Procès Verbal - Proces verbal CM 11 JUIN

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Procès Verbal - Proces verbal CM 11 JUIN Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 11 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 1 sur 30

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 JUIN 2020 – 18 h

Réf : 2020 – n°03 /5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 27 Représentés : 2

Absents : -

Date de convocation : 05-06-2020 Date d’affichage : 05-06-2020

L’an deux mille vingt, le ONZE JUIN, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, Salle Flamingo

PRESENTS :

Pierre MAUMEJEAN, Marielle NEPOTY, Gilles TRAULLET, Patricia VAN DER LINDE, Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER DUFOND, Jean Claude CAMPOS, Véronique BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN. Absents ayant donné procuration :

M. AUSSANNAIRE à G. TRAULLET C. BONATO à J. RAMS Secrétaire de séance : C. GROUL

II - OUVERTURE DE LA SÉANCE

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

III – NOMINATION DU SECRETAIRE

Pierre Maumejean propose la candidature de Christian GROUL, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 2 sur 30

Vote :

Unanimité

IV – Approbation compte rendu conseil municipal du 27 Mai 2020

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Joachim Rams souhaite faire une déclaration au nom du Groupe Le Revivre

Pierre Maumejean lui répond qu’il pourra la faire en fin de séance.

IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE

La convocation a été envoyée le 5 Juin 2020 avec l’ordre du jour suivant :

1) Election membres de la Commission d’Appel d’Offres

2) Composition du Conseil d’Administration du CCAS et élection des membres

3) Composition du Comité Directeur de l’Office de Tourisme et élection des membres

4) Election des délégués Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard

5) Election des délégués Syndicat Mixte pour le Protection et la Gestion de la

Camargue Gardoise

6) Election des délégués Syndicat Intercommunal pour le maintien et la protection des

traditions.

7) Désignation d’un élu en charge des questions Défense

8) Désignation d’un délégué au CNAS

9) Désignation élus à la Commission Locale du Secteur Sauvegardé

10) Désignation d’un élu à la SPL 30 (Société Publique Locale 30)

11) Indemnités de fonction du Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux

12) Majorations appliquées aux indemnités attribuées au Maire et aux Adjoints

13) Attribution de délégation au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Délégation de pouvoir

14) Convention de mandat réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales sur le

territoire de la CCTC.

15) Modification tableau des effectifsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 3 sur 30

16) Plan d’action communal en direction des acteurs économiques – Crise Sanitaire

17) Information des décisions prises par délégation de pouvoir

AFFAIRE N° 01

Election des membres de la Commission des Appel d’Offres

- Rapporteur : Le Maire

Il est rappelé que le renouvellement du conseil municipal implique également celui des commissions notamment la commission d’appel d’offres (CAO).

La commission d'appel d'offres est l'organe d'achat le plus important. Elle ne figure cependant plus dans le droit des marchés publics, mais dans celui des collectivités locales.

A ce titre, elle remplit une double fonction technique et politique. Techniquement, sa collégialité est destinée à éclairer l'exécutif au moment du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Politiquement, elle assure la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein de l'assemblée délibérante et permet ainsi que ses principales composantes soient parties prenantes au moment de l'attribution du marché.

L’article L1411-5 du CGCT précise que la Commission d’appel d’offres est composée : - Du Maire ou son représentant, Président de plein droit

- de 5 membres du conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (5 titulaires et 5 suppléants).

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les membres titulaires et les membres suppléants sont élus de la même manière et en nombre égal. Le scrutin est secret (art. L. 2121-21 CGCT).

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer la commission d’appel d’offres à titre permanent

- de désigner les membres élus y siégeant selon les modalités précisées ci-dessus

Débat :

Pierre Maumejean propose Nathalie Lallouette comme assesseur du groupe majoritaire et demande au groupe de M. BONATO de désigner un assesseur. Le groupe propose Carine Vanderbiste.

Pierre Maumejean propose que ces 2 assesseurs soient reconduits pour le prochain vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 4 sur 30

- Titulaires :

Gilles Traullet – Régis Vianet – Alain Baillieu – Jean Claude Campos – Stéphanie Pierron - Suppléants :

Josiane Rosier- Christian Lapisardi –Véronique Bonvicini – Christian Groul – Arnaud Fourel

Pierre Maumejean demande quelles sont les propositions du Groupe de M. Bonato

Joachim Rams propose les candidatures suivantes :

- Titulaire

Joachim Rams

- Suppléant :

- Olivier Bertrand.

Pierre Maumejean demande si M. Pignan veut proposer des noms.

Stéphane Pignan répond que non.

Pierre Maumejean propose de passer au vote à bulletin secret.

Après dépouillement :

Nombre de votants : 28

Suffrages exprimés : 28

- Ont obtenu liste présentée par M. le Maire

23 voix.

- Ont obtenu liste présentée par M. Rams

5 voix

Après calcul du quotient électoral et attributions des sièges restant au plus fort reste : Sont élus à la commission d’appel d’offres les membres suivants :

- Titulaires :

Gilles Traullet – Régis Vianet – Alain Baillieu – Jean Claude Campos – Joachim Rams

- Suppléants :

Josiane Rosier- Christian Lapisardi –Véronique Bonvicini – Christian Groul – Olivier Bertrand

AFFAIRE N° 2

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES MEMBRES - rapporteur : M. NEPOTY

Il est rappelé au conseil municipal qu’en vertu des dispositions de l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

L’élection et la nomination des membres du Conseil d’Administration (CA) ont lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal (articles R.123-10 et R.123-12 du CASF).Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 5 sur 30

Le Conseil d’Administration du CCAS est composé :

Du Maire, qui en est le Président de droit, et en nombre égal :

- de membres élus en son sein par le conseil municipal, dans les conditions de l’article L123-6 et suivants du CASF

- de membres nommés par le Maire, non membres du conseil municipal, dans les conditions des articles L123-6 et L123-11 du CASF

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 12 le nombre des administrateurs du CCAS (6 élus du conseil municipal et 6 membres nommés par M le Maire dans les conditions définies par le code de l’action sociale et de la famille)

- de désigner 6 élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.

Débat :

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes

- Marielle Nepoty - Josiane Rosier -Véronique Bonvicini - Régis Vianet - Jeanine Lhuillier - Michèle Pallarès.

- pour siéger au conseil d’administration du CCAS

La liste présentée par M. Bertrand propose les candidatures suivantes :

- Olivier Bertrand

Stéphane Pignan indique qu’il ne propose aucun nom.

