Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 061 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-061

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-04-01-038 - accusé de réception guichet unique de l'eau demande d'autorisation

environnementale concernant l'université de Guyane poursuite des aménagements (1 page) Page 3

R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau

concernant accord aménagement Belliard, Macouria (4 pages) Page 5

2DEAL

R03-2019-04-01-038

accusé de réception guichet unique de l'eau demande

d'autorisation environnementale concernant l'université de

Guyane poursuite des aménagements

accusé de réception guichet unique de l'eau demande d'autorisation environnementale concernant

l'université de Guyane poursuite des aménagements

DEAL - R03-2019-04-01-038 - accusé de réception guichet unique de l'eau demande d'autorisation environnementale concernant l'université de Guyane poursuite des aménagements 3FR /AR

FA

| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

Direction de l'Environnement, Monsieur Alain Ayong Le Kama - Recteur de l’académie

de l'Aménagement et du de Guyane

Logement de Guyane Campus Troubiran

2091 ROUTE DE BADUEL

Service milieux naturels, BP 20792

biodiversité, sites et paysages 97337 CAYENNE CEDEX

Unité Police de l'Eau

AVE Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 94 29 66 52 Objet : Autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants code

environnement : Université de Guyane - Poursuite des aménagements

2c 2805611564

2el3 - 15 à

Réf. : 973-2019-00075 Cayenne, le

Accusé de réception au guichet unique de l'eau

Q 1 AVR. 20

Monsieur le Recteur,

Après analyse de la liste des pièces fournies à l'appui de votre demande et en application de l’article R181-

16 du code de l’environnement, j'accuse réception de votre demande d'autorisation environnementale au

titre du code de l’environnement, concernant l'opération suivante :

Université de Guyane - Poursuite des aménagements

Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :

- date de réception du dossier au guichet unique : 27 mars 2019

-._ numéro d'enregistrement au guichet unique : 973-2019-00075

- date de l'accusé de réception du dossier complet : Cette date engage officiellement le

dossier dans les étapes d'instruction.

Votre dossier s'inscrit dans la procédure d'autorisation environnementale mise en œuvre dans le cadre de la

simplification administrative.

Votre dossier a été transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane qui est chargé de coordonner l'instruction de ce dossier, dont

l'adresse est rappelée en pied de ce courrier, et se tient à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire.

Enfin, je vous rappelle qu'il vous est interdit de débuter les travaux avant la fin de l'instruction de votre

dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Recteur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au chef du service Milieux Naturels,

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en

application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de

rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du

ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau

Rue Carlos Fineley C.S. 76003 ‘97300 Cayenne

Adresse mail :_ mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2019-04-01-038 - accusé de réception guichet unique de l'eau demande d'autorisation environnementale concernant l'université de Guyane poursuite des aménagements 4DEAL

R03-2019-01-29-003

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau

concernant accord aménagement Belliard, Macouria

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement

Belliard, Macouria

DEAL - R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement Belliard, Macouria 5DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

AMÉNAGEMENT BELLIARD

COMMUNE DE MACOURIA

DOSSIER N° 973-2019-00012

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE administrateur territorial, sous- préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

. VU l'arrêté DEAL R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/] de DBOS ; ‘

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 janvier 2019, présenté par SCCV Clos des Emeraudes représenté par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane, enregistré sous le n° 973-2019-00012 et relatif à : Aménagement Belliard ;

DEAL - R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement Belliard, Macouria 6donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCCV Clos des Emeraudes

LOTISSEMENT CLIFFORD

13 RUE EUGENE PAJO

97354 REMIRE MONTJOLY

concernant :

Aménagement Belliard

dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 mars 2019, correspondant au délai de

deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut

être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à

l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MACOURIA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à

la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision

peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

DEAL - R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement Belliard, Macouria 7Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de voire déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du : préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Corquns Ce 13 04/34 9

Pour le Préfet de la GUYANE

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement Belliard, Macouria 8DEAL - R03-2019-01-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord aménagement Belliard, Macouria 9