Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 6 proccs verbal du 10 juin 2022
Procès Verbal - proces verbal du 6 avril 2018
Conseil Municipal - proccs verbal cm 21.09
Procès Verbal - proccs verbal du 25 septembre 2020
Procès Verbal - proces verbal du 17 juin 2016
Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2013
Procès Verbal - proces verbal du 12 decembre 2014
Procès Verbal - proces verbal du 31 mai 2013
Procès Verbal - proccs verbal du 13 decembre 2019
Procès Verbal - proces verbal du 7 avril 2017
Séance - 6 proccs verbal signe seance du 03.02.23
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Séance - 6 proccs verbal signe seance du 03.02.23)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Sal T-Ean-oeluz Donibane Lohizune eee
Conseil municipal
Séance du vendredi 3 février 2023 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose Mme Béatrice Chauffard qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 décembre
2022.
Adopté à l'unanimité
N°1 — RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppression d'emplois
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services il convient de créer et de supprimer les
emplois suivants :
1} Créations d'emplois non permanents
- Afin de préparer la saison et d'assurer le bon fonctionnement du camping municipal il convient
de recruter 2 équipiers du directeur à temps complet :
© Dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité pour l’un, sur le grade
d’adjoint technique au 1er échelon à compter du 6 mars 2023 jusqu’au 25 octobre 2023 inclus,
© Dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’autre, sur la base du
premier échelon du grade d’adjoint technique, à compter du 17 avril 2023 jusqu’au 16
octobre 2023 inclus.
Page 1 sur 37 - I convient de recruter un formateur de MNS sur un emploi à temps non complet de 3 heures
par semaine en moyenne, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité, sur le grade
d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, à compter du 1er
février 2023 et jusqu’au 31 mai 2023 inclus.
Il) Suppression d'emplois permanents
- Au 1° février 2023, suppression de l'emploi permanent à temps complet de jardinier et
référent secteur cimetière sur le grade de technicien suite à une mise en disponibilité.
Les crédits suffisants ont été prévus dans le budget annexe du Camping Municipal 2023 et au budget
principal 2023.
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'approuver les créations et la suppression d'emplois visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du comité social territorial (ancien CTP) du 24 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023,
-__ Approuve les créations d'emplois et la suppression d'emplois visées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
N°2 — RESSOURCES HUMAINES
Convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique entre la commune et un agent de
police municipale
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Dans le cadre du développement de la police municipale de la commune, il a été procédé à l'acquisition
d’un nouveau chien de patrouille.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l’article R 511-34-5 du code de la sécurité intérieure, un chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.
Cette convention (annexe) précise notamment :
- les conditions d'hébergement et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de
nourriture et d'assurance de l'animal ;
- les engagements de la commune ;
- les engagements du maître-chien.
Page 2 sur 37 Un agent de la police municipale a accepté les missions de maître-chien. Le chien peut donc lui être
confié.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet de convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique (annexe)
entre la commune et un maître-chien agent de la police municipale,
- D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention (annexe) et tous les
actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du comité social territorial (ancien CTP) du 24 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 25 janvier 2023,
= Approuve le projet de convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique (annexe)
entre la commune et un maître-chien agent de la police municipale,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention (annexe) et tous les
actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Comme vous le savez M. le Maire, le centre luzien a toujours été très demandeur de la police
municipale dans les rues, des patrouilles, d’une police de proximité. Comme c'est un sujet que l'on
aborde très rarement au conseil municipal - et c'est tant mieux qu'on l’aborde aujourd'hui - je voudrais
rebondir sur un plan d'actions qui a été annoncé par le ministre de l'Intérieur M. Darmanin et le
ministre de l'Agriculture M. Fesneau. Ils ont fait un plan d'actions national pour lutter contre la
maltraitance des animaux. Pourquoi ce plan ? Il n’est pas tombé du chapeau du magicien. Quel est le
concept ? Il s'est avéré que depuis cinq ans il y a une recrudescence de 30% de violences animales.
30% c'est un chiffre énorme. Pour vous donner un chiffre concret sachez qu'il y a eu 12 000 plaintes
l'année dernière donc ce n'est pas du tout anecdotique. Il ressort d’une étude qu’il y a une corrélation
vraiment très étroite entre la cruauté envers les animaux, le comportement anti-social et le délit domestique qui peuvent arriver aux actes criminels. Le concept qui est mis en place c'est la formation
d'une brigade de détection constituée d’une quinzaine de personnes. || y a des gendarmes, des
policiers, des juristes et des vétérinaires. Ils travaillaient en lien avec la SPA. II y aura 4 000 gendarmes
et policiers qui seront formés et nommés en tant que référent pour répondre aux questions pénales parce que c'est du pénal quand on torture des animaux et qu'on les tue. Ça peut aller de 3 à 5 ans de prison, 30 000 à 70 000€ d'amende. Ma question est la suivante : je voudrais savoir si vous, en tant que responsable de l'autorité de la police municipale, pensez que ça serait bien de nommer un référent puisqu'il y a des maîtres-chiens et des chiens ? Est-ce que vous pourriez faire 2 en 1 ? C'est-à-dire
nommer un référent à Saint-Jean-de-Luz au sein de la police municipale parce qu’ils peuvent prendre
les plaintes.
Page 3 sur 37 M. le Maire
On est un peu à côté du sujet mais je vais vous répondre Mme Debarbieux; pardon, Mme Tinaud-
Nouvian.
Mme Tinaud-Nouvian
J'ai compris le message.
M. le Maire
On peut se tromper. Si vous avez des commentaires à faire vous pouvez les faire à voix haute M.
Charrier. Ce sont des décisions prises par le ministère de l'intérieur. On forme actuellement un nouveau maître-chien avec un nouveau chien. Il n'est pas d'actualité de se lancer dans cette opération- là. On ne va pas se substituer tout le temps à l'Etat. On est en train d'augmenter le nombre de policiers municipaux parce que l'État se désengage. C'est quand même à eux d'assumer leurs décisions. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de former quelqu'un qui puisse veiller à la maltraitance animale.
Mme Tinaud-Nouvian
Merci M. Dubarbieux.
Mme Debarbieux
M. le Maire j'ai une question différente : est-ce qu'il est possible d'apprendre à un chien à obéir à des ordres en deux langues différentes ? En l'occurrence, le français et le basque. Ceci dans un souci d'élargir la langue basque dans l'espace public.
M. le Maire
Pourquoi pas mais à condition d’abord que le maitre le parle.
M. Etcheverry
On pourra interroger l’agglomération afin de savoir si nous pouvons intégrer la formation dans le
contrat de progrès, pour le chien.
Mme Debarbieux
Il faut toujours avancer.
N°3 - ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibération n°19 du 12 juin 2020, le conseil municipal a adopté la version actuelle du règlement
intérieur du conseil municipal. Suite à l'entrée en vigueur au 1° juillet 2022 des dispositions fixées par
Page 4 sur 37 l'ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, ce règlement intérieur doit
faire l’objet d'une mise à jour afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.
En effet, ces deux textes sont venus apporter des modifications aux règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Ces évolutions ont pour but
de moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités applicables aux actes
locaux.
Les modifications notables sont les suivantes :
> La suppression du compte rendu de séance au profit du procès-verbal
Le procès-verbal de séances des assemblées délibérantes devient la formalité unique et
obligatoire pour rendre compte de l'intégralité de la séance.
> La mise en place de l'affichage de la liste des délibérations
La commune devra procéder à l'affichage en mairie d’une liste des délibérations examinées en
séance et comprenant le détail des votes. Cette liste se substitue à l'affichage du compte rendu
de séance.
> La suppression du recueil des actes administratifs
La commune reste cependant tenue par l'obligation d'éditer un registre annuel comprenant tous les
actes administratifs pris dans l’année (délibérations, décisions, arrêtés).
> La règle de la dématérialisation des actes
L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. Ainsi la règle
qui prévaut à présent pour les actes règlementaires est celle de la publication sur le site internet de la
ville.
Ces éléments ont été intégrés dans les articles correspondants du règlement intérieur (annexe).
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le règlement du conseil municipal mis à jour (annexe).
Des amendements à cette délibération ont été déposés par le groupe d'opposition le Centre Luzien
(M. De Lara, Mme Lapix, M. Charrier, Mme Tinaud-Nouvian) et par le groupe majoritaire Saint-Jean-
de-Luz passionnément.
+ N°1- Amendement relatif à l’article 2 « Convocations » - proposé par le Centre Luzien (lecture par
M. Charrier)
Chapitre 1— Travaux préparatoire / Article 2 - Convocations. L'article 2 stipule :
« Toute convocation est faite par le maire (ou par un adjoint délégué en cas d’empêchement). Elle
précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle
est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.
Elle est obligatoirement transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Sont jointes à la convocation une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
et si besoin des pièces annexes.
L'ensemble des dossiers du conseil peut être consulté au (service des assemblées) dans les conditions
prévues à l’article 4.
Page 5 sur 37 Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, sauf cas d'urgence où il est d’un jour franc minimum.
Le maire rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce et
peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à la séance ultérieure. »
Amendement — Il est proposé d'ajouter à la fin de l’article 2 le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, aux fins de permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de s'approprier pleinement
les grands sujets budgétaires, le délai de convocation du conseil municipal pourra être allongé à 10
jours francs au maximum pour les votes du budget primitif et des comptes administratifs inscrits aux
ordres du jour de l'assemblée délibérante. »
e N°2 - Amendement relatif à l’article 32 « Fonctionnement des commissions » - proposé par le
Centre Luzien (lecture par M. Charrier)
Chapitre 5 — Les commissions de travail / Article 32 — Fonctionnement des commissions. L'article 32
stipule dans sa rubrique fonctionnement :
« Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en particulier, les
projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un
quorum de présence soit exigé.
Sauf si les membres de la commission en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice-
président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission lorsque la délibération est évoquée en séance du conseil municipal.
Le directeur général des services de la mairie, ou son représentant, et le responsable administratif ou
technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes.
Tous les conseillers municipaux non-membres de la commission, peuvent sur demande adressée à M le
Maire, assister aux réunions en tant qu'auditeur libre sans pouvoir ni intervenir ni prendre part au vote.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques. »
Amendement - Il est proposé de rayer au 5°" paragraphe la mention suivante :
« Tous les conseillers municipaux non- membres de la commission, peuvent, sur demande adressée à
M. le Maire, assister aux réunions en tant qu’auditeur libre, sans pouvoir #Hnterveri#i prendre part
au vote ».
e _N°3- Amendement relatif à l’article 37 « Droit d'expression » - proposé par le Centre Luzien (lecture
par M. Charrier)
Chapitre 6 — Organisation politique du conseil / Article 3 — Droit d'expression.
L'article 37 du règlement intérieur dans sa version actuelle adoptée par délibération n°19 du 12 juin
2020, précise que « les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ont ainsi
droit à un espace réservé à l'expression de leurs idées dans le bulletin municipal publié par la
commune, ainsi que sur le site internet de la ville, et tout autre support entrant dans le champ de
l’article L2121-27-1 du CGCT ».
Amendement — Il est proposé de compléter le dernier paragraphe de l’article 37 avec la mention suivante :
« Pour les autres publications dématérialisées, leur nombre de caractères devra être adapté au support
et parvenir au service communication 48H avant la mise en ligne, à savoir pour :
- Le site internet de la commune, un texte d’une longueur maximum de 1600 caractères et un visuel adapté au support ;
Page 6 sur 37 - La page Facebook de la commune, un texte d’une longueur maximum de 800 caractères et un
visuel adapté au support ».