Pierre Maumejean propose de passer au vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 29

Suffrages exprimés : 29

- Ont obtenu liste présentée par M. le Maire

24 voix

- Ont obtenu liste présentée par M. Bertrand

5 voix

Après calcul du quotient électoral et attributions des sièges restant au plus fort reste :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 6 sur 30

Sont donc élus au conseil d’administration du CCAS :

- Le maire, Président de droit

- Marielle Nepoty

- Josiane Rosier

- Véronique Bonvicini

- Régis Vianet

- Jeanine Lhuillier

- Olivier Bertrand

AFFAIRE N° 3

COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DE L’OFFICE DE TOURISME ET ELECTION DES MEMBRES

- rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article L 133-1 à 10 du Code du Tourisme, le

Comité de Direction de l’Office de Tourisme comprend, sous la présidence du Maire, des conseillers

municipaux désignés par le Conseil Municipal et les représentants des professions et associations

professionnelles locales intéressées. L’article L 133-5 dudit Code stipule que les membres

représentants la collectivité détiennent la majorité des sièges au comité de direction de l’Office de

Tourisme.

Il est proposé au conseil municipal :

- de composer le comité directeur de l’Office de Tourisme de la façon suivante :

- Le Maire, Président de Droit,

- 7 membres du conseil municipal élus au scrutin de liste majoritaire

- 7 représentants socio professionnels désignés par le Maire

- d’élire les 7 élus appelés à y siéger.

Débat :

Pierre Maumejean explique que cette élection s’effectue au scrutin de liste majoritaire. Il propose donc d’adopter ainsi que les autres élections au scrutin de liste majoritaire à main levée.

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 7 sur 30

M. Le Maire propose pour le groupe majoritaire :

- Josiane Rosier

- Jean Claude Campos

- Régis Vianet

- Marielle Nepoty

- Stéphanie Pierron

- Yves Gras

- Michel Aussannaire

Pierre Maumejean demande quels noms propose le groupe de M. BONATO

Joachim Rams propose pour le groupe Le Revivre la candidature suivante :

- Joachim Rams

Pierre Maumejean demande si M. Pignan propose un nom ?

Stéphane Pignan lui répond que non.

Vote pour la liste de M. Rams

Pour : 5 voix : J. Rams (pro. C. Bonato) – O. Bertrand – M. Pougenc – C. Vanderbiste

Vote pour la liste du groupe majoritaire :

Pour : 24

Pierre Maumejean indique qu’il est de coutume normalement de laisser une place au groupe d’opposition et propose au conseil municipal de laisser cette place à M. PIGNAN. Il a bien entendu l’accord de M. Aussannaire.

Vote pour cette attribution à M. Pignan :

- Pour : 25

- Abstentions : 4: J. Rams (pro. C.Bonato) – O. Bertrand – C. Vanderbiste

Sont donc élus membres du Comité Directeur de l’Office de Tourisme :

- Josiane Rosier

- Jean Claude Campos

- Régis Vianet

- Marielle Nepoty

- Stéphanie Pierron

- Yves Gras

- Stéphane PignanVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 8 sur 30

AFFAIRE N°4

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GARD - rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au Conseil que la commune d’Aigues-Mortes est membre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, en qualité d’autorité concédante, conformément aux dispositions de l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il exerce également la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux :

- Investissement sur le réseau public de distribution d’électricité,

- Installation de productions d’électricité de proximité,

- Premier établissement et entretien d’infrastructures d’enfouissement coordonnés des réseaux d’électricité et de télécommunications,

- Premier établissement, extension et travaux des réseaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

L’article 8.1.1 des statuts précise que chaque commune désigne 2 représentants titulaires et 2 suppléants, à la majorité absolue dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 du CGCT.

Il ajoute que comme voté, cette élection se fera à main levée.

Débat :

Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Membres titulaires : Jean Claude Baschiou – Christian Groul

- Membres suppléants : Gilles Traullet – Jean Claude Campos

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres propositions.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°5

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION DE LA CAMARGUE GARDOISE. - Rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au Conseil que la commune d’Aigues-Mortes est membre du Syndicat Mixte pour la Protection de la Camargue Gardoise.

Ce Syndicat a pour objet :

- la promotion, l’aménagement, la protection du Site de la Camargue gardoise, et l’animation de l’opération grand site,Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 9 sur 30

- la gestion des Espaces Naturels sensibles et réserves naturelles qui lui sont confiés par convention. - l’animation, la concertation, les études et expertises scientifiques relatives à l’eau, au milieu naturel et à l’environnement,

- les études, travaux, aménagements et prestations d’entretien nécessaires à la gestion de l’eau, des milieux naturels et des paysages remarquables,

- la mise en valeur des activités économiques traditionnelles et culturelles (pêche, chasse, sagne, élevage, bouvine…) ou nouvelles et compatibles avec la vocation du site (éco-tourisme), - les conseils de gestion, d’entretien et de préservation

- l’ouverture au public, notamment par l’accueil, l’information, la formation et l’éducation à l’environnement.

Conformément à l’article 7.1 des statuts du Syndicat, ce dernier est administré par un comité syndical comprenant un délégué communal par commune. Chaque collectivité désigne donc son délégué titulaire et son suppléant, élu au scrutin majoritaire.

Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Il ajoute que comme voté, cette élection se fera à main levée.

Débat :

Pierre Maumejean propose la désignation de :

- - Titulaire : Michel Leblanc

- Suppléant : Régis Vianet

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres propositions.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 6

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TRADITIONS, COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS

- Rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes est membre du Syndicat Intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais.

Son objet est :

- la reconnaissance d’une culture camarguaise autour du taureau et du cheval Camargue, - la reconnaissance du taureau et du cheval Camargue,

- la reconnaissance d’un territoire de traditions et de cultures camarguaises, - la défense des élus dans le cadre de leurs activités responsables de manifestations de tradition et culture camarguaises respectant la charge et les préconisations du Syndicat, - la protection, le maintien, la défense et la sauvegarde de sites à vocation d’élevage du taureau et du cheval Camargue ainsi que les activités liés à celui-ci dans l’optique du plan du Ministre des Affaires Culturelles,Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 10 sur 30

- la protection, le maintien, la défense et la sauvegarde de traditions patrimoniales et immémoriales dans un but essentiellement culturel afin d’éviter les dérives et les tendances propres à les dénaturer.

