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Arrêté - 009 Mise a disposition Site de la maison pour grandir au profit du CAJ Grand Font
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 009 Mise a disposition Site de la maison pour grandir au profit du CAJ Grand Font)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le FURHG L 9
Publié le 23/01/2024
ID : 016-211600150-20231227-DEC 2024 009-AR
Vile d'Angoulême - 2024/0600 Décision par délégation
DÉCISION PAR DÉLÉGATION -
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
À TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
angoulême SITE DE LA MAISON POUR GRANDIR SITUÉE 6 ALLÉE DES TROENES A ANGOULÊME
AU PROFIT DU CENTRE SOCIAL CAJ GRAND FONT
Service Patrimoine et Affaires foncières
D/202 / 05
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et
suivants ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants;
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés :
- VU l'arrêté n° 2021-485 du 23 septembre 2021 modifié par l'arrêté n° 2022-292 du 1° juin 2022, portant délégations de fonctions et signatures à Madame Elise VOUVET, Adjointe à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux,
- CONSIDÉRANT l'autorisation d'occupation du domaine public n° 282 du 27 septembre 2023 par laquelle la Ville met la Maison pour grandir située 6 allée des Troènes à Angoulême à disposition du Centre social CAJ Grand Font ;
- CONSIDÉRANT que cette autorisation arrive à échéance le 31 décembre 2023,
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public ;
- CONSIDÉRANT qu'il convient de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire des locaux suscités par le Centre social CAJ Grand Font, représenté par sa Présidente Elise DUJON, ci-après dénommé « l'occupant » ;
DÉCIDE
Article 1 : Mise à disposition
L'occupant susvisé est autorisé à occuper la Maison pour grandir situé 6 allée des Troènes, sur la commune d'Angoulême, au sein de la parcelle CL 359, pour y exercer son activité d'accueil et de loisirs sans hébergement.
SECTION NUMERO JADRESSE ICONTENANCE
© 359 JALLEE DES TROENES {4730 m°
Les locaux mis à disposition sont les espaces désignés comme suit (plan en annexe): Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231227-DEC 2024 009-AR
Ville d'Angoulême - 2024/0863 Décision par délégation
1 hall de 232,45 m°?
des sanitaires de 26,79 m°?
1 salle d'activités de 72,32 m?
1 réfectoire de 72,32 m°?
1 cuisine ou assimilé de 22,81 m?
Article 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Il en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant pour y exercer son activité d'accueil et de loisirs sans hébergement.
Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est formellement interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation
sera formalisée par Un avenant à la présente décision.
Article 3: Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquilité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. Il ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée, soit exercer une activité d'accueil et de loisirs sans hébergement...
Article 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. I| s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.
Aticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L OT
ID : 016-211600150-20231227-DEC 2024 009-AR
Ville d'Angoulême - 2026 /005 Décision par délégation
(canalisations, conduits...], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Article 6 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Aticle 7 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis le 6 février 2023.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu. Un état des lieux contradictoire sera dressé, à l'entrée et à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
Article 8 : Sécurité et incendie
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Article 9 : Assurances et responsabilités
Le Centre social CAJ Grand Font occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette
occupation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes
présentes dans les lieux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231227-DEC 2024 009-AR
Ville d'Angoulême - 202 4 4009 Décision par délégation
des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une où plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des
présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit Une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
Aticle 10: Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cos la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
I en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose,
de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Aticle 11 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à compter du 1* janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'ar- ticle 13. Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231227-DEC_2024 009-AR
Vile d'Angoulême - 2024 /o0S Décision par délégation
Aticle 12 : Redevance et charges
En veriu de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public peut être consentie gracieusement lorsqu'elle est déli- vrée à une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction de l'intérêt géné- ral.
A ce titre, la présente autorisation est délivrée à titre gracieux au Centre social CAJ Grand Font. Par ailleurs, la commune prendra en charge les fluides liées à la mise en œuvre de cet ALSH dans le cadre du projet Éducatif de Territoire afin de soutenir les actions portées par l'association en direction des enfants et des adolescents. Le coût sera valorisé dans les avantages consentis à l'association.
Les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'occu- pant, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, internet (installation, abonnement, communications), - impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux,
assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Aticle 13 : Retraït
13.1 — Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés.
Cette procédure appellera Un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la
collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté Un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce
délai pourra être minoré en cas d'urgence.
13.2 — Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, à tout moment, en respectant Un délai de préavis d'un mois et sans que le
bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
13.3 — Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231227-DEC 2024 009-AR
Ville d'Angoulême - 2024 [oo&
Décision par délégation
termes d'un préavis d'un mois.
Article 14: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée à la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Article 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 27 décembre 2023
L'adjointe à la Vie associative et au
soutien aux acteurs associatifs
locaux
Pi }
Affichée le A. Le
Notifiée le À Élise VOUVET Certifiée exécutoire, CE
Pour le Maire et par délégation,