Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.04.2025 vise

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.04.2025 vise Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.04.2025 vise)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PV CM 10/04/2025 1 / 17

PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVANT

DU 10 AVRIL 2025

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sauvant, dûment convoqués le 4

avril 2025, se sont réunis le 10 avril 2025 à 18 heures 30 minutes, à la salle du Conseil de

Saint-Sauvant, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AUDOUIN, Maire, pour délibérer

sur les affaires nécessaires à l'ordre du jour, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents: Jean-Marc AUDOUIN, Eric BIGOT, Séverine LAIDET, Bruno LEBRETON,

Alain MATHIEU, Jean-Philippe MERIGEAULT, Mauricette PETIT, Anne RAYNAUD

Absents : Catherine LEVEQUE (pouvoir à Alain MATHIEU), François LORMEAU, Alain

SERIS

Secrétaire de séance : Eric BIGOT

- - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est ouverte à 18h30

- - - - - - - - - - - - - - - -

0 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025

1 - Délibération : Budget Principal – Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

2 - Délibération : Budget Principal – Vote de l’affectation des résultats 2024

3 - Délibération : Vote des taux 2025

4 - Délibération : Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2025

5 - Délibération : Budget Annexe – Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

6 - Délibération : Budget Annexe – Vote de l’affectation des résultats 2024

7 - Délibération : Budget Annexe – Vote du Budget Primitif 2025

8 - Délibération : Demande de subvention auprès du Département de la Charente Maritime

Répartition des amendes de police 2024

9 - Délibération : Convention de mise à disposition du service Urbanisme « Droits des sols »

de Saintes Grandes Rives l’Agglo

10 - Délibération : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la

Communauté d’agglomération Saintes Grandes Rives l’Agglo – Exercices 2019 et suivants

11 - Délibération : Achat de la parcelle AE130 Bellevue – Annule et remplace la Délibération

N° 2024-38 du 10/10/2024

12 - Délibération : SEMIS – Comptes 2023 Programme N°076

13 - Délibération : Avis sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la

Distillerie Merlet et Fils

14 - Questions diverses

0° PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2025 : Adopté à

l’unanimitéPV CM 10/04/2025 2 / 17

1° BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

2024

Le Conseil Municipal ayant élu secrétaire de séance M Alain MATHIEU,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération N° 2022-30 du 24/10/2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés relatifs à l’exercice 2024 ;

Investissement

Dépenses € Recettes €

Prévu 217 691,95 217 691,95

Réalisé 163 000,52 168 210,22

Reste à réaliser 56 750,00 0,00

Fonctionnement

Dépenses € Recettes €

Prévu 558 286,44 558 286,44

Réalisé 381 479,21 600 227,63

Résultat de clôture de l'exercice 2024 (€)

Investissement 5 209,70

Fonctionnement 218 748,42

Résultat global 223 958,12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 – Budget Principal,PV CM 10/04/2025 3 / 17

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

8

2°- BUDGET PRINCIPAL – VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marc AUDOUIN,

après avoir approuvé le Compte Financier Unique (CFU) – Budget Principal de l’exercice

2024,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 127 712,98 €

- un excédent reporté de : 91 035,44 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 218 748,42 €

- un excédent d'investissement de : 5 209,70 €

- un déficit des restes à réaliser de : 56 750,00 €

Soit un besoin de financement de : 51 540,30 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit ::

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 EXCÉDENT (+) 218 748,42 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE DU

RÉSULTAT 1068 51 540,30 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT 002 167 208,12 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ EXCEDENT 001 5 209.70 €

POUR CONTRE ABSTENTION

9

3°- VOTE DES TAUX 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PV CM 10/04/2025 4 / 17

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir, comme suit :

Taux d’imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFB : 44.50

%

Taux relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 61.04

%

Taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires TH : 12.65

%

- D’autoriser M le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR CONTRE ABSTENTION

9

4°- BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025

– Budget Principal, arrêté lors de la réunion de la commission des finances.