+ N°4 - Amendement relatif à l’article 37 « Droit d'expression » - proposé par Saint-Jean-de-Luz
Passionnément (lecture par M. Soreau)
Amendement — Il est proposé de conserver intact les deux premiers paragraphes de l’article 37 « Droit
d'expression » et de modifier la suite de l’article comme suit :
« L'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin
d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à
l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Toutefois, ces dispositions n’ont pas pour objet d’exclure un espace d'expression pour les élus de la
majorité.
En conséquence, les trois groupes du conseil municipal disposent d’une tribune trimestrielle au sein
du journal municipal Berriak, selon les modalités suivantes, l’espace étant divisé en trois parties
équivalentes :
- groupe Saint-Jean Passionnément : 2 000 signes espaces compris
- groupe Centre Luzien : 2 000 signes espaces compris
- groupe Herri Berri : 2 000 signes espaces compris
Il'est demandé que chaque groupe fasse parvenir son texte sur support écrit ou numérique au service
communication de la mairie 15 jours avant le bouclage du bulletin. L'espace réservé à chaque groupe
peut également comprendre un visuel.
Pour les autres publications dématérialisées (site Internet et page Facebook de la ville), chaque groupe
représenté au sein du Conseil municipal peut également disposer d’une tribune trimestrielle,
accompagnée d’un visuel adapté au support, selon les modalités suivantes :
e Site Internet :
- groupe Saint-Jean Passionnément : 1 600 signes espaces compris
- groupe Centre Luzien : 1 600 signes espaces compris
- groupe Herri Berri : 1 600 signes espaces compris
e Page Facebook:
- groupe Saint-Jean Passionnément : 800 signes espaces compris
- groupe Centre Luzien : 800 signes espaces compris
- groupe Herri Berri : 800 signes espaces compris
Ces tribunes doivent parvenir au service communication au moins 48 h avant leur mise en ligne, et en
tout état de cause avant les dates suivantes : 10 janvier, 10 avril, 10 juillet, 10 octobre. À défaut, la
publication ne pourra pas être assurée. »
A l'issue de l'exposé des amendements proposés, le conseiller municipal M. De Lara propose le retrait
de cette délibération au titre de la question préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Page 7 sur 37 - Après avoir entendu la lecture des différents amendements,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023 sur la délibération initiale,
— Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal, M. le Maire soumet au
vote la question préalable de M. De Lara :
Sur la demande de retrait de la présente délibération au vote du jour au titre de la question
préalable
Rejetée à 25 voix
8 pour (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos, M. de Lara, Mme Lapix,
Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
= Conformément à l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal, chaque amendement
est soumis au vote :
N°1 — Sur l'amendement relatif à l’article 2 « Convocations » - proposé par le Centre Luzien
Rejeté à 25 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
4pour (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
N°2 - Sur l'amendement relatif à l’article 32 « Fonctionnement des commissions » - proposé par le
Centre Luzien
Adopté à 29 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
N°3 — Sur l'amendement relatif à l'article 37 « Droit d'expression » - proposé par le Centre Luzien
Adopté à 29 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
N°4 - Sur l'amendement relatif à l’article 37 « Droit d'expression » - proposé par Saint-Jean-de-Luz Passionnément
Adopté à 29 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
= Sur l'approbation du règlement intérieur du conseil municipal mis à jour (annexe)
Adopté à l’unanimité
Page 8 sur 37 Commentaires
M. le Maire
On a reçu hier soir des amendements du centre luzien. M. De Lara je vous laisse les présenter.
M. De Lara
Si vous me permettez M. le Maire un petit mot d'introduction. Je laisserai Nicolas Charrier présenter
les amendements numéro 1 et numéro 2, et puis j'interviendrai sur le numéro 3. Quelques éléments
de précision: le règlement intérieur c'est effectivement les tables de la loi, le contrat de
fonctionnement de notre assemblée qui régit nos relations au moment de délibérer. A l'occasion de ces ajustements que vous nous avez proposé nous avons souhaité rebalayer ce règlement intérieur à la lumière de différentes interventions que l'on a pu faire dans cette assemblée et sur lesquelles vous avez prêté une oreille attentive. C'est l'objet des amendements numéro 1 et 2 ; et une troisième
proposition qui est de se mettre en conformité ou en adéquation avec un cadre législatif et surtout
jurisprudentiel qui a évolué. Si vous le voulez bien je laisse Nicolas Charrier démarrer.
M. Charrier
Je vais être rapide sur ce premier amendement. Comme l'a évoqué Manuel ce sont des choses dont
nous avons eu l'occasion de parler lors de certains conseils municipaux en 2021, lors de l'examen des
comptes administratifs et puis un petit peu plus tôt en 2022 sur l'examen du budget. On vous a
expliqué que de recevoir une multitude de documents comme ça 5-6 jours avant le conseil municipal
c'était difficile pour pouvoir bien les appréhender et en prendre connaissance. Je ne vais peut-être pas
relire l'intégralité de l'amendement mais simplement ce qui est proposé. Il s’agit d'ajouter à la fin de
l'article 2 la mention suivante: «Par ailleurs, afin de permettre à l'ensemble des conseillers
municipaux de s'approprier pleinement les grands sujets budgétaires - on parle uniquement des grands
sujets budgétaires - le délai de convocation pourra être allongé à 10 jours francs au maximum pour le
vote du budget primitif et des comptes administratifs inscrits aux ordres du jour de l'assemblée
délibérante. » C'est essayer d'avoir les documents un petit peu plus tôt pour qu'on ait le temps d'en
prendre connaissance et de pouvoir les travailler aussi afin qu’il y ait un vrai débat public auquel on
puisse participer. C'était le premier amendement. Le deuxième amendement c'est aussi quelque chose
qu'on avait évoqué lorsque j'avais pu remplacer dans le cadre d'une commission un de mes collègues
du centre. Votre adjoint m'avait rappelé l'article 34 du règlement intérieur qui précise que je n'étais
qu'un auditeur libre et qu'à ce titre je ne pouvais pas intervenir. On a eu des petits échanges dans le
cadre du conseil municipal qui a suivi et on avait concédé que l’on était hors du cadre. On était dans
une commission et cela nécessitait un petit plus de souplesse, de fluidité même ; c'est le terme que
vous aviez utilisé. L'idée est donc de dire que dans le cadre des commissions les suppléants, les
remplaçants qui assistent à des commissions qui ne sont pas les leurs peuvent participer, poser des
questions, débattre même s'ils ne prennent pas part au vote puisqu'ils ne sont pas titulaires de la commission. Dans l'amendement il s'agit donc simplement de rayer au cinquième paragraphe la mention qui dit : « ni intervenir ».
M. De Lara
Pour le troisième amendement, l'article 2121-27 du code général des collectivités locales 1 prévoit que
les élus des minorités - c'est-à-dire ceux qui sont non issus de la liste majoritaire - ont un droit d'expression dans le bulletin municipal et dans tout autre support numérique. Vous avez prévu dans le règlement intérieur qui a été adopté le 12 juin 2020 qu'on puisse avoir ce droit d'expression dans le bulletin publié, sur le site internet de la ville et sur tout autre support en conformité avec les dispositions de l'article 2121-27-1. En cela, le règlement intérieur est conforme à l'esprit de la loi et en
Page 9 sur 37 même temps un peu imprécis par rapport à la jurisprudence qui a évolué. Comme on a un de nos
collègues qui est aussi juge administratif, vous devez savoir qu'il y a eu différents jugements qui ont
été rendus ouvrant la communication de ces groupes minoritaires sur le site internet — vous l'aviez
anticipé — et sur Facebook. Vous l'avez mis derrière la formule « autre support de communication
dématérialisé ». Notre proposition ce soir touche à cette partie: «Les autres publications
dématérialisées. Le nombre de caractères devra être adapté au support et parvenir au service
communication 48 heures avant la mise en ligne ». Le paragraphe se termine de cette façon. La
proposition que nous mettons en discussion ce soir à savoir que pour le site internet de la commune :
un texte d'une longueur maximum de 1640 caractères et un visuel adapté au support. Pour la page
Facebook de la commune : un texte d'une longueur maximum de 800 caractères et un visuel adapté
au support. Voilà les propositions que nous faisons ce soir au conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz
et que nous mettons en discussion avant que vous ne procédiez à leur mise au vote M. le Maire.
M. le Maire
Je vous donnerai ma position après. Je ne sais pas si M. Lafitte ou le groupe Herri Berri souhaitent faire
des commentaires.
M. Lafitte
Ces modifications que vous proposez nous souhaiterions savoir pourquoi elles ont lieu. Est-ce que ce
sont des considérations d'ordre environnementales, aménagement de la charge de travail des services, rapidité ? Pourquoi vous M. le Maire vous envisagez ces modifications-là ? Quelles sont vos raisons ?
M. le Maire
Aujourd’hui ce sont des modifications réglementaires.
M. Lafitte
Oui mais pourquoi ?
M. le Maire
Parce que c’est le règlement. On nous oblige aujourd'hui d'ajouter cela dans le règlement intérieur.
C'est purement réglementaire. On aurait dû d’ailleurs le passer au conseil précédent.
M. Lafitte
On prend acte de cela.
M. Soreau
Le groupe Saint-Jean-de-Luz passionnément souhaite également émettre une proposition d'amende-
ment pour l'article 37 de notre règlement intérieur qui pourrait être rédigé de la façon suivante : « Ar-
ticle 37. Droit d'expression. L'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose
que dans les communes de 3 500 habitants et plus lorsque la commune diffuse sous quelques formes
que ce soit un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal un
espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Toutefois,
ces dispositions n'ont pas pour objet d'exclure un espace d'expression pour les élus de la majorité. En
conséquence, les trois groupes du conseil municipal disposent d'une tribune trimestrielle au sein du
journal municipal Berriak selon les modalités suivantes. » L'espace étant divisé en trois parties
Page 10 sur 37 équivalentes, l'amendement que nous proposons est le suivant : «le groupe Saint-Jean-de-Luz
passionnément : 2000 signes espaces compris, le groupe du centre luzien : 2000 signes espaces
compris, le groupe Herri Berri : 2000 signes espaces compris. Il est demandé que chaque groupe fasse
parvenir son texte sur support écrit ou numérique au service communication de la mairie 15 jours
avant le bouclage du bulletin. L'espace réservé à chaque groupe peut également comprendre un visuel.
Pour les autres publications dématérialisées, site internet et encore page Facebook de la ville comme
vous le disiez, chaque groupe représenté au sein du conseil municipal peut également disposer d'une
tribune trimestrielle accompagnée d'un visuel adapté au support selon les modalités suivantes : site
internet groupe Saint-Jean-de-Luz passionnément : 1600 signes espaces compris, groupe le centre
luzien : 1600 signes espaces compris, groupe Herri Berri 1600 signes espaces compris. Totale égalité.
Pour la page Facebook également: groupe Saint-Jean-de-Luz passionnément: 80 signes espaces
compris, groupe centre luzien : 80 signes espaces compris, groupe Herri Berri: 80 signes espaces
compris. Ces tribunes doivent parvenir au service communication au moins 48 heures avant leur mise
en ligne et en tout état de cause avant les dates suivantes : 10 janvier, 10 avril, 18 juillet, 10 octobre.
A défaut, la publication ne pourra pas être assurée. » C'est donc notre proposition pour ce droit
d'expression qui correspond à l'article 37.
