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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 004 spécial 09janvier2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 004 spécial 09janvier2020 recueil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-004

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-001 donnant délégation de

signature à M. la directrice des ressources humaines et du budget (2 pages) Page 3

74-2020-01-09-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation de

signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (3 pages) Page 6

74-2020-01-09-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en

Haute-Savoie (3 pages) Page 10

74-2020-01-09-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation de

signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses (3 pages) Page 14

74-2020-01-09-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation de

signature à M. le directeur de la DDCS, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses (3 pages) Page 18

74-2020-01-09-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation de

signature à Mme la directrice académique des service de l'Education nationale de la

Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (3 pages) Page 22

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-007

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-001 donnant délégation

de signature à M. la directrice des ressources humaines et

du budget

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-001 donnant délégation de signature à M. la directrice des ressources humaines et du budget 3À

os _

dlborté » ÉQa Ti» Froirait KHÉFUBLIQUE FHANÇAÏSÉ

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le 09/01/2020

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/AF (DRHB)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-001

donnant délégation de signature à Mme la directrice des ressources humaines et du budget

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

VU la décision du 23 décembre 2009 nommant Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe

d'administration de l’État, directrice des ressources humaïnes et du budget, à compter du ler janvier 2010;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget, à l’effet de signer tous documents relevant de la direction dont elle a la charge, à l'exception des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant octroi de congé-maladie, et des circulaires aux maires et chefs de service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCINKOWSKI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines à l'exception : - des arrêtés préfectoraux,

- des circulaires aux maires et chefs de service ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-001 donnant délégation de signature à M. la directrice des ressources humaines et du budget 4En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie BRAT et de Mme Catherine

MARCINKOWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT attachée d’administration de l’État, à l'effet de signer tous les documents relevant du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT, attachée d'administration de PEtat, animatrice de formation, à l’effet de signer tous documents relevant de la formation.

Article 4 : Concernant les attributions du bureau des finances et des services généraux, à l'exception des arrêtés préfectoraux et des circulaires aux maires et chefs de service, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, délégation de signature est donnée à

Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des finances et des services généraux, et en l’absence de Mmes BRAT et DEPOLLIER délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCINKOWSKI.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Enza SANZARL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur, chef du bureau de l'organisation administrative, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau de l'organisation administrative.

En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à

M. Aymeric FONTANA, secrétaire administratif de classe normale du ministère de l’intérieur, adjoint au chef du bureau, à l'effet de signer tous les documents relevant du bureau de l’organisation

administrative.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 7 janvier 2020. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale, Mme la directrice des ressources humaines et du budget, Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-001 donnant délégation de signature à M. la directrice des ressources humaines et du budget 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-005

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation

de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 6sd

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 09/01/2020 Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l’organisation administrative | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : BOA/ (DOS DDT) Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° PREF/DRHB/BOA/2020-002

portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

_ VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Francis CHARPENTIER, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), ou responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État (y compris les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale) imputées sur les missions et programmes suivants :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 7213

Responsable

d’UO (RUO) ou

Mission Programme N° de programme | responsable de centre de coût

(RCC)

Compétitivité et durabilité de

l'agriculture, de l'agro-

alimentaire, de la forêt et de 149 RUO

Agriculture, alimentation, l'aquaculture

forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des

(ministère 03) politiques de l'agriculture 215 RUO (personnel et fonctionnement)

Sécurité et qualité sanitaires de

l'alimentation 206 RUO

181 RUO

Hors loi de

finances :

Prévention des risques Fonds de prévention des RUO

risques naturels

Écologie, développement majeurs

et mobilité durables (Fonds Barnier)

(ministère 23) Infrastructures et services de

transports 203 RUO

Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité 217 RUO durables

(personnel et fonctionnement)

Sécurité Sécurité et éducation routières 207 RUO (ministère 09)

Administration générale et …. , à

territoriale de l’État Administration territoriale de 354 RCC se es l'Etat (ministère 09)

Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et 135 RUO (ministère 45) amélioration de l'habitat

Gestion du patrimoine Lu . ,

immobilier de l'État Opérations … immobilieres et 723 RCC Re entretien des bâtiments de l'Etat (ministère 07)

( ) Les chiffres entre parenthèses correspondent au code numérique des ministères auxquels sont rattachées les missions.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, pour :

o l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière (document général d’orientations, plan départemental d’actions de sécurité routière.) ;

o la politique de la ville et du développement social urbain ;

les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € ;

les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €; la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ; les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’État ;

la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 83/3

+ la signature des conventions entre l’État et le conseil départemental ou l’un de ses établissements publics ;

° les transactions d’un montant supérieur à 15 000 €.

Article 3 : M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut,

sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’État de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-034 est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur régional des finances publiques du Rhône, M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, DL

28

rre LAMBERT A

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-002 donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-002

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire en

préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie 104

EE 5

Liberté » Éqalin à Fréuraité

RÉRUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines Annecy, le 09/01/2020 et du budget

Bureau de l'organisation

administrative

Réf : BOA/AF , LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2026-003

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la préfecture de la Haute- Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie 11ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GOUACHE, délégation est donnée au sous- préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée à:

+ M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie pour les dépenses relevant du cabinet et de sa résidence dans la limite des crédits alloués.

+ M. Nicolas GAILLARD, attaché principal, chef du bureau de la représentation et de la communication de l’État, dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant du cabinet.