Il propose d’adopter le principe d’un vote du budget par chapitre.

Dépenses et recettes de fonctionnement : 634 569,12 €

Dépenses et recettes d’investissement : 250 141,75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2025 - Budget

Principal :

- Section de fonctionnement : 634 569,12 €

- Section d’investissement : 250 141,75 €

Le Conseil municipal adopte le principe d'un vote du budget par chapitre.

POUR CONTRE ABSTENTION

9PV CM 10/04/2025 5 / 17

ANNEXE

NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE

DES INFORMATIONS FINANCIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVANT

La commune de Saint-Sauvant reste très attractive. Elle encourage et facilite l’installation

d’activités à caractère culturel, touristique et économique. Elle compte plusieurs entreprises,

commerçants, artisans et services pour une population de 523 habitants sur une superficie de

705 hectares.

Une quinzaine d’associations loi 1901 contribuent à l’animation de la commune toute l’année,

dans les domaines culturels, sportifs et artistiques.

L'épicerie multi-services « La Gaillarde », installée dans un bâtiment propriété de la

commune a été reprise en janvier 2022, ainsi que le bar « Le Cosy » en juin 2022 dans des

locaux privés.

La commune mène une politique offensive dans le domaine du développement touristique,

en collaboration avec l’Office de Tourisme Communautaire de Saintes Grandes Rives

l’Agglo, Charentes Tourisme et l’Entente « Cap sur la Vallée du Coran », depuis plusieurs

années par la mise en valeur de son patrimoine historique et naturel remarquable. Elle a ainsi

obtenu la marque départementale Villages de Pierres et d’Eau renouvelé en 2024. Elle est

homologuée à la marque nationale Petites Cités de Caractère® depuis janvier 2018, renouvelé

en 2022. Elle a obtenu la première fleur des Villes et Villages Fleuris de Nouvelle Aquitaine

en 2017 confirmé en 2024. C'est le seul village de la Communauté d’Agglomération de

Saintes à posséder ces trois distinctions. Saint-Sauvant, porte d’entrée de la Vallée du Coran

depuis la RN141, participe pleinement au projet de développement touristique et

économique de celle-ci lancé par le Département, la CDA de Saintes et les communes de la

vallée.

Dans ce contexte, la commune a décidé en 2021 de réhabiliter la « Maison Flingou », bâtisse

charentaise du XIXème située sur la Place du Marché au cœur du bourg historique. Cette

réhabilitation a consisté en la création d’un gîte collectif d’une capacité totale de 10 lits,

accessible aux déficiences mentales et auditives, et d’un gîte de 4 lits accessible aux

déficiences auditives, mentales, motrices et visuelles. Cet élément d’hébergement est situé à

deux pas du Sentier du Coran, cheminement reliant Saint-Sauvant à Burie depuis juin 2021,

et qui retrouvera la Flow Vélo par Dompierre/Charente depuis 2023.

Cet aménagement a été possible grâce à un emprunt de 140 000,00 € sur 40 ans auprès de la

Banque des Territoires, et par un prêt relais de 250 00,00 €avec la Banque Postale qui a été

apuré en avril 2025.

Les premières locations ont eu lieu au printemps 2024 et se sont échelonnées jusqu’aux

vacances de Noël.

L’analyse de la situation financière de la commune laisse apparaître des atouts et des

faiblesses qui interdisent depuis 2020 tout accès à l’emprunt (sauf pour la maison Flingou). Il

nous faut impérativement ajuster les projets sur un modèle économique qui nous soit

accessible, tout en essayant d’entretenir et de remettre « à niveau » le patrimoine communal :PV CM 10/04/2025 6 / 17

- Des dépenses de fonctionnement sur le Budget Principal qui repartent à la hausse depuis

2023, les recettes aussi,

- Un excédent de fonctionnement de 218 7448.42 € dégagé pour l’exercice 2024, qui permettra

en 2025 de réduire le déficit d’investissement cumulé et de pallier aux différentes hausses à

venir,

- Pour la première année, un excédent d’investissement de 5 209,70 €

Le budget prévisionnel 2025 du Budget Principal présente donc une augmentation en

dépenses et en recettes liée principalement à cet excédent de fonctionnement. Une attention

particulière est portée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement depuis 2020, sur les

dépenses du quotidien, par la diminution de la masse salariale, et par la recherche de

financements sur les différents projets développés.