M. Lafitte
Une précision par rapport à tous ces amendements qui sont proposés ce soir au conseil municipal : à
aucun moment nous avons été associés à la rédaction de ces amendements. Nous n'avons pas eu le
temps de nous réunir. Ils n’ont pas été portés à notre connaissance. Nous, Herri Berri, on prend lecture,
on va en débattre dans le groupe mais pour le vote, que ce soit reporté au prochain conseil municipal.
On ne peut pas là en 10-20 secondes voir les impacts que cela pourrait avoir sur la vie de notre groupe
et même sur la vie du conseil municipal. Donc on vous demande cette liberté de compréhension, le
droit à la réflexion qu'on a, sur ces amendements. On en a pris connaissance mais le vote on le reporte
au prochain conseil municipal.
M. le Maire
Honnêtement on était parti sur une délibération réglementaire, purement réglementaire. J'ai reçu hier
des amendements. Il est vrai que j'aurais préféré que les différents groupes politiques se rencontrent
pour en discuter, que l'on puisse en discuter. Mais c’est arrivé hier soir à 18h pour une délibération ce
soir. Donc d’une délibération réglementaire on passe à une délibération politique. Je n'ai jamais voulu
rentrer là-dedans puisqu'il y a longtemps que mon groupe m'avait demandé d'avoir une tribune sur
Berriak et que je m'y étais tout le temps opposé. Mais aujourd'hui où je vois que l'on veut politiser les
choses, j'ai aussi fait le choix de rentrer dans la danse politique. C'est donc l'objet de cet amendement.
M. De Lara
Est-ce que je peux intervenir dans la discussion ?
M. le Maire
Bien sûr.
M. De Lara
Sur le délai : nous avons cinq jours francs de convocation du conseil municipal qui constituent le temps
d'analyser les documents. La délibération du règlement intérieur est un ajustement purement
technique, réglementaire, sur les dispositions applicables au 1° janvier 2023. II s’agit d’adaptations
réglementaires que la loi a déjà mis dans le circuit depuis plusieurs mois donc nous ne sommes pas
Page 11 sur 37 obligés de le découvrir à dernière minute à Saint-Jean-de-Luz. Mais néanmoins le groupe le centre
luzien vous a adressé par écrit - comme c'est la règle et les usages - la proposition d'amendement. Ce
droit d'amendement est inhérent à notre fonction délibérative, à chacun d'entre nous, à chaque
conseiller municipal autour de cette table. On vous l'a adressé par écrit. Comme je vous l'ai indiqué
dans le courrier que vous avez reçu pour la bonne forme j'ai adressé une copie à nos collègues du
groupe Herri Berri s'agissant d'adaptations notamment sur la demande d'adaptation numéro 3 visant
à conforter le droit d'expression des élus — et je vous rejoins — ceux de la majorité comme ceux des
minorités. En cela, le droit de proposition qu'évoque notre collègue Eric Soreau est tout à fait légitime.
Cela fait partie des droits que chacun d'entre nous avons. Droit à l'information, droit de proposition,
droit à la formation et droit d'amendement. Sur la pratique, vous avez reçu ces amendements par écrit.
Il aurait été possible de les adresser à tous les conseillers municipaux mais je n'ai pas voulu me
substituer à votre secrétariat ni à votre cabinet en prenant l'adresse générique « conseil municipal
2020 Saint-Jean-de-Luz » et l'envoyer à tous. Je vous ai laissé la capacité de le faire ou, le cas échéant, de ne pas les diffuser parce que vous ne souhaitiez pas les mettre à l'ordre du jour ce qui est aussi une
possibilité, et de ne pas ouvrir la discussion ; ce que vous auriez pu faire au début de la séance.
M. le Maire
Ce que vous m'auriez reproché.
M. De Lara
Evidemment M. le Maire, sans nul doute je vous l'aurais reproché. Mais voilà pourquoi nos collègues
ne l'ont pas eu. On aurait pu le distribuer sur table. Le cas échéant je pourrais aussi vous demander
une suspension de séance en application du règlement intérieur pour faire un sous-amendement à la
proposition qui a été faite par notre collègue Eric Soreau et donc de mettre au vote cette suspension
de séance pour qu'on puisse en un quart d'heure, pour que chacun des groupes, examine la proposition
qui est faite. Quand je la lis - et j'ai écouté avec attention notre collègue Eric Soreau - je n’ai pas de
sujet avec ce qui nous a été présenté en ce qui nous concerne. C'est à dire que les droits que l'on
réclame et qu'on revendique pour les élus de la minorité je les reconnais aux élus de la majorité. Vous
mettez une tribune du groupe majoritaire donc aujourd'hui ça veut dire que le groupe majoritaire c'est
bien la majorité qui est déclarée. J'ose espérer que ce droit de proposition est arrivé jusqu'à la séance :
on peut encore en déposer. Donc la question que pose aujourd'hui notre collègue Pascal Lafitte c'est
de savoir si on délibère sur ce règlement intérieur ou pas ?
M. le Maire
Oui on va délibérer.
M. De Lara
Cela veut dire que l'on vote préalablement les amendements avant le vote de la délibération ?
M. le Maire
Oui.
M. De Lara
On a aussi la possibilité au titre du règlement intérieur de poser une question préalable - et donc je
vais la poser - afin de savoir si on délibère oui ou non ; et avant de répondre M. le Maire sachez que
Page 12 sur 37 c'est au conseil municipal de décider si cette délibération reste inscrite à l'ordre du jour de la séance
ou sielle doit être retirée.
M. le Maire
Il n’y a aucun problème.
M. De Lara
Je dépose donc une question préalable pour le retrait de cette délibération.
M. le Maire
Qui est pour le retrait de cette délibération ? Qui s’abstient ? Donc la délibération va être votée.
M. De Lara
La délibération est conforme au règlement intérieur. Pas de souci.
M. le Maire
Je vais quand même vous répondre sur vos 3 propositions. Pour le premier amendement - celui sur les
éléments financiers : aujourd'hui il est très compliqué de vous donner ces éléments 10 jours avant sachant qu'il faut passer avant par la commission finances et que l'on sait très bien qu'au moment du budget le service des finances est tendu donc nous n’avons pas beaucoup de marge de manœuvre. Ce n’est pas pour cacher quelque chose puisque qu’à chaque fois que vous nous demandez de vous faire passer des éléments sur papier, alors même que ça n’est plus trop d'actualité, on vous les fait passer. On y met toute la bonne volonté que l'on peut. Malheureusement 10 jours avant ce n'est pas possible donc je vous propose que l'on refuse cet amendement. Sur le deuxième amendement : vous l'avez notifié et on en a parlé suite à un petit problème en commission. Nous n'avons jamais fermé les commissions à personne, ça a toujours été le cas. Mme Debarbieux n'a jamais été officiellement titulaire à la commission urbanisme, elle y siège pourtant, elle dit ce qu’elle a à dire, elle est entendue. C'était assez clair et à présent on va l’inscrire dans le règlement. Pour votre troisième amendement : bien entendu on est tout à fait d'accord. Nous mettons au vote chacun de ces trois amendements.
N°4 — ADMINISTRATION GENERALE
Convention de fourrière animale avec l’association protectrice des animaux de Saint-Jean-de-
Luz
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de la commune. II lui
appartient en particulier, de « prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats » (article L.211-22 du code rural). Pour ces animaux, chaque commune doit
disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation. La gestion de la fourrière peut être assurée par une
association régie par la loi de 1901, type association protectrice des animaux.
Cette compétence avait été transférée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui l’a restituée
aux communes membres en 2019. La commune doit donc s'organiser pour assurer cette mission. || a
Page 13 sur 37 été décidé de confier la gestion de la fourrière communale à l'Association Protectrice des Animaux qui est l'actuelle gestionnaire du Refuge de la Côte Basque à Saint-Jean-de-Luz.
Ce transfert de gestion est encadré par une convention (annexe). Le projet de convention liste
notamment les prestations que l'association devra assurer pour le compte de la ville ainsi que les
modalités financières de prise en charge de ces missions. Un montant forfaitaire a été établi à 1€ par
habitant et par an pour les prestations décrites dans la convention. Les prestations hors contrat
exécutées après accord de la ville pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle hors
facturation annuelle.
La commune facturera des frais de ramassage et de capture aux propriétaires des animaux qui auront été pris en charge par l'association, selon les modalités suivantes :
tarif forfaitaire de 56€ pour les jours ouvrables ;
tarif forfaitaire de 112€ pour les jours fériés et dimanche.
Ilest proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et l'Association Protectrice
des Animaux gestionnaire du Refuge de la Côte Basque (annexe),
D'approuver les tarifs forfaitaires de facturation indiqués ci-dessus pour le ramassage et la
capture d'animaux,
D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention (annexe) et tout
document afférent nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable du comité social territorial (ancien CTP) du 24 janvier 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023,
Approuve la convention entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et l'Association Protectrice
des Animaux gestionnaire du Refuge de la Côte Basque (annexe),
Approuve les tarifs forfaitaires de facturation indiqués ci-dessus pour le ramassage et la
capture d'animaux,
Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention (annexe) et tout
document afférent nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
C'est une convention qui a été prise par l’ensemble des communes du sud pays basque.
Page 14 sur 37 Mme Tinaud-Nouvian
Au vu du nombre d'abandons qu'il y a par an - il y en a à peu près 40 000 - je voulais savoir si on pouvait
réévaluer et hausser les prestations forfaitaires. Elles sont de 1€ par an et par habitant.
M. le Maire
Avant c'était un montant par animal capturé. À chaque fois qu'un animal était capturé et amené là-
bas, ils nous faisaient une facture. L'association s'était rapprochée de nous pour nous dire qu'ils
n'avaient pas assez de visibilité en termes de budget puisqu'on ne pouvait pas savoir à l’avance
combien d'animaux ils allaient récupérer dans telle ou telle ville. Donc ce 1€ par habitant c'était une
demande de leur part. J'ai reçu un représentant de l'association la semaine dernière qui est resté sur
cette demande-là. 1€ par habitant cela permet d'avoir une vision puisqu'ils savent qu'ils vont recevoir
quasiment 15 000€ sur Saint-Jean-de-Luz, 6 ou 7 000€ sur Ciboure. Eux c'est ce qu'ils voulaient : avoir
une vision en termes de budget et pour le moment entre le budget qu'on leur attribue et les dons qu'ils
reçoivent l'association fonctionne bien.
Mme Tinaud-Nouvian
C'était une suggestion. Est-ce que je peux au nom du centre luzien remercier toutes les équipes qui
s'occupent des refuges et de la SPA ? Parce qu'ils font un travail admirable et on a énormément besoin
d’eux.
Mme Debarbieux
Le chenil va définitivement rester là ? Un temps on devait le déménager. II n’en est plus question ?
M. le Maire
La question s’est posée il y a une quinzaine d'années.
Mme Debarbieux
On a construit la dernière tranche d’Alturan. Ça a été inauguré récemment. Est-ce que vous avez des
retours aujourd’hui sur des dérangements possibles liés à la proximité du chenil ?
M. le Maire
Aujourd'hui aucun et c'est un quartier que j'habite.
Mme Debarbieux
Mais vous n'êtes pas à proximité directe du chenil.
M. le Maire
Je n’y suis pas directement mais je croise les gens le dimanche en balade. Ils m'en auraient parlé.
Aujourd’hui, nous n'avons pas eu de retour sur ce sujet.
Mme Debarbieux
Espérons que cela va continuer.
