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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 015 Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
COMMUNE DE ROBION
Débat d’Orientation Budgétaire 2024
Rapport de présentation 2
Conseil Municipal du 12 février 2024
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape essentielle dans le cycle budgétaire des régions, départements et des collectivités de plus de 3 500 habitants. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
La loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée dans son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du Débat d’Orientation Budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux. Il donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Dans un délai de quinze jours suivant la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire, ce rapport sera mis à la disposition du public à la mairie et sur le site internet de la collectivité afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et précises sur la situation financière de la commune de Robion.
Le Débat d’Orientation Budgétaire est la première étape du cycle budgétaire annuel et il permet de rendre compte de la gestion de la collectivité tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir. Il va tenir compte des projets communaux en termes d’investissements, de la conjoncture économique et du contexte législatif national qui influent sur les capacités de financement de la commune. Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement. Le Document d’Orientation Budgétaire contribue donc à définir la stratégie financière de notre collectivité, conditionnée par :
le contexte économique, financier et budgétaire,
la maîtrise nécessaire des dépenses de fonctionnement,
la volonté de maîtriser la fiscalité locale,
une détermination très forte à poursuivre le désendettement en vue d’investissements futurs, 3
la volonté d’assurer un niveau d’investissement le plus élevé possible.
Ce document définira donc les orientations budgétaires de la commune en termes d’évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre notre commune et la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Le Document d’Orientation Budgétaire déterminera également les engagements pluriannuels des investissements et apportera une expertise sur la structure et la gestion de la dette de notre collectivité.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Robionnaise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
-------------------------------------
I - LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE
1) PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Croissance :
L’économie mondiale pourrait rester en proie aux difficultés liées à une inflation persistante et à des perspectives de croissance en recul par rapport à 2023. La croissance du PIB a été plus forte que prévu l’année dernière. Mais désormais, elle est en train de se modérer en raison des effets du resserrement des conditions financières, de la croissance atone des échanges et de la perte de confiance des entreprises et des consommateurs. La croissance du PIB mondial devrait s’infléchir pour s’établir à 2.7 % en 2024 contre 2.9 % au cours de l’année 2023 avant d’augmenter légèrement pour atteindre 3 % en 2025 s’il s’avère qu’il y a conjointement progression des revenus réels et que les autorités monétaires abaissent les taux d’intérêt directeurs. En effet, les perspectives d’une période prolongée de resserrement des conditions de crédit et de hausse des coûts d’emprunt constituent des vents contraires puissants pour une économie mondiale criblée de dettes alors qu’elle a besoin de plus d’investissements pour relancer la croissance, lutter contre les changements climatiques et accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable. Les perspectives de croissance à court terme de nombreux pays en développement, en particulier en Asie de l’Est, en Asie occidentale, en Amérique latine et dans les Caraïbes, se détériorent également en raison du resserrement des conditions financières, de la réduction de la marge de manœuvre budgétaire et de l’atonie de la demande extérieure. 4
Dans la zone euro, l’ensemble de la croissance annuelle moyenne du PIB en volume devrait ralentir, passant de 3,4 % en 2022 à 0,6 % en 2023, avant de repartir à 0,8 % en 2024 et se stabiliser à 1,5 % en 2025 et 2026. Par rapport aux projections de septembre 2023, les perspectives de croissance du PIB ont été légèrement révisées à la baisse pour 2023-2024, en raison notamment du resserrement de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne et des conditions défavorables de l’offre de crédit qui continue d’avoir une incidence sur l’économie, affectant les perspectives de croissance à court terme. Cependant le recul de l’inflation devrait permettre à la croissance de se renforcer à partir de début 2024, à mesure que le revenu disponible réel augmente.
Source : BCE 5
En 2024, sur le territoire national, la croissance du PIB demeurerait à 0,9 % et serait davantage tirée par la demande intérieure qu’en 2023 en raison de la consommation des ménages dont la contribution augmenterait en 2024 grâce aux gains sur le pouvoir d’achat des salaires et au repli de l’inflation. En 2025, la croissance bénéficierait également d’une amélioration de l’investissement privé car l’effet du resserrement des conditions monétaires et financières serait moindre. En 2026, ces tendances se renforceraient pour engendrer une reprise dynamique.
En 2025, la croissance du PIB augmenterait pour atteindre 1,3 %, toujours portée par la consommation des ménages et dans une moindre mesure l’investissement des entreprises tandis que la consommation continuerait à soutenir fortement la croissance du PIB. Dans le même temps, la croissance bénéficierait en plus d’une amélioration de l’investissement privé, dont la contribution deviendrait positive grâce à la baisse des taux d’intérêt et à une amélioration de la demande.
En 2026, la croissance du PIB pourrait être de 1,6 % en moyenne annuelle, soit un rythme supérieur à la croissance potentielle (un peu au-dessus de 1 %), qui s’expliquerait par plusieurs facteurs : la baisse du taux d’épargne soutenant la consommation, un investissement des entreprises élevé et un commerce extérieur dynamique.
Contribution à la croissance du PIB réel
Source INSEE – Projections Banque de France 6
L’inflation :
Au niveau mondial, l’inflation mondiale devrait se stabiliser à 5 % en 2024 et 3,9 % en 2025, contre 6,5 % en 2023 et 8 % en 2022. Mais il est toujours possible que des obstacles inattendus se dressent sur le chemin de la désinflation comme une nouvelle flambée des prix de l’énergie ou la persistance de fortes hausses des prix dans un certain nombre de pays. Par ailleurs, il faut savoir que les anticipations sur l’inflation future peuvent jouer un rôle essentiel dans l’évolution de l’inflation effective étant donné que ces appréciations peuvent orienter les décisions de consommation et d’investissement. Les banques centrales peuvent favoriser la formation prospective des anticipations d’inflation en renforçant l’indépendance, la transparence et la crédibilité de la politique monétaire et en instaurant une communication plus claire et plus performante.
Inflation globale de l'IPC dans le monde
EMDE= économies de marché émergentes et en développement. IPC = indice des prix à la consommation. Les courbes indiquent l’inflation médiane d’un groupe de 133 pays, dont 35 sont des économies avancées et 98 des EMDE.
En Europe, après un épisode de hausse des prix du pétrole en septembre et octobre, survenu dans un contexte marqué par la prolongation de la réduction de l’offre de l’OPEP+ jusqu’à fin 2023 et par les risques que le conflit au Moyen-Orient fait peser sur l’offre en provenance de la région, le ralentissement de la demande des économies avancées du fait de facteurs macroéconomiques défavorables a entraîné une baisse des cours. D’après les économistes, le cours du pétrole devrait revenir de 84 dollars le baril en 2023 à 73,6 dollars le baril en 2026. Les prix du gaz qui ont été également revus à la baisse en raison de la douceur climatique en début de la saison de chauffe et la saturation des capacités de stockage ont compensé les conséquences des risques pesant sur l’offre du 7
fait de la fermeture d’un gisement de gaz israélien suite aux attaques terroristes et de la fuite d’un gazoduc entre la Finlande et l’Estonie. Cependant, ce constat est fragile et dans un contexte d’intensification des conflits internationaux les prix du pétrole et du gaz pourraient de nouveau augmenter notamment en cas de blocage partiel du détroit d’Ormuz.
Les contrats à terme sur les prix de l’électricité ont également été révisés à la baisse, de 18,3 % pour 2023 et de 10,1 % pour 2025.
D’une manière générale, la progression de l’IPCH devrait se ralentir, revenant, en moyenne, de 5,4 % en 2023 à 2,7 % en 2024 et 2,1 % en 2025, puis à 1,9 % en 2026.
Hausse des prix mesurée par l’IPCH de la zone euro
Source : BCE
Au niveau national, l’’inflation totale (IPCH), qui a atteint un pic début 2023, continuerait à refluer : après une moyenne annuelle de 5,7 % en 2023, elle diminuerait fortement, à 2,5 % en 2024. L’inflation totale baisserait nettement jusqu’à l’horizon de prévision 2026, aidée par les prix de l’énergie. Et, en l’absence de nouveau choc impactant les matières premières, l’inflation totale reviendrait à 2 % en 2025 et devrait se maintenir à un rythme inférieur. 8
IPCH et IPCH hors énergie et alimentation Décomposition de l’IPCH
Source INSEE – Banque de France
Les taux d’intérêts :
Le taux d'intérêt est fixé par rapport aux taux directeurs d’une banque centrale pour les prêts qu’elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin. Il influence le taux d’intérêt auquel les banques commerciales prêtent à leur tour à leurs clients, notamment les ménages et les entreprises.