- Des charges globales de fonctionnement qui représentent 566 € par habitant (618 € en 2023)

contre 726 € pour le département et 752 € pour la région (à strates égales),

- Des recettes globales de fonctionnement en légère hausse qui représentent 817 € par

habitant (805 € en 2023), contre 897 € pour le département et 906 € pour la région (à strates

égales).PV CM 10/04/2025 7 / 17

- Une capacité d’autofinancement (CAF) brute en hausse et une CAF nette en léger recul.

- Une dotation globale de fonctionnement en baisse constante passant de 57 129 € en 2015 à

35 066 € en 2024 (33 862 € prévu en 2025).PV CM 10/04/2025 8 / 17

- Une baisse continue de la dette : pas d’emprunt contracté au Budget Principal depuis 2020.

- Un montant de transfert de charges reversé à la CDA de Saintes (attribution de

compensation) de 66 493 € par an, TPU non comprise.

- Une dette en cours de 122 000 € auprès de Saintes Grandes Rives, l’Agglo, qui concerne les

attributions de compensation non versées pendant 2 ans (2017/2018), faute de trésorerie.

Après négociation avec les services de l’Agglomération et le Trésor Public, nous avons pu

étaler cette dette sur 15 ans, la première échéance débutera en 2026.

En 2025, le Conseil Municipal soumet les actions suivantes :

- En ce qui concerne les taux d’imposition, il est proposé de conserver des taux identiques

- A défaut de pouvoir emprunter pour financer nos projets, le Conseil Municipal propose de

corréler ceux-ci avec les capacités réelles de financement de la commune (capacité

d’autofinancement - CAF nette).

- Bâtiments Communaux : fin des travaux de rénovation du logement 14 rue des écoles,

travaux d’aménagement de la cantine B. Morand (porte extérieure, création wc),

rénovation de l’Atelier Communal rue des Mottes, aménagement de la cour de la

Mairie et réouverture de l’ancien préau,

- Voirie : phase III de la planification pluriannuelle de l’entretien de la voirie

communale (3 ans) : route des Combes, chemin A. Aubert, chemin de la Borderie,

Sentier des Jardins.

Aménagement de deux parkings : Grande rue des Mottes, face à l’Atelier Communal,

et derrière le cimetière, rue du Grand Canton.

Aménagement autour de l’Atelier Communal : création de 3 cellules pour recevoir

enrobé et calcaire…

- Eglise Saint Sylvain : mise en œuvre du diagnostic intérieur et extérieur,

- Cimetière : pose de tuiles sur les murs de clôture,

Les subventions aux associations sont en augmentation constante depuis 2021 (3000€) et

stabilisées cette année à hauteur de 3 800.00 € (comme en 2024), compte tenu de la baisse des

dotations (Dotation Globale de Fonctionnement, …). Par ailleurs, Le CGCT (Code Général

des Collectivités Territoriales) prévoit que les communes sont dans l’obligation de valoriser

les prêts et autres dons en nature apportées au bénéfice des associations.

Le Conseil Municipal s’est attaché dès le début du mandat à rétablir les finances communalesPV CM 10/04/2025 9 / 17

par la maitrise des dépenses, qui a permis de dégager une CAF (capacité d’autofinancement)

suffisante pour financer les projets en augmentation constante depuis 2021 tout en bloquant

tout recours à l’emprunt (hormis pour le financement de la Maison Flingou), et permettre

ainsi de restaurer le patrimoine communal. Par ailleurs nous avons également « restauré » la

trésorerie qui au 30 décembre 2024 s’élever à 300 000€ (50 000€ en 2020).