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Baïns, pour les dépenses relevant de la sous-préfecture de Thonon-les-Baïins, et de sa résidence dans la limite des crédits alloués.

+ Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Thonon-les-Bains dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains.

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, pour les dépenses relevant de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, et de sa résidence dans la limite des crédits alloués. + Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous- préfecture de l’arrondissement de Bonneville dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous-préfecture de Bonneville.

+ M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour les dépenses relevant de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, et de sa résidence dans la limite des crédits alloués.

° M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-

préfecture de l’arrondissement de Saïint-Julien-en-Genevois dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un montant limité à 1000 euros par demande d’engagement juridique, à Mme Catherine HALLER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée sur les programmes 354, 723, 348, 349, 148, 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget.

De plus, Mme Nathalie BRAT est autorisée à :

> signer électroniquement les marchés supérieurs à 25 000 € dans l’outil PLACE ; > les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État, y compris les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie 12> les ordres de recettes rendus exécutoires ;

> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l’action sociale du ministère de l’intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la préfecture de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue aux deux premiers alinéas de l’article 4 est donnée dans la limite de 2000 € à Mme Catherine MARCINKOWSKI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BRAT et de Mme Catherine MARCINKOWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT, attachée d’administration de l’État, animatrice de formation.

Article 5 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, coordinatrice départementale des dépenses à la préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d’absence ou

d’empêchement, à Mme Christine DUFFAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, sa suppléante pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses

traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER et

de Mme Christine DUFFAUD, Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale de lère classe, assure l’intérim du poste avec délégation identique.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

le directeur départemental des Finances publiques de l’Isère,

le directeur régional des Finances publiques du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet V4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures en Haute-Savoie 1374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-004

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation

de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice

départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14EE 5 Æ

Liberté » Égalisé « Fratrraité

RÉPURCIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 09/01/2020 Références : BOA/AF (DOS DDPP)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-004

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ie décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2019 ;

VU le(s) schéma(s) d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Ia Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions suivantes :

- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

- programme 181 : prévention des risques

- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 354 : administration territoriale de l'Etat

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

2) les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

3) les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

4) les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,

5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

7) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 16Article 4: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice

départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignafaires.

Article 5 : L’arrêté PREF/DRHB/BOA/2018-243 du 26 décembre 2018 est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, Le Le

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-004 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 1774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-003

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation

de signature à M. le directeur de la DDCS, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation de signature à M. le directeur de la DDCS, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18CO

diberté» Égal o Fréteraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Annecy, le 09/01/2020

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/AF (DOS DDCS)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-005

portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 94.169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU Je décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie; :

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation de signature à M. le directeur de la DDCS, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 19VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-002 du 29 janvier 2019 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 4 mars 2019 du Premier ministre nommant M. Frédéric FOURNET, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

VU le(s) schéma(s) d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués

ci-après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO).,ou responsable de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme régionaux ou centraux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « administration générale et territoriale de l’Etatt » :

Programme 354: administration territoriale de Etat

- Mission « immigration, asile et intégration » :

Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française : actions 12 et 15 Titre concerné : 6

Programme 303 - Immigration et asile : action 2

Titre concerné : 6

- Mission « santé » :

Programme 183 — Protection maladie : action 2

Titre concerné : 3

- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 157 - Handicap et dépendance : action 13

Titres concernés : 3 et 6

Programme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes : actions 14 et 16 Titre concerné : 6

- Mission « égalité des territoires, logement et ville » :

Programme 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : actions 1, 4 et 5 Titres concernés : 3 et 6

Programme 147: politique de la ville : action 1

Titre concerné : 6

Programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables : actions 11 et 12

Titre concerné : 6

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation de signature à M. le directeur de la DDCS, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :

e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires

d'un montant supérieur à 250 000 €,

+ les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

e les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

e les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,

+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

+ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

+ la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues de l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : L'arrêté PREF /DRHB/BOA/2019-010 du 11 mars 2019 est abrogé.

Article 6: Mme [a secrétaire générale de la préfecture et M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 donnant délégation de signature à M. le directeur de la DDCS, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 2174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-09-006

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation

de signature à Mme la directrice académique des service de

l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique des service de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 221

Libecté » fentité + Fra uraité RÉPUBLIQUE FHANÇAÏSE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines et

du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le … ÿ JAN. 2020 Références : BOA/AF (DOS DSDEN)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-006 | donnant délégation de signature à Mme la directrice académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de Mme Mireille VINCENT, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique des service de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 23VU le(s) schéma(s) d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille VINCENT, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :

action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

programme 140 - premier degré public :

action 01 : enseignement pré-élémentaire

action 02 : enseignement élémentaire

action 03 : besoins éducatifs particuliers

action 04 : formation des personnels enseignants

action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

programme 230 - vie de l’élève :

action 02 : santé scolaire

action 03 : accompagnement des élèves handicapés

action 04 : action sociale

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille VINCENT en tant qu'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du programme 354 pour les charges de la Cité administrative.

Article 3 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus : e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans arrêté de compétence générale ;

e les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique des service de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 24+ les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € ; * les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € ; ° la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret

du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; + la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

+ la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le département

ou l’un de ses établissements publics ;

Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme la directrice

académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel du

12 janvier 2003 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la directrice académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le préfet, A

PC

Piérre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-006 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique des service de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 25