Conformément à l’article 4 des statuts du Syndicat, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, au scrutin majoritaire.

Débat :

Pierre Maumejean propose de désigner les délégués au Syndicat Intercommunal pour le maintien et la protection des protections :

- Titulaires : Maguelone Chareyre – Yves Gras

- Suppléant : Michel Leblanc

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres propositions.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°7

ELECTION D’UN ELU EN CHARGE DES QUESTIONS DEFENSE

- rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au conseil municipal la circulaire du 26 octobre 2001 qui prévoit la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune. Cet élu a pour fonction de servir, au niveau communal, de relais d’information entre le Ministère de la Défense et les Administrés afin d’assurer et de développer le lien Armée-Nation.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un élu pour assurer cette fonction.

Débat :

Pierre Maumejean propose de désigner Alain Baillieu

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres propositions.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°8Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 11 sur 30

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CNAS

- rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’Aigues-Mortes adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dont les délégués sont renouvelés au lendemain des élections municipales.

Le délégué local des élus est le représentant de la structure adhérente auprès du CNAS. Son rôle est présenté dans la fiche « les délégués locaux » ainsi que dans la charte de l’action sociale communiquées à l’adhérent.

Conformément à l’engagement pris au moment de l’adhésion au CNAS, Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur la désignation du délégué local du collège des élus Il rappelle les dispositions de l’article 24-1-1 du Règlement de Fonctionnement du CNAS :

- pour les collectivités territoriales adhérentes et autres personnes morales exerçant une mission de service public :

le délégué local des élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.

Il est donc proposé de désigner Madame Marielle Nepoty en qualité de déléguée élue du CNAS pour le mandat 2020-2026.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres propositions.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°9

DESIGNATION ELUS A LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE. - rapporteur : Le Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un secteur sauvegardé, aujourd’hui dénommé « site patrimonial remarquable (SPR) », a été créé et délimité sur le territoire de la commune d’Aigues-Mortes par arrêté ministériel en date du 13 septembre 2005. Par arrêté préfectoral du 6 mars 2019, la « Commission Locale du SPR » a été instituée, conformément à l’article R 313-20 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la procédure en cours. Cette commission est présidée par le Maire et composée de trois collèges :

1° Un tiers de représentants élus par le conseil municipal avec, pour chacun des membres représentants, un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

2° Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le préfet ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 12 sur 30

3° Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de la ou des communes intéressées.

En application de l’article du code précité, le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du Conseil Municipal de la ou des communes intéressées.

Le mandat des élus municipaux et personnes qualifiées, acté par délibération du conseil municipal du 20 juin 2014 a donc pris fin et il convient, par conséquent, de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission du SPR d’Aigues-Mortes.

Pierre Maumejean propose au titre des représentants élus par le conseil municipal : 3 Elus titulaires : Patricia Van der Linde, Michel Leblanc, Jean Claude Campos

3 Elus suppléants : Gilles Traullet, Régis Vianet, Marielle Nepoty

Sont proposées par le Maire, pour une désignation conjointe avec M. le Préfet du Gard, en qualité de personnes qualifiées :

- André URBE, Président de l’association d’Histoire et d’Archéologie.

- Noémie CLAUDEL, Gérante de Société à vocation touristique.

- Geneviève BOURRELY, cadre supérieur siège de la Poste.

Débat :

Joachim Rams demande si une place peut être laissée à son groupe.

Pierre Maumejean répond qu’il s’agit d’une élection à la majorité et non à la proportionnelle.

Vote :

Pour : 24

- Abstentions : 5 :– J. Rams (pro. C. Bonato) – O. Bertrand – C. Vanderbiste – M. Pougenc

AFFAIRE N°10

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL 30) - rapporteur : Le Maire

Il est rappelé que la collectivité est actionnaire de la société publique locale 30 (SPL30) et qu’à ce titre, elle dispose d’une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite aux élections, il convient de procéder à la désignation du représentant pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 13 sur 30

Il est donc proposé de désigner un élu qui représentera la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL30, et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

Débat :

Olivier Bertrand demande au nom de son groupe un complément d’information concernant la SPL

Pierre Maumejean répond que c’est une Société publique locale rattachée à la SEGARD, Société d’Economie Mixte sur le Département du Gard. La commune est actionnaire de la SPL 30 et à ce titre, elle doit désigner au sein du conseil municipal un représentant. Il rappelle que la SPL 30 intervient régulièrement sur les dossiers d’aménagement comme l’axe de mobilité du Contrat Bourg Centre.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°11

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX - rapporteur : M. le Maire

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant qu’en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 8 401 habitants,

Après en avoir délibéré,

Décide

Article 1er

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, fixé aux taux suivants :

Maire : taux indemnitaire de fonction pour le maire 45.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 2e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 3e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 4e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 5e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 6e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 7e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 8e adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; De plus, dans le respect de l’enveloppe globale, quatorze Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction, percevront une indemnité correspondant à 2.95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 14 sur 30

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

La présente délibération prend effet à la date d’installation du Conseil Municipal pour le Maire et les adjoints et à la date à laquelle sont devenus exécutoires les arrêtés de délégation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Article 5

Monsieur Pierre Mauméjean, Maire ou son représentant est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Joachim Rams demande le montant de l’enveloppe globale et le montant des indemnités.

Pierre Maumejean lui répond que le montant de l’enveloppe sera de 130 000 € approximativement puisque le Budget n’a pas encore été adopté. Cette enveloppe n’a pas bougé depuis 2014 hormis les variations du point de l’indice. L’indemnité du Maire est fixée à 45.6 % alors que le taux maximal est de 55 % et l’indemnité des adjoints est fixée à 18 % alors que le taux maximal est de 22 %

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité.

AFFAIRE N° 12

MAJORATIONS APPLIQUEES AUX INDEMNITES ATTRIBUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS - rapporteur : M. le Maire

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant qu’en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 8 401 habitants,

Considérant en outre que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues enVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 15 sur 30

application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, Et que ces éléments justifient ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide

Article 1er

Les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux fixées par le conseil municipal sont majorées de 25 % conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, au titre de commune classée station de tourisme au sens du Code du tourisme.

Article 2

Décide de ne pas appliquer la majoration de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton.

Article 3

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 5

Monsieur Pierre Mauméjean, Maire ou son représentant est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération.

