.
Le potentiel fiscal, les dépenses de fonctionnement et les charges financières supportées par chaque commune membre seront considérées non pas selon leur montant réel, mais selon leur montant rapporté en euros par habitant. Page - 24 - sur 68
Le montant individuel par commune selon les dernières données connues se déclinerait comme suit pour 2016 :
Une participation de la Communauté de Communes aux frais d’établissement et de révision des documents d’urbanisme est mise en place à hauteur de 50% des frais restant à charge de la commune.
Elle est également allouée quand l’établissement ou la révision des documents d’urbanisme a lieu au bénéfice d’un projet communautaire, auquel cas l’intégralité des frais restant à charge de la commune est couverte.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Communes Montant affecté par commune
Altenheim 6 934
Dettwiller 25 133
Eckartswiller 8 272
Ernolsheim-lès-Saverne 9 571
Friedolsheim 6 813
Furchhausen 7 974
Gottenhouse 8 011
Gottesheim 7 495
Haegen 9 607
Hattmatt 10 805
Kleingoeft 5 733
Landersheim 4 907
Littenheim 7 296
Lupstein 10 576
Maennolsheim 7 215
Monswiller 23 864
Ottersthal 9 917
Otterswiller 16 239
Printzheim 7 170
Reinhardsmunster 8 722
Saessolsheim 9 093
Saint-Jean-Saverne 9 820
Saverne 124 136
Steinbourg 19 220
Thal Marmoutier 11 065
Waldolwisheim 9 716
Westhouse Marmoutier 7 190
Wolscheim 7 507
Total 400 000 Page - 25 - sur 68
Sur proposition du Bureau,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Denis HITTINGER).
a) d’instituer une dotation de solidarité communautaire pour l’année 2016 dont le montant est de 400.000 €,
b) de répartir cette dotation entre les différentes communes membres sur la base des critères suivants :
- 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, - 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant),
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune,
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune,
- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.
c) de verser la dotation en deux parts équivalentes au courant de l’année, la première avant le 30 juin et la seconde avant le 30 novembre,
d) de reconduire une participation de la Communauté de Communes aux frais d’établissement et de révision des documents d’urbanisme des communes membres:
- à hauteur de 100% des frais restant à la charge de la commune lorsque l’établissement ou la révision de ces documents a lieu au bénéfice d’un projet communautaire,
- à hauteur de 50% des frais restant à la charge de la commune dans tous les autres cas.
N° 2016 – 26
FINANCES
BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2016.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
La présente note a pour objet de présenter le projet de budget 2016
Pour des raisons de bonne compréhension et d’économie, les documents officiels complets sont à la disposition des élus sur simple demande à la Direction Générale des Services.
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur l’adoption des budgets primitifs 2016, à savoir :
- Le budget principal,
- Le budget annexe Ordures ménagères, Page - 26 - sur 68
- Le budget annexe ZA Kochersberg,
- Le budget annexe ZA Faisanderie,
- Le budget annexe ZA Martelberg,
- Le budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome,
- Le budget annexe Zone Commerciale Saverne Est.
BUDGET PRINCIPAL 2016
Présentation des dépenses et recettes reportées de l’exercice 2016.
Les dépenses d’investissement engagées au 31.12.2015 non mandatées et à reporter sur l’exercice 2016 s’élèvent à :
851 900,29 €
Les principaux reports concernent :
- Le chantier MEF pour 197 941 € - solde marchés – litige entreprise ANVOLIA - Le projet Maison de l'Enfance pour 202.012 € - solde marchés
- Le projet hôtel d'entreprises pour 286.716 € solde marchés
Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées par des recettes notifiées de subventions supérieures aux dépenses engagées mais non encaissées au 31/12/15 pour un montant de 1 262 954,73 €.
Au regard des prévisions 2015, de leur exécution, le projet de budget 2016 se décline comme suit : Page - 27 - sur 68
Section de fonctionnement
Natures de dépenses BP2015 CA 2015 BP2016
Variation
CA2015/BP2016
en volume
Variation
BP2015/BP2016
en volume
(1) Charges de gestion générale 18 418 234,00 € 17 547 807,43 € 17 988 704,50 € 440 897,07 € -429 529,50 €
Charges de personnel 5 900 000,00 € 5 855 556,02 € 5 950 000,00 € 94 443,98 € 50 000,00 €
Charges à caractère général 4 477 251,00 € 3 762 528,76 € 4 269 477,50 € 506 948,74 € -207 773,50 €
Subventions 949 710,00 € 863 456,81 € 688 597,00 € -174 859,81 € -261 113,00 €
Dotations (attri comp., dsc, FNGIR) 7 091 273,00 € 7 066 265,84 € 7 080 630,00 € 14 364,16 € -10 643,00 €
(2) Charges financières 920 100,00 € 899 634,07 € 973 000,00 € 73 365,93 € 52 900,00 €
Charges financières 20 000,00 € 18 294,61 € 20 000,00 € 1 705,39 € 0,00 €
Charges exceptionnelles 10 100,00 € 3 817,04 € 40 000,00 € 36 182,96 € 29 900,00 €
Intérêts des emprunts 380 000,00 € 371 382,69 € 378 000,00 € 6 617,31 € -2 000,00 €
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 510 000,00 € 506 139,73 € 535 000,00 € 28 860,27 € 25 000,00 €
DEPENSES IMPREVUES 40 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 260 000,00 €
Virement à la section d'investissement 2 107 452,38 € 2 107 452,38 € 550 000,00 € -1 557 452,38 € -1 557 452,38 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 21 485 786,38 € 20 554 893,88 € 19 811 704,50 € 514 263,00 € -376 629,50 €
(3) Produits de gestion 18 190 891,00 € 18 547 738,35 € 18 643 032,00 € 95 293,65 € 452 141,00 €
Contributions directes 8 641 000,00 € 8 779 915,00 € 8 896 000,00 € 116 085,00 € 255 000,00 €
Autres impôts et taxes 3 101 000,00 € 3 151 144,77 € 3 025 684,00 € -125 460,77 € -75 316,00 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 3 638 700,00 € 3 812 862,75 € 3 673 268,00 € -139 594,75 € 34 568,00 €
Produits des services et du domaine 2 076 291,00 € 1 929 617,50 € 2 228 080,00 € 298 462,50 € 151 789,00 €
Autres produits (revenus des immeubles…) 653 900,00 € 740 253,65 € 720 000,00 € -20 253,65 € 66 100,00 €
Atténuation de charges 80 000,00 € 133 944,68 € 100 000,00 € -33 944,68 € 20 000,00 €
(4) Produits financiers 103 000,00 € 150 165,67 € 7 000,00 € -143 165,67 € -96 000,00 €
Produits financiers
Produit des cessions
Produits exceptionnels 103 000,00 € 150 165,67 € 7 000,00 € -143 165,67 € -96 000,00 €
Excédent de fonctionnement reporté 3 191 895,38 € 3 191 895,38 € 1 161 672,50 € -2 030 222,88 € -1 161 672,50 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 21 485 786,38 € 21 889 799,40 € 19 811 704,50 € -47 872,02 € 356 141,00 €
(5) Excédent brut de fonctionnement (1-3) 999 930,92 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 250 462,52 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 756 602,25 €
Amortissement du capital de la dette 1 244 973,54 € 1 320 000,00 €
Capacité d'autofinancement nette -488 371,29 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section d’investissement Page - 28 - sur 68
Pour la section de fonctionnement, les prévisions totales de dépenses de fonctionnement s’élèvent à :
19 811 704,50 €
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Prévu 2015 Réalisé 2015 BP2016 % variation BP 2016/2015 % variation
BP2016/CA20
15
Total 16 976 062,78 € 21 485 786,38 € 18 447 441,50 € 19 811 704,50 € -7,79% 7,40% 011 Charges à caractère général 3 037 806,69 € 4 477 251,00 € 3 762 528,76 € 4 269 477,50 € -4,64% 13,47% 012 Charges de personnel 5 041 624,67 € 5 900 000,00 € 5 855 556,02 € 5 950 000,00 € 0,85% 1,61% 014 Atténuations de produits reversement 7 280 836,84 € 7 091 273,00 € 7 066 265,84 € 7 080 630,00 € -0,15% 0,20% 65 Autres charges de gestion courante 786 335,54 € 949 710,00 € 863 456,81 € 688 597,00 € -27,49% -20,25%
66 Charges financières 396 498,35 € 400 000,00 € 389 677,30 € 398 000,00 € -0,50% 2,14% 67 Charges exceptionnelles 20 329,34 € 10 100,00 € 3 817,04 € 40 000,00 € 296,04% 947,93% 021 Virement à la section d'investissement 2 107 452,38 € 550 000,00 € -73,90% 22 Dépenses imprévues 0,00 € 40 000,00 € - € 300 000,00 € 650,00%
042 Dotation aux amortissements 412 631,35 € 510 000,00 € 506 139,73 € 535 000,00 € 4,90% 5,70%
Hors virement à la section d’investissement, elles restent stables de BP2015 à BP2016 mais augmentent de 4,41% par rapport au réalisé 2015
Charges à caractère général
23%
Charges de personnel
31%
Atténuations de produits
reversement
(Attribution de compensation,
Dotation solidarité
communautaire…)
37%
Autres charges de
gestion courante
4%
Charges financières
2%
Dotation aux
amortissements
3%
Ventilation des dépenses de fonctionnement 2016 Page - 29 - sur 68
Les charges à caractère général (chapitre globalisé 011) sont estimées à 4 269 477, 50 €
Ces charges sont estimées à un niveau nettement plus élevé que le réalisé 2015 en raison de l’intégration des frais de fonctionnement des nouvelles structures, notamment la Maison de l’Enfance.
