Compte-Rendu - Compte rendu CM du 01 07 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 07 01 compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 2022

Compte-Rendu - 2022 04 04 compte rendu

unknown - Broglie DCM 2022 07 01 05 DM 2022 01 exe

Compte-Rendu - 2022 09 30 compte rendu

unknown - Broglie DCM 2022 07 01 03 Adoption de la M57 a com

Compte-Rendu - compte rendu cm 17 07 2020

Compte-Rendu - 2022 04 04 compte rendu 1

Compte-Rendu - 1665476268 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 JUIN 20

unknown - Broglie DCM 2023 04 07 01 Approbation des comptes

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 01 07 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Broglie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 01 07 2022)Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2022

************

L’an Deux Mil Vingt Deux, le premier juillet à vingt heures et zéro minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur BONNEVILLE Roger, Maire.

Présents : Mme DUTOUR Martine, 1ère Adjointe

M. PAGNIE Patrice, 2ème Adjoint

Mme DUBOC Dominique, 3ème Adjointe

M. GALLIER Thierry, 4ème Adjoint

M. DESCHAMPS Jean-Yves, Mme TESSIER Laurence, M. LATHAM Amaury, M. SEHET David, Mme COUVREUR Laëtitia, Mme BRUMENT Magali, Mme HARANG Vanessa, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. de BROGLIE Philippe-Maurice qui donne pouvoir à Mme DUBOC Dominique, Mme DEROIN.

Absent : M. LEROUGE Christian.

Secrétaire de séance : Mme TESSIER Laurence

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

******

Ordre du Jour

CONVOCATION DU 23 JUIN 2022

1. Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente (04/04/2022) et notification des décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-23 du CGCT)

2. SIEGE (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure) – Recensement des projets pour la programmation 2023

3. Approbation de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme PVD (« Petites Villes de Demain ») 4. Renouvellement de l’adhésion au service missions temporaires (SMT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure pour la mise à disposition d’agents

5. Remboursement de charges relatives au logement du gardien du site de l’ancienne gare

6. Accessibilité PMR de l’école maternelle – modification du projet 7. Décision Modificative de crédits N° 2022-01

8. Adoption, à compter du 1er janvier 2023, de la nomenclature budgétaire et comptable M57, applicable au Budget PRINCIPAL Commune de BROGLIE et au Budget ANNEXE Lotissement ZA L’Arquerie

9. Mise à jour du tableau des effectifs

10. Questions diverses.

******

MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE A 20H02.

IL DESIGNE MME TESSIER LAURENCE, SECRETAIRE DE SEANCE.

1 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (04/04/2022) ET NOTIFICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L.2122-23 DU CGCT) Concernant le procès-verbal de la séance du 04 avril 2022, Monsieur le Maire précise que la délibération N°2022-04-04-07 relative à la cession de la partie de la parcelle AC47 jouxtant la parcelle AC91 a fait l’objet d’une rectification matérielle par ajout à la fin, de la mention : « et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier au nom et pour le compte de la Commune de BROGLIE ». Aucune observation n’étant rapportée, ledit procès-verbal est donc adopté à l’unanimité des membres présents.2

Monsieur le Maire procède à la lecture des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-23 du CGCT) :

N° 175 : Location à compter du 1er mai 2022, du F2 sis au 1er étage du 8 rue de la Victoire, à Mme Gaëlle TAILLANDIER (appartement N°2 – 204€/mois révisable, pour une durée d’un an renouvelable tacitement). N° 176 : Contrat de maintenance « Tranquillité » pour l’aspirateur de déchets sur voirie GLUTTON Electric H20 Perfect (895€/an, pour 4 ans)

2 - SIEGE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE) – RECENSEMENT DES PROJETS POUR LA PROGRAMMATION 2023 Monsieur le Maire explique qu’il convient de retourner avant le 29 juillet prochain au SIEGE (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure) les tableaux des projets de la Commune au titre des programmes prévisionnels de travaux 2023. Ce recensement sera donc effectué par la Commission Travaux-Urbanisme-Voirie au cours de la deuxième quinzaine de juillet.