Dans les conditions économiques actuelles, les taux d’intérêt directeurs de la Banque Centrale Européenne, principal instrument pour définir l’orientation de la politique monétaire, vont rester stables en 2024. Ainsi, le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement ainsi que ceux de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront respectivement de 4,50 %, 4,75 % et 4,00 %.
Les finances publiques :
La situation de nos dépenses publiques reste préoccupante et le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 fragile dans la mesure où il escomptait une croissance de 1.4 % alors que les études des économistes de la Banque de France prévoient une croissance de 0.9 %. Il s’avère que l’amélioration des finances programmée entre 2023 et 2027 serait avant tout basée sur des promesses de croissance plutôt que sur un ralentissement de la dépense publique.
Cependant, après avoir atteint un taux sans précédent en 2020, le déficit public, même s’il demeure extrêmement élevé, tant à se stabiliser et nous pouvons espérer que la fin des mesures liées à la crise sanitaire et énergétique puisse contribuer à la baisse de ce déficit public. La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose toutefois sur des hypothèses optimistes et il n’est pas impossible que de nouvelles coupes budgétaires structurelles soient à prévoir pour une réduction significative à long terme et le rétablissement d’un ratio dette/PIB soutenable. 9
2) La loi des finances 2024 :
Une trajectoire de maîtrise des finances publiques
Le PLF 2024 affiche un objectif d’économies de l’ordre de 16 Md €. Pour y parvenir plusieurs points d’action sont concernés : la fin des dispositifs de soutien face à la hausse du coût de l’énergie, la réduction des aides aux entreprises accordées dans le cadre des politiques de l’emploi, des économies issues d’un nouveau dispositif de lutte contre les fraudes fiscales, fraudes aux aides sociales, fraudes aux aides publiques, des économies issues de la suppression de l’avantage fiscal accordé sur le gazole non routier des secteurs du BTP et de l’agriculture, ou encore la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a fait machine arrière sur la suppression de l’avantage fiscal accordé sur le gazole non routier pour l’agriculture.
Dans cet objectif de maitrise le PLF 2024 prévoit également l’échelonnement de la suppression de la CVAE, qui devait initialement être effective dès 2024 ; pour une disparition totale en 2027.
Principales mesures concernant les collectivités
La répartition de la DGF voit cette année encore un abondement de son enveloppe globale à hauteur de 220 M€ nets, dont 190 M€ nets répartis sur la DGF des communes entre DSR et DSI et 90 M€ sur la dotation d’intercommunalité des EPCI avec 30 M€ nets et 60 M€ issus de la dotation de la dotation de compensation.
La poursuite du soutien à l’investissement local avec le maintien des DETR, DSIL, DPV et DSID pour un volume global à 2 Md€ qui passe également par un verdissement de ces 10
dotations et la nécessité d’une part favorable à l’environnement dans les projets concernés.
L’extension de l’assiette d’éligibilité du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains.
L’abondement du fond vert qui passe à 2,5 Md€
La dotation biodiversité est doublée pour atteindre 100 M€ et devient la dotation de soutien aux aménités rurales.
L’harmonisation des dispositifs de zonages des territoires ruraux avec la fusion des ZRR, BER et ZoRCoMiR vers le nouveau dispositif « France Ruralités Revitalisation »
L’instauration au 1er janvier 2024 d’une dotation aux communes nouvelles. Distincte de la DGF, elle concernera les communes de moins de 150 000 habitants et sera constituée :
d’une part « garantie » qui permettra l’assurance pendant trois ans d’une non-baisse du montant de DGF perçu l’année précédant la création,
d’une part « amorçage » de 10 € par habitant perçue pendant les trois premières années de vie de la commune nouvelle.
Mesures concernant la fiscalité locale
La revalorisation annuelle des valeurs locatives devrait se situer aux alentours de 4 %.
Dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, création d’une compensation pour combler la perte de produit de THLV qui ne serait pas compensée par l’instauration de la majoration à la THRS.
Instauration d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 25 ans pour les logements sociaux anciens (>40ans) et ayant bénéficié d’une rénovation thermique importante.
Création d’un abattement de 30% de TFPB pour les logements sociaux situés en QPV
Un amendement prévoit l’assouplissement des règles de lien dans l’évolution des taux de la fiscalité locale. Il y aura possibilité de faire varier librement entre eux les taux des TFPB, TFPNB et CFE.
Un autre amendement prévoit une exonération facultative de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) en faveur des associations d’utilité publique et d’intérêt général
Exonération totale de la TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS.
Création d’une « garantie plancher » de la fraction de TVA allouée aux départements en compensation de la perte de CVAE. 11
Mesures complémentaires
Généralisation des budgets verts pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » serait annexé au CFU de la collectivité. Limité aux dépenses d’investissement, il viendrait présenter la part des dépenses favorables et défavorables aux objectifs de transition écologique. Un décret fixera le modèle de lecture retenu, application prévue à partir de l’analyse des comptes de l’exercice 2024.
Report de la suppression du fonds de compensation pour les activités périscolaires. Initialement le bénéfice du fonds devait être divisé par deux dès cette année, puis supprimé pour la rentrée 2024. Finalement les crédits pour l’année 2023-2024 ont été rétablis et un amendement prévoit le report de la suppression à la rentrée 2025.
Soutien à la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, avec 146 M€ ouverts en crédits de paiement pour le renouvellement de la flotte aérienne et renforcement des moyens matériels des SDIS.
-------------------------------- 12
Le contexte d’élaboration budgétaire est marqué depuis la crise sanitaire par un contexte économique incertain comme le souligne le Projet de Loi de Finances 2024 et il s’inscrit dans un environnement économique complexe avec des taux d’intérêt et une inflation élevés et des incertitudes géopolitiques majeures avec la situation au Proche-Orient qui est venue s’ajouter au conflit entre la Russie et l’Ukraine. Cependant, si le tassement de l’inflation devait se concrétiser, il pourrait entraîner des conséquences positives sur l’évolution des dépenses de fonctionnement. Le budget de fonctionnement de la collectivité sera néanmoins marqué par une évolution substantielle des frais de personnel relative à la création d’un nouveau service public. Les investissements, devraient être, eux, à un niveau plus élevé que ceux de l’année précédente. Dans ce contexte qui reste difficile, exigeant toujours plus de maîtrise de la dépense publique, la commune de Robion va construire une stratégie financière à la hauteur des projets du mandat.
II – ANALYSE FINANCIERE
Evolution de la population robionnaise
La commune compte au 1er janvier 2024 une population de 4 837 habitants. La commune de Robion compte cette année soixante-quatre habitants de plus que l’année précédente soit 1.34 % d’augmentation traduisant ainsi depuis quelques années le dynamisme de la commune et son attractivité au sein d’un bassin de vie autour de la ville centre « Cavaillon » qui est en net repli en terme démographique au profit de ses communes périphériques.
L’évolution de la population Robionnaise semble suivre globalement, au fil du temps la même courbe, que celle du Département de Vaucluse.
1925 2059
2431
3197
3417
3844 4027
4175 4257
4603 4706 4773
4837
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016 2020 2022 2023 2024
Evolution de la population Robionnaise /
Population départementale
Habitants Robion Habitants Vaucluse 13
Robion commune membre de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
La collectivité a délégué certaines compétences à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elle fait partie (développement économique, aménagement de l’espace économique, équilibre social et de l’habitat, voirie d’intérêt communautaire, collecte et traitement des déchets, gestion des équipements culturels et sportifs, petite enfance, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ainsi que la compétence eau et assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 1er janvier 2020).
Par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été constituée à compter du 1er janvier 2017. La commune de Robion fait partie de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe seize communes : Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion, Les Taillades et Vaugines.