Page 15 sur 37 M. le Maire
Sachant que le dernier bâtiment est à 20 mètres des précédents. Il n’y avait pas de plainte avant. Cela
fait 15 ans qu'il n’y a pas de plainte. Il ny a pas de raison que cela change.
Mme Debarbieux
IlLest vrai que les terrasses sont de l’autre côté et la qualité des constructions doit y jouer.
M. le Maire
L'été les gens dorment souvent avec les fenêtres ouvertes mais pour le moment iln’y a pas de plaintes.
N°5 — ADMINISTRATION GENERALE
Exploitation de la grande plage : autorisation de signature des conventions d'exploitation de
la grande plage de Saint-Jean-de-Luz
M. Soreau, adjoint, expose :
En 2021, la commune a lancé la procédure d’appel d'offres en vue d’assurer la délégation de service
public pour l'exploitation de la grande plage pendant 6 ans sur la période 2022-2027. Par délibération
en date du 10 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le choix des attributaires et a autorisé M. le
Maire à signer les conventions d'exploitation de la grande plage de Saint-Jean-de-Luz pour les six
années à venir, à savoir 2022-2027.
L'attribution de ces conventions aux titulaires n’est cependant possible qu'après délivrance par l'Etat
de l'arrêté préfectoral pour la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Cette procédure de renouvellement de concession était encore en cours de traitement par les services de l'Etat durant l’été 2022 et l'arrêté n’a donc pu être délivré qu’au 5
octobre 2022.
Par conséquent, la période estivale 2022 a fait l’objet d’une mesure transitoire durant laquelle la
Direction Départementale des Territoires de la Mer (DDTM) a délivré des autorisations d'occupation
temporaire (AOT) aux différents exploitants retenus suite à la procédure de mise en concurrence
menée par la commune en 2021. Les titulaires ont donc pu exercer leur activité selon les conditions de
l'appel d'offres.
La délivrance de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 a abrogé de plein droit ces AOT délivrées par
l'Etat. La commune est à présent autorisée à signer les conventions d'exploitation avec les titulaires en
tenant compte du fait que la période couverte par lesdites conventions est celle prévue lors de la mise
en concurrence (soit 6 ans) diminuée de la durée des AOT (soit 1 année). Ainsi, la durée des
conventions entre la commune et les exploitants est de 5 ans pour la période 2023 à 2027 ; la première année d'exploitation ayant été effectuée auprès de l'Etat.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions d'exploitation de la
grande plage avec les différents attributaires pour une durée de 5 ans sur la période 2023 à
2027.
Page 16 sur 37 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions d'exploitation de la
grande plage avec les différents attributaires pour une durée de 5 ans sur la période 2023 à
2027.
Adopté à l’unanimité
N°6 — ADMINISTRATION GENERALE
Emplacement de vente sur le domaine public communal : fixation du tarif d'occupation du
domaine public pour le parking Lafitenia
M. Soreau, adjoint, expose :
Il a été procédé à un appel à candidature pour le renouvellement d’un emplacement de vente sur le
domaine public communal situé au parking de Lafitenia.
Deux candidatures ont été reçues.
Le dossier de Mme Fraslin et M. Kauffman a été retenu pour l’exploitation d’un véhicule aménagé dans
le cadre d’une activité de restauration à emporter avec une proposition de redevance s’élevant à
7 000€ par an pendant 5 ans.
Cette redevance est non assujettie à TVA et est révisable annuellement selon les modalités de fixation
annuelle des droits de place et de stationnement sur la commune.
Il'est proposé au conseil municipal :
- De fixer une redevance d'occupation pour l'emplacement du parking Lafitenia s’élevant à 7000€ par an pour une durée de 5 ans dans le cadre d’une activité de restauration à emporter
effectuée à partir d’un véhicule aménagé par Mme Fraslin et M. Kauffman.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023,
- Fixe une redevance d'occupation pour l'emplacement du parking Lafitenia s’élevant à 7000€
par an pour une durée de 5 ans dans le cadre d’une activité de restauration à emporter
effectuée à partir d’un véhicule aménagé par Mme Fraslin et M. Kauffman.
Adopté à l'unanimité
Page 17 sur 37 N°7 — SPORT
Manifestation de la « traversée de la baie » : fixation du tarif d'inscription
Monsieur Badiola, adjoint, expose :
La commune organise chaque année une épreuve de natation sans palme entre la plage de Socoa et
la grande plage de Saint-Jean-de-Luz. L'épreuve s'effectue sur une distance d'environ 1 800m, les 14
juillet et 15 août de chaque année.
Cette manifestation est ouverte aux personnes licenciées ou non licenciées âgées de 12 ans et plus.
Elle est limitée à 650 inscrits.
Par délibération n°19 en date du 8 mars 2019, le tarif d'inscription à cette manifestation avait été fixé à 15€ par personne. Il est proposé de le fixer aujourd'hui à 16€.
Ilest proposé au conseil de municipal :
De fixer le tarif d'inscription à la manifestation « Traversée de la Baie » à 16€ par personne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
= Vu l'avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 17 janvier
2023,
- Fixe le tarif d'inscription à la manifestation « Traversée de la Baie » à 16€ par personne.
Adopté à l'unanimité
Commentaires
M. Lafitte
On est intervenu en commission pour dire que pour toutes ces manifestations que la ville organise, la
ville engage des frais. 1 faudrait qu'à minima les frais soient couverts par les droits d'inscription.
M. Badiola
C'est ce qui a motivé le changement de tarif. De 15€ on est passé à 16€ parce que cela nous coûtait 0,69€ par participant. Puisqu’on a eu une petite augmentation au niveau des frais on est passé à 1€ de plus afin que cela couvre les frais. Opération blanche.
M. Lafitte
C'est ce qui nous avait été expliqué en commission. Pas de problème et ça vaut pour les autres
manifestations.
Page 18 sur 37 N°8 — SPORT
Club Donibane : fixation des tarifs d'inscription
Monsieur Badiola, adjoint, expose :
La commune organise chaque été l’accueil d'enfants âgés de 6 à 11 ans par le club de plage Donibane
en charge des loisirs collectifs et des cours de natation.
Cet accueil s'effectue sur deux séjours qui se tiennent en juillet et en août.
Pour la saison 2023, le 1er séjour (juillet) durera 4 semaines et le 2°" séjour (août) 3 semaines.
Ilest proposé de fixer les tarifs d'inscription au club de plage Donibane pour les 2 séjours comme suit :
JUILLET (séjour de 4 semaines) AOÛT (séjour de 3 semaines)
1 enfant 80 60
2 enfants 115 85
3 enfants 140 105
par enfant en plus 30 25
Il'est proposé au conseil municipal :
- De fixer les tarifs d'inscription au club de plage Donibane comme détaillés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 17 janvier
2023,
- Fixe les tarifs d'inscription au club de plage Donibane comme détaillés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
N°9 -AMENAGEMENT ET URBANISME
Fondation du Patrimoine : autorisation de signature d’une convention de partenariat pour la
période 2023-2025
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Suite à l'instauration de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), la commune
s'est engagée par délibération du 25 avril 2014 dans un partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
La Fondation du Patrimoine a pour mission principale de sauvegarder et de mettre en valeur le
patrimoine national. Dans ce cadre, la Fondation apporte une aide technique et financière aux
propriétaires d'immeubles qui doivent être labellisés selon des critères qu'elle a déterminés (intérêt
Page 19 sur 37 architectural ou historique, Site Patrimonial Remarquable). Ce dispositif bénéficie aux propriétaires
dont l'immeuble fait partie du territoire des communes adhérentes à la Fondation.
La subvention de la Fondation du Patrimoine est cumulable avec tout autre dispositif pour les
propriétaires et permet de mettre en jeu des dispositifs fiscaux tels que ceux prévus aux articles 143 -
2,156-1- 3 et 156-I1-1 ter du code général des impôts.
La Fondation s'engage à verser aux propriétaires éligibles, à la fin des travaux, une subvention pour des
travaux labellisés dont la réalisation aurait été certifiée conforme par la Fondation du Patrimoine et l'Architecte des Bâtiments de France. De son côté, la commune s'engage à abonder le fonds
d'investissement créé et géré par la Fondation d’un montant égal à cette subvention pour les travaux
effectués par les propriétaires ayant obtenu le label.
Le partenariat entre la Fondation et la commune a été renouvelé pour la période 2021-2022 en
intégrant le dispositif de l’article L 143-2 du code du patrimoine issu de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 qui étend le champ d'application du label de la Fondation et porte le taux minimum de la subvention à 2 % du montant des travaux labellisés.
Considérant l'intérêt de ce dispositif dans la préservation du patrimoine luzien, il est proposé
aujourd’hui de prolonger ce partenariat pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2025) au
travers d’une nouvelle convention (annexe) avec la Fondation du Patrimoine.
IL'est proposé au conseil municipal :
- De renouveler l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,
- D'approuver la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine (annexe) et
d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des
pièces afférentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- _ Renouvèle l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,
- _ Approuve la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine (annexe) et autorise
M. le Maire, ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
afférentes.
Adopté à l’unanimité
N°10 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Résidence sociale intergénérationnelle « Bihotzez » : signature d’une promesse de vente et d’une cession avec l'Office 64 de l'Habitat pour le site de l’ancienne « Ecole des Garçons »
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Page 20 sur 37 Par délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021, la commune a approuvé le principe du lancement du projet de résidence intergénérationnelle sur le site de l’ancienne Ecole des Garçons, avenue Jaureguiberry. Ce programme immobilier à vocation sociale comprend :
e Une résidence séniors (1° et 2°"® étages) de 23 logements locatifs sociaux (11 PLUS, 7 PLAI, 5
PLS) ;
e 9 logements en accession sociale sous bail réel solidaire [BRS] (3°"° étage) ;
e Une salle commune pour les moments partagés (RDC) ;
e Des locaux publics remis en dation pour l'installation du CCAS et la relocalisation du club
« Lagun Artean » (RDC).
Après enquête publique et par délibération du conseil municipal du 23 Septembre 2022, la commune
a approuvé le déclassement du domaine public de l'emprise foncière concernée en vue de sa cession
à l'Office 64 de l'Habitat. Cette dernière assurera la maitrise d'ouvrage de l’opération.
Suite à ce déclassement, un permis d'aménager (PA n°64 483 22 B 0007) en vue de construire a été
délivré le 14 décembre 2022 par la commune à l'Office 64 de l'Habitat, créant ainsi la parcelle BD
n°510p d’une superficie de 1 145 m? correspondant à l'assiette foncière du projet. Ensuite, un permis
de construire (PC n°64483 22 B 0058) a été délivré par la commune le 20 janvier 2023 pour la
réalisation de cette opération. Le début des travaux est envisagé courant septembre 2023 pour une
livraison prévisionnelle de la résidence sociale intergénérationnelle avant fin 2024.
Il convient à présent de procéder à la cession de l'emprise foncière (ainsi que des bâtiments existants
implantés sur ce terrain), sise 9bis avenue de Jaureguiberry et cadastrée BD n°510p, à l'Office 64 de
l'Habitat. Le 7 octobre 2022, les biens concernés ont fait l’objet d’une estimation du service des
domaines qui s'élève à 1.715.000€.
Les conditions proposées pour la cession de ce bien en vue de ce projet à vocation sociale sont
retranscrites dans la promesse de vente (annexe) et sont les suivantes :
> Cession de la parcelle BD n°510p au prix de 863 311€ HT sous forme d’un paiement en dation
de locaux de service public ou d'intérêt collectif (bureaux et salle associative) d’une surface
utile de 345,6 m2.