Réalisé 2013 Réalisé 2014 BP2015 Réalisé 2015 BP2016
Services extérieurs 1 461 828,14 € 860 138,55 € 1 462 199,77 € 1 346 300,14 € 1 506 973,00 €
Fluides 651 422,15 € 421 295,56 € 772 250,00 € 687 359,64 € 690 575,00 €
Entretien patrimoine bâti et non bâti 217 552,84 € 309 045,86 € 519 450,23 € 372 147,70 € 535 728,80 €
- €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
Evolution des principales charges à caratère général
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) seront en augmentation en raison d’un rattrapage de divers avis de sommes à payées antérieurs à 2015 suite à un rappel de la trésorerie pour non régularisation.
Les charges de personnel (chapitre globalisé 012), ont fait l’objet d’une dépense de 5 855 556,02 € en 2015. La prévision 2016 s’établit à 5.950.000 €.
Cette prévision a été établie sur la base des hypothèses suivantes :
• Augmentation de la valeur du point à compter du 1er juillet pour 0,6 % : + 18.000 € • Impact GVT 2016 : + 16.000 €
• Départs à la retraite, fins de contrats de remplacement et licenciement pour inaptitude : - 67.000 €
• Remplacements de personnel pour maternité, création de poste, prise en compte année pleine Maison de l’Enfance et secrétaires de mairie : + 101.000 €
• Augmentation de la prime d’assurance statutaire : + 32.000 €
Les dépenses de personnel seront ventilées comme suit par nature : Page - 30 - sur 68
MASSE SALARIALE 2016 Total
Non renseigné - Chapitre 012
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 17 646,42 €
6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 71 083,56 €
6338 - Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 10 588,49 €
64111 - Titulaires - Rémunération principale 1 758 042,92 €
64112 - NBI, SFT et Indemnité de résidence 48 845,54 €
64118 - Titulaires - Autres indemnités 465 879,17 €
64131 - Non-titulaires - Rémunérations 1 791 798,53 €
64168 - Autres emplois d'insertion 17 719,06 €
6417 - Rémunérations des apprentis 13 442,61 €
6451 - Cotisations versées à l'U.R.S.S.A.F. 827 039,21 €
6453 - Cotisations aux caisses de retraite 609 732,29 €
6455 - Assurance statutaire 132 000,00 €
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 110 024,26 €
6475 - Médecine du travail 15 788,34 €
6478 - Autres charges sociales diverses 31 099,66 €
6488 - Autres charges de personnel 2 786,99 €
Divers et arrondi 26 482,95 €
TOTAL PREVISION 2016 PAR NATURE 5 950 000,00 €
Des recettes viennent néanmoins atténuer l’impact de cette augmentation :
RECETTES RELATIVES AU PERSONNEL BP2016
6419 Atténuation de charges (CPAM et assurance statutaire°
Réalisé 2015 = 133 k€ 100 000 €
70875 Remboursement frais par communes au GFP
informatique réalisé 2015 : 17 K€
Archiviste (20%) réalisé en 2015 : 2,9 K€
Secrétaire de mairie
20 000 €
3 000 €
67 200 €
TOTAL : RECETTES 2015 DIRECTEMENT RATTACHE AUX
CHARGES DE PERSONNEL 190.200 €
Les charges de gestion courantes (chapitre 65). Ce poste est estimé à 688 597€ pour 2016 dont 379.000 € en soutien aux associations :
*Subvention à l’association Réseau Animation Jeunesse (RAJ) : 200 000 €
*Subvention à la Crèche Parentale les bambins : 93 000 €
*Subvention taille des vergers solidaires : 7 000 €
*Bureau d’aide au logement : 10 642 €
*Subvention à la Maison de l’emploi et de la Formation : 56 000 € Page - 31 - sur 68
*Le soutien à hauteur de 150 000 € de l’EPIC Office du Tourisme (avance versée en 2015 de 100 000 €) et le solde au titre des contributions aux organismes extérieurs et des indemnités aux élus.
Les atténuations de produits (chapitre 014 – attribution de compensation) resteront à valeur constante par rapport au réalisé 2015 à 7 080 630 €.
Les charges financières (chapitre 66) progressent très légèrement à 398 000 € (+2,14% par rapport au réalisé 2015).
Les charges d’amortissements (chapitre 68) s’élèveront à 535.000 €.
Les dépenses imprévues (chapitre 022) : 300 000 € sont inscrits en cas d’impondérables. Ces crédits ont été inscrits dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses prévisionnelles de la section
*****************
Recettes de fonctionnement
Les prévisions totales de recettes s'élèvent à
19 811 704,50 €
Chapitres Dépenses Réalisé 2014 Voté 2015 Réalisé 2015 BP2016 % variation BP 2016/2015
% variation
BP2016/CA20
15
Total 18 576 218,37 € 21 485 786,38 € 18 697 904,02 € 19 811 704,50 € -7,79% 5,96% 002 Excédent de fonctionnement reporté 3 191 895,38 € 1 161 672,50 € -63,61% 013 Atténuation de charges 116 580,01 € 80 000,00 € 133 944,68 € 100 000,00 € 25,00% -25,34%
70 Produits des services 1 865 827,13 € 2 076 291,00 € 1 929 617,50 € 2 228 080,00 € 7,31% 15,47% 73 Impôts et taxes 11 508 608,61 € 11 742 000,00 € 11 931 059,77 € 11 921 684,00 € 1,53% -0,08%
74 Dotations, subventions, participation 4 267 703,48 € 3 638 700,00 € 3 812 862,75 € 3 673 268,00 € 0,95% -3,66% 75 Autres produits de gestion (revenus imm.) 632 388,79 € 653 900,00 € 740 253,65 € 720 000,00 € 10,11% -2,74%
77 Produits exceptionnels 185 110,35 € 103 000,00 € 150 165,67 € 7 000,00 € -93,20% -95,34%
Hors excédent de fonctionnement reporté, elles restent stables de BP 2015 à BP 2016 ainsi que par rapport au réalisé 2015. Page - 32 - sur 68
Atténuation de charges
0,54% Produits des services
12%
Impôts et taxes
64%
Dotations, subventions,
participation
20%
Autres produits de
gestion (revenus imm.)