Les budgets de la commune de Robion
Dans le contexte économique prédéfini antérieurement, la commune de Robion devra présenter en 2024 les budgets suivants :
- Un budget principal,
- Un budget annexe « Immeubles de Rapport » qui concerne les immeubles à caractères commerciaux.
Les présentes données de ce Rapport d’Orientation Budgétaire sont issues de la balance des comptes de la commune et des fiches d’Analyse des Equilibres Financiers Fondamentaux (AEFF).
-------------------------------- 14
B U D G E T P R I N C I P A L
L’année 2024 sera marquée par la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 mis à jour par la DGFIP et la DGCL à toutes les collectivités locales et à leurs établissements publics administratifs. La commune de Robion, commune pilote, a déjà mis en place ce référentiel depuis 2022 faisant preuve d’adaptabilité dans ses règles de gestion. Pour rappel, l’objectif premier de cette nouvelle instruction est l’amélioration de la qualité des comptes des collectivités territoriales avec la mise en place de la certification et du Compte Financier Unique. Elle va permettre outre l’amélioration de la qualité et de la lisibilité des budgets et comptes publics locaux, l’unification des principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités.
Evaluation financière – Budget principal
Après analyse des différentes sections d’investissement et de fonctionnement, la commune de Robion, dans une situation économique toujours compliquée, fait preuve d’une gestion efficace des comptes permettant de dégager les excédents bruts nécessaires au soutien de l’investissement du fait de la progression simultanée de ces recettes de fonctionnement en même temps que ces charges augmentent. L’objectif fixé, dans les prochaines années, sera toujours d’avoir une maîtrise rigoureuse de ses comptes afin d’éviter une évolution divergente des produits et des charges communément appelée « effet de ciseau ».
-
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
4000 000
4500 000
2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 3589 881 3595 165 3 936 347 4 122 449
Dépenses de fonctionnement 3079 707 3278 025 3 492 664 3 685 667
Recettes d'investissement 1977 617 1574 722 1 655 661 2 220 373
Dépenses d'investissement 2105 897 2169 041 2 422 336 2 362 144
EVOLUTION PLURIANNUELLE DES SECTIONS
DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
Recettes d'investissement Dépenses d'investissement 15
Résultats du Compte Financier Unique prévisionnel 2023 du budget principal
Libelle
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 2022
2 040 702.31 8 290.62 2 032 411.69
Opérations de
l’exercice 2023 3 685 666.53 4 122 448.81 2 362 144.00 2 220 372.99 6 047 810.53 6 342 821.80
TOTAUX 3 685 666.53 6 163 151.12 2 370434.62 2 220 372.99 6 047 810.53 8 375 233.49
Résultat de clôture du
budget Ville sans les
R à R
2 477 484.59 150 061.63 2 327 422.96
Restes à réaliser 228 747.75 0,00 228 747.75 0,00
TOTAUX R à R 228 747.75
Résultats définitifs
avec les R à R
2 477 484.59 378 809.38
2 098 675.21
Le Compte Financier Unique devrait faire apparaitre un déficit de la section d’investissement eu égard au volume du montant des investissements réalisés en 2023 auquel il faut ajouter le résultat des restes à réaliser, ce qui se traduit par un déficit net de 378 809.38 €. Les reports de crédit permettront de financer les opérations en cours de la section d’investissement et notamment :
Des travaux de voirie et plus précisément l’aménagement de l’avenue de la Gare et le cheminement doux jusqu’au Plan de Robion,
La réfection de la toiture de l’école maternelle avec la mise en place de panneaux photovoltaïques …
L’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2023 est de 2 477 484.59 €. Il est une nouvelle fois en progression par rapport aux années précédentes. Cet excédent de fonctionnement caractérise bien l’efficience et l’efficacité des politiques de maîtrise des dépenses de fonctionnement mises en place depuis 2015 au sein de la collectivité. 16
L’excédent de fonctionnement de la collectivité, après avoir enregistré une progression régulière depuis 2015, tend à se stabiliser à un niveau structurel relativement élevé dans une commune où les recettes de fonctionnement sont basses historiquement. Les résultats successifs enregistrés au fil des ans sont le fruit d’une politique budgétaire rigoureuse qui permet à la collectivité de dégager des ressources propres permettant des travaux d’investissement conséquents.
L’autofinancement est un levier essentiel de l’investissement. La « règle d’or », qui régit la construction budgétaire des collectivités territoriales, impose que leurs recettes de fonctionnement couvrent leurs dépenses de fonctionnement et interdit le recours à l’emprunt pour cette section du budget. L’autofinancement brut appelé aussi épargne brute doit en priorité couvrir le remboursement de la dette, le solde pouvant ensuite être affecté à l’investissement, ce que fait notre collectivité.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Financier Unique fera l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter sera le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.
L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante se devra au moins de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaîtra au Compte Financier Unique.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
EXCÉDENT DE FONCTIONNENENT ANNUEL
Evolution annuelle des excédents de
fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 17
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’évolution des prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des nouveaux équipements et des services à la population. Si la majorité des collectivités territoriales devraient voir leurs marges de manœuvres considérablement réduites sur l’exercice comptable 2023 avec la hausse exponentielle de l’énergie, force est de constater que notre commune a plutôt bien résisté avec une hausse du chapitre comptable de 4.5 % par rapport à celui antérieur.
L’évolution des charges à caractère général de notre collectivité a cependant été impactée au cours de l’année 2023 notamment par :
la hausse de denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire,
l’augmentation des contrats de prestations et services ainsi que celle relative aux réparations des matériels du service technique.
la hausse des prix de l’énergie mais à un degré moindre que beaucoup de collectivité du fait des contrats d’électricité qui étaient les nôtres jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que des mesures prises par la commune afin de réduire sa facture énergétique, 18
Sur l’année N-1, les charges à caractère général ont représenté 199 € par habitant contre 193 € en 2022 soit en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent en fonction des variables que nous venons d’exposer et des mesures prises par la collectivité pour maîtriser les consommations afférentes à ce chapitre budgétaire.
Afin de toujours maîtriser au mieux les dépenses afférentes aux charges à caractère général, des mutualisations seront encore engagées avec la Communauté d’Agglomération Luberon – Monts de Vaucluse sous forme de groupements de commande afin de réaliser des économies d’échelles. Malheureusement, après réception des offres, il n’a pas été donné suite au marché des fournitures administratives et scolaires qui devait commencer le 1er janvier 2023.
Les dépenses de personnel 19
Le suivi budgétaire de la masse salariale amène nécessairement à comparer son évolution entre deux ou plusieurs années. Les écarts de masse salariale peuvent s’expliquer, dans la Fonction Publique Territoriale, par plusieurs variables : la différence d’effectifs, la
différence dans la structure des effectifs et l’ancienneté des agents.
En d’autres termes, il est nécessaire de tenir compte de l’effet Glissement Vieillissement et Technicité (G.V.T.) lorsque l’on procède à l’analyse de la variation de la masse salariale entre deux périodes. Le G.V.T. prend en compte :
le Glissement : augmentation des salaires due aux promotions individuelles
le Vieillissement : augmentation des salaires due à l’ancienneté des salariés
la Technicité : augmentation des salaires due à la progression des qualifications
techniques.
Aussi ce chapitre budgétaire a été impacté en 2023 par :
La révision généralisée du régime indemnitaire des fonctionnaires titulaires de la commune de Robion décidée par l’autorité territoriale ;
Les augmentations réglementaires relatives à la modification de la valeur du point d’indice (la valeur du point d’indice de la fonction publique est passé de 4,85 € à 4,92278333 € au 1er juillet 2023) avec la revalorisation des grilles indiciaires liée à certaines catégories d’agents ;
La reconduction de la GIPA : pour rappel, la garantie individuelle du pouvoir d’achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans ;
L’organisation du remplacement dans les services pour faire face à l’absentéisme ;
Un nouveau service public avec la création d’une Agence Postale Communale gérée par des agents de la collectivité ;
la création d’une cotisation complémentaire plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux (cette cotisation s’ajoutant à la cotisation principale plafonnée à 0,9 %), destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis.