Les locaux remis à la commune en dation permettront la relocalisation d’un service public de proximité
(le Centre Communal d'Action Sociale) et la réimplantation du club seniors « Lagun Artean » dans une
salle aménagée associative. La destination des logements de cette opération (logements locatifs
sociaux et logements en accession sociale de type « bail réel solidaire ») permettra le maintien à long terme de la maitrise foncière du terrain par l'opérateur public (Office 64 de l'Habitat), de même que la maîtrise des prix et niveaux de loyers des logements concernés.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la promesse de vente (annexe) avec
l'Office 64 de l'Habitat en vue de la cession du terrain et des biens concernés dans les
conditions énoncées dans la présente délibération, l’acte réitératif ainsi que tous les actes afférents à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Page 21 sur 37 - Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la promesse de vente (annexe) avec
l'Office 64 de l'Habitat en vue de la cession du terrain et des biens concernés dans les conditions énoncées dans la présente délibération, l’acte réitératif ainsi que tous les actes
afférents à cette opération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Par rapport à cette délibération, une intervention en trois temps concernant précisément ce que vous
proposez, et une autre intervention en lien avec la problématique de l'urbanisme et de la production
de logement avec une petite illustration sur le site de l'ancienne école des garçons. Je vais commencer
par produire un document. Au dernier conseil municipal j'avais produit votre document, là je me
permets de prendre le nôtre. Je parle du document dans lequel vous annonciez qu'il n'y aurait pas
d'augmentation d'impôts et quelques temps plus tard des hausses d'impôts peut-être. Publicité
équivalente puisque concernant cette opération là on va relire notre brochure. « Requalifier l'ancienne
école des garçons afin permettre sur ce foncier municipal et central de proposer aux luziens et aux luziennes une mixité sociale et intergénérationnelle. » Vous parliez de cela dans votre délibération. « Une résidence, un régime municipal pour seniors autonomes. » On coche aussi. On avait un
restaurant municipal accessible sur critères sociaux: vous ne l'avez pas. Une ludothèque : vous ne
l'avez pas. Une salle commune ouverte à tous : vous l'avez ; on coche.
M. le Maire
Elle existe déjà.
M. Lafitte
Un programme immobilier en locatif social, accession sociale à la propriété. Ça coche aussi chez vous.
Presque tout le programme des municipales d'Herri Berri concernant ce que nous appelions la
requalification de l'ancienne école des garçons y est ; moins l'ampleur du foncier que nous avions prévu
de consacrer à ce projet et moins également le restaurant municipal et la ludothèque. Ainsi donc, dans
la mesure où vous appliquez concernant ce projet une grande partie de ce que nous proposions lors
de la campagne électorale, il serait incohérent de notre part -et les luziens ne le comprendraient pas
- que nous ne votions pas cette délibération. Notons cependant qu'une plus grande emprise foncière du projet côté cantine-école du centre que nous envisagions aurait permis une plus grande production
de logements sociaux. Vous n'avez pas jugé opportun de le faire. C’est dommage. Notons également
sur ce chapitre la propension que vous avez d'un côté à vous séparer du foncier public - vente des
bijoux de famille diraient certains - sans d’un autre côté en acquérir. Pas de préemption, pas
d'acquisition et sur cette opération même pas de recours à un bail emphytéotique qui aurait pu
permettre de garder à terme ce foncier dans le giron public et de baisser le coût de la production de logements pour l'opérateur public. Cela est hélas vérifié année après année sur les budgets où la ligne
consacrée aux acquisitions foncières est réduite à la portion congrue. Pour illustration, sur les quatre derniers budgets : 2020 — 70 000€, 2021 — 50 000€, 2022 — 215 000€ dont 195 000€ sont consacrés à
la zone de Jalday 4 qui est une zone d'activité donc assez loin de la production de logements. 2023, le dernier budget que l’on a examiné puisque Herri Berri ne l’a pas voté : 100 OO0€ mais non pour
Page 22 sur 37 acquérir du foncier constructible mais pour réaliser une voie de desserte. Tout ceci est à mettre en
parallèle avec les prix de 2,5 millions d'euros que la ville perçoit en recettes fiscales à partir de
l'encaissement des droits de mutation et grâce aussi à la majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires puisqu'on était à 1,6 millions d'euros pour cette année. Vous avez donc les
moyens financiers d'acquérir du foncier pour produire du logement. Vous ne le faites pas. C'est un
choix stratégique politique que nous ne partageons pas et que nous dénonçons. Sur ce mandat, comme
sur les précédents, vous vous séparez de réserves foncières que d'autres avant vous ont constituées.
Si à votre tour vous n'en acquérez pas, il serait bon que vous vous demandiez à l'avenir quelle sera la
marge de manœuvre de vos successeurs. Manifestement cette question ne hante pas vos nuits et ne
nourrit pas vos réflexions. C'était là une concertation générale sur cette délibération, sur ce projet. A
présent, une question plus technique directement liée au projet. Une disposition dans la vente de ce
foncier municipal nous interroge. La surface de 315m? dédiée au CCAS et au club Lagun Artean va être
cédée en dation — procédé que l’on a assez peu vu — à l'office 64. Ce n'est pas le procédé technique qui
nous interpelle — la dation — mais le devenir de ce foncier de 347,60m°2. En effet, l'opérateur public va
devenir propriétaire de l'ensemble de la parcelle sur laquelle du logement sera produit mais aussi des
347m? où seront sis le CCAS et le club Lagun Artean. Pour la partie logement, nous n’avons pas de
problème. Mais sachant que le propriétaire du foncier est libre de la destination de celui-ci : qu'est-ce
qui nous garantit qu'à terme l'Office 64 ne changera pas la destination de cette parcelle pour par
exemple agrandir son parc immobilier ? Dans ce cas-là, quel serait le recours de la ville ? Nous avons
lu l’annexe 5 qui est absolument indigeste concernant les actes notariés. C'est long, c'est fastidieux,
c'est lourd mais on s’est forcé à la lire. Sauf erreur de lecture de notre part, nous n'avons pas trouvé
une disposition encadrant cette possibilité, voire ce risque. La question est donc : ne pensez-vous pas
qu'il serait à titre conservatoire pertinent et nécessaire de l'ajouter ? Bien sûr, si jamais vous nous le
précisez ce soir et que vous nous le montrez sur l’acte notarié à disposition, on est preneur. Dernier
point : puisque ce sujet touche la production de logements sociaux et se situe sur le site de l'ancienne
école de garçons abordons donc un des marqueurs les plus pertinents à même de répondre à cette
question. Cette production de logements sociaux est-elle suffisante pour répondre à la demande de
logements accessibles à tous ? Afin d'éviter de répondre seulement par un ressenti, certes partagé par
les luziens, nous pensons que nous pouvons objectiver la réponse en utilisant le marqueur suivant : le
nombre d'enfants luziens scolarisés dans les écoles luziennes. Examinons donc les tendances sur trois périodes à partir des documents fournis par les services municipaux. Je le répète : il s’agit des élèves
domiciliés à Saint-Jean-de-Luz et inscrits dans une école luzienne. Sur un an, rentrée 2021 : 797 élèves
inscrits. Rentrée 2022 : 771. Moins 26 élèves, baisse de 3,4% des effectifs. Sur 10 ans, rentrée 2012 :
861 élèves. Rentrée 2022 : 771 élèves. Moins 90 élèves, baisse de 10,5% des effectifs. Le dernier
chiffre et on s'arrêtera là : depuis 1995 ; cela correspond M. le Maire à votre entrée au conseil
municipal en situation de gestion. Rentrée 1995: 1 143 élèves luziens. Rentrée 2022 : 771 élèves
luziens. Moins 372 élèves, baisse de 33% des effectifs soit un tiers des effectifs équivalent à deux
groupes scolaires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le constat est accablant même dans un contexte de baisse de natalité. Celle-ci ne peut expliquer à elle seule cette chute constante et régulière des effectifs. Une grande partie de la solution, mais pas que, pour ne pas dire l'essentielle est dans une offre de logements accessibles à de jeunes couples à même d'inscrire leurs enfants dans nos écoles. Vous êtes parti tard, donc de loin, concernant cette offre de logements accessibles. Mais nous actons
que celle-ci s'est étoffée au cours des dernières années. Pour autant, et en réponse à la question
première : non, les chiffres exposés précédemment démontrent clairement que malgré vos efforts
ceux-ci sont encore insuffisants pour seulement stopper cette chute des effectifs. Il n'y a pas de fatalité.
Nous pensons que vous connaissez la solution. Il faut une volonté et des moyens au service de celle-
ci. Hélas, force est de constater que vous devez élever encore le curseur au niveau de ceux-ci pour
qu'enfin cette courbe des effectifs puisse s'inverser.
Page 23 sur 37 M. De Lara
Deux commentaires rapides. Derrière le bail réel solidaire, c'est un peu l'enfer pavé de bonnes inten-
tions. On a une estimation des domaines, on a un prix de cession qui est inférieur. On est tous d'accord pour réaliser l'opération. On fait un effort certain sur la ville de Saint-Jean-de-Luz. Vous me direz qu’en contrepartie l'office 64 de l'habitat réalise l'opération. J'avais une question : est-ce qu'on a dans la mise
au point de ce projet consulté d'autres opérateurs pour réaliser l'opération en question pour ne pas
trop dégrader ce qui était l'estimation des domaines et ce que l'on récupère à l'arrivée ? C'est juste
une question. I! n’y a même pas d'esprit polémique derrière mais c'est de savoir comment on est arrivé
à faire ce choix ?
M. le Maire
Je siège aux deux conseils d'administration des 2 plus gros opérateurs: l'office 64 et HSA. HSA à l'époque n'était pas intéressé pour monter cette opération. On aurait pu le faire avec HSA puisqu'on a déjà fait une opération avec eux au quartier Fargeot. C’est l'office qui a répondu. C'est vrai qu'il y a un
delta entre la dation et l’estimation. À propos de la dation M. Lafitte, M. Vaquero vous répondra après.
Avec la dation on va rester propriétaire de nos locaux du rez-de-chaussée et ces locaux seront équipés.
C’est aussi pour cela qu’il y a un delta. Ils ne nous livrent pas une coque vide. Ils nous livrent une coque
où les bureaux sont équipés. On se voyait y mettre la maison France service. Ils n’auront plus que les
bureaux à poser et brancher les ordinateurs. Mais on va être propriétaire de nos locaux.
M. Lafitte
Mais pas du foncier.
M. le Maire
Si on est propriétaires des locaux comment voulez-vous que cela pose un problème ?
M. lafitte
S'ils sont propriétaires du foncier, ils peuvent très bien décider au bout d'un moment de changer les
choses. S'ils veulent optimiser - comme ils disent - plus de logements sur ce site, qu'est-ce qui les
empêche de se rapprocher de la mairie dans 10, 20, ou 30 ans quand nous ne serons plus là en disant
qu’il faut relocaliser le CCAS et le club Lagun Artean ? Pour un bon motif de produire des logements
on va le faire. C'est cela notre souci.
M. le Maire
M. Vaquero va vous répondre. Avec vous ça ne va jamais. On en fait pas assez. Je vous signale quand
même qu’en termes de logements sur la côte basque ou sur le pays basque on est le premier
producteur. C’est 200 logements cette année.
M. Lafitte
Est-ce que j'ai dit que vous ne faisiez rien ?
M. le Maire
Cela ne va jamais assez bien.
Page 24 sur 37 M. Lafitte
La preuve sur les chiffres des effectifs scolaires.