5°- BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

2024)

Le Conseil Municipal ayant élu secrétaire de séance M. Alain MATHIEU,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération N° 2022-30 du 24/10/2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés à l’exercice 2024;

Investissement

Dépenses € Recettes €

Prévu 330 968,58 330 968,58

Réalisé 206 618,58 165 252,78

Reste à réaliser 0,00 124 251,00

Fonctionnement

Dépenses € Recettes €

Prévu 28 000,00 28 000,00

Réalisé 19 700,25 15 930,08

Résultat de clôture de l'exercice 2024 (€)

Investissement -41 365,80

Fonctionnement -3 770,17

Résultat global -45 135,97PV CM 10/04/2025 10 / 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 – Budget Annexe,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

8

6°- BUDGET ANNEXE – VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marc AUDOUIN,

après avoir approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0,15 €

- un déficit reporté de : 3 770.02 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé

de : 3 770,17 €

- un déficit d'investissement de : 41 365,80 €

- un excédent des restes à réaliser de : 124 251,00 €

Soit un excédent de financement de : 82 885,20 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit ::

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 DEFICIT (-) 3 770,17 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE DU

RÉSULTAT 1068 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT 002 3 770,17 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ DEFICIT 001 41 365,80 €

POUR CONTRE ABSTENTION

9PV CM 10/04/2025 11 / 17

7°- BUDGET ANNEXE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025

– Budget Annexe, arrêté lors de la réunion de la commission des finances. Il propose

d’adopter le principe d’un vote du budget par chapitre.

Dépenses et recettes de fonctionnement : 37 127,79 €

Dépenses et recettes d’investissement : 146 501,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2025 - Budget

Annexe :

- Section de fonctionnement : 37 127,79 €

- Section d’investissement : 146 501,22 €

Le Conseil municipal adopte le principe d'un vote du budget par chapitre.

POUR CONTRE ABSTENTION

9

8°- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

MARITIME REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2024

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de constituer le dossier de

demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de la répartition

du produit des amendes de police (taux de 50% du montant total hors taxe des devis pour

les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants).

Les travaux concerneraient les travaux suivants (montant des travaux, à titre indicatif) :

- parking Cimetière 17 500,00 € HT

- parking grande rue des Mottes 9 000,00 € HT

- parking rue des écoles 1 955,00 € HT

soit un total de 28 455,00 EUROS HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette

subvention auprès du Conseil Départemental,

- ATTESTE du non commencement desdits travaux.PV CM 10/04/2025 12 / 17

POUR CONTRE ABSTENTION

9

9°- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME « DROITS

DES SOLS » DE SAINTES GRANDES RIVES L’AGGLO

Le Maire rappelle que le service « droit des sols » de Saintes Grandes Rives, l'Agglo, composé

de 11 agents, instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d’urbanisme,

déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) pour

35 communes de l’agglomération dotées de documents d’urbanisme.

La convention actuelle de mise à disposition du service « Droit des Sols » de l’agglomération

à la commune arrive à échéance fin mai 2025. Il convient de la renouveler afin que la

commune puisse continuer à bénéficier de ce service commun à partir de juin 2025.

Le renouvellement de cette convention est l’occasion de mettre à jour la répartition des

missions et responsabilités entre les communes et le service de l’agglomération, pour prendre

en compte les nouvelles pratiques mises en place, soit avec l’arrivée de la dématérialisation

depuis 2022, soit pour s’adapter aux évolutions juridiques ou jurisprudentielles récentes. Les

adaptations proposées dans la nouvelle convention ont été travaillées en concertation avec

des agents communaux volontaires et un groupe de travail d’élus communaux. Elles

correspondent globalement aux pratiques actuelles du service « droit des sols » et ne

révolutionnent donc pas le travail des agents de l’agglomération ou celui des agents

communaux.

