Procès Verbal - 6a03263447fd3 proces verbal

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Procès Verbal - 6a03263447fd3 proces verbal Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vallabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - 6a03263447fd3 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 AVRIL 2026

Sur convocation adressée le 2 avril 2026, le conseil municipal s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et fait l’appel des membres de l’assemblée :

Présents : Jean-Marie GILLES, Jean-Marie RAYMOND, Eliane LACROIX, Francis VALAT, Florence GIRARD-MARTINEZ, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD, Christian LOUVET, Christian ANDRIEUX, Frédéric VANNINI SENECHAL, Catherine BONNET, Pascal LONARDI, Céline DANIELOU, Bertrand PUJOL

Absents excusés : Carole ZAVATTIN

Procuration : Néant

Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire élue à l’unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ

DELIBERATIONS

N°2026/13 : Approbation du procès-verbal de la séance du dimanche 22 mars 2026

N°2026/14 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

N°2026/15 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

N°2026/16 : Indemnités de fonction des élus municipaux

N°2026/17 : Fixation du nombre d'administrateurs du CCAS

N°2026/18 : CCAS : Désignation des membres élus

N°2026/19 : CCID : Proposition de liste de contribuables

N°2026/20 : CAUE : Désignation des représentants

N°2026/21 : SMEG : Désignation des représentants

N°2026/22 : Commission d'Appel d'Offres : Désignation des membresPage 2 sur 13

N°2026/23 : CCBTA : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Désignation de deux membres

N°2026/24 : Election des représentants à la société publique locale Terre d’Argence

N°2026/25 : Approbation du compte financier unique

N°2026/13 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU DIMANCHE 22 MARS 2026

Il s’agit d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est déroulée le dimanche 22 mars 2026.

Le procès-verbal est joint au présent rapport.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du dimanche 22 mars 2026

N°2026/14 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Le Maire

L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, actualisé par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur doit notamment prévoir :

- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

- Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés ;

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.

Il est proposé d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

N°2026/15 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DE FONCTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIREPage 3 sur 13

Rapporteur : Le Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit de faciliter l’exercice de l’administration communale, dans un cadre réglementé et sous le contrôle de l’assemblée municipale.

En effet, les décisions prises dans le cadre de ses délégations sont signées personnellement par le maire, sont soumises au contrôle de légalité des services de l’Etat et sont présentées lors du conseil municipal suivant.

Comme le conseil ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L.2122-22, il doit expressément indiquer les délégations qui sont ou qui ne sont pas attribuées au maire.

Au regard de la liste de délégations prévues au titre de l’article L. 2122-22, il est proposé de confier au maire, pour la durée du mandat municipal, les délégations correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28°, 29°, 30° et 31°.

Ne sont pas retenues les délégations relatives aux alinéas suivants :

- à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public (2°),

- à la création des régies comptables (7°),

- aux conventions de participation des constructeurs aux équipements des ZAC et aux voiries et réseaux (19°),

- au droit d’expropriation en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne puisque la commune n’est pas concernée (25°),

- au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux (27°).

Ces domaines relèvent de dispositions de politique générale pour lesquelles le conseil municipal gardera son pouvoir d’appréciation et de décision.

Il est demandé au conseil municipal :

DE CONFIER au maire pour la durée du mandat municipal, les délégations correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28, 29°, 30° et 31° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DE PRECISER que le conseil municipal conserve l’entière décision sur les délégations correspondant aux alinéas 2°, 7°, 19°, 25° et 27° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.Page 4 sur 13

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, de confier au maire pour la durée du mandat municipal, les délégations correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28, 29°, 30° et 31° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

N°2026/16 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Le Maire

Le nouveau conseil municipal doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres, considérant que les indemnités sont perçues en contrepartie de l’exercice effectif de fonctions exercées ou déléguées par le maire.

Le montant de ces indemnités est légalement plafonné, sur la base d’un taux exprimé en pourcentage de l’indice brut 1027 sur la base d’une valeur du point d’indice au 1er janvier 2026.

C’est ainsi que pour les communes de la strate 1000 à 3499 habitants, strate à laquelle appartient la ville de Vallabrègues, les seuils sont les suivants :

- Pour le maire, 55,7% de l’IB 1027 (articles L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales),

- Pour chaque adjoint, 21,38% de l’IB 1027 (articles L. 2123-24 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que quatre (4) est le nombre maximal d’adjoints pour la commune de Vallabrègues.

La proposition d’indemnisation des élus est établie conformément aux délégations de fonctions attribuées par le maire aux adjoints et conseillers municipaux.