3 - APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME PVD (« PETITES VILLES DE DEMAIN ») – Délibération N° DCM 2022-07-01-01

Exposé

Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Postérieurement aux candidatures conjointes des communes de Bernay, Mesnil en Ouche, Brionne, Beaumont le Roger et Broglie avec l'appui de la Communauté de Communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » (IBTN) qui après examen par le secrétariat général des Affaires Régionales ont été retenues.

Il est également rappelé que l’IBTN a pour mission de coordonner le dispositif PVD et que la Convention PVD souscrite le 21 avril 2021, engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation dans un délai de 18 mois maximum à compter de la signature de la convention d’adhésion PVD. Ainsi le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

C’est à cette fin que l’assemblée délibérante est invitée à statuer sur le projet de convention-cadre valant ORT et annexé à la présente, suivant les dispositions de l’Article L.303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ladite convention indiquant le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance.

À ce titre, l’ORT a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Il est également précisé que l’ORT produit des effets juridiques positifs au sein des secteurs d’intervention et sur les volets suivants :

- Habitat : (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, Denormandie dans l’ancien),

- Commerce et activités : (disposer d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux en périphérie), - Aménagement et urbanisme : (renforcement et prolongement des effets de la loi ELAN).

Ainsi, vous trouverez annexés les différents effets juridiques de l’ORT.3

Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’État et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressées.

En outre, l’ORT permet l’intégration de communes non PVD, présentant des problématiques en termes de commerce et d’habitat, au dispositif par voie d’avenant et de bénéficier des effets juridiques précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son Article L303-2, Vu les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, Vu la Déclaration, en date du 15 juillet 2020, de politique générale de M. Jean Castex, Premier ministre, à l'Assemblée nationale,

Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé le 01 octobre 2020, Vu l’appel à manifestation d’intérêt lancé en partenariat avec le Région Normandie et les départements normands,

DÉCIDE par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. DESCHAMPS) :

✓ D’APPROUVER la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

✓ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision ainsi que les avenants qui en découleront.

4 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES (SMT) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS – Délibération N° DCM 2022-07-01-02

Signature d’une convention d’adhésion au service missions temporaires (SMT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CdGFPT27) pour la mise à disposition d’agents.

Exposé

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CdGFPT) peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.

En outre, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les CdGFPT comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires (SMT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CdGFPT27) et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CdGFPT27.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE (13 voix POUR) :

✓ ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CdGFPT27,

✓ APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CdGFPT27, ✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du CdGFPT27, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CdGFPT27, ✓ DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CdGFPT27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.4

5 - REMBOURSEMENT DE CHARGES RELATIVES AU LOGEMENT DU GARDIEN DU SITE DE L’ANCIENNE GARE – Délibération N° DCM 2022-07-01-06 L’agent communal gardien du site de l’ancienne gare et régisseur des recettes de l’Aire de Camping-Cars, en Congé Longue Maladie depuis début 2020, n’occupe plus ce logement depuis plus de deux ans. Pourtant ses charges locatives (électricité et eau) sont restées très élevées :

1 234,76 € en 2021 dont 1 174,12 € en électricité

1 259,47 € en 2020 dont 1 131,40 € en électricité

(1 660,34 € en 2019 dont 1 497,80 € en électricité)

Cette anomalie avait déjà été remontée début 2021 auprès de la Mairie mais sans aucune suite donnée. Une réclamation a donc de nouveau été émise début 2021 à la suite de laquelle les Services Techniques se sont rendus sur place et ont procédé à l’interruption de tout fonctionnement électrique inutile. Pour ne pas avoir de problème, lesdites charges ont aussitôt été réglées (comme prévu pour moitié) auprès du Trésor Public et ce tout en demandant un geste afin d’obtenir un remboursement partiel, pour ce qui concerne les seules consommations à proprement parler (les frais d’abonnement restant bien sûr à la charge dudit gardien). En outre, il est rappelé que par ailleurs, les forains se raccordent à ce compteur tous les ans au moment de la fête communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. GALLIER) que la Commune rembourse 200 € à l’agent communal gardien du site de l’ancienne gare, M. Cédric MARY, et ce à titre exceptionnel et unique.

6 - ACCESSIBILITE PMR DE L’ECOLE MATERNELLE – MODIFICATION DU PROJET Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les estimations relatives aux deux propositions en remplacement du projet initial de rampe, retenu en décembre 2021, mais abandonné en raison de son coût devenu trop onéreux.

