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Arrêté - 017 Mise a disposition de locaux – Centre commercial Bel Air Grand Font EG 1
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 017 Mise a disposition de locaux – Centre commercial Bel Air Grand Font EG 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID :016-211600150-20250120-DEC 2025 017-AI
T
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
LOCAL ÉGLISE EVANGELIQUE
angoulême CENTRE COMMERCIAL BEL AIR LA GRAND FONT ANGOULÊME
AU PROFIT DE L'OPH
Service Patrimoine et Affaires foncières
D/2025- 017
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants,
- VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivanis,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés,
- VU l'arrêté n° 2025-006 du 8 Janvier 2025 portant délégations de fonctions et signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la Politique du Climat, Transition Ecologique et Urbanisme,
- CONSIDÉRANT !'OPH souhaite louer un local en guise de base vie et ce dans le cadre de travaux menés en vue de la réhabilitation du locaux dans le cadre de l'ORU :
- CONSIDÉRANT que la Ville dispose d'un local, permettant d'être mis à disposition de l'OPH :
- CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il convient de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire du domaine public du local au centre commercial de Bel Air Grand Font situé 1 rue Tour d'Auvergne à Angoulême, par l'OPH et ci-après dénommé « l'occupant » ou le « bénéficiaire de l'autorisation »,
DÉCIDE
Article 1 : Espaces concernés
L'occupoant susvisé est autorisé à occuper le local Église évangélique au centre commercial de Bel Air Grand Font, situé sur la commune d'Angoulême, au sein de la parcelle cadastrée AX 711, afin de permettre à l'occupant d'y installer une base de vie le temps du chantier susvisé :
SECTION NUMÉRO ADRESSE CONTENANCE
AX 0711 1 rue dela Tour d'Auvergne 1490 m2? Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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T
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
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ARTICLE 2 : Composition des locaux
Les locaux mis à disposition se déclinent en un local de dépôt et stockage avec un lavabo et un wc, le tout pour une superficie de 110 rm.
Article 3 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
ll en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant pour constituer une base de vie dans le cadre du chantier visé précédemment.
Toute autre affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la
résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 4: Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse
nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. Ine pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour le stockage Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
des denrées alimentaires.
Article 5 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à OCCUper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant où de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.
Aticle 4 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Il est ainsi précisé que les parties ont convenu de la réalisation de petits travaux par l'occupant (TGBT, 2 à 3 convecteurs à remplacer, quelques petites réparations liées au prélèvement amiante, 2 abattants de WC) sans que cela puisse donner lieu à indemnisation de la part de la Ville.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble (canalisations, conduits...}, l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Article 7 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanidlité publique.
Aticle 8 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis le 20 janvier 2025.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol où du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu. L'état des lieux initial reste en vigueur.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, enire la Ville et l'occupant.
Arlicle 9 : Sécurité et incendie Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Article 10 : Assurances et responsabilités
Le bénéficiaire de l'autorisation occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures {administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lleux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit noïfamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit
commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute auire personne intervenant pour son compte à quelque litre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux: l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, Une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
Aticle 11: Responsabilité de l'occupant
À défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractanis pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés,
préposés, cocontractants, fiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision,
tant par l'occupant, luimême que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux
dont il a la gaïde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
I en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Atlicle 12: Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à compter du 20 jan- vier 2025 jusqu'au 30 avril 2026.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 15.
Aticle 13 : Redevance
AU regard de la durée d'occupation et de la date de prise d'effet de la présente, l'occu-
pant devra s'acquitter d'une redevance forfaitaire annuelle fixée à 3000 € correspondant au prorata temporis de l'occupation et qui sera payable en octobre. L'occupant assumera pour sa part les charges relatives aux fluides.
ARTICLE 14: Répartition des charges
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'association, notamment :
-entretien locatif et nettoyage (en concertation avec les autres occupanis), -téléphone, internet (installation, abonnement, communications),
-assurances (définies à l'article 10).
Article 15 : Retrait
15.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés.
Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
La collectivité peut, quelque soit le motif, résilier la présente autorisation en respectant un délai de préavis d'un mois.
15.2 — Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, à tout moment, sans délai de préavis et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
15.3 - Retraït à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un préavis d'un mois.
Atlicle 16: Exécution de la décision
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Atticle 17: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administraïif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'adminisiration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 20 janvier 2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la Politique du Climat, Transition
Écologique et à ‘Jroanisme
/
NT | Past al MONIER
Affichée le
Nolifiée le
Certifiée exécutoire, \ Pour le Maire et par délégation, \