M. le Maire
Pour vous répondre M. De Lara: c'est vrai qu’il y a un delta entre l’évaluation des domaines et la
cession. Aujourd’hui pour faire des logements sociaux les villes sont malheureusement quasiment
obligées de donner les terrains. Il faut quand même savoir qu'avec l’évolution des coûts, un bailleur
social qui mettait 20 000€ pour un appartement au titre de sa participation, aujourd'hui il est à
80 000€. Si les communes ne font pas un effort on ne produira rien puisque le bailleur, à force de puiser
dans sa caisse, va atteindre le fond et le système sera bloqué.
M. De Lara
On est on est d'accord M. le Maire.
M. le Maire
C'est d’ailleurs pour cela que le département - pour l'office 64 - et l'agglomération - pour HSA - vont
abonder chacun dans leur organisme pour continuer la production.
M. De Lara
On est d'accord sur l'opération. On l’a déjà voté précédemment et on la revotera ce soir. Derrière ma
question c'était que vu l'originalité du projet comprenant à la fois le club Lagun Artean, la maison
France services, la résidence seniors et puis l'accession, il y avait peut-être aussi un appel à
manifestation sur des opérateurs privés. Mais ce n'est pas le sujet parce que derrière les capacités -
vous avez raison de le dire - des bailleurs sociaux, il y a peut-être pour nous aussi l'intérêt d'aller
chercher d'autres opérateurs. Car on a un foncier et comme le foncier est rare, on a un moyen de
discussion, et si la discussion n’aboutit pas on peut se retourner vers les opérateurs publics. Ma
deuxième remarque est dans le prolongement de celle que j'avais faite sur un précédent conseil
municipal quand on avait voté contre cette question. C'était que, vous le savez, la sensibilité du groupe
le centre luzien aurait été que sur les 9 logements en accession sociale, en BRS, on eût aimé plutôt
mettre du logement pour jeunes travailleurs et travailleurs saisonniers. Je vous avais demandé si vous
aviez pris contact avec le président de région pour voir si- comme ça s'est fait dans d'autres territoires
- il était possible de mobiliser les internats - je pense au lycée Ravel - pour essayer d'héberger ces
jeunes travailleurs et ces travailleurs saisonniers dont on sait que la difficulté pour les opérateurs
économiques de la ville c'est aussi d'attirer ces personnes à ces emplois. La question du logement se
pose car si un opérateur économique, restaurateur, ou autre n'offre pas le logement en plus des
conditions salariales et des primes, nous rencontrerons des difficultés à attirer ce genre de
professionnels sur la commune qui vit grandement du tourisme.
M. le Maire
En ce qui concerne Saint-Jean-de-Luz, on s'est rapproché des gestionnaires des lycées et collèges. On n'a pas encore de retour. Sur la côte basque, j'ai écrit à tous les lycées du pays basque. D'abord avec la problématique des chauffeurs parce que je suis président du syndicat des mobilités et qu’on a des difficultés à recruter des chauffeurs l'été. On a un retour - j'ai fais un point avant-hier — de 70 à 80 lits en internat qui nous sont proposés. C’est plus dans le nord pour le moment puisqu'on a eu des
réponses pour les chauffeurs. On attend le retour des collèges — Chantaco, Urdazuri et du lycée — pour
voir ce qu'on peut faire pour nos saisonniers luziens.
Page 25 sur 37 M. De Lara
Merci M. le Maire pour ces précisions et puis merci de nous tenir au courant de l'avancée de vos
démarches.
M. le Maire
Sachant qu’il y a aussi les locations, ce n’est pas du prêt. Ce que l’on a sur Bayonne ce sont des
locations qui sont minimes mais où on se doit après de faire surveiller, de faire nettoyer. M. Vaquero
je vous laisse continuer.
M. Vaquero
Quelques éléments complémentaires M. le Maire sur ce que vous venez déjà de répondre à M. Lafitte
et M. De Lara. Je n’ai pas d'observation à faire sur le propos introductif un petit peu polémique et très
politique. Quand une idée est bonne, par définition elle doit être partagée. Qui plus est, c'était aussi
un de nos engagements donc à la limite c'est tant mieux. Ce qui compte c'est de le faire et c'est nous
qui le faisons pour le moment donc on ne peut que s’en réjouir. Je ne vais pas revenir sur le débat
qu'on a eu, y compris avec notre collègue qui n'est plus parmi nous M. Etcheverry-Ainchart, sur l'usage
et sur l'utilisation du droit de préemption. Encore une fois : le droit de préemption est extrêmement encadré. Il faut de l'argent même si on passe à chaque fois qu'on le fait - comme toutes les communes
du pays basque - par l'EPFL. À un moment donné il faut payer, il faut acquérir. Cela coûte très cher
compte tenu notamment du prix du foncier. Donc on le fait lorsque c’est opportun, lorsqu'on en a la
possibilité. C'est la raison pour laquelle, notamment sur le quartier Fargeot, on a pu faire un certain
nombre d'opérations. Même lorsqu'on est en usage du droit de préemption par le bras armé du pays
basque qu'est l'EPFL aujourd'hui, on peut parfois rencontrer quelques difficultés juridiques et
contentieuses. Donc on ne maîtrise absolument pas tout et le droit de préemption n'est pas une
baguette magique et n'est pas la solution miracle. On le fait quand les opportunités se présentent mais
ça a un coût donc il faut pouvoir le faire, il faut que ce soit opportun, et puis il faut aussi avoir en tête
le coût financier parce que même si l'EPFL le fait, on rembourse progressivement et il y a des frais de
portage : ça n'est pas gratuit, il faut bien le comprendre. Si on pouvait faire plus, sans doute qu'on
ferait plus. Je crois que toutes les communes, notamment sur le littoral, font un usage parcimonieux
et utile du droit de préemption.
M. Lafitte
Je vais répondre au conseiller municipal en charge de l’urbanisme et au conseiller municipal en charge
des finances. L'argent M. Vaquero il y en a. Vous le découvrez peut-être ? 2,4 millions de recettes
fiscales. 1,6 millions de recettes de taxation. Il y a de l'argent mais est-ce qu'il va là où il faut ? Sije me
rappelle bien nos collègues du centre luzien avaient proposé de renoncer à un budget parce que cet
argent-là n'était pas fléché pour la politique du logement. Flécher, que je sache, ce n’est pas possible.
Cependant, sur ces lignes là on devrait voir arriver quelque chose de ces 2,4 millions d'euros. Cela
coûte cher, certes, mais vous avez de l'argent. En revanche ces 2,4 millions ils ne vont pas là, on en est
sûr. J'ai une petite idée de là où ils doivent aller.
M. Vaquero
Je me permets de progresser sur les questions plus techniques si vous le permettez M. le Maire. Encore
une fois : l'argent existe, il n’est pas dans nos poches, il est utilisé sur d'autres projets notamment 18
ans d'investissement parce que c'est aussi dans l'intérêt des luziens. Je ne vais pas aller plus loin sur ce
point.
Page 26 sur 37 M. Lafitte
C’est exactement pour cela que l’on n’a pas voté le budget en partie : parce que cet argent là va sur
des projets surdimensionnés, dispendieux, très coûteux. Cet argent qui va là, il ne va pas ailleurs. Ilne
va pas pour acquérir du foncier. Il ne va pas sur des opérations de préemption. C'est un choix politique.
C'est votre choix. On vous le laisse. Assumez-le. Ce n’est pas le nôtre.
M. le Maire
Ne dites pas qu'il ne va pas sur des opérations de préemption. Vous savez très bien que sur le projet
Ur Mendi on est parti en préemption. Vous savez très bien que chez quelqu'un que vous connaissez
bien, M. Solaberrieta au quartier Fargeot, on part en préemption. Donc ne dites pas que l’on ne va pas
en préemption. Pour la préemption il faut le courage. On a le courage et on y va.
M. Lafitte
Vous avez le courage et vous avez aussi les moyens financiers. J'insiste sur ça.
M. Etcheverry
M. Lafitte, à partir du moment où on préempte c'est que l'on sait très bien qu'on a les moyens
financiers alors arrêtez de faire croire n'importe quoi aux gens. Les acquisitions on les faits au fur et à
mesure qu'elles se présentent par le biais de l'EPFL. Donc les lignes de budget dont vous parlez - on
en a déjà parlé au dernier conseil et au conseil d'avant - c'est de l'enfumage que vous faites.
M. Lafitte
Il y a aussi l’acquisition.
M. Etcheverry
L’acquisition se fait au moment où elle se présente.
M. Lafitte
Le terrain qu’on a laissé filer proche d’Udazkena, on ne l'a pas pris par exemple. C'est simple. Il suffit
de regarder cette ligne budgétaire. Je les ai citées. Ce sont des milliers d'euros.
M. le Maire
On va revenir sur Udazkena. C'est un projet que vous trouviez ambitieux. On vous voit en première
page sur le sud-ouest.
M. Lafitte
Excusez-moi ; je n’ai pas demandé à être en première page. Vous êtes jaloux M. le Maire. Vous aimeriez
être en première page.
M. le Maire
Il fallait qu'on préempte alors que l'hôpital lui-même a vendu la parcelle de derrière. C’est qu’il n’en
avait pas besoin.
Page 27 sur 37 M. Lafitte
C'est à vous de prendre une décision. C'est à vous de vous projeter sur l'avenir démographique de
Saint-Jean-de-Luz où Udazkena va sûrement avoir besoin de s'étendre. Vous n’avez pas profité de cette
occasion. Il y a des opportunités que vous ne saisissez pas. Ce sont vos choix.
M. le Maire
On va passer au vote sur cette résidence intergénérationnelle.
N°11 — ENVIRONNEMENT
Création d’un « espace naturel sensible » (ENS) intercommunal des barthes de la Nivelle sur
les communes d’Ascain, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz
M. Colas, adjoint, expose :
Le secteur des barthes de la Nivelle s'étend sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz,
Ciboure et Ascain. Cette zone humide soumise aux va-et-vient des marées est un véritable réservoir
de biodiversité.
La commune souhaîite engager une démarche cohérente de préservation et de gestion de cette zone
humide, tout en la valorisant auprès du grand public, des scolaires et des usagers. Pour ce faire, elle
souhaite engager la création d’un périmètre prénommé « Espace Naturel Sensible (ENS) ».
Ce projet est motivé par plusieurs facteurs :
> Les barthes de la Nivelle constituent l’une des dernières zones humides de ce type sur la côte
basque. Sa rareté et ses multiples fonctions en font un milieu de grande importance :
e Rôle de régulation des débits : expansion et stockage des eaux de crue, soutien d’étiage
par restitution progressive de l’eau en période sèche ;
e Rôle d'amélioration de la qualité de l’eau ;
e Rôle écologique : réservoir de biodiversité et haltes migratoires ;
e Rôle pédagogique et récréatif : site propice à la sensibilisation et à la contemplation.
> Différentes études et suivis conduits depuis plus de 20 ans dans ce secteur ont permis de
mettre en évidence la spécificité, la richesse ainsi que l’état de conservation exceptionnel de
ces milieux naturels, et des espèces faunistiques et floristiques s’y trouvant.
Le secteur des barthes de la Nivelle est inclus dans la ZNIEFF de type 1 « BARTHES DE LA BASSE VALLEE DE LA NIVELLE ET VALLE HUMIDE DE BASABELTZ » et la ZNIEFF de type 2 « RESEAU HYDROGRAPHIQUE ET BASSE VALLEE DE LA NIVELLE ».