4%
Produits exceptionnels
0,04%
Ventilation des recettes de fonctionnement 2016
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à 2 228 080 € dont :
800.000 € issus du Centre Nautique,
336.380 € issus de la Petite Enfance,
962.500 € issus de l’Enfance.
Les impôts et taxes (chapitre 73) sont estimés à 11 921 684 € selon détail indiqué dans point suivant de l’ordre du jour.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont estimées à 3 673 268 € intégrant la baisse annoncée de DGF.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 720 000 € et proviennent des loyers et des remboursements de repas ALSH.
Les atténuations de charges (chapitre 64 – remboursements sur salaires) s’élèveront à 100.000 €.
- OBSERVATION :
Compte tenu d’un report d’excédent de fonctionnement de 1 161 672,50 €, l’autofinancement prévisionnel dégagé pour l’exercice s’élève au stade prévisionnel à
550 000 €
chiffre auquel il convient d’ajouter les dotations aux amortissements pour 535.000 €, soit un total de :
1 085 000 € Page - 33 - sur 68
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2016
Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités présentées lors du débat d’orientation budgétaire 2016.
Il convient de relever que le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Communautaire prévoit 6 044 739,84 € de dépenses nouvelles qui s’ajoutent aux reports de 2015.
Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 6 896 640,13 €.
INTITULE REALISE 2015 REPORTS 2015 PREVU 2016 RECETTES 2016
DEPENSES IMPREVUES - € - € - € - €
SOLDE D'EXECUTION DE
L'INVESTISSEMENT REPORTE 248 146,51 € - € 2 280 685,40 € - €
LIVRE FONCIER - € - € 12 000,00 € - €
MAISON DE L'EMPLOI 238 644,18 € 197 941,07 € 221 841,07 € 271 701 €
CENTRE NAUTIQUE 83 885,80 € 27 662,76 € 143 662,76 € Procédure
judiciaire
MULTI ACCUEIL DETTWILLER - € - € 6 500,00 € - € PETITE ENFANCE SAVERNE (RAM-LAEP-CF-
MAS) 2 379,51 € 1 160,25 € 18 860,25 € - € STRUCTURES ENFANCE SAVERNE ET HORS
SAVERNE 21 712,49 € 13 896,35 € 84 976,35 € - €
AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE - € - € 6 000,00 € - €
SIEGE LOCAUX ADMINISTRATIFS CCRS 192 177,78 € 2 475,23 € 66 925,00 € - €
EDUCATION MUSICALE 3 236,20 € 1 449,38 € 3 949,38 € - €
BANQUE DE MATERIEL INTERCOMMUNAL - € - € - € - € MAISON DE L'ENFANCE NOUVEAUX
LOCAUX SAVERNE 2 326 553,75 € 202 012,41 € 232 962,41 € 849 282 €
OFFICE DE TOURISME NOUVEAUX LOCAUX - € - € - € - €
HOTEL ENTREPRISES PASSIF 822 035,68 € 286 716,45 € 291 716,45 € 341 971 €
SIG INTERCOMMUNAL - € - € - € - €
AVANCES SANS INTERETS 294 600,00 € - € 117 000,00 € 488 000 €
FONDS DE CONCOURS 79 098,55 € 3 500,00 € 123 500,00 € - €
AIDES VALORISATION PATRIMOINE BATI 44 402,33 € 4 929,00 € 9 929,00 € - €
AIDES LOGEMENTS SOCIAUX - € - € - € - €
REMBOURSEMENT EMPRUNTS CAPITAL 1 199 214,00 € - € 1 280 000,00 € - €
PERISCOLAIRE OTTERSWILLER - € - € 980 000,00 € DETR 2016
POLE TERTIAIRE LICORNE - € 741 742,90 € 5 880 508,07 €
AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- ZAC du Martelberg : les actions projetées dans le cadre de cette ZAC sont retracées dans un budget annexe.
Au titre de 2016, les dépenses nouvelles suivantes sont inscrites :
entretien espaces verts marché GOTTRI et frais d’arpentage et divers pour 25.000 €, Modification de l’entrée du centre de formation, raccordement Bockel et aménagements espaces verts dans le cadre de la DUP pour 100.000 € Page - 34 - sur 68
- ZA Steinbourg-Aérodrome : les actions projetées dans le cadre de cette ZAC sont retracées dans un budget annexe.
Au titre de 2016, les dépenses nouvelles suivantes sont inscrites :
Achat de terrains EPF pour 606 000 € et 20 000 € de frais de portage
Etudes pour 50 000 €
Aménagement de la zone aérodrome pour 200 000 €
AU TITRE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LIAISON ENTRE LES SITES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Acquisition, aménagement, extension, gestion, entretien et développement de la Maison de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation.
La restructuration de la MDEF est achevée. Des soldes de marchés restent à être réglés (litige ANVOLIA) et des soldes de subventions à encaisser.
Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien de futurs pépinières, hôtels d'entreprises et ateliers relais.
Construction d’un Hôtel d’Entreprises passif au Martelberg.
Les travaux sont désormais achevés. Les soldes des marchés restent à régler.
Attribution d'aides directes et indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.1511-1 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de budget primitif 2016 prévoit une provision de 117 000 € (dossier Bockel).
AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Valorisation du bâti ancien :
Un crédit de 45 000 € est prévu au titre des subventions à verser dans ce cadre.
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE DE L’AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Un crédit de 75.000 € d’investissement est prévu au CNI, dont 35 000 € pour la rénovation du foyer bois de la chaudière.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Un programme global de 48 580 € est prévu pour financer les différentes acquisitions et petits travaux nécessaires au niveau des 18 structures d’accueil ALSH et des 5 structures petite-enfance. En juillet 2015, le Conseil Communautaire a acté la participation de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la construction d’un accueil périscolaire à Otterswiller dans le cadre de la réhabilitation de l’Ecole Primaire de la Commune. Même si le projet reste soumis à la notification de la DETR, 800 000 € d’avances prévisionnelles sont inscrites au BP 2016. Page - 35 - sur 68
AU TITRE DE L’EVEIL MUSICAL DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Des instruments supplémentaires seront acquis en 2016 pour un montant de 2 500 €.
LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Le projet de budget 2016 tient compte d’une dépense et recette de 2 588 368,04 € au titre de la redevance incitative.
PROPOSITIONS D’EMPRUNT 2016
Le projet de budget 2016 prévoit le recours à l’emprunt à hauteur de 500.000 €.
M. Stéphane LEYENBERGER souhaite souligner que l’augmentation significative du coût résiduel de fonctionnement de l’Océanide résulte d’une modification d’imputation comptable, demandé par la trésorerie, d’un certain nombre de factures (achats de matériel…).
Ces factures sont dorénavant considérer comme des dépenses de fonctionnement et non plus d’investissement.