Notre collectivité va poursuivre en 2024 les objectifs d’optimisation de ses effectifs et de sa masse salariale en adéquation avec les objectifs de satisfaction des administrés devant le service public. 20
La structure de l’emploi dans la collectivité
La structuration des emplois au 31 décembre 2023 se décomposait de la manière suivante :
Filières
Nombre
Total
Fonctionnaires contractuels
Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP
Administrative 10 9.60 10 9.60
Technique 25 22.60 6 5.15 31 27.75
Animation 3 3 3 3
Police 2 2 2 2
Sociale 4 3.72 4 3.72
Total 44 40.92 6 5.15 50 46.07
Le personnel titulaire représente 88 % (90.19 % en N-1) des effectifs et celui des contractuels 12 % (9.80 % en N-1) soit une légère diminution du personnel titulaire par rapport à l’an dernier. Il y a eu notamment au cours de l’année 2023 :
Trois départs à la retraite, un dans la filière administrative, un dans la filière sociale et un dans la filière technique,
Trois mises en stage,
Trois titularisations,
Un recrutement par voie de détachement et un renouvellement de détachement,
Trois mutations externes,
Un recrutement par voie de mutation,
Une démission,
Quatre contrats PEC ont été conclus et un renouvelé,
Un décès,
Deux disponibilités, 21
Trois changements de temps de travail avec augmentation de la quotité,
Deux congés parentaux dont une prolongation,
Deux disponibilités d’office pour raison de santé.
La filière technique (service technique municipal et personnel technique affecté aux écoles) représente toujours la part la plus importante des fonctionnaires de la collectivité (62 % des fonctionnaires titulaires). Des outils de management ont été mis en place au sein de la collectivité :
Les services de la mairie de Robion fonctionnent sur la base réglementaire de 1 607 heures annualisées avec des cycles de travail adaptés aux besoins des services.
La commune de Robion favorise l’articulation vie privée – vie professionnelle en octroyant aux agents lorsque la nécessité du service le permet le temps partiel sur autorisation. Au sein de la collectivité 10.62 % des postes sont occupés par du personnel à temps partiel (2 femmes et 1 homme). La commune de Robion a fait le choix de favoriser le recrutement, la formation et l’aménagement de postes de personnes présentant un
20,00%
62,00%
6,00%
4,00%
8,00%
Emploi par filière - agents titulaires
Administrative Technique Animation police Sociale 22
handicap. Ainsi, 10 % de l’effectif de la collectivité sont concernés par cette dernière volonté politique.
La collectivité a engagé depuis quelques années une démarche de réorganisation de ses services. Elle s’est traduite par la mise en place d’un organigramme dont l’objectif premier était la rationalisation des différents services et la maîtrise de la masse salariale.
La collectivité engage, chaque année, une réflexion sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin d’anticiper les futurs départs à la retraite.
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) mises en place au 1er janvier 2021, suite à la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, viennent également rationaliser la masse salariale en orientant la carrière des fonctionnaires vers une valorisation des parcours professionnels individuels. Ces Lignes Directrices de Gestion (LDG) devrait être réactualisées en 2024.
La commune dispose d’un Comité Social Territorial (CST), instance consultative composée de représentants du personnel et de représentants de la collectivité.
La répartition femme/homme au sein du personnel titulaire de la mairie est de 15 hommes et 28 femmes et 50 % des effectifs ont plus de 50 ans dans notre collectivité.
Depuis quelques années, la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) vise à assurer la cohérence entre les compétences détenues par les agents et les besoins de notre administration tout en faisant face à la problématique de la pyramide des âges de notre collectivité.
-2
-3
-5
-3
-2
-4
-5
-6
0
2
0
1
5
1
6
1
2 5 - 2 9
3 0 - 3 4
3 5 - 3 9
4 0 - 4 4
4 5 - 4 9
5 0 - 5 4
5 5 - 5 9
6 0 - 6 5
SEXE
TRANCHE D AGE
F
H 23
Autres charges de gestion courante
Ce chapitre comprend notamment les indemnités des élus, la subvention du CCAS et les subventions aux associations. La commune continue de jouer un rôle d’acteur majeur de l’économie et du monde associatif par le versement d’aides sous forme de subventions, d’aides matérielles (mise à disposition de salles, d’agents et d’un minibus pour leurs déplacements). A partir de l’année 2022, les charges relatives à ce chapitre budgétaire ont augmenté de manière conséquente en raison de l’augmentation de la subvention d’équilibre destinée au Centre Communal d’Action Sociale et à celle relative à l’équilibre du budget annexe « Immeuble de rapport ». 24
Charges financières
Les frais financiers concernent par définition les intérêts des emprunts et ceux des éventuels « contrats de ligne de trésorerie ». Il est fait constat que sur l’année 2023, les charges financières sont en augmentation même si la commune n’a pas eu recours à l’emprunt pour le financement de ses travaux d’investissement. Cette situation trouve son explication dans la structure de la dette de notre collectivité.
En effet, la part des emprunts à taux variable est majoritaire (sur 10 emprunts, 7 sont à taux variable) dans l’état de la dette. L’augmentation du coût emprunts pour les contrats indexés à taux variable (adossés à l’Euribor notamment) se caractérise par une augmentation de la charge de la dette pour les collectivités territoriales. A titre d’exemple, l’Euribor 3 M est passé de 1.98% au 1er décembre 2022 à 3.96% au 1er décembre 2023, soit une hausse de 99,5% en un an.
Malgré le contexte, le rapport sur les orientations budgétaires pour 2024 soulignera que nôtre commune poursuit sa stratégie financière proposée pour le mandat qui vise au maintien d’un investissement massif sur le territoire tout en préservant la crédibilité financière de la collectivité dans un horizon proche grâce à une grande maîtrise budgétaire. 25
Atténuation de produits
Comptablement, les atténuations de produits comprennent pour la commune de Robion les prélèvements effectués sur les recettes fiscales (Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales, prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU).
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C)
22845
32884
56711 54949
47120
54777 51989
60621
54 260 55152
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) 26
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C), créé en 2012 constitue un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités locales. L’objet de ces fonds est de redistribuer une partie des ressources fiscales des communes et intercommunalités en prélevant des ressources aux collectivités disposant d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne pour abonder le budget des collectivités moins favorisées. Le prélèvement 2023 a été de 55 152 € soit en très légère augmentation par rapport à l’exercice N-1 amorti par la neutralisation des indicateurs financiers.
Il est toujours difficile de faire des projections futures de ce Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales car l’évolution de son prélèvement dépend notamment des décisions prises au niveau étatique. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps :
- dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres,
- dans un second temps entre les communes membres.
Pour l’instant, l’EPCI a opté pour la répartition « de droit commun » en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé). Toutefois rien n’interdit l’organe délibérant de l’EPCI de procéder à une répartition alternative.
Le prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU
€-
€10 000,00
€20 000,00
€30 000,00
€40 000,00
€50 000,00
€60 000,00
€70 000,00
€80 000,00
€90 000,00
€100 000,00
739115
Prélévement au titre de l'art. 55 de la loi SRU
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 27
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, va encore plus loin avec une cible de 25 %. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. Pour rappel, sont concernées seulement les communes qui comptent au moins 3 500 habitants et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de 15 000 habitants.
De fait, un nombre limité de communes comme Robion doivent répondre à un objectif de plus en plus irréaliste à atteindre.
Les dispositions de la loi SRU et notamment le prélèvement au titre de l'article 55 constituent une forte contrainte pour Robion dont le taux de logements sociaux était de 7.23 % des résidences principales au 1er janvier 2022 représentant un parc de 154 logements. Le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 376.
Par arrêté préfectoral en date 11 décembre 2023, la commune a fait l’objet d’un nouveau constat de carence au regard des objectifs de création de logements sociaux fixés avec l’État entre 2020 et 2022. Elle sera, de ce fait, soumise, à partir de 2024, à un taux de majoration de 70 % à appliquer sur le montant du prélèvement prévu par la loi. Cette décision profondément injuste et incompréhensible va faire perdre le droit de préemption urbain de notre collectivité au profit de l’Etat. Il est important de rappeler qu’au cours de la dernière période de carence 2018-2020, les services de l’Etat dans le Département avaient été incapables de construire un seul logement social alors que pour la période 2020-2023 la commune de Robion a construit 81 logements sociaux !
