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Déliberation - 12 07 25 tournage golub europe 366
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 12 07 25 tournage golub europe 366)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A_2025_07_366_URBA
Nous, Maire de Mons en Baroeul,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-2 & suivants,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 relative à l’actualisation des redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que Mondina Films, réalise le tournage d’un court métrage intitulé ‘’GOLUB’’,
Considérant les besoins du tournage : décor, scènes du court métrage et stationnement des véhicules techniques, le mercredi 23 juillet 2025,
Qu'il importe, en conséquence, de prescrire les mesures de police temporaires destinées à faciliter l'exécution du tournage,
A R R E T O N S
Article 1er : La société Mondina Films dont le siège social est situé à ROMAINVILLE (93230) 2, allée de la Carrière à Cailloux est autorisée à filmer l’espace public.
Article 2 : Pour les besoins du tournage, les dispositions suivantes seront applicables le mercredi 23 juillet 2025 :
1) L'arrêt et le stationnement de toute nature des véhicules, à l’exception des véhicules de tournage, seront considérés comme gênants et interdits :
- Sur les places de stationnements situées entre le 13 et le 23, rue du Maréchal Lyautey,
- Sur les deux places de stationnement situées face au 32, avenue Robert Schuman,
2) Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux véhicules de police, de secours et d’intervention d’urgence
3) La vitesse des véhicules de toute nature sera limitée à 30 km/h aux abords du tournage.
Article 3 : MONDINA FILMS devra s’acquitter de la redevance d’occupation, selon le taux établi par le Conseil Municipal, soit 75€ (soixante-quinze euros).
La redevance d’occupation du domaine public est à payer à réception du titre de paiement qui vous sera adressé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Article 4 : Mondina Films dont le siège social est situé à ROMAINVILLE (93230), chargée du tournage, assurera sous sa pleine et entière responsabilité, l'installation, l'entretien permanent de la signalisation adéquate, de jour comme de nuit.
Elle sera et restera responsable de tous les accidents ou dommages susceptibles de résulter de l’usage du présent arrêté.
Elle veillera, en particulier, à assurer la libre circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères, le jeudi, ou de collecter et de mettre à disposition du véhicule de collecte, les ordures ménagères dans le secteur du tournage.
A dater du commencement du tournage l’intervenant sera responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire dans ce secteur, par suite de la présence de ses équipes et équipements.
Article 5 : Les interdictions de stationnement seront portées à la connaissance des riverains par les équipes de la société Mondina Films chargées du tournage du court-métrage. Un constat d’affichage de l’arrêté municipal devra être établi par la Police Municipale au moins 48 heures avant l’installation, à la demande expresse du pétitionnaire. A défaut, les mises en fourrière ne pourront être effectuées.
Article 6 : Le non-respect du présent arrêté impliquera la mise en fourrière des véhicules dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L325-3 du Code de la route. Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 7 : Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous son autorité sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Mons en Baroeul, le 17 juillet 2025
Pour le Maire et par délégation
Nicolas JONCQUEL-DINSDALE
Premier adjoint au Maire
Développement Economique et Urbain