Il est précisé à M. Dominique MULLER que le montant du FNGIR est constant et que 2016 est la dernière année d’augmentation du FPIC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de MM. KAETZEL, Président et JAN, Vice-Président par référence à la note de présentation du 31 mars 2016,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Communautaire dans sa séance du 26 février 2016,
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général et des budgets annexes,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Adopte à l’unanimité, moins 4 abstentions
(Mme Laurence BATAILLE, MM. Alain SUTTER, Alain BOHN, Médéric HAEMMERLIN).
a) le budget principal,
b) le budget annexe Ordures Ménagères,
c) les budgets annexes ZA Kochersberg, ZA Faisanderie, ZA Martelberg, ZA Steinbourg- Aérodrome et ZC Saverne Est.
Selon les balances d’équilibre ci-après : Page - 36 - sur 68
BUDGET ANNEXE TOTAL TOTAL
BUDGET FONCT. INVEST. FONCT. INVEST.
PRINCIPAL 19 811 704,50 € 6 896 640,13 € 26 708 344,63 € 19 811 704,50 € 6 896 640,13 € 26 708 344,63 €
ORDURES MENAGERES 2 588 368,04 € 0,00 € 2 588 368,04 € 2 588 368,04 € 0,00 € 2 588 368,04 €
ZA FAISANDERIE 55 000,00 € 0,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 0,00 € 55 000,00 €
ZA KOCHERSBERG 420 493,00 € 724 986,00 € 1 145 479,00 € 583 096,00 € 724 986,00 € 1 308 082,00 €
ZA STEINBOURG AERODROME 1 000 180,00 € 1 124 360,00 € 2 124 540,00 € 1 000 180,00 € 1 124 360,00 € 2 124 540,00 €
ZA MARTELBERG 2 872 428,00 € 4 309 541,00 € 7 181 969,00 € 5 058 874,00 € 4 309 541,00 € 9 368 415,00 €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST 7 358,00 € 7 358,00 € 14 716,00 € 7 358,00 € 7 358,00 € 14 716,00 €
DEPENSES
BALANCES BUDGETS PRIMITIFS 2016
RECETTES
N° 2016 – 27
FINANCES
VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2016.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Les variations de bases taxables entre 2015 et 2016 se déclinent comme suit :
Impôt ménage :
BASES 2016
+2,60% TAUX CONSTANT PRODUIT 2016
36 612 000 € 11,36% 4 159 123 €
36 999 000 € 1,97% 728 880 €
879 300 € 9,82% 86 347 €
74 490 300 € 4 974 351 €
Gain bases 2016 = 886 698 €
Gain produit 2016 = 70 696 €
2016 sans augmentation
L’augmentation des bases de + 2,6% comprend l’augmentation physique et l’augmentation de 0,9 % fixée par la loi de finances pour 2016.
Contribution Economique Territoriale :
Pour la CFE : Page - 37 - sur 68
BASES 2016
+ 0,80% TAUX CONSTANT PRODUIT 2016
18 461 000 € 21,00% 3 876 810 €
Gain bases 2016 = 147 000 €
Gain produit 2016 = 30 759 €
2016 sans augmentation
Pour la CVAE :
PRODUIT 2016
2 564 000 €
Gain produit 2016 = -70 410 €
Pour les allocations compensatrices :
2014 2015 2016
Taxe d'habitation 144 494 € 163 549 € 121 883 €
Foncier bâti 388 € 259 € 1 084 €
Foncier non bâti 9 634 € 8 720 € 7 904 €
CFE 28 017 € 18 383 € 15 632 €
TOTAL 182 533 € 190 911 € 146 503 €
Gain produit 2016 = -44 408 €
Pour la TASCOM et les IFER :
Tascom :
2014 2015 2016
232 571 € 228 096 € 228 096 €
Gain produit 2016 = 0 € Page - 38 - sur 68
IFER :
2014 2015 2016
162 500 € 166 382 € 168 055 €
Gain produit 2016 = 1 673 €
Soit au total :
Représentant une évolution de – 0,10 % par rapport à 2015.
Cette évolution des recettes fiscales est à mettre en rapport avec le recul d’autres recettes sur les exercices 2015, 2016 et les deux exercices à venir, à savoir :
• La DGF à hauteur d’environ 276.000 € par rapport à 2015 pour atteindre – 940.000 € en 2017,
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 Prev 2016
Produit DGF
• L’augmentation régulière du FPIC pour un montant estimé à plus de 100.000 € en 2016, • La prise en compte du fonctionnement de nouveaux équipements : Maison de l’enfance, Hôtel d’ Entreprise,
• L’augmentation du déficit de fonctionnement de l’Océanide,
• L’intégration de la progression du GVT (glissement vieillesse technicité), • La baisse attendue de l’aide de l’Etat au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage,
• La baisse effective de subventions de fonctionnement du Conseil Départemental (éveil musical et agent de développement),
• La baisse régulière de participation de la CAF dans le cadre du nouveau Contrat Enfance Jeunesse,
Afin d’anticiper un effet ciseau entre dépenses et recettes de fonctionnement, il est proposé d’envisager une augmentation des taux d’imposition de + 2 %.
Cet ajustement des taux d’imposition permettrait une augmentation du produit fiscal de 279.757 € au lieu de 101 455 € à taux constant. Page - 39 - sur 68
A noter que la démarche d’optimisation fiscale lancée fin 2015 est en cours et devrait permettre de récupérer fin 2019 et en 2017 des recettes fiscales complémentaires mais qui ne concernant qu’un nombre réduit de contribuables
En vue de la prochaine fusion M. Jean-Marc GITZ s’interroge sur les taux de fiscalité de la Communauté de Communes de Marmoutier/Sommerau.
M. Pascal JAN précise qu’en raison de la différence d’exercice des compétences entre les 2 collectivités, les chiffres ne sont pas comparables.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le 1er Vice-Président par référence à la note de présentation du 24 mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à 45 voix pour,
3 voix contre (Mme Laurence BATAILLE, MM. Alain BOHN, Médéric HAEMMERLIN), 3 abstentions (MM. Olivier SCHLATTER, Denis REINER et Jean-Marc GITZ).
- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2016, en appliquant une augmentation de +2% par rapport à 2015, comme suit :
N° 2016 – 28
FINANCES
BILAN ANNUEL 2015 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation 11,59 %
Taxe foncière bâti 2,01 %
Taxe foncière non bâti 10,02 %
CFE 21,42 % Page - 40 - sur 68
Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Après avis des Commissions Communautaires Permanentes réunies du 31 mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le bilan annuel 2015 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2015 du budget principal. Page
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sur
68
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES.
Année 2015
N°
d'ordre
Désignation du bien (terrains, immeubles, droits réels)
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité
du
cédant
Identité du cessionnaire
Condition
de la cession
Date de la
vente
Montant
Destination
Néant
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES
Année 2015
N°
d'ordre
Désignation du bien (terrains, immeubles, droits réels)
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité
du
cédant
Identité du cessionnaire
Condition
de la cession
Date de la
vente
Montant
Destination
1
Terrain
MONSWILLER
Lieudit Martelberg
Section 11
parcelle 244/20
87.45
Communauté de Communes
Société Natixis Lease
Immo-Alsabail
Vente
18.09.2015
278 188.86 € TTC
(45 493.79 € TVA sur marge)
Société Jacques
BOCKEL SARL Page 42 sur 68
N° 2016 – 29
FINANCES
CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes, la liste des « créances éteintes » pour l’année 2015. Il s’agit de pertes sur des créances, dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement.