En 2019, la commune ayant cédé à un aménageur un terrain avec une moins-value au sens de l’article R.302-16-3° du Code de la Construction et de l'Habitation permettant la création de logements sociaux, il n’y a pas eu de prélèvement, en 2021, au titre de l’article 55 de la loi SRU et une partie de cette moins-value a été récupérée par la collectivité en 2022. En 2023, le prélèvement est revenu au niveau qui devait être le sien sans les moins-values.
La politique du quota est toujours artificielle, injuste et déconnectée des réalités locales et une territorialisation de la politique de l’habitat serait beaucoup plus judicieuse. Au contraire, nous assistons à une centralisation des décisions avec des responsables gouvernementaux qui appliquent, en province, des systèmes d’aménagement propres à Paris et sa région. La territorialisation de la politique de l’habitat permettrait de développer des réponses adaptées à l’extrême diversité des situations locales, de réguler efficacement les marchés du logement par une action locale globale concernant l’ensemble des segments publics et privés du marché (locatif, accession…), d’améliorer du parc existant et de mener une action foncière cohérente avec les besoins. 28
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont toujours été, sur Robion, historiquement inférieures à celles du niveau national des communes de même strate démographique. Les recettes de fonctionnement de la commune ont progressé de 7.2 % en 2023 sans pour autant pouvoir résorber les retards par rapport aux communes de même strate démographique puisque la collectivité a fait le choix depuis 2014 de ne pas modifier la pression fiscale des robionnais. Par ailleurs, le montant de l’attribution de compensation versé à la commune par la communauté d’agglomération est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, corrigée du coût des transferts de charges et ce transfert est extrêmement bas pour une commune de notre importance démographique.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique, étant entendu que le groupement ne compense que le montant historique des produits de fiscalité professionnelle perçus par la commune l’année précédant celle de première application de ce régime fiscal. Elles ne peuvent donc être indexées et ne peuvent être modifiées ultérieurement en dehors de quelques cas prévus par la loi. 29
En 2023, au premier rang des recettes, figuraient toujours les impôts locaux (compensation de la Taxe d’Habitation et Taxes Foncières). Ils représentaient la grande majorité des recettes de la collectivité. Le transfert de compétences à l’EPCI a rendu la commune de plus en plus dépendante de la pression fiscale dans la part de ses recettes de fonctionnement. La commune de Robion est également de plus en plus dépendante de sa pression fiscale comme l’ensemble des communes du territoire national.
L’année 2023 a été, une nouvelle fois, marquée par la forte progression dans les recettes de la commune du fonds départemental des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DTMO) représentant sur l’exercice plus de 350 000 €.
Evolution de la fiscalité locale
Les taux des impôts locaux votés en 2023 étaient les suivants :
- Taxe sur les propriétés bâties : 20.82 %
- Taxe sur les propriétés non bâties 51.37 %
Depuis de nombreuses années, la tendance sur la commune est à la stabilité des taux d’imposition des ménages. En 2024, l’équilibre budgétaire pourrait être encore réalisé sans aucune augmentation de la fiscalité locale. 30
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.)
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, a considérablement baissé sur la période de référence marquant ainsi le désengagement fort de l’Etat français vis-à-vis de ses collectivités territoriales. Cependant, la dynamique territoriale de notre collectivité a permis depuis 2017 une relative stagnation de cette dotation de par son mode de calcul (augmentation du nombre d’habitants, la dynamique de population, l’effort fiscal, l’évolution du potentiel fiscal et financier, l’augmentation des logements sociaux…) et même une hausse sensible depuis 2021.
L’étude financière de notre collectivité permet de mesurer l'impact de ces contraintes budgétaires sur l’épargne brute et la capacité de désendettement et d'évaluer les marges de manœuvre pour les années à venir. La répartition de la baisse de Dotation Globale de Fonctionnement au prorata des recettes des collectivités est apparue comme n’étant pas adaptée à la diversité des situations locales. Les baisses de cette dotation auraient dû être appliquées selon un principe de péréquation en fonction des catégories de communes et des indicateurs de richesse et de charges.
459571
431680
354408
287 189
250 867 251073 251089 243 525 239 773 236 433 242 581
-6,07%
-17,90%
-18,97%
-12,65%
0,08% 0,01%
-3,01 %
-1,54% -1,39%
2,60%
-25,00%
-20,00%
-15,00%
-10,00%
-5,00%
0,00%
5,00%
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation Globale de Fonctionnement
Dotation Globale de Fonctionnement Pourcentage d'évolution
Linéaire (Dotation Globale de Fonctionnement) 31
III - LES ORIENTATIONS A PARTIR DE 2024
La collectivité fera encore le choix, pour 2024, de poursuivre les objectifs des années précédentes qui se sont avérés déjà précieux dans un contexte d’incertitude économique :
- La Maîtrise des dépenses de fonctionnement engagées avec rigueur et réalisme afin d’assurer sur le mandat un niveau d’épargne suffisant pour le financement des dépenses d’équipement tout en conservant une marge financière,
- Les investissements seront une nouvelle fois ciblés pour développer la commune de façon harmonieuse avec l’assurance que chaque dépense soit justifiée par son efficacité,
- La préservation de la qualité de vie qui passera essentiellement par le respect de l'équilibre urbanistique et environnemental de Robion, ainsi que par la préservation de la tranquillité publique à laquelle aspirent, à juste titre, les habitants,
- Une bonne gestion patrimoniale dans la continuité de celle entreprise avec notamment la prise en compte de l’aspect environnemental de chaque projet,
- Limiter le recours à l’emprunt à des projets structurants,
- Poursuivre ses efforts dans la création de logements sociaux et de mixité sociale par la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme en concertation avec les bailleurs sociaux pour des réalisations qualitatives et intégrées,
- Continuer son engagement dans la transition écologique et le développement durable et favoriser les projets innovants,
- Continuer le travail effectué en matière de prévention de la délinquance,
- Maintenir le même niveau de soutiens financier et matériel aux associations (prêt de salles, personnel mis à disposition, minibus…),
- Maintenir un niveau de service public permettant de répondre aux besoins des habitants. 32
La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général comprennent notamment :
Les achats et variations de stocks (études, prestations de service, fluides, carburant, alimentation, fournitures),
Les services extérieurs (contrats de prestations de service, locations, charges locatives, entretiens et réparations, maintenance, assurances …),
Les impôts et taxes payés par la commune.
L’exercice 2023 s’est caractérisé par une augmentation de plus de 4.5 % en raison d’une part de la forte inflation sur de nombreux postes : énergie, carburant, fournitures, indexation des contrats de maintenance.
L’objectif fixé pour l’année 2024 sera, de nouveau, la maîtrise des charges courantes dans un contexte inflationniste moins pesant mais à contrario ce chapitre sera impacté par la hausse des prix de l’électricité avec le nouveau contrat de 24 mois signé en décembre 2023. Ainsi, le chapitre « charges à caractère général » devrait se situer aux alentours de 1 170 K€ représentant 4.65 % d’augmentation.
Afin de limiter le plus possible l’impact de la hausse des prix de l’énergie, la municipalité poursuivra ses efforts d’optimisation énergétique des bâtiments et de l’éclairage public qui restent les postes les plus importants de ce chapitre comptable.
Par ailleurs, la mairie de Robion va poursuivre avec l’EPCI sa politique de mutualisation en développant des groupements de commande afin que nous puissions réaliser des économies d’échelle au niveau du territoire intercommunal.
Le niveau de progression contraint de ce chapitre par le contexte inflationniste n’obère en rien l’action de la commune auprès des citoyens pour maintenir un service public de qualité.