Article 6

La présente délibération prend effet à la date d’installation du Conseil Municipal pour le Maire et les adjoints et à la date à laquelle sont devenus exécutoires les arrêtés de délégation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre Maumejean indique au Conseil que la commune est dans le même régime que sous la mandature précédente de 2014 car il avait décidé de ne pas attribuer la majoration de 15 % au titre de Chef-Lieu de Canton.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°13Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 16 sur 30

ATTRIBUTION DE DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- rapporteur : le Maire :

Il est rappelé au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités Territoriales permettent au conseil de déléguer au Maire une partie de ses compétences.

L’article L. 2122-23 complète l’article L. 2122-22 en précisant que les décisions prises par le Maire en

vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut

toujours mettre fin à la délégation.

Dans un souci de bonne gestion de l’administration communale, il est donc proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire sur les points suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite d’un accroissement ou d’une réduction de 20% par rapport aux tarifs de l’exercice précédent les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Pour le cas des tarifs liés aux manifestations et produits dérivés à vocation touristique et culturelle, ou dans le cas de circonstances revêtant les caractéristiques d’un cas de force majeur, d’état de crise à caractère national, notamment sanitaire, le Maire les détermine librement.

3° Procéder dans les limites des crédits budgétaires et sous un plafond fixé à 4 millions d’euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1,sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, ainsi que procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités compensatrices , et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 17 sur 30

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes matières et devant toutes juridictions, de déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la commune ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser et renouveler des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

21° Exercer, au nom de la commune et sur l’ensemble du périmètre concerné, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, qu’il s’agisse d’une personne publique, notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère national ou supranational, et notamment européen, l’attribution de subventions au soutien de la réalisation de tout projet porté par la commune, qu’il s’agisse d’actions des services communaux, d’acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant sollicité ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme de la commune ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, dans les matières visées par la présente délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ou en cas d’empêchement du Maire pour en assurer la suppléance.

Le conseil municipal est invité à délibérer.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 18 sur 30

Débat :

Joachim Rams souhaite intervenir :

« Il est proposé 29 points d’attributions de délégations de pouvoir au Maire. Le Groupe Le Revivre s’oppose à 6 points d’entre eux, considérant que ces affectations de délégation ne sont pas nécessaires, dans la mesure où, les besoins peuvent être examinés, débattus et validés lors des Conseils Municipaux qui se réunissent à minima une fois par trimestre. Il s’agit des points :

Point 2 - Portant sur une variation de 20% des tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies, etc.

Point 3 - Portant sur un plafond de 4 millions d’Euros pour la réalisation d’emprunt, etc. Point 5 – Concernant la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans.

Point 11 - Sur la Fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Point 19 – Signature de conventions avec des constructeurs qui participent aux coûts d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concertée, etc.

Point 20 – De réaliser et renouveler des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de 500 000 Euros

Pierre Maumejean lui répond qu’à sa connaissance les points 5 -11 – 19 et 20 sont les mêmes que sous l’ancienne mandature qui ont été adoptés à l’unanimité lors du conseil municipal de 2014. Pour le point 2, la variation consiste essentiellement en une possible diminution des tarifs de voirie, alors qu’avant le Maire ne pouvait que les augmenter.

C’est la modification la plus importante car les dispositions sont immédiates en cas de force majeure, en cas de crise sanitaire nationale, et bien entendu il pense à la crise du COVID 19 où il est majeur que l’organe exécutif puisse prendre des dispositions rapides comme d’ouvrir les barrières pour que les administrés puissent se garer plus facilement.

Pour le point 3 il n’apporte que des précisons sur les emprunts

Il attire son attention sur le point n° 20 qui consiste à réaliser et renouveler des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de 500 000 €, possibilité qui n’a jamais été utilisée sous la précédente mandature.

Stéphane Pignan rejoint l’avis de M. le Maire sur un point à savoir donner au Maire toutes les prérogatives pour lui permettre d’installer, dans la réactivité et l’efficacité, un certain nombre de points dans la gestion municipale, y compris celle de la crise que l’on vient de traverser. Néanmoins il forme un vœu, celui que le conseil municipal soit et demeure un lieu de débat, d’échanges constructifs, et que le conseil ne soit pas uniquement une chambre d’enregistrement de décisions qui auraient pu être prises sans discussions, sans concertation aucune. Il donne un exemple concret, en espérant que les prochains conseils municipaux aborderont le sujet, il a appris par hasard le projet d’installation d’un nouveau supermarché à l’entrée de la ville, marque ALDI à la place d’un hôtel. Il pense que ce genre d’implantation, d’aménagement qui gouverne l’entrée de la ville qui donne un impact sur le commerce, doit être ce type de sujet qui doit faire l’objet de véritables débats au sein de notre conseil. Il forme le vœu qu’il puisse y avoir des débats constructifs dans l’intérêt général.

Pierre Maumejean lui répond qu’il prend note de ses propos cohérents mais pour information, il rappelle qu’il y a eu des commissions qui se sont tenues notamment « sécurité et réglementation » et M. Pignan y assistait, les commissions sont faites pour éclairer l’ensemble des élus et notamment les élus de l’opposition lorsqu’ils font l’honneur d’y assister. Il rappelle aussi que M. Pignan a été désigné par ce conseil, membre de toutes les commissions. Il était normalement informé. Sur l’exemple dont fait état M. Pignan, il croit qu’il va trop vite. En effet, il y a eu une velléité qui est apparue et qui a étéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 19 sur 30

annoncée par le groupe ALDI de s’installer à la place du Royal Hôtel il y a quelques mois. Ce sujet a été abordé en commission, il a reçu les représentants de cette société, et il a tenu le discours suivant ; Aigues-Mortes manque de lits, de places d’hôtel, Aigues-Mortes est déjà pourvu de 3 grandes surfaces, Aigues-Mortes doit défendre son petit commerce de proximité et le conseil municipal d’Aigues-Mortes aura à se prononcer sur leur demande. C’est la première séance du nouveau conseil et il était difficile d’inscrire d’ores et déjà cette question d’autant tous les éléments ne sont pas arrivés : dossier de démolition et de construction arrivé en fin de semaine dernière dans le service urbanisme, et il l’a à peine vu.

Il a demandé que ce service se penche sur les règles éditées par le SCOT Sud, notamment l’agrandissement des surfaces commerciales qui sont des règles limitatives à nos 3 Communes, St Laurent d’Aigouze, Aigues-Mortes, Le Grau du Roi.