Celles-ci s’élèvent globalement à 28 484,17 € et se répartissent entre les 2 budgets de manière suivante :
- Budget principal : 2 069,79 €,
- Budget annexe « ordures ménagères » : 26 414,38 €.
Il est donc demandé d’inscrire en perte le montant de 28 484,17 € et d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (M. Gilbert Huttler).
a) d’inscrire le montant de 2 069,79 € en créances éteintes sur le budget principal,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes » du budget principal,
c) d’inscrire le montant de 26 414,38 € en créances éteintes sur le budget annexe « ordures ménagères »,
d) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes » du budget annexe « ordures ménagères ». Page 43 sur 68
N° 2016 – 30
FINANCES
ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Le marché relatif à « l’assurance statutaire » des agents de la collectivité publique, arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Le nouveau marché sera conclu pour une période de 1 an (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), et sera renouvelable trois fois, sur décision expresse de la collectivité. Le marché se décompose comme suit :
Marché à lot unique.
Agents CNRACL
Offre de base :
Couverture des risques :
Accidents du travail et maladies professionnelles
Décès
Invalidité
Option :
Couverture des risques :
Congés de longue maladie et congés de longue durée
Agents IRCANTEC
(titulaires + non titulaires)
Offre de base :
Couverture des risques :
Accidents du travail et maladies professionnelles
Congés de maladie ordinaire
Congés de grave maladie
Congés de maternité-paternité-adoption
Congés pour incapacité temporaire de travail
Congés pour invalidité
Option :
Couverture des risques :
Congés de longue maladie et congés de longue durée
A titre indicatif, le nombre d’agents CNRACL Communauté de Communes de la Région de Saverne déclaré à l’actuel assureur pour l’année 2015 est de 80 agents ET le nombre d’agents NON CNRACL Communauté de Communes de la Région de Saverne déclaré à l’actuel assureur pour cette même année 2015 est de 89 agents.
Le montant de la prime annuelle 2015 s’est élevé au total à 152 000€ mais les couvertures garanties étaient plus conséquentes : les couvertures qui figureront en option dans la nouvelle consultation figuraient dans le contrat de base de la collectivité. Le montant des primes devraient donc s’en trouver réduit à partir de 2017 si les couvertures sont abaissées tel qu’il l’est proposé. Page 44 sur 68
M. Gérard KRIEGER propose de rajouter la garantie invalidité pour les agents CNRACL. Cette proposition est adoptée et la garantie invalidité sera ajoutée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser M. le Président à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour l’assurance statutaire des agents de la collectivité,
b) d’autoriser M. le Président à lancer une procédure négociée ou adaptée en cas d’infructuosité du marché,
c) d’autoriser M. le Président à signer le marché à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
N° 2016 – 31
FINANCES
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – PERISCOLAIRE OTTERSWILLER.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
La Commune d’Otterswiller a décidé de regrouper ses 2 écoles maternelles et primaires sur un seul et même site. Dans le cadre de cette opération la Communauté de Communes a décidé de créer un site d’accueil périscolaire contigu à l’école.
En effet le périscolaire se déroule actuellement dans la salle de sport du village dans des conditions inadaptées.
Le programme de cet accueil périscolaire porte sur la création de 80 places d’accueil de fonctionnement.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Page
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Plan de financement prévisionnel d’un site d’accueil périscolaire à Otterswiller
PLAN DE FINANCEMENT PROJET ECOLE ET PERISCOLAIRE A OTTERSWILLER
DEPENSES
RECETTES
TRAVAUX
OPERATION
OTTERSWILLER
CCRS
DETR 40%
ETAT Fonds spécial
CAF
Conseil Deptal
Reste à charge
TTC
Enveloppe APS
3 673 656,00 €
2 348 504,00 €
1 325 152,00 €
COMMUNE D'OTTERSWILLER
Mobilier
100 000,00 €
50 000,00 €
50 000,00 €
DETR - 40% ETAT (Tout sauf mobilier et DO)
1 135 375 €
Sous Total travaux
3 773 656,00 €
2 398 504,00 €
1 375 152,00 €
Etat fonds spécial
ETUDES ET DIVERS
CAF = pas éligible
Maîtrise d'œuvre = 15,95 % sur enveloppe travaux
585 948,13 €
351 568,88 €
234 379,25 €
Conseil Départemental = pas éligible
Coordination SPS et contrôle technique - 4% sur enveloppe travaux
146 946,24 €
88 167,74 €
58 778,50 €
Région
Sous Total études
732 894,37 €
439 736,62 €
293 157,75 €
Total subventions
-
€
1 135 375 €
Reste à charge TTC
2 395 409 €
AUTRES FRAIS
CCRS PERISCOLAIRE
Etude de sol -60/40
10 065,00 €
6 039,00 €
4 026,00 €
DETR - 40% ETAT (Tout sauf mobilier et DO)
660 710 €
Géomètre - 60/40
2 650,00 €
1 590,00 €
1 060,00 €
Etat fonds spécial
Concours + CAUE - 60/40
34 210,00 €
20 526,00 €
13 684,00 €
CAF = 3.000 € par place
240 000 €
Divers et imprévus - 1% enveloppe travaux - 60/40
36 736,56 €
22 041,94 €
14 694,62 €
Conseil Départemental = forfait plafond
172 000 €
Sous total divers
83 661,56 €
50 196,94 €
33 464,62 €
Région
Assurance DO - 2% coût travaux et études - FONCT
89 804,24 €
53 882,54 €
35 921,70 €
Total subventions
1 072 710 €
Reste à charge TTC
1 012 526
€
TOTAL OPERATION
4 680 016 €
2 942 320 €
1 737 696 €
TOTAL
1 796 085 €
-
€
240 000 €
172 000 €
5 616 019 €
TTC
5 616 019 €
3 530 784 €
2 085 235 € Page 46 sur 68
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le plan de financement prévisionnel du périscolaire d’Otterswiller présenté ci-dessus,
b) d’autoriser le Président à solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR et à signer tous les documents y afférents.
N° 2016 – 32
FINANCES
PERISCOLAIRE OTTERSWILLER - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE PARTAGEE – AVENANT.
Rapporteur : Pascal JAN, Vice-Président.
Le 25 février 2016, le conseil communautaire a validé la convention de maitrise d’ouvrage partagée qui permettra à la communauté de communes et à la commune d’Otterswiller de s’associer dans le cadre de la construction d’un accueil périscolaire à l’occasion de la réhabilitation de l’école primaire de la commune.
Cette convention de maitrise d’ouvrage prévoit le financement par la commune du bâtiment dédié à l’école et celui par la communauté de communes du bâtiment dédié au périscolaire. Le coût des espaces ayant naturellement vocation à être partagés est, quant à lui, réglé par une clef de répartition proportionnelle aux surfaces utiles dédiées à chaque collectivité et provisoirement fixée à 55% pour la commune et 45 % pour la communauté de communes, en fonction des surfaces présentées par le maitre d’œuvre au sein de l’esquisse, première étape dans la conception technique du projet. Cette clef a vocation à être régularisée en fonction des surfaces réellement affectées à chaque bâtiment à l’issue de leur construction.
Le maître d’œuvre a rendu très récemment son avant-projet sommaire, étape suivante dans la conception technique et document plus précis que l’esquisse. Les surfaces strictement affectées à chaque collectivité sont différentes de celles indiquées dans l’esquisse, celles dédiées au périscolaire s’avérant inférieures à celles dédiées à l’école.