Il est donc proposé de fixer les taux d’indemnisation suivants :

- 47% de l’indice de traitement brut 1027 pour le maire,

- 16 % de l’indice de traitement brut 1027 pour le premier adjoint,

- 16 % de l’indice de traitement brut 1027 pour les autres adjoints,

- 1,98 % de l’indice de traitement brut 1027 aux conseillers municipaux délégués en fonction de l’étendue de leur délégation.

La répartition est définie dans le tableau communiqué en annexe à la présente délibération.

Les délégations attribuées aux adjoints et aux conseillers municipaux seront communiquées à l’ensemble du conseil municipal et rendues publiques.

Il est demandé au conseil municipal :Page 5 sur 13

D’APPROUVER les taux d’indemnisation du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués tels qu’ils sont précisés dans le tableau joint au présent rapport.

DE PRECISER que les indemnités sont versées à compter de la date d’entrée en fonction pour les adjoints et de la date d’établissement des délégations pour les conseillers municipaux concernés

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les taux d’indemnisation du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués tels qu’ils sont précisés.

- 47% de l’indice de traitement brut 1027 pour le maire,

- 16 % de l’indice de traitement brut 1027 pour le premier adjoint,

- 16 % de l’indice de traitement brut 1027 pour les autres adjoints,

- 1,98 % de l’indice de traitement brut 1027 aux conseillers municipaux délégués en fonction de l’étendue de leur délégation.

N°2026/17 : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CCAS

Rapporteur : Le maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS.

Outre le Maire, qui en est le Président de droit, ce nombre peut varier de 8 à 16 et doit être composé à parts égales des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS de Vallabrègues

N°2026/18 : CCAS : DESIGNATION DES MEMBRES ELUS

Rapporteur : Le Maire

Vu les articles R123-7, L123-6 et 138 du Code de l’action sociale et des familles,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confie au conseil municipal le soin de désigner les membres du conseil d’administration du CCAS.

Conformément à la délibération n°2021/06, il est proposé au conseil municipal de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à l’élection de 8 membres (outre le Maire, président de droit) pris en son sein.

Nombre de listes présentées : 1Page 6 sur 13

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

SONT ELUS membres du conseil d’administrations du CCAS :

• Eliane LACROIX

• Florence GIRARD-MARTINEZ

• Francis VALAT

• Joëlle MANGIN

• Marie-Christine BERNARD

• Carole ZAVATTIN

• Frédéric VANNINI SENECHAL

• Christian ANDRIEUX

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

N°2026/19 : CCID : PROPOSITION DE LISTE DE CONTRIBUABLES

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que du fait du renouvellement du conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée délibérante de désigner des personnes susceptibles d'être retenues pour faire partie de la commission communale des impôts directs. Celle-ci comprend, outre le Maire ou son représentant (président), 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Pour pouvoir être membres, les contribuables pressentis doivent :

• Être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne,

• Être âgés de 18 ans révolus,

• Jouir de leurs droits civils,

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, • Être familiarisés avec les circonstances locales,

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de proposer à la direction départementale des finances publiques la liste de contribuables suivante pour siéger à la commission communale des impôts directs :

DUMAS Bernard

GIRARD Nicole

VALLAT ClaudiePage 7 sur 13

PESTOUR Marie-Dominique

EGASSE Antoine

VEREECKEN Jean-Jacques

Suppléants :

APPART Guy

DURANTE Bruno

CHATAGNON Odile

CARTIER Aimé

ROSSIGNOL-PUT Sylvie

N°2026/20 : CAUE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Le Maire

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire…)Page 8 sur 13

3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

Il est proposé de désigner M. Jean-Marie RAYMOND en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne M. Jean-Marie RAYMOND en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard

N°2026/21 : SMEG : DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Le Maire

Il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

Il est proposé de désigner comme représentants titulaires et suppléants :

TITULAIRES :

M. RAYMOND Jean-Marie

Mme. LACROIX Eliane

SUPPLEANTS :

Mme. MANGIN Joelle

Mme. DANIELOU Céline

en qualité de représentants au SMEG.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne comme représentants titulaires et suppléants :

TITULAIRES :

M. RAYMOND Jean-Marie

Mme. LACROIX Eliane

SUPPLEANTS :

Mme. MANGIN Joelle

Mme. DANIELOU Céline

en qualité de représentants au SMEG.Page 9 sur 13

N°2026/22 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Le Maire

La commission d’appel d’offres pour les communes de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres :

Nombre de listes présentées : 1

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

Ont obtenus : liste 1 : 14 voix

PROCLAME élus les membres de la commission d’appel d’offres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Pascal LONARDI Frédéric VANNINI SENECHAL

Jean-Marie RAYMOND Christian LOUVET

Florence GIRARD-MARTINEZ Céline DANIELOU

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.Page 10 sur 13

N°2026/23 : CCBTA – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : DESIGNATION DE DEUX MEMBRES

Rapporteur : Le Maire

Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCBTA.