Les charges de personnel
Représentant une part importante du budget de fonctionnement de la Ville, le budget de masse salariale traduira un effort conséquent pour renforcer le service public au bénéfice des usagers. 33
En tout état de cause, il ne faut pas surinterpréter les ratios de personnel, en ce qu’ils dépendent étroitement des modes de gestion retenus ainsi que de la nature des compétences transférées à l’EPCI. A ce titre, la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse exerce, pour le compte de ses communes membres, des compétences facultatives comme la petite enfance qui génèrent habituellement une forte proportion de personnel du fait des normes d’encadrement exigées par la législation et par voie de conséquence une augmentation de la masse salariale pour les structures qui en assurent la compétence. En d’autres termes, si notre collectivité exerçait cette compétence son ratio serait beaucoup plus élevé. La masse est en constante progression au sein de la collectivité et les charges nettes de personnel en 2023 devraient se situer à 426 €/habitant soit une augmentation de 4.1 % par rapport à N-2. Il serait possible de penser que la commune dispose, dans ce domaine, d’une marge de manœuvre mais la faiblesse de ses recettes de fonctionnement constitue un frein en la matière.
Si la politique des Ressources Humaines constitue un enjeu majeur et un levier essentiel afin de garantir un service public de qualité en capacité de s’adapter aux évolutions et aux besoins des administrés, elle doit également se réaliser au travers d’une gestion saine et rigoureuse des deniers publics. La fonction Ressources Humaines dans une collectivité est une fonction nécessairement partagée par les services. Elle est stratégique et transversale et concerne à la fois les aspects d’organisation de l’administration et les outils utilisés pour piloter cette organisation. Elle est ainsi une nouvelle fois structurée autour de trois axes majeurs :
maîtriser la masse salariale,
augmenter le niveau général des compétences individuelles et collectives,
améliorer sans cesse les conditions du travail, la préservation de la santé et la sécurité au travail des agents. 34
La gestion des ressources humaines s’exercera toujours dans un cadre budgétaire très rigoureux. L’augmentation des dépenses prévisionnelles reposera à la fois sur des obligations règlementaires mais également sur des décisions propres à la collectivité.
La construction du budget liée aux charges de personnel s’appuiera sur la double volonté de gestion raisonnée et de mise en adéquation des services au regard des besoins de la collectivité. Ainsi ce chapitre budgétaire sera impacté par :
les augmentations réglementaires relatives à la modification de la valeur du point d’indice avec la revalorisation des grilles indiciaires liée à certaines catégories d’agents ainsi que la revalorisation pour l’ensemble des agents de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 ;
l’organisation du remplacement dans les services qu’il s’agisse des absences ponctuelles ou des départs définitifs (les agents contractuels de la fonction publique bénéficieront dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat plus communément appelée "prime de précarité " dont le principe existait déjà dans le secteur privé mais n'avait jamais été transposé dans la fonction publique jusqu'à la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique) ;
la constante évolution de l’organisation et de la structuration des services pour répondre au mieux aux attentes des administrés. Le budget 2024 prendra en compte la mise à disposition de personnel, en année pleine, à l’Agence Postale Communale qui est gérée par des agents de la collectivité. L’organigramme de la collectivité a également été modifié pour prendre en compte la création d’un nouveau service public, en l’occurrence l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
les traitements des fonctionnaires dans la collectivité continueront à augmenter en 2024 et les années suivantes, en raison des effets mécaniques du glissement vieillissement technicité (GVT) ;
La commune a, par ailleurs, développé la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui permet, au regard de la structure actuelle de l’effectif, d’anticiper les politiques Ressources humaines de la collectivité et contribue à l’élaboration d’une stratégie organisationnelle à moyen et long terme. A ce titre, la politique des ressources humaines de la collectivité va s’articuler autour des axes suivants :
réduire des difficultés de recrutement,
faire face à un problème de pyramide des âges,
anticiper les départs en retraite,
optimiser les formations et développer la qualification des salariés avec le recours à
des formations aux fins d’obtenir des autorisations de conduite notamment sur des engins de chantier,
valoriser les compétences individuelles et/ou collectives,
accompagner des changements dans l’organisation du travail,
favoriser les mobilités professionnelles des salariés, 35
favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle,
anticiper l’adaptation des compétences aux emplois,
améliorer la gestion des carrières,
adapter les profils aux nouveaux besoins.
Le budget prévisionnel 2024 des dépenses de personnel pourrait, une nouvelle fois, évoluer à la hausse en fonction des variables ci-dessus mentionnées. Ce chapitre budgétaire devrait se situer aux alentours de 2 400 K€.
Les dépenses de personnel constituent le chapitre le plus important des dépenses de fonctionnement. Le montant de la masse salariale associé au montant du remboursement de la dette permet de définir le niveau de rigidité des dépenses de la collectivité et donc sa capacité à faire évoluer ses dépenses pour répondre à ses besoins. Ce ratio s’établit pour l’année 2023 à 0.55.
Chapitre atténuation de produits
Ce chapitre devait subir une très forte augmentation en 2024 en raison notamment de l’état de carence constaté en matière de création de logements sociaux sur la commune décidé par Madame la Préfète de Vaucluse dans son arrêté du 11 décembre 2023. Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU devrait être aux alentours 150 000 €.
Les communes déficitaires doivent s’acquitter d’un prélèvement proportionnel à leur déficit mais diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (subvention à l’opérateur, cession de terrain, moins-value, travaux de viabilisation d’un terrain destiné à du logement social…).
La commune a signé avec l’Etablissement Public Foncier une convention opérationnelle « multi-sites » qui permet à cet organisme d’intervenir et de préempter des terrains aux fins de réalisation de logements sociaux. A ce titre, l’Etablissement Public Foncier a décidé de préempter, en 2021, sur une parcelle avenue André Dumoulin à hauteur de 510 000 € pour la réalisation de 13 logements sociaux. Dans ce futur programme, il a été décidé de demander à la commune en faveur du bailleur social, une subvention d’équilibre de 150 000 € déductible des pénalités relatives à l’article 55 de la loi SRU sur l’exercice N+2.
En conséquence, d’un point de vue financier, le prélèvement devait être nul pour cette année budgétaire.
La commune de Robion étant contributrice au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) sera de nouveau prélevée en 2024. Ce prélèvement augmente malheureusement de manière constante.
Le budget prévisionnel 2024 du chapitre «atténuation de produits » devrait être aux alentours des 60 K€.
Autres charges de gestion courante
Ce chapitre souligne l’ambition forte de la politique municipale d’accompagner chaque année son tissu associatif. En 2024, l’engagement financier vis-à-vis des associations sera toujours aussi important que les années précédentes et les subventions accordées seront toujours adaptées aux besoins réels de chaque association. 36
Pour rappel, en sus des soutiens financiers la collectivité continue ses efforts dans l’amélioration des structures et bâtiments et offre aux associations robionnaises des locaux qualitatifs dans lesquels elles peuvent s’épanouir.
Néanmoins, il sera toujours demandé à chaque association un sens du partage et des efforts soutenus dans le respect des équipements et matériels mis à disposition ainsi que la responsabilisation des intervenants dans l’utilisation des infrastructures notamment en matière énergétique.
Afin de favoriser les déplacements doux, il sera demandé au Conseil Municipal de reconduire la prime pour l’acquisition de remorques vélo/poussette pour le transport d’enfants.
Le budget prévisionnel 2024 du chapitre « autres charges de gestion courante » devrait être aux alentours des 480 K€.
Charges exceptionnelles
Le montant de la dépense du chapitre « charges exceptionnelles » représentera une part insignifiante sur le budget 2024 de la collectivité de l’ordre de 5 K€.
Etat de la dette
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
Evolution de l'encours de la dette
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 37
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette du budget principal reposait sur dix contrats et il représentait 1 684 867 euros. Exprimé en ratio par habitant, cet encours de la dette se situait à 348 €.
La politique budgétaire menée depuis quelques années a permis de réduire considérablement ce ratio et de revenir à des valeurs inférieures aux moyennes des communes de même strate démographique.
L’encours de la dette est un indicateur couramment utilisé mais reste toutefois purement informatif car il est nécessaire de tenir compte de l’exposition au risque des taux et de la durée de la dette. Si les emprunts de la commune sont à taux fixes ou à taux variables simples (type Euribor + marge) c’est-à-dire sans risques, la durée de la dette est relativement longue car elle s’achèvera en 2037.