Dès lors, le financement des parties communes pèse plus lourdement sur la commune d’Otterswiller et la clef provisoire fixée dans la convention de maîtrise d’ouvrage doit être adaptée. Par conséquent, il est proposé de conclure un avenant à la convention de maitrise Page 47 sur 68
d’ouvrage partagée afin de fixer la clef de répartition définitive, en ce qui concerne les espaces extérieurs et une salle de motricité mutualisée entre l’école et le périscolaire, à 60% à la charge de la commune et 40% à la charge de la communauté de communes.
Les autres dépenses communes, telles que la rémunération du maître d’œuvre, resteront réglées par la clef de répartition provisoire énoncée dans la convention de maitrise d’ouvrage.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage partagée,
Vu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De valider la modification par voie d’avenant de la convention de maitrise d’ouvrage partagée avec la commune d’Otterswiller afin de fixer la clef de répartition définitive des dépenses relatives aux parties communes constituées par les espaces extérieurs et la salle de motricité mutualisée suivante : 60% à la charge de la commune et 40% à la charge de la communauté de communes ;
b) D’autoriser le président à signer cet avenant, ainsi que tous les documents y afférents.
N° 2016 – 33
FINANCES
SERVICE INTERCOMMUNAL DES ARCHIVES – MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Depuis 2013 la Communauté de Communes a mis en place une mission d’archivage dans l’ensemble des communes membres.
L’EPIC Office de Tourisme de Saverne et sa région souhaite faire appel à ce service dans le cadre de la dissolution de l’association de l’Office de Tourisme.
Ainsi il est proposé à l’EPIC de signer une convention de mise à disposition de l’archiviste intercommunale. Le coût sera supporté à 100 %.
L’état des lieux a évalué la durée d’intervention à 65 jours. Un planning sera élaboré en concertation avec les services. Page 48 sur 68
Une tierce personne sera mise à disposition par les syndicats pour aider l’archiviste dans sa mission.
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE ET L’EPIC……………………………..
Entre :
La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président, Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu des délibérations du Conseil Communautaire en date du 30 octobre 2014, ci-après désignée par « la Communauté de Communes »,
d'une part,
Et :
L’EPIC Office de tourisme de Saverne et sa région, représentée par son Président, Monsieur Henri WOLFF, agissant en vertu d'une délibération du comité de direction en date du …
Désignés ci-après, individuellement, par le terme « EPIC»,
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5211-56,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, et notamment son article 15-4,
Considérant que la mission de gestion et de conservation des archives publiques nécessite des compétences, que la Communauté de Communes dispose d’un archiviste et qu’une bonne organisation des services publics repose sur une coopération intercommunale permettant de fournir des services de qualité à des coûts optimisés à l’ensemble des communes membres, la Communauté de Communes souhaite permettre à l’EPIC de recourir à l’archiviste intercommunal pour assurer des missions d’archivage pour son compte dans le cadre d’une prestation de services. Page 49 sur 68
ARTICLE 1 – OBJET
L’archiviste intercommunal de la Communauté de Communes est mis à la disposition de l’EPIC pour des interventions relatives à la gestion des archives, dans les conditions détaillées ci-après.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ARCHIVISTE
L’archiviste intercommunal assure les tâches archivistiques (recensement, tri, élaboration de bases de données…) de base et la mise en valeur des archives en utilisant toute sorte de médias.
Ces missions sont exercées dans le respect des conditions légales et règlementaires qui régissent les archives publiques.
L’archiviste intercommunal peut, notamment, effectuer les tâches suivantes :
-la collecte, le tri, le classement des documents et la détermination de ceux susceptibles d’être éliminés ;
-le suivi du classement et la mise à jour des inventaires et instruments de recherche, qui seront produits sous forme papier et/ou informatique et mis à disposition de l’archiviste intercommunal et, ce qui concerne l’EPIC;
-la transmission, pour contrôle scientifique et technique, d’une copie de l’inventaire des archives aux Archives départementales du Bas-Rhin ;
-la communication des documents dans le respect des délais législatifs et règlementaires applicables ;
-la mise en valeur des fonds documentaire, uniquement à la demande de l’EPIC ;
-le conseil sur toute question relative aux archives et quant à d’éventuels aménagements des locaux destinés à la conservation des archives.
ARTICLE 3 – MISSIONS DEMEURANT À LA CHARGE DE L’EPIC
L’EPIC se charge d’assurer à l’archiviste intercommunal la fourniture du matériel dont il a besoin pour mener à bien sa mission (pochette, boîte…).
En ce qui concerne la transmission des bordereaux aux Archives départementales, l’archiviste intercommunal prépare les documents à transmettre et indique au syndicat leur destinataire. L’envoi est ensuite à la charge de l’EPIC.
En ce qui concerne l’élimination règlementaire des documents, l’archiviste intercommunal fournit à l’EPIC un bordereau détaillant ceux susceptibles d’en faire l’objet. L’EPIC donne ensuite, ou non, son accord quant à chaque élimination. Ce bordereau est ensuite transmis par Page 50 sur 68
l’EPIC aux Archives départementales pour signature, conformément aux obligations législatives et règlementaires applicables en la matière.
La destruction des documents, uniquement après l’obtention du visa d’élimination consistant dans le retour du bordereau d’élimination signé par le directeur des Archives départementales, est à la charge de l’EPIC.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES
Les archives publiques étant inaliénables, l’EPIC conserve la propriété de ses archives. Leur conservation est assurée par l’EPIC, dans ses propres locaux et à ses propres frais.
Les archives de l’EPIC, recouvrent l’ensemble des documents, quels que soient leur forme, leur date ou leur support matériel, produits ou reçus par lui.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE L’INTERVENTION DE L’ARCHIVISTE INTERCOMMUNAL
L’archiviste intercommunal adressera à l’EPIC, préalablement au début effectif de sa mission dans l’EPIC, une évaluation de la durée d’intervention requise pour réaliser les tâches nécessaires en matière d’archivage et une estimation du coût de l’opération.
Il interviendra dans l’EPIC par demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures. Le temps de trajet entre la communauté de communes et l’EPIC dans laquelle intervient l’archiviste est compris dans ces quatre heures.
L’archiviste intercommunal répartira ses interventions dans l’EPIC en fonction de ses disponibilités. Un planning d’intervention sera élaboré en concertation avec le demandeur et en fonction des urgences.
Il fournira mensuellement au directeur général des services de la Communauté de Communes un état retraçant le nombre de ses demi-journées d’intervention pour information.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les interventions de l’archiviste intercommunal dans l’EPIC ayant lieu par demi-journée, le coût facturé à l’EPIC recourant à ses services est forfaitaire et calculé à la demi-journée ou à l'heure. Ce coût, basé sur le coût de fonctionnement du service est fixé par le Conseil Communautaire. Il sera supporté en totalité par l’EPIC.
Le remboursement sera versé au terme de l’intervention de la Communauté de Communes par l’EPIC. Le montant du remboursement sera calculé en multipliant, le coût forfaitaire de la demi-journée ou de l'heure par le nombre de demi-journées ou d'heures d’intervention ayant eu lieu auprès de l’EPIC, sur la base d’un l’état produit par l’archiviste intercommunal au directeur général des services de la Communauté de Communes. Page 51 sur 68
ARTICLE 7 – DISPOSITION BUDGETAIRE APPLICABLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la Communauté de Communes, les dépenses afférentes à la présente prestation de service sont retracées dans un budget annexe.
ARTICLE 8 – DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est opposable à la Communauté de Communes et l’EPIC l’ayant signée dès lors que la Communauté de Communes et l’EPIC l’ont signée.
Elle est conclue, à partir de la date de sa signature par la Communauté de Commune et l’EPIC, pour une durée d’un an.
Elle peut être tacitement reconduite deux fois.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération en ce sens de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée à chaque cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins six mois.
