Procès Verbal - Procès verbal+du+10.04.2025

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Procès Verbal - Procès verbal+du+10.04.2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Gaas. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+du+10.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE GAAS

PROCES VERBAL DU 10 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de GAAS, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle CAZENAVE, Maire.

Convocation du Conseil Municipal le 28 mars 2025.

Membres présents : MMES Isabelle CAZENAVE, Bénédicte CHARTRAL, Séverine LASPLACETTES Nathalie LESLUYES, MM. Joël BERNAJUSANG, Claude DESSARPS, Thierry LARTIGAU, Jean-Marc LESCOUTE, Xavier PERSILLON, Philippe PORTE-PETIT

Absents excusés : Mme Céline CASTETS

Secrétaire de séance : Mme Nathalie LESLUYES

Ordre du jour :

▪ Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

▪ Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1. Vote du Compte Administratif 2024

2. Vote du Compte de Gestion 2024

3. Affectation des résultats 2024

4. Vote des taux des taxes communales pour l’année 2025

5. Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de la collectivité 6. Vote du Budget Primitif 2025

7. Motion de l’AML contre les fermetures de classes dans les Landes 8. Questions diverses/Actualités

Le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025 a été adressé à tous les conseillers municipaux. Mme le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Néant

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

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Le Conseil Municipal, hors la présence de Madame le Maire,

▪ VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :Investissement

Dépenses Prévu : 195 768.85

Réalisé : 82 756.00

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 195 768.85

Réalisé : 169 753.29

Reste à réaliser : 0.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 408 846.00

Réalisé : 325 406.14

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 408 846.00

Réalisé : 425 906.59

Reste à réaliser : 0.00

Résultats de l’exercice :

Investissement : 86 997.29

Fonctionnement : 100 500.45

Résultat global : 187 497.74

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 DE LA COMMUNE DE GAAS 10042025_2

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le receveur Municipal à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote, en même temps que le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Vote le Compte de Gestion 2024 de la commune de GAAS, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

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Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Isabelle CAZENAVE, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024, le 10 avril 2025,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :- Un excédent de fonctionnement de : 75 909.45

- Un excédent reporté de : 24 591.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 100 500.45 - Un excédent d’investissement de : 86 997.29

- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un excédent de financement de : 86 997.29

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : Excédent 100 500.45 Affectation complémentaire en réserve (1068) 70 000.00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 30 500.45 Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 86 997.29

VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'ANNEE 2025

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Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Entendu, l’exposé de Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.00 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.17 %

• Taxe d’habitation : 12.64 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COLLECTIVITE

10042025_5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération du 17 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’ordre d’investissement (chapitre 040 – compte 2804182) et un débit en dépense d’ordre de fonctionnement (chapitre 042 – compte 681). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ; Considérant que la commune de GAAS compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du Conseil Municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ▪ FIXE l’amortissement des emprunts du SYDEC comptabilisés au compte 204 uniquement et pour une période de 15 ans

▪ FIXE l’amortissement des anciens emprunts du SYDEC (régularisation) comptabilisés au compte 204 uniquement et pour une période de 3 ans

▪ FIXE l’amortissement des biens de faible valeur inférieurs à 1000 € comptabilisés au compte 204 uniquement et pour une période de 1 an

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

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Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Isabelle CAZENAVE, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :Investissement

Dépenses : 345 418.29

Recettes : 345 418.29

Fonctionnement

Dépenses : 420 903.45

Recettes : 420 903.45

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 345 418.29 (dont 0 00 de RAR)

Recettes : 345 418.29 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 420 903.45 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 420 903.45 (dont 0.00 de RAR)

MOTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES CONTRE LES FERMETURES DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT

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Réunis en assemblée générale le 15 mars 2025 à Saint-Paul-lès-Dax, les maires et les présidents d’intercommunalités des Landes, dénoncent les décisions prises sans concertation de fermetures de classes sur l’ensemble du département. Le nombre très important de 19 fermetures de classes est avancé pour la rentrée de septembre 2025.

Les maires concernés sont placés devant le fait accompli, ils ont recours à des actions locales pour essayer de s’opposer à ces décisions brutales.

Les maires des Landes rappellent leur attachement à l’école de la république, ils craignent avant tout la fragilisation de l’école publique notamment dans les territoires ruraux.

En l’état, constatant l’absence de véritable concertation, l’assemblée générale de l’AML manifeste son entière solidarité envers les collègues concernés pour s’opposer aux fermetures de classes.

L’assemblée générale de l’AML à l’instar de l’AMF, réitère la proposition d’un accord cadre national décliné à l’échelles départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios. Les maires et les présidents de communautés des Landes, réunis en assemblée générale, rappellent l’investissement déployé pour l’école par le bloc communal. Aussi, ils attendent de l’éducation nationale qu’elle travaille sérieusement avec eux pour construire une école à la hauteur des enjeux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- SOUTIENT la motion ci-dessus exposée.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les

particuliers justiciables.

QUESTIONS DIVERSES/ACTUALITES

Maison Lacroutzade

Monsieur LESCOUTE présente à l’assemblée le comparatif qu’il a réalisé entre ces 2

options :

• Travaux totalement pris en charge par la commune (estimation 473 800 € TTC) :

après déduction des subventions et des loyers rapportés par le bien, il resterait à

financer 150 000 €

• Projet porté par XL HABITAT (achat de la maison 68 000 € + 80 000 €) : 148 000 € à

financer mais la commune ne s’occupe plus de rien pendant 60 ans (bail

emphytéotique)

Madame le Maire va demander à Mme MORICEAU une simulation de prêt pour un

montant de 270 000 € sur une durée de 25 ans.

Rentrée scolaire 2025/2026

Madame le Maire va contacter une famille qui aurait prévu de laisser son enfant à Pouillon

après la MS.

Elle va également proposer au directeur de l’école de GAAS un RDV pour faire le point sur

les rentrées des GS et proposer une réunion avec les futurs parents d’élèves.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Isabelle CAZENAVE Nathalie LESLUYESCommune de GAAS

N° délibération Objet

10042025_1 Vote du Compte Administratif 2024

10042025_2 Examen et vote du Compte de Gestion 2024

10042025_3 Affectation des résultats 2024

10042025_4 Vote des taux des taxes communales pour l’année 2025 10042025_5 Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de la collectivité

10042025_6 Vote du Budget Primitif 2025

10042025_7 Motion de l’AML contre les fermetures de classes dans les Landes

Nom et Prénom des conseillers

municipaux

Signature

CAZENAVE Isabelle

LESCOUTE Jean-Marc

DESSARPS Claude

PORTE-PETIT Philippe

BERNAJUSANG Joël

CHARTRAL Bénédicte

LARTIGAU Thierry

LASPLACETTES Séverine

LESLUYES Nathalie

PERSILLON Xavier