Solution N° 1 :

Rampe PMR depuis l’issue de secours jusque sur la cour 148 200 €HT Solution N° 2 :

Elévateur PMR à triple accès 75 092 €HT

(école maternelle/cour via passerelle/école primaire)

La solution N° 2 est moins onéreuse, mais elle ne prend en compte ni la mise aux normes de sécurité incendie qui en découlera et dont le coût viendra s’ajouter à celui des travaux qui doivent déjà être réalisés dans ce cadre, ni les coûts élevés annuels de maintenance et d’entretien, notamment pour une utilisation qui devrait s’avérer rare. Quant à la solution N° 1, elle présente l’avantage de mettre aux normes l’accessibilité PMR de l’école maternelle en même temps que la sécurité incendie.

Le Conseil Municipal est donc favorable, à l’unanimité des membres présents, pour retenir la solution N° 1 mais souhaite néanmoins obtenir pour chaque solution proposée, le coût GLOBAL et PAR POSTE (rampe/élévateur, éclairage extérieur, mise en conformité de l'escalier + de la signalétique, sanitaires "PMR" RdC + 1er étage, création de places de stationnement...) avec détail par lot (terrassement/gros œuvre/maçonnerie, métallerie, menuiseries extérieures + intérieures, électricité, plomberie, VMC, peinture et sol, VRD...) pour une éventuelle réalisation de ces travaux en 2 tranches et ce afin que la Commission Travaux-Urbanisme-Voirie qui se réunira au cours de la deuxième quinzaine de juillet puisse définitivement décider du projet à retenir et qui sera validé lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

7 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2022-01 – Délibération N° DCM 2022-07-01-05

Monsieur le Maire expose qu’il convient de prendre une décision modificative conformément aux réévaluations et réajustements ci-après récapitulés :5

21312 22-08 Ecoles - stores (réévaluation) +360,00 €

2132 21-16 Isolation extérieure 2 pavillons 61&63 Rue A.Fresnel (TVA 10%) -7 240,00 €

2152 22-22 Panneau pédagogique Rue Maréchal Leclerc (réévaluation) +350,00 €

2181 22-21 Mini-cabane avec toboggan pour école mat. (réévaluation) +280,00 €

2182 22-15 Tracteur JOHN DEERE (au lieu de KUBOTA indisponible) +1 620,00 €

2182 22-16 Aspirateur de déchets sur voirie GLUTTON (TVA 0% - contrat) -7 080,00 €

2183 22-23 Ordinateur portable (erreur matérielle) +40,00 €

-11 670,00 €

1341 20-14 DETR accessibilité école maternelle (réajustement) +25 644,00 €

1341 22-01 DETR Accès Aire de Camping Cars (NON accordée à ce jour) -23 742,00 €

+1 902,00 € TOTAL

INVESTISSEMENT dépenses

TOTAL

INVESTISSEMENT recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision modificative de crédits ci-après : 6

8 - ADOPTION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023, DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57, APPLICABLE AU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE BROGLIE ET AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ZA L’ARQUERIE – Délibération N° DCM 2022-07-01-03

Exposé

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc.).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; • en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles et à la ville de Paris ; • par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (Article 106 de la Loi NOTRé) ;

• par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (Article 110 de la Loi NOTRé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses Articles 53 à 57,

Vu le III de l’Article 106 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRé, précisé par le Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, et offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57, Vu l’avis du comptable public en date du 30 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de BROGLIE au 1er janvier 2023,7

DÉCIDE (13 voix POUR) :

• d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et

comptable M57 ;

• de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

1. Budget PRINCIPAL Commune de BROGLIE

2. Budget ANNEXE Lotissement ZA L’Arquerie

• que l’amortissement obligatoire1, ou sur option2, des immobilisations acquises à

compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise

en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

• que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement

appliquées ;

• de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de

droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections

d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des

chapitres ;

• de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation

dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement

budgétaire ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les

pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Délibération N° DCM 2022-07-01-04