En conséquence il est proposé de désigner :

TITULAIRE :

M. Jean-Marie GILLES

SUPPLEANT :

M. Jean-Marie RAYMOND

en qualité de membres de la CLECT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne comme représentant titulaire M. Jean- Marie GILLES et comme représentant suppléant M. Jean-Marie RAYMOND.

N°2026/24 : ELECTION DES REPRESENTANTS A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRE D’ARGENCE

Rapporteur : Le Maire

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1521-1, L1524-5, L1531-1, L2121-2, L2121-33 et L5721-2 ;

Vu le Code du commerce, notamment les articles R210-1 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral (modifié) n°2001-324-4 du 2 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) entre les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues ;

Vu les statuts de la CCBTA et les compétences qui lui ont été transférées ;

Vu les statuts de la SPL Terre d’Argence datés du 23 juin 2014 ;

Considérant que la commune de Vallabrègues est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) « Terre d’Argence » ;

Considérant qu’en ce qui concerne la désignation pour siéger au sein des Assemblées Générales, l’article 26 des statuts dispose que les collectivités actionnaires sont représentées aux Assemblées Générales (AGO, AGE, AGM) par 1Page 11 sur 13

délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation vigueur ;

Considérant qu’en ce qui concerne la désignation pour siéger au sein du Conseil d’Administration, l’article 13 des statuts dispose que les représentants au conseil d'administration sont désignés parmi les membres par l'assemblée délibérante des collectivités actionnaires de la SPL ; la répartition du nombre de sièges s’effectue en proportion du capital que les actionnaires détiennent respectivement ; étant donné l’apport, la commune de Vallabrègues dispose d’1 siège ;

1 : Procède, au scrutin uninominal majoritaire et à bulletins secrets, à l'élection du délégué au sein des Assemblées Générales

Election du délégué : se porte candidat :

Monsieur Jean-Marie GILLES

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 14

Bulletin blanc 0

Suffrages exprimés 14

Majorité absolue 8

Obtenu : M. Jean-Marie GILLES 14 voix

Est élu, à l’unanimité, le délégué : Jean-Marie GILLES

2° : Procède, au scrutin uninominal majoritaire et à bulletins secrets, à l'élection d’un délégué au sein du Conseil d’Administration

Election du délégué au sein du Conseil d’Administration : se porte candidat :

Monsieur Jean-Marie RAYMOND

Nombre de bulletins trouvés dans

l’urne

14

Bulletin blanc 0

Suffrages exprimés 14

Obtenu : M. Jean-Claude PESTOUR 14 voix

Est élu, à l’unanimité, le délégué : Jean-Marie RAYMOND

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

N°2026/25 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET

PRINCIPALPage 12 sur 13

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie RAYMOND, 1er adjoint

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire ne peut en sa qualité d’ordonnateur, prendre part au vote du compte financier unique, et il remet donc temporairement la présidence de la séance à Monsieur Jean- Marie RAYMOND, 1er adjoint.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au Compte Financier Unique ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025 présenté conjointement par l’ordonnateur et le comptable public ;

Considérant que le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et offre une présentation consolidée des résultats financiers de la collectivité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte financier unique (CFU) 2025 relatif au budget principal de la commune, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, constate que les résultats budgétaires et comptables du CFU sont conformes et reflètent la situation financière de la collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à procéder aux formalités nécessaires à la transmission et à la publicité de la présente délibération.

N°2026/26 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie RAYMOND, 1er adjoint

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire ne peut en sa qualité d’ordonnateur, prendre part au vote du compte financier unique, et il remet donc temporairement la présidence de la séance à Monsieur Jean- Marie RAYMOND, 1er adjoint.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au Compte Financier Unique ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025 présenté conjointement par l’ordonnateur et le comptable public ;

Considérant que le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et offre une présentation consolidée des résultats financiers de la collectivité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte financier unique (CFU) 2025 relatif au budget annexe eau et assainissement de la commune, annexé à la présente délibération.Page 13 sur 13

Le conseil municipal, à l’unanimité, constate que les résultats budgétaires et comptables du CFU sont conformes et reflètent la situation financière de la collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à procéder aux formalités nécessaires à la transmission et à la publicité de la présente délibération.

La séance est levée à 20h00

Le Maire, Le secrétaire de séance Jean-Marie GILLES Florence GIRARD-MARTINEZ