Il ajoute qu’il y a un projet de démolition et d’agrandissement du LIDL du Grau du Roi, projet qui a été déposé avant l’adoption du règlement du SCOT Sud, dossier actuellement en commission nationale de l’agrandissement commercial à Paris non encore instruit, à sa connaissance. La CDAC doit se réunir le 29 Juin avec le projet d’agrandissement d’un autre LIDL sur Aigues-Mortes, sur une surface d’agrandissement initialement prévue à 450 m² qu’il a demandé de réduire à 250 m² environ expliquant qu’il y avait déjà beaucoup de surfaces commerciales dans les autres magasins, et qu’il fallait penser aux commerces de proximité. Cela a fait l’objet de discussions assez courtoises. Il a d’autre part demandé au service urbanisme, sans avoir discuté sur le fonds du sujet, de saisir la CDAC à titre purement consultatif bien que l’on soit sur une surface proposée par ALDI de 986 m², soit inférieure à 1 000 m² de surface commerciale nécessitant le passage en CDAC. Il s’est rapproché de l’Isle sur Sorgue où le même problème s’est posé, cela a duré 4 ans. Il ne connait pas le résultat, la CDAC avait émis un avis facultatif négatif et le projet était monté en commission nationale.

Ce sujet sera abordé lors d’un conseil municipal, mais il est fermement déterminé à s’y opposer. Aigues-Mortes a plus besoin de lits d’hôtels en étant station de tourisme classée et labellisée grand site de France, grand site Occitanie, Il y a déjà 3 grandes surfaces, c’est suffisant pour une commune de 8 500 habitants. Il y a un projet de réhabilitation de la Route de Nîmes qui a été exposé devant le précédent conseil municipal où étaient présents M. Pignan et M. Bertrand, dans le cadre de Bourg Centre exposé en commission et adopté par le conseil municipal.

Ce projet est d’offrir une autre image de l’entrée de la ville, et une 3ème grande surface ne serait pas positive pour la commune. D’autre part, il y a le problème de circulation pendant les vacances, et l’été, avec la Route de Nîmes et la Route d’Arles, problème de desserte, d’embouteillage et cette grande surface se trouverait dans le carrefour. Il y a une réflexion à mener avec les services de la DDTM. Pour un hôtel d’environ 100 chambres, on en sort, on revient. Une grande surface, c’est une noria incessante de voitures qui rentrent et qui sortent. Il y a trop de difficultés avec les 2 grandes surfaces installées dans le carrefour et ne veut pas en ajouter une 3ème. C’est la position qu’il défendra au nom du Groupe Majoritaire et au nom du conseil municipal si ce dernier le suit lorsque cette question sera débattue dès réception de plus d’éléments.

Stéphane Pignan est en phase avec lui.

Vote :

Pour : 24

Contre : 5 : J. Rams (pro. C. Bonato) – O. Bertrand – C. Vanderbiste – M. Pougenc

AFFAIRE N°14

CONVENTION DE MANDAT REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCTC.

- rapporteur : Le MaireVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 20 sur 30

Par délibération du 16/12/2019, le conseil communautaire a décidé de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Pour rappel, la compétence de la CCTC est limitée au réseau de collecte des eaux pluviales dans la partie des zones urbanisées et à urbaniser des communes membres, et exclut tout ouvrage implanté à l’extérieur de ces zones.

Pour assurer une vision à long terme de la gestion des eaux de pluie, la CCTC a décidé de réaliser un schéma directeur, ayant plusieurs vocations :

- faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et financières de la gestion des eaux pluviales

- pointer les problèmes existants, tant réglementaires que techniques, tant quantitatifs que qualitatifs, tant au niveau du réseau que des ouvrages de traitement,

- estimer les besoins futurs et proposer des solutions sur la base,

- élaborer un programme de travaux sur le court, moyen et long terme adapté aux besoins de la collectivité et à ses moyens.

La consultation pour exécuter ce schéma directeur est estimée à 400 000 € H.T. et sera soutenu à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau, 30 % par le Département du Gard, 20 % par la CCTC. Le reste à charge sera donc de 80 000 € que la CCTC financera. Le reste sera financé par les communes membres et calculé au prorata des linéaires de réseaux de chaque commune. - 40 000 € HT pour la CCTC

- 24 400 € HT pour le Grau du Roi

- 12 400 € HT pour Aigues-Mortes

- 3 400 € HT pour St Laurent d’Aigouze

Il est donc proposé d’adopter la convention d’opération sous mandat pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales conclue entre la CCTC et notre Commune et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Joachim Rams demande si les 80 000 € cités comme restant à charge correspondent au détail donné, car si c’est le cas, il y a une différence de 200 €

Pierre Maumejean répond qu’il s’agit d’une erreur matérielle de la CCTC, la participation de la commune est bien de 12 400 €

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 15

MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. le MaireVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 21 sur 30

Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :

Il s’agit de la création de 1 poste :

- 1 Brigadier-Chef principal à temps complet

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 16

PLAN D’ACTION COMMUNAL EN DIRECTION DES ACTEURS ECONOMIQUES – CRISE SANITAIRE - rapporteur : R. VIANET

Pierre Maumejean souhaite intervenir :

« Dès le lendemain des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars j’ai pris la mesure du contexte de crise sanitaire en réunissant autour de moi une cellule de coordination des moyens avec, des élus et les services de la commune.

Cette cellule de crise nous a permis d’intervenir dans l’urgence auprès de nos administrés avec des mesures concrètes et de mettre en place un plan d’action à l’échelle communale en complément des aides de l’Etat et de la Région.

Quelques mots sur les mesures d’urgence : il s’agit pour l’essentiel d’une assistance aux personnes vulnérables, aux professionnels de santé et aux représentants du service public actifs pendant la crise :

- Mise en place d’une ligne directe avec des opérateurs de la mairie 7 jours sur 7, (+ de 7 000 appels) ;

- Appels téléphoniques quotidien aux personnes âgées et aux personnes vulnérables, - Augmentation du nombre de portage de repas à domicile, distribution de colis alimentaires, - Distribution de masques aux professionnels de santé médecins, infirmières, ambulanciers... - Distribution de masques et de gel hydraoalcoolique pour les sapeurs-pompiers et le Gendarmerie Nationale, PM, CCAS, …

- L’arrêt de l’émission de titres des redevances d’occupation de voirie notamment pour les terrasses et les travaux,

- La non verbalisation du stationnement sur voirie,

- La mobilisation de sa direction des finances pour assurer le maintien en temps réel du paiement des factures afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises prestataires de la commune,

- La non application de pénalités retard sur l’exécution des marchés publics pour les entreprises soumises au confinement.