Une partie des remboursements est consécutive à la souscription d’un emprunt assorti d’une ligne de trésorerie (crédits revolving). Ce type de financement permet de disposer d’instruments d’optimisation de la gestion de la trésorerie. Cet emprunt a été contracté en 2007, auprès conjointement, de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de la Banque de Financement et de Trésorerie (BFT). Ce type d’emprunt est inscrit en dépenses au compte 16441 et en recettes au compte 16449 du montant nécessaire pour solder le compte 16449. A la fin de chaque période de mobilisation, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques. Le capital dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d’ordre non budgétaire pour ne pas fausser les ratios d’autofinancement et d’endettement de la collectivité par un gonflement artificiel des masses débitrices du compte 16. Cette écriture est enregistrée dans les comptes de la collectivité par le comptable assignataire au vu d’un certificat administratif transmis par l’ordonnateur. Au 1er janvier 2024, le capital restant dû de ce contrat est de 646 450 €.
La structure de la dette par rapport à la charte Gissler est très bonne. Il s’agit d’une charte de bonne conduite destinée à régir les rapports mutuels entre collectivité territoriale et établissements bancaires. La classification retient deux critères associés aux risques. Le premier concerne l’indice avec un classement allant de 1 à 5, 1 étant le risque minimum. Le deuxième concerne la structure du prêt allant de A à E, A étant le risque minimum. L’ensemble des emprunts de la commune est codifié A-1. 38
L’annuité de la dette au 1er janvier s’élève à 240 442 €. En 2027, trois emprunts arrivant à échéance, le remboursement annuel de la dette diminue de manière très significative.
L’évolution de l’annuité de la dette dépendra de la mobilisation ou pas de l’emprunt assorti d’une ligne de trésorerie. En 2023, la collectivité n’ayant pas eu besoin de cette trésorerie, une baisse de l’annuité a été constatée en 2024.
Capacité de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité territoriale pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule de la manière suivante : encours de la dette au 31 décembre de l’année budgétaire en cours / épargne brute de l’année en cours.
Pour mémoire les critères d’appréciation de la capacité de désendettement :
- en dessous de 8 ans, la situation est très satisfaisante
- de 8 à 12 ans, la situation est satisfaisante
- de 12 à 15 ans, la situation est préoccupante
- en dessus de 15 ans, l’équilibre financier pluriannuel de la collectivité est menacé.
La commune de Robion fait depuis des années les efforts nécessaires afin d’améliorer le ratio de capacité de désendettement grâce à une épargne brute nettement meilleure malgré des conjonctures économiques pas toujours favorables mixées avec un désengagement de l’Etat vis-à-vis des collectivités publiques toujours plus important. Aujourd’hui, la capacité de désendettement est très basse laissant à la commune une marge pour des investissements futurs.
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
EVOLUTION DE L'ANNUITÉ 39
Capacité d’autofinancement (C.A.F.)
La capacité d’autofinancement correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de la commune dont elle pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers. Elle mesure donc la capacité de la commune à financer sur ses ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de la dette.
L’analyse de la CAF amène forcément à une étude plus approfondie des charges et des produits de fonctionnement dont les niveaux vont conditionner sa formation. En effet, à niveau constant de produits de fonctionnement, plus les charges de fonctionnement augmentent, plus la CAF se réduit. Inversement, à niveau constant de charges de fonctionnement, toute recette de fonctionnement supplémentaire agit positivement sur la CAF.
La capacité d'autofinancement de la commune sera encore impactée sur l'année 2024 par les éléments suivants :
- la faiblesse des produits de fonctionnement et notamment de l’Attribution de Compensation,
- la contribution au FPIC,
- le transfert de l’instruction du droit des sols…
Ces facteurs financiers aggravent toujours la marge de manœuvre de la commune. Conséquence de ce phénomène, la capacité à investir, à financer des équipements nouveaux, devra faire l’objet d’arbitrages.
14,21
10,9
7,6
6,14 5,77
4,29 4,47
5,16
4,24
3,02
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement 40
La fiscalité indirecte
Les attributions de compensation (AC) ont pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire entre les transferts de compétences et les transferts de fiscalité qui les accompagnent, à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Sans nouveau transfert de compétence, les montants des AC ne devraient varier qu’à la marge (en fonction du nombre d’autorisations d’urbanisme).
Les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) devraient être en recul par rapport à l’exercice précédent. En effet, nous devrions observer un ralentissement au niveau national et local des ventes immobilières consécutives à la hausse des taux d’intérêt qui ne serait pas compensée par la hausse des prix.
Les valeurs de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité ne devraient varier que très sensiblement sur l’exercice 2024
Les impôts et les taxes - Fiscalité constante
La municipalité va prendre, une nouvelle fois, l’engagement de ne pas modifier les taux de fiscalité afin de ne pas peser encore plus sur les ménages. En 2024, il est de nouveau prévu de ne pas alourdir la pression fiscale des ménages et de maintenir les taux communaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 20,82% et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 51,37 %.
Le panier des recettes de fiscalité directe est la seule composante dynamique des impôts et des taxes perçus par la ville. La composante de fiscalité directe explique à elle seule la hausse du produit des recettes de fiscalité dans leur globalité. Ainsi, la prévision d’évolution du produit de la fiscalité repose sur 3 facteurs : le taux de revalorisation des valeurs locatives, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme physique des bases. A taux constant, sur la commune, le produit des impôts locaux ne progressera que du seul fait :
Des bases qui varieront par l’entrée de nouvelles bases résultant de l’achèvement
de logements et de la revalorisation des valeurs locatives suite à des travaux d’amélioration.
De la variation de revalorisation forfaitaire des bases fiscales par rapport à l’Indice des Prix à la Consommation. 41
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales codifié à l’article 1518 bis CGI, est calculé comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N- 2]
IPC : Indice des Prix à la Consommation harmonisé.
Année IPCH
Coefficient de
revalorisation
2020 105.5
2021 109.09 1.034
2022 116.81 1.071
2023 121.32 1.038
L’indice des prix à la consommation s’établissant à 121.32 en novembre 2023 et à 116.81 en novembre 2022, le coefficient forfaitaire appliqué aux valeurs locatives en 2024 sera donc de 1,0386, soit + 3.86 %.
Les investissements
Financement des investissements 2024
Les investissements réalisés en 2023 ont été très importants sans avoir eu recours à un financement par des emprunts. Le budget investissement 2024 de notre collectivité sera proposé dans le respect des principes de rigueur de gestion de la commune et la programmation des investissements sera soutenue en 2024 voir plus important pour répondre au développement et à l’aménagement de notre ville et au besoin de la population. Ces prévisions nécessitent un bon niveau d’autofinancement et en fonction du niveau des investissements, le recours à l’emprunt n’est pas exclu.
Compte tenu des hypothèses développées précédemment et des moyens qu'il est possible de dégager en matière d'autofinancement dès le budget primitif, l'objectif serait de prévoir une enveloppe d'investissement 2024 supérieure à 3 000 K€ dont 2 200 K€ exclusivement allouée aux travaux ce qui correspond à un niveau conforme de capacité financière pour la commune de Robion. La commune devra au mieux cibler les investissements pour développer Robion de façon harmonieuse avec l’assurance que chaque dépense soit justifiée par son efficacité.
Le financement de ces travaux serait assuré par :
l’autofinancement dégagé au profit de la section d’investissement (il pourrait être au minimum de 1 200 K€),
le FCTVA (il devrait être de l’ordre de 142 K€), 42
les subventions d’équipement : afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, les crédits portés au budget primitif 2024 seront à un niveau peu élevé du fait que certains dossiers de subvention sont en cours d'instruction. Compte tenu du nombre d’opérations susceptibles d’être aidées par les partenaires financiers de la commune, des recettes complémentaires conséquentes pourraient être inscrites en cours d’année,
les Fonds De Concours (dans l’hypothèse d’une stabilité du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Luberon - Monts de Vaucluse : 128 K€ auquel s’ajoutera 20 K€ de fonds de concours tourisme-mobilité),
la taxe d’aménagement a été instaurée afin de faire financer, en partie, par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme délivrées, les opérations d’aménagement. La réalisation par les communes des équipements publics rendus nécessaires par ces opérations sera budgétisée dans les mêmes proportions que celle de l’année budgétaire N-1. Le parti pris est d'inscrire chaque année par prudence un montant inférieur aux réalisations des années passées car des permis de construire peuvent être annulés par les pétionnaires. Une somme de 100 000 K€ semble raisonnable au budget primitif en fonction des programmes d’aménagements réalisés.