Monsieur le Maire rappelle différents changements intervenus et à intervenir en 2022 : la radiation au 19 janvier 2022 par rupture conventionnelle de M. Jonathan HOUDEVILLE, Adjoint Technique Territorial titulaire à temps complet ; les départs à la retraite de Mme Christine MOREL au 1er mai 2022, Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe titulaire à temps complet et qui sera remplacée à partir du 31 août 2022 par un agent contractuel Adjoint Technique Territorial mais à 30/35ème et ce à la suite de la réorganisation des services, puis de Mme Linda FRILOUX au 1er septembre 2022, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe titulaire à temps complet et qui sera remplacée à partir du 31 août 2022 par un agent contractuel Adjoint Technique Territorial à temps complet également ; la réorganisation des services et la reprise du CLSH nécessite le passage au 31 août 2022 (et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du 30 août 2022) à 28/35ème de Mme Tania VOSLION, Adjoint Territorial d’Animation actuellement à 20/35ème ; et enfin, pour faire suite à la réussite à l’examen professionnel 2022 d’accès à l’emploi d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe, l’avancement à ce grade au 31 août 2022 de Mme Sandrine TREMEREL, actuellement Adjoint Territorial d’Animation titulaire à temps complet, puis étant détentrice du CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance », son intégration directe à compter du 1er septembre 2022 dans le Cadre d’Emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) au grade d’ATSEM Principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise à jour résultante du tableau des effectifs selon annexe ci-après.

1 Conformément aux dispositions des Articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes

de plus de 3 500 habitants) et R.2321-1 du CGCT

2 Sur décision de l’assemblée délibérante8

ANNEXE à la délibération DCM 2022-07-01-04

Mise à jour du tableau des effectifs de la Commune de BROGLIE

Commune de BROGLIE (27270) DATE 31/08/2022 01/09/2022

Tableau des effectifs - Délibération DCM 2022-07-01-04 du 01/07/2022 /35èmes F/C/V (*) F/C/V (*)

Filière Administrative

Catégorie A

attaché territorial 35,00 V V

Catégorie B

rédacteur territorial principal de 1ère classe 35,00 F F

rédacteur territorial 35,00 V V

Catégorie C

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35,00 V V

adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35,00 F F

Filière Technique

Catégorie B

technicien territorial 28,00 F F

Catégorie C

adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35,00 V V

adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35,00 V V

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 V V

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 33,00 F F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30,00 F F

adjoint technique territorial 35,00 V V

adjoint technique territorial 35,00 C C

adjoint technique territorial 30,00 C C

Filière Médico-Sociale

Catégorie C

agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 35,00 F F

agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35,00 F F

agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35,00 V F

Filière Animation

Catégorie B

animateur territorial principal de 1ère classe 35,00 F F

Catégorie C

adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 35,00 F V

adjoint territorial d'animation 35,00 V V

adjoint territorial d'animation (sous réserve avis CT du 30/08/22) 28,00 F F

(*) F=Fonctionnaire / C=Contractuel / V=Vacant

Modifications en caractères gras

10 - QUESTIONS DIVERSES

➢ M. SEHET va réunir la Commission Culture-Loisirs-Manifestations-Sports notamment pour l’organisation autour du Championnat de France 2022, niveau amateur, de T.R.E.C. (Technique de Randonnée Equestre de Compétition) qui se déroulera sur la Commune les 1er et 2 octobre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et deux minutes.9

******

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU 1er juillet 2022

DCM 2022-07-01-01 : Approbation de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme PVD (« Petites villes de demain »)

DCM 2022-07-01-02 : Signature d’une convention d’adhésion au service missions temporaires (SMT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CdGFPT27) pour la mise à disposition d’agents

DCM 2022-07-01-03 : Adoption, à compter du 1er janvier 2023, de la nomenclature budgétaire et comptable M57, applicable au Budget PRINCIPAL Commune de BROGLIE et au Budget ANNEXE Lotissement ZA L’Arquerie

DCM 2022-07-01-04 : Mise à jour du tableau des effectifs

DCM 2022-07-01-05 : Décision Modificative de crédits N° 2022-01 DCM 2022-07-01-06 : Remboursement de charges relatives au logement du gardien du site de l’ancienne gare

******

Pour affichage, le douze juillet 2022.

Le Maire, Roger BONNEVILLE.