Notre préoccupation est désormais d’accompagner la reprise de l’activité notamment la reprise économique de notre territoire. De nombreux échanges avec les commerçants ont permis de dégager des mesures susceptibles de les aider, une association s’est d’ailleurs crée ».Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 22 sur 30

Il donne la parole à M Régis Vianet

Régis Vianet indique que le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie a imposé la mise en œuvre de mesures impératives, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19 avec plusieurs arrêtés ministériels successifs pour interdire la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les salles de cinéma, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, les bibliothèques, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air, les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation.

Le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.

La propagation du virus COVID-19 n'a pas eu, en effet, uniquement que des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques. Dans les communes touristiques comme Aigues-Mortes l’impact a été particulièrement important.

Dès le début de la crise sanitaire la commune s’est mobilisée pour aider le commerce, l’artisanat et l’agriculture. Plusieurs réunions de concertation avec les représentants de l’économie locale se sont déroulées permettant d’évaluer le niveau des aides à apporter dans le périmètre de compétence communale.

A côté des plans d’action de l’Etat et de la Région Occitanie, la Ville d’Aigues-Mortes propose des mesures concrètes de soutien qui sont soumises aujourd’hui au Conseil Municipal.

- L’exonération des droits d’occupation commerciale du domaine public pour la période du 15

mars au 30 juin 2020. Pour les extensions d’occupation la commune examinera les demandes

au cas par cas en fonction des règles de sécurité à respecter sans majoration de la redevance.

- L’exonération de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures pour la période du

15 mars au 30 juin 2020 pour les enseignes impactées par la fermeture de l’espace.

- L’exonération du droit de place sur le marché du 15 mars au 31 mai 2020 inclus.

- La gratuité des parkings clos et du stationnement de surface du 15 mars au 30 juin 2020Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 23 sur 30

- A compter du 1er juillet jusqu’au 31 juillet 2020 inclus : la 1ère heure gratuite pour le

stationnement de surface et sur les parkings P1, P2, P3, P4, P9

- Gratuité pour le parking P5 du 1er juillet 31 décembre 2020

- Pour les loyers perçus par la commune, des délais de paiement seront accordés pour la période

de crise sanitaire.

- Pour venir en aide aux agriculteurs le Conseil Municipal a délibéré le 3 septembre 2019 avec

le vote de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures

fruitières d’arbres et arbustes et les vignes, pour une durée de 1 an, soit pour l’année 2020.

En conséquence, il appartient au conseil Municipal :

- D’approuver le plan d’action pour soutenir l’activité économique sur le territoire de la

commune,

- D’approuver les exonérations dans les conditions définies dans la délibération,

- D’autoriser M le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

Débat :

Joachim Rams concernant l’exonération du droit de place sur le marché du 15 mars au 31 mai 2020 inclus souhaite au nom du groupe Le Revivre qu’elle aille jusque fin juin pour compenser également la perte connue des marchands non alimentaires du marché qui n’ont pu ouvrir qu’après. Au niveau des agriculteurs, il demande quel a été pour eux l’impact négatif de la crise sanitaire, et enfin, il demande l’évaluation de l’impact en terme de baisse sur les recettes de l’ensemble de ces mesures.

Pierre Maumejean répond que pour les agriculteurs, la crise sanitaire est venue s’ajouter à la période de sécheresse forte qui les a impactée. Comme l’ensemble des communes qui ont des agriculteurs, des maraichers et des éleveurs, il a décidé de les exonérer de la taxe sur le foncier non bâti pour cette année conformément aussi à la demande la Chambre de l’Agriculture, comme a déjà été votée par le conseil municipal l’exonération des agriculteurs qui se sont lancés dans le bio.

Pour répondre à M. Rams, l’impact total des mesures prises pendant cette crise : dépenses, pertes de recettes s’élèvent à 1 million d’Euros.

Les parkings, c’est important pour la ville, car c’est la seule recette propre de la ville. Soit on a des recettes qui sont dues aux dotations de l’Etat, à l’imposition par les taxes, au recourt à l’emprunt, et qui échappent à la commune, sauf à en fixer certains taux.

Il répète que les recettes propres de la commune qui ne dépendent pas de dotation ou autre, sont les parkings. Il y a une perte de recettes de 4/5 mois sur les parkings, extrêmement lourde pour les finances communales.

Il avait précisé lors du conseil municipal d’installation que la commune avait une trésorerie de plus de 2 millions d’euros en début d’année 2020, elle a fortement servi dans cette crise. C’est une crise lourde pour les commerçants, les agriculteurs, les artisans tout le système économique, crise lourde également pour les collectivités locales.

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 24 sur 30

AFFAIRE N° 17

INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :

Pierre Maumejean indique qu’il s’agit des décisions municipales suivantes :

- 2020-4 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention après des différents partenaires publics et privés pour la restauration et la modernisation de l’Orgue de l’Eglise Notre Dame des Sablons. Le montant estimé de l’opération s’élève à 144 000 € HT avec des participations à hauteur de :

- Europe (FEDER) 40 000 €

- Région Occitanie 25 000 €

- CCTC 11 000 €

- Mécénat privé 39 200 €

- 2020-5 qui retient la société SMACL Assurance pour son offre concernant le marché public d’assurance en responsabilité civile et risques annexes d’un montant de 43 555.40 € HT et ce à compter du 1er janvier 2020

-2020-6 qui retient l’offre d’achat d’une machine de menuiserie, la société TR BOIS SARL sise à Calvisson, pour une mortaiseuse à chaîne marque Lyon Fix de 2005, soit la somme HT de 1 000 €, TTC : 1 200 €

- 2020-7 qui demande un concours financier auprès du Conseil Départemental du Gard, d’un montant de 28 000 € dans le cadre de l’appel à initiatives 2020, de la conférence des financeurs de la prévention de perte d’autonomie du Gard, concernant les deux actions collectives de prévention du Centre Socio Culturel Municipal.