Pour bénéficier de ce service commun, une participation des communes au financement du

service « droit des sols » est attendue à hauteur de 70 258 € par an pour l’ensemble des

communes en bénéficiant, ce qui représente 20% des salaires des instructeurs (données 2024).

Cette participation sera répartie annuellement entre les communes utilisatrices en fonction

du volume de demandes d'autorisation d'urbanisme de chaque commune, évalué en

équivalent permis de construire (EPC). La convention proposée prévoit la mise à disposition

du service commun jusqu’au 31 mai 2031 inclus et entérine ces nouvelles modalités

financières d’accès au service.

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-4-1 III et

IV et D.5211-16,

Vu l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité

compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme,

Vu les articles R410-5 et R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à confier

à un EPCI la charge d’instruire les demandes de certificats et autorisations d’urbanisme

relevant de sa compétence,

Vu la convention de mise à disposition du service « Droit des Sols » de la Communauté

d'agglomération de Saintes au profit de la commune de SAINT-SAUVANT en date du

08/07/2019,PV CM 10/04/2025 13 / 17

Considérant que la convention précitée arrive à échéance au 31 mai 2025,

Considérant qu’il apparaît opportun de continuer à bénéficier de cette mise à disposition du

service ADS de Saintes Grandes Rives, l'Agglo pour favoriser la bonne gestion des demandes

d'autorisation d'urbanisme et rationaliser les coûts de fonctionnement liés à l’exercice de

cette compétence comunale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention ci-jointe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

POUR CONTRE ABSTENTION

9

10°- RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINTES GRANDES RIVES L’AGGLO

– EXERCICES 2019 ET SUIVANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8 précisant que : « Le

rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au

président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis

par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet

établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe

délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus

proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

Vu la délibération n° 2024-250 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2024 de

Saintes Grandes Rives l’Agglo portant communication du rapport d’observations définitives

de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine,

Vu la notification le 20 décembre 2024 du rapport d’observations définitives concernant la

Communauté d’Agglomération de Saintes Grandes Rives l’Agglo par la CRC Nouvelle-

Aquitaine,

Considérant que, suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire de Saintes

Grandes Rives l’Agglo du 18 décembre 2024 après la communication et la présentation du

rapport d’observations définitives de la CRC Nouvelle Aquitaine, celle-ci transmet également

le rapport d’observations définitives à chaque maire des communes membres de

l’établissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapportPV CM 10/04/2025 14 / 17

devant donner lieu à un débat,

Considérant qu’un contrôle des comptes et de la gestion de Saintes Grandes Rives l’Agglo a

été effectué concernant les exercices 2019 et suivants de la CRC de Nouvelle Aquitaine,

Considérant que le rapport résultant de ce contrôle de gestion se structure autour de 8

thématiques :

1. La présentation de la Communauté d’Agglomération

2. La gouvernance

3. Les modalités d’exercice des compétences

4. La stratégie territoriale

5. La présentation et la fiabilité des comptes

6. L’analyse financière

7. Les ressources humaines

8. La commande publique

Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire et le débat qui s’ensuivit, le Conseil

Municipal, au regard des éléments exposés ci-avant,

- Prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la CRC

Nouvelle Aquitaine ci-joint relative au contrôle des comptes et de la gestion de la

Communauté d’Agglomération Saintes Grandes Rives l’Agglo concernant les

exercices 2019 et suivants.

- Charge Monsieur le Maire de réaliser les formalités qui s’avéreraient nécessaires et de

signer les documents y afférents.

POUR CONTRE ABSTENTION

9

11°- ACHAT DE LA PARCELLE AE130 BELLEVUE – ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION N° 2024-38 DU 10/10/2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les propriétaires de la parcelle AE130,

d’une superficie de 635 m2, située à Bellevue proposent de la vendre à la commune.

Située en zone agricole, au carrefour du chemin de Bellevue et du chemin de la Fosse à

Veillet, la valeur de la parcelle est estimée à 100.00 €.