Par ailleurs, le secteur est également intégré en grande partie dans le périmètre de la zone NATURA
2000 du site de la Nivelle, ce qui lui confère un statut de protection fort. Ce statut est soumis au respect
d’un document d’objectifs planifiant une gestion concertée des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire.
Page 28 sur 37 > Suite à ces constats, en partenariat avec les communes de Saint-Jean-de-Luz, Ciboure et
Ascain, le Département avait élaboré un premier plan de gestion en 2005, déterminant les
principaux enjeux du territoire et définissant des objectifs à atteindre à court et moyen terme.
En 2012, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque (CASPB) avait agrémenté ce plan de gestion
en réalisant un plan d’actions à court terme sur les opérations plus urgentes (ex : hydraulique, espèces
exotiques envahissantes, etc...)
Puis, en 2015, la CASPB a élaboré un document d'objectifs NATURA 2000 du site de la Nivelle, venant
ainsi compléter une liste d'actions à mener sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire.
L'état actuel de conservation de certains habitats et espèces est considéré comme dégradé, il en est
de même au niveau de la gestion hydraulique. Aussi, il devient urgent d'agir sur le terrain de manière
durable et concertée.
Les trois outils de gestion cités ci-dessus permettent aujourd’hui de concrétiser des actions de gestion
réfléchies et pragmatiques pour la préservation du site.
> Suite à l’élaboration du nouveau schéma départemental sur la politique Espace Naturel
Sensible (ENS) du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 octobre 2022, les
critères de définition d’un ENS ont été validés. Les barthes de la Nivelle correspondent
parfaitement à cette description, à savoir :
e Présenter un intérêt écologique, géologique et paysager de portée départementale (ou
supra)
e Représenter, aux yeux des acteurs locaux, un véritable patrimoine
e Être dans un bon état de conservation
e Être maitrisé (ou en cours de maîtrise) sur le plan foncier
e Être compatible avec une ouverture au public
Présenter un intérêt pédagogique
D'accès gratuit.
La labellisation en ENS permettrait à la commune de bénéficier de l'ingénierie départementale, de son
rôle d'animation pour la gestion du site, mais également d’un accompagnement financier pour la
concrétisation de certaines actions.
Les emprises foncières concernées sur la commune de Saint-Jean-de-Luz correspondent aux barthes
de la Nivelle et à la vallée humide de Basabeltz. Elles comprennent l’étang d'Errota Zahar et des espaces boisés situés en continuité. Il s’agit de parcelles publiques ou privées non urbanisées et non constructibles dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal approuvé le 22 Février 2020 et modifié le 10 décembre 2022. Elles sont visibles dans le plan de localisation (annexe).
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le principe de création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Barthes de la Nivelle »,
conformément au plan de localisation (annexe),
- De solliciter la labellisation «Espace Naturel Sensible» de ce site auprès du Conseil Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Page 29 sur 37 - Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 24 janvier 2023,
- Approuve le principe de création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Barthes de la Nivelle »,
conformément au plan de localisation (annexe),
- Sollicite la labellisation «Espace Naturel Sensible» de ce site auprès du Conseil
Départemental.
Adopté à l’unanimité
N°12 — ENVIRONNEMENT
P+R Chantaco Sud: convention de mesures de compensation environnementales avec le
Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA)
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune, en partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), développe un programme de parking-relais et covoiturage aux entrées nord et sud de la ville. Il est prévu de
réaliser 3 parking-relais sur les entrées nord (Layats et Acotz) et sud (Chantaco) de la ville d'ici l'été
2023. Ces parkings-relais s'inscrivent dans un schéma d'aménagement global et constituent un des éléments de la stratégie des mobilités, notamment au regard d’une accessibilité durable.
Dans le respect de la Loi sur l'Eau et des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, le SMPBA
a déposé le 22 décembre 2021 un dossier de déclaration pour le projet de P+R Chantaco Sud. Suite à
cette déclaration, un écologue a relevé sur le site du projet l'existence d’une zone humide. Par conséquent, il est nécessaire de:
- mettre en œuvre une mesure de compensation qui prévoit la renaturation d’une emprise
naturelle de 7 330 m? appartenant à la ville de Saint-Jean-de-Luz et localisée au sud du projet
de parking relais,
- assurer le suivi écologique de cette emprise sur une durée de 30 ans.
La mise en œuvre de cette mesure de compensation est formalisée par une convention (annexe) qui
doit être conclue entre le propriétaire du terrain (la commune) et le maître d'ouvrage des travaux (le
SMPBA). Le SMPBA aura à sa charge un programme d'action de renaturation pour un montant estimé
à 52 000€ HT.
Dans le cadre de ce programme de renaturation, un encadrement du chantier sera assuré par un
technicien de la ville. Le SMPBA remboursera les frais relatifs à cette prestation engagée par la ville
(2 800€ sur le total du programme d'actions estimé à 52 000€). Cette action s'inscrit dans le Plan de
Mobilité adopté le 3 mars 2022. Elle tiendra notamment compte des mesures en lien avec « C.I.2.b.
Faciliter les accès aux autoroutes et travailler l’intermodalité en accroche à l'autoroute » ainsi que « T.
IV. Mieux et moins utiliser la voiture ». Elle correspond aux engagements N°42 « Faciliter l'accès à toutes les offres de mobilités alternatives à la voiture individuelle » et N°43 « Réduire l’usage de la voiture individuelle » du projet de Territoire de l’Agglomération Pays Basque adopté le 9 juillet 2022 en conseil communautaire de la CAPB.
Page 30 sur 37 Il est proposé au conseil municipal :
D'autoriser M le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d’accueil des mesures à
des fins de de compensation (annexe) pour le P+R Chantaco Sud avec le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour (SMPBA) ainsi que tous les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 24 janvier 2023,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d'accueil des mesures à
des fins de de compensation (annexe) pour le P+R Chantaco Sud avec le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour (SMPBA) ainsi que tous les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. De Lara
On va voter cette délibération, il n’y a aucun souci M. le Maire. J'ai juste une petite question connexe. Elle s'adresse plutôt au président du syndicat des mobilités. Il y a un certain nombre d'arrêts de bus
sur la commune qui sont non accessibles, non couverts. Est-ce qu'au niveau du syndicat des mobilités
vous avez envisagé, en lien évidemment avec la ville de Saint-Jean-de-Luz, d'assurer une couverture
totale de ces arrêts de bus ?
M. le Maire
Oui. Cela va être fait avec notre prestataire avec qui on a un contrat entre autres publicitaires puisque
c'est eux qui gèrent les abris de bus. Ensuite c’est à nous d’agir avec le syndicat des mobilités pour les
quelques carrés qui ne sont pas encore accessibles.
M. De Lara
Je vous réécrirai car j'avais fait un petit mail mais ce n'est pas le lieu pour traiter cela. Il s’agit d’une
personne en très forte difficulté de mobilité qui souhaite continuer à prendre le bus et l'arrêt en
question n’est pas adapté. Je vous remonterai le mail que j'avais envoyé au syndicat; je le referais
passer à la mairie.
M. Lafitte
Une question en lien avec le parking P+R de Chantaco sud, éventuellement avec Ilargia aussi concernant la dimension écologique. Je pense que ça a été voté. Il s’agit d’une loi qui demande que les parkings de plus de 1 500m? soient couvert avec des ombrières, des panneaux photovoltaïques pour
Page 31 sur 37 produire de l'énergie électrique. Est-ce que ce parking-là est concerné ? Est-ce que celui d’Ilargia est
concerné ?
M. le Maire
Aujourd'hui celui d’Ilargia n’est pas concerné. II n’est pas encore fini. Il y a des arbres à planter. Sera
concerné celui d'Acotz. Il a été validé par la communauté d'agglomération car cela ne relève pas du
syndicat des mobilités; cela dépend de la partie énergétique et développement durable de
l'agglomération. C'est Mme Bizota qui a en charge cette partie. Elle a validé cette semaine les
ombrières pour Acotz et on est en train d'étudier pour Chantaco.
M. Lafitte
Et Ilargia n’est pas concerné ? Car j'ai compris que c'était pour les surfaces de plus de 1 500m.
M. le Maire
A llargia il y a un problème de vue pour tous les habitants du quartier Erromardie.
M. Lafitte
J'habite en face donc je vois à peu près de quoi il s’agit.
M. le Maire
C'est un parking qui est sur du dénivelé donc automatiquement les ombrières feraient un mur vis-à-
vis des habitations.
M. Lafitte
Donc il n’y a pas simplement la dimension de la superficie dont il faut tenir compte ? Il y a aussi cette
considération là à prendre en compte ?
M. le Maire
Oui.
M. Lafitte
Très bien. On a une réunion de quartier je pense lundi prochain pour Erromardie ?
M. le Maire
Non.
M. Lafitte
On m'a demandé de poser la question avec un petit peu d’avance.
M. le Maire
C'est dans 15 jours.
Page 32 sur 37 M. Lafitte
On va voter sans problème cette délibération.
Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales (annexe 8 - décision n°156 du 21 novembre 2022 à la décision n°10 du 20
janvier 2023).
Questions d’actualité
M. le Maire
Nous avons deux questions d'actualité. Cela faisait longtemps que nous n’en avions pas eu. La première
émane du groupe Herri Berri. M. Lafitte je vous laisse la parole.
> Question d'actualité du groupe Herri Berri
Pour la modernisation des voies et contre la taxe spéciale d'équipement
M. Lafitte
Milesker. Bi hizkuntzetan eginen dut irakurketa hori, zeren eta bata frantsesez izanen baita eta bertzea
euskaraz. Nik euskaraz, Mylènek frantsesez. Je Je ferai cette intervention en deux langues parce que
le règlement intérieur autorise l'utilisation du basque. Pour ma part je le ferai en basque et Mylène en
français. On va alterner des petits paragraphes de manière à ce que l'assemblée ne décroche pas si
c'est un peu trop long. Burdinbideen berritzearen alde eta ekipamendu zerga bereziaren aurka.
2027an, Euskal Y izeneko trenbidea hegoaldetik iritsi beharko litzateke. Egutegi berean, Iparraldeko
linea modernizatu batekin lotzeko aukerarik gabe. Joan den abenduaren 12ko Azpiegituren Orientazio
Kontseiluaren txosten baten arabera, Akize eta Irun arteko burdinbidea goizenik 2042an gauzatuko
litzateke. Lurraldeen arteko lotura bermatzeko, alternatiba bat bada. Gaurko burdinbideen berritze
lanak. Aterabide pragmatikoa da. Ez hain garesti, ekologikoki jasangarriagoa. Fiteago gauzatzen ahal
dena. Lurraldeekiko eta ekosistemekiko errespetuan.
Mme Dupuy-Althabegoity
Pour la modernisation des voies et contre la taxe spéciale d'équipement. En 2027, la ligne ferroviaire dite Y-Basque devrait arriver côté sud sans perspective de raccordement à une ligne modernisée côté nord dans le même calendrier. Un rapport du conseil d'orientation des infrastructures du 12 décembre dernier envisage une réalisation Dax-lrun au plus tôt en 2042. Face à l'urgence à relier nos territoires il existe une alternative : la modernisation de la ligne existante. C'est une solution pragmatique à la fois moins onéreuse, plus sobre, plus rapide à réaliser, plus respectueuse des territoires et des
écosystèmes.