- action 1 : générations amies : loisirs pour tous, loisirs seniors : du temps pour soi : 8 000 € - action 2 : génération amies : échanges de savoir – pour une transmission et une formation tout au long de la vie : 15 000 €

- action 3 : la solitude à aimer ou à combattre : création artistique et théâtrale : 5 000 €

- 2020-8 qui déclare sans suite la procédure de consultation relative à l’attribution d’un accord cadre de maîtrise d’œuvre urbaine pour la mise en œuvre de l’axe mobilité du projet urbain, conformément à l’article R 2185-1 du code de la commande publique, et qui engage une nouvelle consultation en procédure d’appel d’offres. La SPL 30 est chargée d’informer les candidats et de mettre en œuvre la nouvelle consultation.

-2020-9 qui concède à M. et Mme BRACCHINO une concession funéraire dans le cimetière communal, moyenne la somme de 465 € pour une durée de 50 ans.

- 2020-10 qui attribue à la Société SACPA, sise à Casteljaloux (47700) le marché fourrière animale pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, au prix de 0.879 € par habitant/an.

- 2020-11 qui autorise M. le Maire à signer une convention de location de terrain appartenant à M. NAVARRO, parcelle BA 11, d’une superficie de 3 117 m², moyennant la somme de 3 300 €/an pour accueillir les touristes lors des différentes fêtes organisées sur la commune. Cette mise à disposition prend effet le 1er Mai 2020 pour une durée de 5 ans.

- 2020-12 qui autorise M. le Maire à signer une convention de location de terrain appartenant à M. BREZUN, parcelle BA 10, d’une superficie de 6 090 m², moyennant la somme de 8 800 €/an pourVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 25 sur 30

accueillir les touristes lors des différentes fêtes organisées sur la commune. Cette mise à disposition prend effet le 1er Mai 2020 pour une durée de 5 ans.

- 2020-13 qui fixe pour l’année 2020-2021 les tarifs d’ODP aux fins d’activité professionnelle régulière à l’identique de ceux de 2019-2020

- 2020-14 qui concède à M. et Mme SAGNIER une concession funéraire dans le cimetière communal, moyenne la somme de 465 € pour une durée de 50 ans.

- 2020-15 qui concède à Mme VOWSCHEID une concession cinéraire dans le columbarium moyennant la somme de 775 €pour une durée de 30 ans.

- 2020-16 qui supprime la sous régie de recettes du CCAS depuis le 31 décembre 2019

- 2020-17 qui autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation à titre gratuit de la parcelle AN 327 lieu-dit la Gare afin d’en affecter l’usage exclusif au stationnement des bus de transport Lio Transport et Hérault Transport.

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.

Olivier Bertrand demande dans la décision 2020-08 des explications sur l’axe mobilité du projet urbain

Pierre Maumejean répond que les problèmes de mobilité sont des problèmes majeurs à la fois pour la commune et le territoire. Ces problèmes de mobilité sont pris à bras le corps par la Préfecture, par le SMCG et par la commune. La DDTM et le SMCG s’appuient sur des études faites dans le cadre du Grand Site Occitanie et les projets de mobilité ne sont pas ignorés par M. Bertrand puisqu’il a eu le projet entre les mains. La commune abonde dans le sens de la mobilité qui devra s’articuler avec celles du Grau du Roi dans le cadre du Grand Site Occitanie, et la SPL 30 chargée d’accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de ces efforts pour améliorer la mobilité sur Aigues-Mortes, sur la Route de Nîmes et sur les parkings multi modaux

Pierre Maumejean donne la parole à M. Rams qui souhaitait faire une déclaration en début de conseil et lui demande de la faire passer au Secrétariat pour la clarté du PV.

Joachim Rams fait la déclaration suivante :

« A l’occasion de cette première prise de parole de la mandature, le groupe Le Revivre tient à féliciter

monsieur le maire et son équipe pour leur élection au premier tour des municipales le 15 mars 2020.

Cependant, nous ne pouvons tous que déplorer les circonstances ayant conduit, pour des élections

municipales à Aigues-Mortes à la très forte abstention historique de 51,61%.

Avec la faible participation, l’élection du groupe majoritaire a été acquise avec 1 818 voix,

représentant seulement 25,42% des électeurs inscrits. Ce qui s’est traduit par un net recul par rapport

à 2014 où votre élection avait été obtenue avec 2 618 suffrages représentant alors 37,66% des

électeurs inscrits.

Monsieur le maire, ces résultats nous obligent tous à agir pour qu’un bon fonctionnement de la vie

démocratique municipale conduise les électeurs à retrouver le chemin des urnes, le moment venu.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 26 sur 30

Dans ce contexte, le groupe Le Revivre vous suggère, d’ores et déjà :

- De procéder à la mise en place de commissions communales, largement ouvertes à la

participation de Conseillers des minorités municipales, notamment dans les domaines clés :

o Finance et administration générale

o Développement du territoire et urbanisme

o Développement économique (en complément du rôle assuré par la CCTC)

o Culture et traditions

- De prévoir la participation de conseillers municipaux des minorités municipales à toute

commission extra-municipale qui serait créée pendant la mandature.

- De proposer aux conseillers municipaux des minorités municipales leur participation aux

diverses rencontres d’élus avec la population, tels que l’accueil des nouveaux arrivants, le

comité des sages…

- De permettre aux aigues-mortais un suivi sur internet des séances filmées du conseil

municipal, accessibles en direct ainsi qu’en différé.

Monsieur le maire en vous remerciant pour votre attention, nous vous saurions gré de bien vouloir

intégrer, ou annexer, le texte de la présente déclaration au PV de la séance du conseil municipal ».

Pierre Maumejean en ce qui le concerne, a 3 lectures à faire aux élus :

1. Communication de l’Association des Maires de France réunie en comité directeur le 10 Juin.

« L’AMF, réunie en Comité directeur hier, estime que le dispositif envisagé par l’Etat pour compenser

le bloc communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire est largement insuffisant.

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc

communal, le troisième projet de loi de finances rectificative, présenté ce jour en Conseil des

ministres, réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes

fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne

lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des

évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le projet de loi ne comptabilise pas les baisses de

recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en

2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour

le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces p remières

estimations seront vraisemblablement amenées à s'alourdir.

Après un recul des investissements de 2014 à 2019 par rapport au mandat précédent suite à la

baisse des dotations, (pour rappel Pierre Maumejean rappelle qu’Aigues-Mortes a perdu 600 000Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 27 sur 30

€ en 4 ans) ce mandat s’ouvre à nouveau avec un risque de forte récession de l’investissement public

local.

