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Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 113 DU 20 OCTOBRE 2021 Convention Reparations Penales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CHI
) ITEAUNEUF
7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 21
Suffrages exprimés: 25
Délibération N° 2021- 113
Conseil Municipal du 20 OCTOBRE 2021
DATE DE CONVOCATION : 13 octobre 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI-B. LAFAYE- G. MIGNON- M. VILLEGER -T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER -G. MICHELY -JF CESSAC -K. PERROIS - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU - E. PISANI - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO — E. CLEMENTEL - $S, RAYNAUD - C.RAFIN - S. BUTET.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : MH. AUBINEAU donne pouvoir à G. MICHELY - JP DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - P BERTON donne pouvoir à S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: C. BONNEAU - S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SEANCE: $. BUTET
OBJET : MESURES DE REPARATIONS PENALES- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF ET LE SERVICE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Le Conseil municipal,
Vu l'article 12.1 de l'ordonnance du 2 février 1948 ;
Vu le CGCT;
Considérant que la Commune a été sollicitée par le service de la Protection judiciaire de Ia jeunesse, pour accueillir des mineurs où majeurs au sein des services techniques dans le cadre de mesures de réparations indirectes.
Après en avoir délibéré, décide PAR 25 VOIX POUR:
- d'approuver la convention qui régit les rapports entre la Commune, organisme
d'accueil, et le service de la Protection judiciaire de la jeunesse, Unité Educative en Milieu Ouvert d'Angoulême (UEMO), telle qu'elle figure en annexe
- d'autoriser M le Maire à signer les conventions à intervenir avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
Conseil municipal du 20 OCTOBRE 2021 – Délibération N° 2021-113
AR Prefecture
016-211600903-20211020-2021_113-DE
Reçu le 26/10/2021
Publié le 26/10/2021