M. Lafitte
GPSO proiektu honen diruztatze planean, Frantziako estatuak Europari diru ekarpena eskatuko dio
laster. 2023ko urtarriletik goiti, zerga berezi bat ezarria da AHT geltoki batetik oren bat baino
gutxiagora diren herrietako biztanleentzat eta enpresentzat. 2024an, enpresetako zerga osagarri bat
indarrean ezarriko da. Azkenean, Bordale -Tolosa eta Bordale-Akize arteko bide berrien proiektuak 15
miliar euroko kostua du. Baiona eta Parise artean, 20 minutu baino gutxiago irabazteko.
Page 33 sur 37 Mme Dupuy-Althabegoity
Dans le plan de financement de ce projet GPSO, l'État français va solliciter l'Europe prochainement.
Dès janvier 2023, une taxe spéciale est mise en place pour les habitants et les entreprises des
communes situées à moins d'une heure d'une future gare LGV. En 2024, une taxe complémentaire sera
ajoutée pour les entreprises. Au final, le projet des voix nouvelles entre Bordeaux-Toulouse et
Bordeaux-Dax représente un coût de près de 15 milliards d'euros pour un gain de temps inférieurà 20
minutes entre Bayonne et Paris.
M. Lafitte
Kontutan hartuz, Baionako Bordaleko eta lrungo auzapezen adierazpen bateratua, Euskal hirigune Elkargokoaren deliberoa 2021eko abenduaren 18an, herritarren eta elkarteen kontrako iritzia AHT bide berrien sortzeari buruz, pertsonen eta mozkinen trenbideko garraioari buruz azken urteotan egin
ikerketak.
Mme Dupuy-Althabegoity
Considérant la déclaration conjointe des maires de Bayonne, Bordeaux et Irun, la délibération de la
communauté d'agglomération pays basque en date du 18 décembre 2021, l'opposition maintes fois répétée de la population et des associations à la création de voies nouvelles LGV, les études menées ces dernières années concernant le transport ferroviaire des personnes et des marchandises.
M. Lafitte
Donibane Lohizuneko Herriko kontseiluak AH(T) bide berrien proiektuaren kontrako iritzia berresten
du. Ipar Euskal Herriko 38 herritan, biztanleek eta enpresek ordaindu behar duten ekipamendu zerga
bereziaren kontrako posizioa hartzen du. Zerga berezi osagarriaren ezartzearen kontra agertzen da
hunkituak diren herrietako enpresentzat. Existitzen diren bideen modernizazioa ekonomikoki eta
ekologikoki proiektu jasangarriagoa dela baieztatzen du, ahal bezain laster bideragarritasun ikerketa
baten abiarazten alde agertzen da.
Mme Dupuy-Althabegoity
Le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz se déclare défavorable au projet de nouvelles
voix LGV, s'oppose à l'instauration de la taxe spéciale d'équipement à destination des habitants et des
entreprises sur les 38 communes du pays basque concernées, s'oppose à l'instauration de la taxe
spéciale complémentaire à destination des entreprises et des communes concernées, affirme que la
modernisation des voies existantes est un projet soutenable sur le plan économique et écologique, se
prononce pour le lancement d'une étude de faisabilité dans les plus brefs délais.
M. Lafitte
Beraz, Jaun auzapeza, mozione hau dudarik gabe aktualitate pil-pilean dago. Akitania eta Euskal
Herriko haraindi, klarki, hainbat arlotan gure herria eta biztanleak hunkitzen ditu. Ondorioz, Herri
Berrik eskatzen zaitu mozione hau AHT huntako Herriko Kontseiluari bozkatzea ematea edo eskasez mozione hau datorren jorraileko Herriko kontseiluari bozkatzea ematea. Eta, azkenean, mozione hori buruz, zuk, Donibane Lohizuneko Auzapez jauna, zure aburua ematea.
Mme Dupuy-Althabegoity
Page 34 sur 37 Cette motion s'inscrit dans une actualité qui, au-delà de l'aquitaine et du pays basque, concerne
évidemment à différents niveaux notre ville et ses habitants. En conséquence, Herri Berri vous demande de proposer cette motion au vote du conseil municipal ce soir, de proposer à défaut cette motion lors du prochain conseil municipal du mois d'avril et de vous positionner ce soir M. le Maire de
Saint-Jean-de-Luz sur cette motion.
M. le Maire
Je vous remercie. J'ai bien entendu votre question d'actualité bien que cela soit un peu confus, car loin
de vous cantonner à une simple question, vous demandez ce soir au conseil municipal de se
positionner par le vote d'une motion. Je vais donc vous répondre sur le fond et sur la forme. Sur la
forme, je souhaite vous rappeler qu’il n’est pas habituel au sein de nos instances de formuler des vœux
ou de déposer des motions. Comme vous le savez, l'expression d’un souhait, quel qu'il soit, par le
conseil municipal n’a aucun effet juridique, ce qui en limite évidemment la portée et l'intérêt. De plus,
une motion constitue un point qui doit être présenté à l’ordre du jour et qui doit donc, au même titre
que les autres délibérations, être adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal au moins 5
jours francs avant la date de notre séance. La motion que vous proposez ne peut donc être prise en
compte et en considération. Sur le fond en revanche, et cela répondra je pense à votre attente, je
m'associe au contenu de vos propos. A la fois en tant que président du syndicat des mobilités pays
basque adour et en tant que maire de Saint-Jean-de-Luz. Je me suis exprimé à plusieurs reprises contre
le projet de LGV, considérant que la priorité devait être donnée à la modernisation des voies existantes.
Ce n’est pas une nouveauté M. Lafitte. Cette solution me paraît en effet à la fois plus pragmatique,
plus raisonnable financièrement et davantage en phase avec les attentes de nos concitoyens. Il me
semble ainsi que l’idée d’un RER basque aurait davantage de sens, avec des lignes plus cadencées. J'ai
d’ailleurs rejoint, pas plus tard que le 24 janvier dernier, l'appel lancé par les 3 maires d’Irun, Bayonne
et Bordeaux en signant la déclaration conjointe qu'ils ont adressée à la presse. Davantage qu’une
motion, il me paraît donc plus pertinent de ne pas disperser nos forces et de s'associer à cet appel des
trois maires. J'invite ainsi chaque conseiller municipal, s’il le souhaite, à faire part de son appui à la
modernisation du réseau ferroviaire existant en signant l’appel à l'adresse qui nous a été
communiquée : appel.bordeauxbayonneirun@gmail.com
M. Lafitte
Une bonne nouvelle et une moins bonne. Vous ne consultez pas le conseil municipal : c'est la mauvaise
nouvelle. La bonne nouvelle c’est que vous adhérez à tout ce qu’il y a dans cette motion.
M. le Maire
Deuxième question d'actualité au sujet du conservatoire Maurice Ravel par le centre luzien.
> Question d'actualité du groupe Le Centre Luzien
Antenne du conservatoire Maurice Ravel pays basque a Saint-Jean-de-Luz
Mme Lapix
Cette question s'inscrit dans le prolongement des différents échanges que vous avez pu avoir depuis
2021 avec les parents des élèves du Conservatoire à Rayonnement Régional, le CRR Maurice Ravel Pays
Basque. Les parents ont appris officiellement par courrier le 10 janvier 2023 la fermeture à la rentrée
2023-2024 de l'antenne du conservatoire à Saint-Jean-de-Luz. Je rappelle que le conservatoire était jusqu'alors hébergé dans les locaux étant propriété du conseil départemental. En conséquence, à partir de septembre 2023, les enfants qui souhaitent suivre les enseignements du CRR Maurice Ravel Pays Basque devront se rendre sur le site d'Hendaye ou de Biarritz ou de Bayonne. Au regard de la
Page 35 sur 37 participation financière annuelle de la ville de Saint-Jean-de-Luz qui est, je vous rappelle, de plus de
221 000€ dévolus au fonctionnement du conservatoire Maurice Ravel, les élus municipaux du groupe
le centre luzien interrogent M. le Maire sur les solutions envisagées avec l'agglomération pays basque, donc la CAPB, pour maintenir sur la commune une antenne de cette institution symbole de l'excellence
musicale.
M. le Maire
Excellence musicale ? Très bien. Sur la forme, je m'étonne de votre intérêt soudain pour le
conservatoire Maurice Ravel et des superlatifs que vous employez au sujet de cette institution, «
symbole de l’excellence musicale », dites-vous. J'ai en effet en mémoire certains de vos propos sur un
conservatoire qui coûte très cher et qui ne produit aucun élève de haut niveau. Mais ça, c'était avant. Je rappelle également que la participation annuelle de la ville de Saint-Jean-de-Luz que vous évoquez a été diminuée suite à mon intervention, passant de 400 000 € à 221 000€. Sur le fond, nous avons eu différents échanges avec les parents d'élèves du conservatoire. Je les ai reçus fin 2021 et Pello Etcheverry les a également rencontrés fin 2022. À chaque fois, nous leur avons confirmé rechercher
une solution, propos réitérés en conseil administration du conservatoire le 6 décembre 2022. En
préambule, je tiens à préciser que cette décision fait suite à l’arrivée du nouveau directeur du
conservatoire et à l’élaboration du projet d'établissement, en lien avec la mise en place du nouveau projet culturel de la CAPB. Jusqu'ici, il avait toujours été évoqué une articulation des activités du conservatoire sur les deux sites de Saint-Jean-de-Luz et Hendaye, notamment l’accueil au futur centre culturel Peyuco Duhart des classes de danse et de théâtre. La communauté d'agglomération et le conservatoire en ont décidé autrement en regroupant les enseignements sur Hendaye. L'enjeu d’aujourd’hui est de travailler en cohérence entre toutes les structures d'enseignement musical du sud pays basque dans une logique de territoire, afin d'offrir le même niveau de service pour tous les élèves du pôle sud. Notre école de musique municipale doit d’ailleurs entrer dans cette démarche en faisant évoluer son projet d'établissement, en partenariat avec le conservatoire. Ceci étant dit, comme je m'y étais engagé, nous aurons une solution à proposer à la communauté d'agglomération, permettant au conservatoire de maintenir une activité sur Saint-Jean-de-Luz l’année prochaine, au sein de notre centre culturel; projet auquel vous vous êtes opposé faut-il le rappeler. Il n’y a pas de débat sur les
questions d'actualité.
Mme Lapix
Il n’y a pas de débat. C'est simplement pour vous dire que vous me prêtez des propos mais n’oubliez
pas que je suis un produit du conservatoire donc quand vous me dites que j'ai tenu des propos
dévalorisants vis-à-vis du conservatoire excusez-moi de vous dire que là ce sont des propos
diffamatoires.
M. le Maire
Je vais vous répondre. C’est arrivé au cours d'un séminaire de l'ancienne majorité il y a quelques
années.
Mme Lapix
Oui mais je n'ai jamais eu ce genre de propos. Non. Je suis désolée. Je ne sais pas. Vous l'avez peut-
être rêvé.
Page 36 sur 37 M. De Lara
C'est un peu dommage M. le Maire d'avoir des attaques politiques sur une question d'actualité. Ce que
l'on retiendra ce soir c'est que vous envisagez une solution pour les parents d'élèves et les enfants du
conservatoire. C'est effectivement la bonne nouvelle. Il eut été peut-être agréable de ne pas déraper
en la matière sachant que vous n'avez pas de débat derrière donc vous vous permettez certaines
facilités un peu trop facilement puisque vous n'avez pas de débat.
Mme Lapix
Oui et qui sont fausses en plus.
ASaint-Jean-de-Luz,
Le 7 avril 2023,
Secrétaire de Séance M. le Maire
Béatrice Chauffard Jean-Françbis lrigoyen Signature : Signature
Page 37 sur 37