ARTICLE 9 – VOIES DE RECOURS
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.
Fait à …………………………………..., le
Pour la Communauté de Communes Pour l’EPIC
de la Région de Saverne,
Le Président, Le Président,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 52 sur 68
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à signer une convention de prestation de services permettant la
mise à disposition de l’archiviste intercommunale auprès de l’EPIC, ainsi que tous les
documents y afférents,
b) de fixer le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites à
75 €/demi-journée soit 150 €/journée.
N° 2016 – 34
FINANCES
MARCHE DE BALAYAGE DES VOIRIES DES COMMUNES MEMBRES – FONCTIONNEMENT.
Rapporteur : Pascal JAN Vice-Président.
L’intérêt particulier de certaines Communes Membres pour le balayage des voiries a conduit la Communauté de Communes à remettre en concurrence le marché de prestation de balayage.
Le service aux communes est assuré dans les conditions identiques jusqu’à modification des règles précisées ci-dessous :
La prestation est réglée en intégralité à l’entreprise par la Communauté de Communes.
Les modalités de participation des interventions sont les suivantes :
• 80% par la Communauté de Communes,
• 20% pour la Commune bénéficiaire.
La Commune bénéficiaire du service prend en charge les frais de traitement des déchets.
L’intercommunalité limite sa participation à 2 interventions par an/Commune. Les prestations supplémentaires sont à la charge de la Commune.
Les modalités pratiques de fonctionnement du service sont les suivantes :
Exécution du service
Les demandes d’intervention seront centralisées à la Communauté de Communes auprès de la Direction des Services Techniques.
Facturation et règlement de la prestation :
La Communauté de Communes ayant passé le marché, elle effectuera le règlement mensuel des prestations auprès du fournisseur après validation, par la Commune, du service fait. La Communauté de Communes émettra un titre aux Communes concernées par la prestation pour le remboursement de la part leur incombant. Page 53 sur 68
Il est indiqué à M. Claude ZIMMERMANN que le coût de traitement des déchets s’élève à 28€/tonne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte à l’unanimité
a) des modalités de participation décrites ci-après dans le cadre de l’organisation du marché de balayage des voiries communales.
Les modalités de participation des interventions sont les suivantes :
• 80% par la Communauté de Communes,
• 20% pour la Commune bénéficiaire.
La Commune bénéficiaire du service prend en charge les frais de traitement des déchets,
b) que l’intercommunalité limite sa participation à 2 interventions par an/Commune. Les prestations supplémentaires sont à la charge de la Commune,
Autorise à l’unanimité
c) le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 2016 – 35
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Suite à la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 28 avril 2016 pour la Catégorie A, B, C et afin de permettre la nomination des agents concernés, la modification des emplois permanents suivants est proposée : Page 54 sur 68
Cat Emplois à supprimer Emplois à créer Nombre d’emplois concernés
C Agent Technique de 1
ère
classe
Agent Technique Principal de
2ème classe 2
Toutes ces modifications seront effectives à compter du 1er juin 2016.
Les agents seront nommés progressivement au vu de l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire et ce avant le 31 décembre 2016 selon la date à laquelle ils auront réalisé les conditions d’ancienneté nécessaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de deux emplois d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet et de supprimer deux emplois d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet,
b) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents.
N° 2016 – 36
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE DE SECRETARIAT DE MAIRIE INTERCOMMUNAL – PERENNISATION DES POSTES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Il est apparu que les communes rencontraient des difficultés pour remplacer leur secrétariat de mairie. Le recensement entreprit auprès des communes fait état d’un réel besoin. Page 55 sur 68
Aussi, afin de bénéficier d’un service intercommunal avec mise à disposition d’agents aux communes intéressées de manière définitive ou ponctuelle, il a été proposé de créer 2 postes comme suit :
- Un poste à temps complet,
- Un poste à temps non complet : 80%.
Au terme de 8 mois d’expérimentation concluante, il est proposé de supprimer les deux postes susvisés et de créer deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, à compter du 1er mai 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-531 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de pérenniser deux postes d’adjoints administratifs de 2ème classe à temps complet à pourvoir par voie statutaire, à compter du 1er mai 2016,
b) autorise le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2016 – 37
RESSOURCES HUMAINES.
SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE ENFANCE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Le Président propose :
- de supprimer le poste permanent de titulaire au grade d’Adjoint d’Animation de 2ème Page 56 sur 68
classe à temps complet à 35/35ème,
- de créer un poste permanent de titulaire au grade d’Adjoint d’Animation de 1ère classe à temps complet à 35/35ème.
Le tableau des emplois des titulaires est ainsi modifié à compter du 1er mai 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
N° 2016 – 38
RESSOURCES HUMAINES.
SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE PETITE ENFANCE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Le Président propose :
- de supprimer le poste permanent de non titulaire au grade d’infirmier en soins généraux à temps non complet à 12/35ème,
- de supprimer le poste permanent de non titulaire au grade d’infirmier en soins généraux à temps non complet à 16/35ème,
- de créer un poste permanent de titulaire au grade d’infirmier en soins généraux à temps non complet à 28/35ème. Page 57 sur 68
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er mai 2016.
Il est précisé à M. Médéric HAEMMERLIN qu’il n’existe actuellement pas de poste équivalent à la Communauté de Communes de Marmoutier/Sommerau.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la réussite du concours d’Infirmier en soins généraux de l’agent occupant les postes à modifier,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité, moins une abstention (Jean-Marc GITZ).
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
N° 2016 – 39
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2015.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Considérant :
que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industrielles et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,
que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,
qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT), Page 58 sur 68
que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,
que la Communauté de Communes de la Région de Saverne est soumise à cette obligation.
Le Président rappelle le montant de la contribution de l’année 2014, qui se situe à près de 3 760 €.
Les agents vont être invités à se faire connaître s’ils sont concernés par le dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 35 bis,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, article 33,
Vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 31 mars 2016,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
du rapport annuel 2015 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après : Page 59 sur 68
N° 2016 – 40
TOURISME
OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION - CLASSEMENT EN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Les changements de statuts de l’Office de Tourisme conduisent l’EPIC à déposer un nouveau dossier de classement de l’Office de Tourisme.
Une délibération est nécessaire afin d’engager les démarches administratives de maintien du classement. Il est proposé de rester à un niveau de classement en catégorie II. Ce classement en catégorie II permet de maintenir le budget de fonctionnement, sans porter atteinte à la qualité de l’accueil qui restera inchangée.
Suite à l’interrogation de M. Olivier SCHLATTER, M. Henri WOLFF informe les conseillers communautaires que le passage en première catégorie engendrerait un coût de fonctionnement supplémentaire de l’ordre de 70 000 € résultant notamment de l’augmentation de l’amplitude horaire d’ouverture.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-10-1, D. 133-20 et suivants,
Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2015 (A) :
(1 agent = 1 unité) 177 Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
(A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : 8 Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés
au 1er janvier 2015 : 10
Dépenses 2015 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes : 137,14 €
Équivalent bénéficiaires : 0,01
Nombre d’unités manquantes avant réduction : 2
Nombre d’unités manquantes après déduction : 1,99
Taux d’emploi réajusté : 4,52 %
Contribution 2015 7 593,55 € Page 60 sur 68
Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie II présenté par l’Office
de Tourisme de Saverne et sa Région,
b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne à
adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D. 133-22 du code du tourisme
et à signer toute pièce relative à cette demande de classement.