Les amortissements (ils devraient se situer à un niveau légèrement supérieur à celui de l’année N-1 c’est-à-dire aux alentours de 140 K€)…
Les principaux travaux prévus en 2024 :
Education
désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école élémentaire
Changement de menuiseries
Reprise de chéneaux à l’école élémentaire
Remplacement d’ordinateurs à l’école.
Création d’une véranda à l’école maternelle
Eglise
Restauration des tableaux
Valorisation touristique de la commune
Rénovation de la maison Riton en gîte d’étape 12 places.
Voiries
Reprise de la voirie du chemin de la Tour de Sabran
Chemin Reynard 43
Reprise et désimperméabilisation des trottoirs du lotissement « Les Florianes »
Aménagements urbains
Aménagement des espaces publics entre la mairie et le théâtre de Verdure incluant le parvis de l’église
Environnement et qualité de vie
Enfouissement de bacs ménagers avenue Alphonse Daudet.
Aménagement d’un Point d’Apport Volontaire rue Isidore Lazare
Création d’une buvette à la halle Maurice Bougnas
Mesures conservatoires sur le bâtiment de l’ancienne Poste en vue de la création d’un espace intergénérationnel
Mise en place d’un distributeur de billets
Acquisitions foncières
Acquisition foncière à proximité de l’espace Simone Veil
Acquisition foncière pour la création d’un parking - avenue Aristide Briand - afin de favoriser la dynamique commerciale.
Amélioration du service public
Participation aux travaux d’investissement du nouveau Centre de Première Intervention et prise en charge de la viabilisation.
Migration du standard de la mairie
Infrastructures sportives
Création d’un paddle
Matériel
Acquisition d’un chariot élévateur
Urbanisme
Ouverture de la zone 2AU 44
Travaux projetés les années suivantes :
Création d’un espace intergénérationnel
Rénovation de la toiture de l’école maternelle avec pose de panneaux photovoltaïques
Requalification et désimperméabilisation de la partie est de l’avenue Jean Giono
Suppression d’une partie de l’enrobé sur les trottoirs de l’avenue de la Gare non utilisés par les piétons
Acquisition d’un minibus
Voirie chemin de la Tour de Sabran en partage avec la commune de Lagnes…
L’évolution prévisionnelle des travaux d’investissement
Montant des
travaux
d’investissement
2023
Travaux
prévisionnels
d’investissement
2024
Travaux
prévisionnels
d’investissement
2025
Travaux
prévisionnels
d’investissement
2026
Travaux
prévisionnels
d’investissement
2027
1 975 K€ 2 200 K€ 2 260 K€ 2 310 K€ 2 400 K€
L’objectif de notre collectivité sera de continuer à augmenter sa capacité à investir afin d’offrir aux Robionnais des infrastructures permettant d’assurer une dynamique territoriale et un service public correspondant aux besoins de la population. Une priorisation pourrait être donnée aux investissements liés avec le développement durable et la transition énergétique.
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B U D G E T I M M E U B L E S D E
R A P P O R T
Il s’agit d’un budget annexe sur les immeubles commerciaux. Ce budget concerne les locaux suivants :
- Le café de la Poste
- L’îlot Saint Roch
- La gendarmerie
- Le cabinet médical
- Vélo loisir Provence
- L’ancien poids public (l’atelier vélo 84)
- Le gîte artisanal (boulangerie)
Résultats du Compte Financier Unique prévisionnel 2023 du budget immeuble de rapport
Libelle
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 2022 8 101.17 25 230.30 17 129.13
Opérations de
l’exercice 2023 281 617.38 286 382.55 52 792.05 72 036.00 334 409.43 358 418.55
TOTAUX 281 617.38 294 483.72 78 022.35 72 036.00 351 538.56 358 418.55
Résultat de clôture du
budget Ville sans les
R à R
12 866.34 5 986.35 6 879.99
Restes à réaliser
TOTAUX R à R
Résultats définitifs
avec les R à R 12 866.34 5 986.35 6 879.99
Section de fonctionnement
Sur ce budget, les dépenses réelles de fonctionnement concernent l’entretien des bâtiments et le remboursement de l’intérêt des emprunts. Ce budget comprend également des opérations d’ordre comme les dotations aux amortissements.
Les recettes de fonctionnement proviennent du produit des loyers. 46
Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette du budget « immeubles de rapport » reposait sur cinq contrats et représentait 248 K€. L’annuité sera de 48 K€ sur cet exercice budgétaire.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement de ce budget concernent les gros travaux effectués dans ces bâtiments et le remboursement du capital des emprunts.
Sur l’année 2023, la collectivité a terminé les travaux d’aménagement de l’ancien local de la Caisse d’Epargne et a mis cet espace en location. En 2024, des travaux seront effectués à la brigade de gendarmerie afin de respecter de nouvelles normes de sécurité.
Les recettes présentes dans cette section proviennent de la contre passation des amortissements.
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0
50000
100000
150000
200000
250000
Capital restant dû annuités
Etat de la dette
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 47
Le Bail Emphytéotique Administratif que la commune a signé pour la construction de la gendarmerie
Le dispositif du bail emphytéotique administratif (BEA) a été institué par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite loi LOPSI).
La collectivité territoriale peut conclure un BEA avec un maître d’ouvrage privé (l’emphytéote) afin qu’il réalise, sur un terrain qu’elle aura mis à sa disposition, un ensemble immobilier couvrant les besoins de la gendarmerie.
Durant toute la durée du BEA, la mairie de Robion verse un loyer financier à l’emphytéote (sur la base d’un emprunt à annuités et taux progressifs). A l’issue du contrat, elle acquiert le bien immobilier en pleine propriété.
€(200 000,00) €(100 000,00) €- €100 000,00 €200 000,00 €300 000,00 €400 000,00 €500 000,00 €600 000,00
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
2024
2026
2028
2030
2032
2034
2036
2038
2040
DIFFÉRENCE ENTRE LES LOYERS PERÇUS PAR LA
COMMUNE ET LE REMBOURSEMENT DES LOYERS
FINANCIERS AU CREDIT FONCIER
Dépenses
Versement SIPARI - Compagnie de financement
Recettes
Loyer perçu par la gendarmerie
Diiférenciel 48
La gendarmerie, quant à elle, sous-loue les immeubles à la collectivité par contrat de bail classique (indexé sur l’ICC).
Le bail emphytéotique administratif consenti par la commune en 2007 pour la construction de la gendarmerie rend chaque année l’équilibre du budget « Immeubles de rapport » de plus en plus difficile à atteindre. En effet, les loyers financiers versés par la commune sont à annuités progressives et dans le même temps les loyers versés par la gendarmerie suivent l’indice du coût de la construction (ICC).
A ce jour, l’équilibre des opérations financières entre les loyers de sous-location payés par l’Etat pour la mise à disposition des locaux de gendarmerie et les loyers financiers que nous versons n’est plus assuré. Ce montage financier réalisé en 2007 coûte, chaque année, une somme de plus en plus importante aux contribuables robionnais. Sur l’année 2024, l’écart entre les dépenses et les recettes de la gendarmerie représentera un déficit de 33 516 €.
En 2023, le budget principal de la commune a encore versé une subvention d’équilibre constatée au compte recette 7552 du budget « immeubles de rapport » dont une grande partie destinée à combler la différence entre les loyers de sous-location et les loyers financiers de la commune au Crédit Foncier. Une subvention d’équilibre sera de nouveau versée en 2024.
La collectivité a pris attache avec un cabinet d’avocats qui travaille sur le dossier du Bail Emphytéotique Administratif de la gendarmerie pour envisager un allégement des charges financières incombant à la collectivité. Ce dossier est extrêmement complexe et tarde à se concrétiser car la collectivité ne peut pas décider de résilier ce bail de manière unilatérale.