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Déliberation - 178 Mise a disposition de locaux a lACH Creche de la Grand Font tampon
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 178 Mise a disposition de locaux a lACH Creche de la Grand Font tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
; F7 Publié le 21/05/2025
DÉCISION par DÉLÉGATION 4 15 :016:211600150-20250514/DEC 2025 178-AR (Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
À | n° 2025 - 178
angoulême Mise à disposition de locaux Logement de la crèche de la Grand-Font
1 rue de l'Etat à Angoulême
au profit de l'association Angoulême Charente
Handball { ACH }
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2025-178
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2025-012 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Mme Elise VOUVET, Adjoint déléguée à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux ;
ll est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville d'Angoulême s'est engagée dans la réhabilitation de la salle omnisports Roger Gémard.
Ce bâtiment héberge le siège de Angoulême Charente Handball. Aussi, l'association a sollicité la
Ville pour une mise à disposition des locaux du logement de la crèche de la Grand-Font pour y
exercer son activité associative et accueillir ses salariés pendant la durée des travaux.
La Ville ayant répondu favorablement à cette demande, il convient donc de formaliser cette mise
à disposition par convention.
Article 1: Désignation des locaux :
La Ville d'Angoulême met à disposition des locaux situés 1 rue de l'État logement de la crèche de
la Grand-Font à l'ACH { Angoulême Charente Handball), association régie par la loi du 1*juillet
1901, déclarée à la Préfecture d'Angoulême le 21 juillet 2007 sous le numéro W1610042925.
Les locaux sont situés sur les parcelles ci après désignées : Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
» TT Publié le 21/05/2025
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 178-AR
SECTION NUMÉRO ADRESSE CONTENAINICE
AV 227 37 PLACE DE LA GARE 398m°
AV 113 RUE NEUVE LA GRAND-FONT 232
AV 114 1 RUE DE L'ÉTAT 192m°?
AV 298 RUE DE L'ÉTAT 82m?
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Numéros salles sur Surfaces Désignation des salles (m2)
plan
8 Salle de bains 6,86
9 WC 2,84
10 Chambre 2 9,46
11 Chambre 1 9,78
12 Cuisine 10,09
13 Séjour 20,46
14 Terrasse 41,33
15 Halle 6,54
lé Dégagement 5,32
17 Cellier 4,43
TOTAL 117,11 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 pad
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 178-AR
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Aticle 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à
l'utilité publique.
Il en découle que les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant pour y
exercer ses activités visant à développer, sur le plan sportif et éducatif, la pratique et la promotion
du handball sous toutes ses formes. À ce litre, l'occupant pourra organiser des actions de formation, ainsi que toute activité connexe contribuant au développement du handball.
Toute autre affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la
résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet
d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par
un avenant à la présente décision.
Article 3: Conditions d'occupation Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 ST
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 _178-AR
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sas TETOTE QUrPUOTSETNUTE TG la tranquilité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation. |
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. Ine pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée ci- dessus.
Article 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement
qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à
dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les
auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur
bonne utilisation.
Aticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la
Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la
Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble {canalisations,
conduits .…}, l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la
gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Aticle 6 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privaltives
du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les
baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au
maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition
notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations
légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires ei législatives en
matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Aticle 7 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni
indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
mauvais état du sol ou du sous sol, ncompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
Article 8 : Sécurité et incendie ID :016-211600150-20250514-DEC_ 2025 _178-AR
TT
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Aticle 9 : Assurances et responsabilités
L'ACH occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente
décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes naïures
(administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. L'occupant assumera l'entière
responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux pendant la durée de
l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les
assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables ef ce, pendant
toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et
des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation où de l'utilisation
du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de
celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que
des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire : |
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle
assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de
l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des
installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux: l'occupant contractera à cette fin auprès
d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant
notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations
d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs
en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne
agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de
dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
À cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des
risques sus-désignés.
Aticle 10: Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommagl qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. I en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Atticle 11: Durée, renouvellement
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à compter du 30 mai 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée: étant précisé que la durée maximale ne pourra pas dépasser la date de ré- ception des travaux de réhabilitation de la salle omnisports Roger Gémard augmentée d'un mois {déménagements).
A titre d'information, il est précisé que , le commencement du chantier est programmé débui juillet 2025, tandis que la réception est prévue début juillet 2026.
Aticle 12: Redevance
AU regard de son staiut associatif et de la finalité de ses activités, l'association sera exonérée de redevance comprenant notamment les fluides. Le coût sera valorisé dans les avantages consentis aux associations.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'association, notamment :
- entretien et nettoyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, internet linstallation, abonnement, communications),
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et
impôts lui incombant à ce titre.
Aricle 13 : Retrait
13.1 —- Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation
TT
ID :016-211600150-20250514-DEC 2025 178-AR Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délli2,:016:211600150-20260514DEC 2025. 178-AR d'urgence.
13.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, à
tout moment, en respectant Un délai de préavis d'un mois et sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
13.3 — Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite
auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un
préavis d'un mois.
Aticle 14 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Aticle 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou
de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 14 mai 2025
na Élise VOUVET Affichée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,