N° 2016 – 41
HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE BUREAU D’ACCES AU LOGEMENT, SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Depuis octobre 2011 un Espace Logement a été expérimenté à la Maison de l’Emploi, ce service est porté par l’association Entraide Emploi. Il offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Par délibération du 27 septembre 2012 la Communauté de Communes a décidé d’adhérer au projet, elle a co-financé l’action à hauteur de 10 642 € pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014.
En septembre 2014 la CCRS a délibéré afin de poursuivre ce soutien financier, pour un montant total de 10 642 €, suite à la demande d’Entraide Emploi qui souhaite reconduire l’animation du BAL pour les années 2015 et 2016.
Le versement d’une aide de 5 321 € au titre de l’exercice 2015 a été délibéré et validé lors de ce même conseil communautaire du 25 septembre 2014.
Il reste maintenant à délibérer afin d’autoriser le versement du même montant, 5321 €, mais au titre de l’exercice 2016.
La présentation du bilan du service du BAL pour l’exercice 2015 a eu lieu lors de la CCP Habitat du 7 mars dernier, ce bilan qui est positif a par ailleurs été transmis à tous les conseillers communautaires. Page 61 sur 68
Enfin, le Programme Local de l’Habitat pourrait s’appuyer sur le BAL afin de favoriser l’accès au logement des habitants modestes et de faciliter leur parcours résidentiel sur le territoire, le BAL contribuant à initier une offre adaptée pour un public spécifique.
Le BAL est également fortement soutenu par le Conseil Départemental, à hauteur de 80 % d’aide sur le coût de fonctionnement car le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de poursuivre son soutien financier à l’association Entraide Emploi en charge de
l’animation du Bureau d’Accès au Logement, conformément au plan de financement
initialement retenu (aide de 10 642 € pour les années 2015 – 2016),
b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du BAL et de verser à
l’association Entraide Emploi une subvention de 5 321 € pour l’année 2016.
N° 2016 – 42
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, dans le cadre du dispositif du PIG Rénov’habitat 67 et de la convention conclue avec le Département.
Ces aides concernent notamment des propriétaires occupants modestes, elles sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la Page 62 sur 68
subvention est alors versée directement à cette Société.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour deux propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS, conformément à la convention relative au PIG Rénov’Habitat qui a été signée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 1 918,00 € aux bénéficiaires
figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du
PIG Rénov’Habitat 67,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une
avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit : Page 63 sur 68
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
CONRAD Danielle Procivis 918,00 € 6 rue Principale 67330 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
SIMSEK Hakan Propriétaire 1 000,00 € 1 Impasse des Jardins 67700 SAVERNE
N° 2016 – 43
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT D’UNE AIDE.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
Deux dossiers de demande de subvention ont été déposés au titre de la valorisation du patrimoine bâti construit avant 1900. Les propriétaires ont bénéficié d’un conseil de l’architecte mutualisée et d’une aide à la constitution de leur dossier, il convient maintenant de verser la participation de la CCRS. Les travaux portent sur les menuiseries extérieures en ce qui concerne la première demande et sur des travaux de crépissage et peinture des annexes agricoles d’un corps de ferme, pour la deuxième demande.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 210,80 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit : Page 64 sur 68
N° 2016 – 44
ENVIRONNEMENT
OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D’ALSACE (V.S.A.) - VERSEMENT DE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental du Bas– Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace » a été engagée. Elle permet d’obtenir des financements afin de verser des aides pour la préservation des vergers.
Les principales actions éligibles à ces aides sont l’achat d’arbres hautes-tiges, la restauration et l’entretien des vergers hautes–tiges et la plantation de haies refuges pour la faune. Des actions d’animation sur l’écologie du verger et son entretien sont également subventionnées.
La Communauté de Communes verse les aides aux demandeurs et transmet les éléments justificatifs au Conseil Départemental et à la Région Alsace qui prennent en charge ces dépenses au moyen des financements réservés au VSA.
La plantation d’arbres hautes–tiges bénéficie d’une subvention de 50 % qui correspond à 25 % d’aide de la Région Alsace et 25 % d’aide du Département du Bas–Rhin. La plantation de haies refuges est aidée par une subvention de 70 % (35 % d’aide de la Région Alsace et 35 % d’aide du Département du Bas–Rhin).
Dans le cadre de l’entretien des vergers hautes–tiges, l’aide représente 80 % du coût des travaux d’entretien, arrêté à 360 € par an et par propriétaire (40 % d’aide de la Région Alsace et 40 % d’aide du Département du Bas–Rhin).
Des dossiers de demandes de subvention portant sur la plantation d’arbres hautes-tiges ainsi que sur la plantation de haies ont été déposés, il y a lieu de délibérer pour permettre le versement des aides.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des
Bénéficiaires Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
BOUBEL Noémie et Lionel Fenêtres en bois : 11 X 38,50 € Porte en bois : 1 X 77,00 € 500,50 € 8 rue de l’Ancienne Ecole 67700 OTTERSTHAL
KAUFFMANN Bernard Crépis : 149 X 3,10 € Peinture : 108 X 2,30 € 710,30 € 40 rue Principale 67490 PRINTZHEIM Page 65 sur 68
vergers »,
Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d’engager une opération VSA,
Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la Région Alsace,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 797,38 € conformément au tableau annexé à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur,
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
PLANTATION HAUTES-TIGES
Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention
Dettwiller ROHFRITSCH Francis 7 283,00 € 141,50 €
Ernolsheim-lès-Saverne MULLER Raymond et Michèle 3 111,00 € 55,50 €
Furchhausen DECKER Michel 6 207,00 € 103,50 €
Gottenhouse SCHOTT Nicolas 2 61,88 € 30,94 €
Ottersthal KERN Daniel 2 60,00 € 30,00 €
Saessolsheim RIFF Dominique 12 260,40 € 130,20 €
Saint-Jean-Saverne MEYER Manuela 10 360,04 € 180,02 €
TOTAL 1 343,32 € 671,66 €
PLANTATION DE HAIES
Commune Demandeur Nb de plants Coût TTC Subvention
SAESSOLSHEIM RIFF Dominique 80 179,60 € 125,72 €
TOTAL 179,60 € 125,72 € DIVERS
M Pierre KAETZEL informe l'assemblée que dans l'affaire qui l'opposait à un agent sanctionné par 3 jours d'exclusion temporaire suite à des propos déplacés concernant le fonctionnement du CNL le Tribunal Administratif de Strasbourg lui a donné raison et a rejeté le recours de l'agent et ce malgré son statut de représentant syndical M Jean-Claude DISTEL informe les conseillers communautaires de l'organisation d'une réunion sur l'appel à projets concernant le territoire à énergie positive, croissance verte porté par le Pays de Saverne, Plaine et Plateau, le 18 mai prochain à 18h30 à l'espace éco-entreprenant.
Le Président clôt la séance à 21 hl 5.
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Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 8 avril 2016.
Fait et clos à Saverne le 8 avril 2016,
Page 66 sur 68 Le présent rapport comportant 24 points est signé par tous les Membres présents
BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH
BONNET BUFFA BURCKEL
DISTEL DUPIN EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER
ESTEVES FOURNIER GAEHLINGER GERARD
GITZ GRAD HAEMMERLIN HAETTEL
HEITZ HEYD HITTINGER HUTTLER
INGWEILER JAN JUNDT KILHOFFER
KIM KLEIN C.KREMER KRIEGER
KUHN LEYENBERGER LUTZ MORGENTHALER
D.MULLER REIBEL-WEISS REINER RICHERT
RITTER SAVELSBERG SCHALCK SCHLATTER
SCHNEIDER STEFANIUK STENGEL SUTTER
Page 67 sur 68 WINTZ WOLFF ZIMMERMANN
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