Monsieur le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’accepter l’achat de la parcelle AE130, pour la somme de 100.00 € et les frais de

Notaire afférents,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,PV CM 10/04/2025 15 / 17

- décide d’inscrire au Budget 2025 les crédits correspondants.

POUR CONTRE ABSTENTION

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12°- SEMIS – COMPTES 2023 PROGRAMME N°076

Monsieur le Maire explique que conformément à la convention de rénovation du 22 mai

1991, la SEMIS transmet, pour l’opération réalisée sur la commune (programme n°076, rue de

l’Enfer), le bilan et le compte de résultat 2023 et le rapport général du Commissaire aux

comptes sur les comptes de l’exercice.

Le solde de l’engagement de la commune envers la société s’établit comme suit au 31

décembre 2023 :

Engagement

conventionnel au

31/12/2022

Déficit 31/12/2023

Engagement

conventionnel au

31/12/2023

-48 863,69 € -6 830,59 € -55 694,28 €

POUR CONTRE ABSTENTION

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13°- AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE

PAR LA DISTILLERIE MERLET ET FILS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la demande d’autorisation environnementale, déposée le 30 mai 2024 et complétée le 10

février 2025, de la société DISTILLERIE MERLET ET FILS SAS, dont le siège social se situe

Lieu-dit Chevessac 17610 Saint-Sauvant, relative au projet d‘extension de chais sur la

commune de Saint-Sauvant,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2025, modifié par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025,

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation

environnementale présentée par la DISTILLERIE MERLET ET FILS SAS relative au projet

d’extension de chais situé lieu-dit Les Cordeliers à Saint-Sauvant,

Considérant que le conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi quePV CM 10/04/2025 16 / 17

ceux des communes concernées par le rayon d’affichage, et le Conseil Communautaire de la

Communauté d’Agglomération de Saintes, sont appelés à donner leur avis sur la demande

d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée

par la société DISTILLERIE MERLET ET FISL SAS relative au projet d’extension de

chais au lieu-dit Les Cordeliers à Saint-Sauvant,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

POUR CONTRE ABSTENTION

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14°- QUESTIONS DIVERSES

A) Situation de M. Jean-Yves BRASSAUD

Suite aux investigations des membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire explique que

M. Jean-Yves BRASSAUD, domicilié actuellement dans son camping-car, va pouvoir

bénéficier d’un logement de la SEMIS, rue de l’Enfer.

B) Eglise Saint sylvain

Monsieur le Maire précise, qu’outre la mise en place du diagnostic intérieur et extérieur de

l’Eglise, les travaux sur le chambranle de la cloche pourraient intervenir cette année 2025.

C) Nouvel agent communal

Depuis le 1er avril 2025, M. Lucas TOURNAT a rejoint l’équipe des agents municipaux, sur un

temps complet (35h/semaine). Ce ne sont pas moins de 17 candidatures qui ont été reçues

par la commission de recrutement, et 7 candidats rencontrés lors d’entretiens individuels

dont une femme.

D) Proposition de spectacle

M. Charles AUDINET, ancien conseiller municipal de la commune, a proposé au Conseil une

troupe nommé « Les Gaillardes ». Après avoir pris connaissance de leur spectacle et échangé

en réunion de travail, le Conseil a décidé de les programmer le lundi 11 août 2025, en fin de

journée, pour une pièce de théâtre tout public, dont le prix d’entrée est libre. La troupe arrive

et repart à vélo de Saint Juicq, campera dans le village. Le dîner et le petit déjeuner seront à

la charge de la commune.

E) Vice-Président de l’Agglomération de Saintes

M. le Maire informe le Conseil de son élection en tant que 6ème Vice-Président de Saintes

Grandes Rives l’Agglo, mercredi soir lors du Conseil Communautaire, suite au départ de M.

Fabrice BARUSSEAU, Député de la circonscription. Conseiller délégué en charge des

activités de pleine nature et de la mobilité, M. le Maire sera remplacé à ce poste par M. David