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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 061 creation d un emploi de collaborateur de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_061 - RESSOURCES HUMAINES CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Les autorités territoriales peuvent, pour former leur cabinet, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs qui leur sont directement rattachés et les assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
Un cabinet a traditionnellement une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, de préparation de ses décisions, au moyen de dossiers fournis par les services compétents de l’administration, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’élu.
La structure exacte des cabinets n’est pas fixée par les textes. Elle peut comprendre un directeur, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un secrétariat particulier, des emplois de conseiller technique, de chargé de mission ou d’attaché de presse.
L’effectif maximal du nombre de collaborateurs est limité, pour un établissement public, en fonction du nombre de fonctionnaires qu’il emploie. Aussi, compte tenu du nombre de fonctionnaires qu’elle emploie, (moins de 200 agents), la Communauté de Communes peut créer 1 emploi de collaborateur de cabinet.
Cet emploi n’est pas un emploi permanent et n’est pas intégré à la hiérarchie de l’administration.
Le collaborateur de cabinet peut être recruté parmi les fonctionnaires par la voie du détachement sur cet emploi.
L’autorité territoriale peut également nommer, sur l’emploi de collaborateur de cabinet un agent contractuel en fonction au sein de l’établissement public.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-1004 du décret du 16 décembre 1987, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale.
Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférent ainsi que le cas échéant, des indemnités. Elle est soumise aux plafonnements suivants :
- 1er plafond : le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
DEL2026_061 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- 2ème plafond : le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité ou l’établissement.
Toutefois, l’autorité territoriale est libre de choisir l’emploi de référence, entre l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé et l’emploi de grade administratif le plus élevé.
Aucune autre indemnité accessoire ne peut être versée aux collaborateurs de cabinet en dehors des éléments de rémunération prévus par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 avril 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer un emploi non-permanent de collaborateur à temps complet (35/35èmes ) de catégorie A ;
- De préciser que la rémunération sera limitée aux plafonds réglementaires.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_061 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES
Membres présents à la séance : 66 Votants : 71
Délégués Communautaires Présents :
Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_061 3/3