En outre, le projet de loi abandonne le poids de la dette covid-19 au contribuable local : son

remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et son poids

sera d’autant plus lourd que la collectivité a peu de marges de manœuvre.

L’AMF demande donc la nationalisation des pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire

face à la crise. La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en découle

doit être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et

permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance. Le bloc communal

porte en effet les deux tiers de l’investissement public local. Ces investissements non délocalisables

sont indispensables à la reprise.

L’AMF estime en outre que l’augmentation de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement loca)

d’un milliard d’euros fléchés sur des priorités fixées depuis Paris ne sauvera pas la relance si rien

n’est fait pour préserver l’autofinancement. L’AMF demande que la DETR soit également abondée,

la priorité devant être donnée au soutien au petit commerce de proximité actuellement en grande

difficulté. Enfin, l’AMF demande l’avancement du versement du FCTVA à l’ensemble des collectivités

du bloc communal. Au-delà, les communes et leurs intercommunalités doivent avoir accès aux

financements européens.

Pierre Maumejean

2. donne lecture de la circulaire de M. le Préfet concernant l’organisation des fêtes votives, sujet qui intéresse les Aigues-Mortais :

Objet : Organisation des fêtes traditionnelles dans le Département du Gard Référence : Circulaire préfectorale du 23 Avril 2019 relative à l’organisation des fêtes traditionnelles dans le Département du Gard

Les fêtes traditionnelles estivales (fêtes votives) font partie intégrante du patrimoine local et des traditions de vos communes. Elles génèrent en outre une activité importante subsidiaire du fait notamment de la présence d’un nombre souvent significatif de participants. Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus, un état d’urgence sanitaire a été déclaré le 23 Mars sur l’ensemble du territoire national et, par la loi n° 204-546 du 11 Mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet suivant. Dans ce cadre, les rassemblements de plus de 5 000 personnes ont été interdits jusqu’au 31 Août 2020. L’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public reste également pour l’instant maintenue jusqu’au 21 Juin prochain. Depuis le mardi 2 juin, une nouvelle phase du déconfinement est entrée en vigueur avec la reprise progressive d’activités à caractère culturel, dont naturellement les fêtes locales. La reprise des activités festives ne peut s’envisager que dans le cadre d’une stricte organisation permettant de garantir pour le public, les participants et les organisateurs, le respect des règles de sécurité sanitaire dites mesures « barrières », en vigueur depuis le début de l’épidémie de Covid 19 et notamment les mesures d’hygiène et de distanciation physique, avec un port de masque recommandé et fortement encouragé.

Si vous souhaitez, dans les prochains jours ou prochaines semaines, programmer une fête votive, il vous appartiendra de prendre et faire appliquer l’ensemble des mesures adaptées destinées, d’une part, àVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 28 sur 30

limiter et réguler strictement le public présent sur le site au regard de la limite fixée à 5000 personnes au maximum, et d’autre part, en fonction de la configuration des lieux de faire respecter les modalités de distanciation physique entre les personnes présentes. Vous veillerez également à la mise à disposition de gel hydraoalcoolique en quantité suffisante en fonction des lieux et le cas échéant à celle de masques « grand public ».

Par ailleurs, l’organisation de ces fêtes locales génère la création de buvettes et de lieux de restauration installés sur le site ou à proximité du site où se déroule la fête. L’accès du public aux débits de boissons et aux restaurants, désormais autorisé en zone verte, devra permettre de respecter les règles relatives à ce type d’activité (distance d’1 m entre les tables, limitation à 10 personnes à table, port du masque pour les personnels, etc…).

Je vous invite à m’informer de toute difficulté rencontrée dans l’organisation des évènements festifs de votre ressort vis la boite fonctionnelle : pref-fetesvotives@gard.gouv.fr

Pierre Maumejean indique ainsi à quoi « vont être mangées à la sauce gouvernementale nos fêtes votives ». Il ajoute qu’à Aigues-Mortes et au Grau du Roi, les 2 communes ont le privilège d’avoir leurs fêtes votives après la Féria des Vendanges à Nîmes, car c’est le point important : sans cette Féria ce serait une catastrophe pour l’économie Nîmoise. Il faut qu’elle ait lieu.

Les élus ont le temps de voir venir, de prendre les mesures qui seront nécessaires car comment à la Fête d’Aigues-Mortes, les gens vont se tenir à 1 m de distanciation, ne pas se rassembler à plus de 10 et porter un masque, etc… Chimère que le Préfet est obligé de mettre en avant puisque ce sont les instructions de son gouvernement. Il se demande comment vont faire les Maires qui ont leur fête au mois de Juillet et de ceux qui les ont déjà annulées en fonction des mesures gouvernementales, et qui maintenant doivent faire du « rétropédalage » accéléré dans des conditions d’urgence qui sont assez ahurissantes

Pour appliquer ces règles cela sera très compliqué. Que dire également des Maires qui vont être élus le soir du 28 juin et qui ont leur fête peu de temps après. Il a émis un vœu, mais n’est pas le premier concerné, c’est que les Maires de Petite Camargue ou concernés par les traditions taurines, devraient se réunir, établir une charte de tenue de fête votive et aller rencontrer M. le Préfet pour lui expliquer que cela n’est pas possible.

Il ne peut pas aller au-delà de cette proposition.

M. le Préfet ouvre largement la porte aux fêtes votives avec cette circulaire.

Pierre Maumejean souhaite lire un courrier qu’il a reçu de la part du Secrétaire Général de la Préfecture et qui concerne une affaire judiciaire :

Ce courrier du 9 Mars 2020.

M. le Préfet s’adresse à M. Cédric BONATO, avec copie au Maire d’Aigues-Mortes :

Monsieur,

Par courrier du 27 Janvier 2020, vous avez appelé mon attention concernant la délibération du 4 Décembre 2019 du conseil municipal d’Aigues-Mortes relative à l’octroi de la protection fonctionnelle à deux adjointes au Maire, qui serait selon vous entachée d’illégalité.

Je vous informe que cet acte pas n’a pas fait l’objet d’observations de ma part au titre du contrôle de légalité.

Toutefois, si vous estimez que le comportement incriminé en l’espèce pourrait constituer une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions des élues, il vous appartient de déposer un recours en annulation contre la décision du conseil municipal.

Conformément à la jurisprudence, votre demande qui m’a été présentée dans le délai du recours contentieux a eu pour effet de proroger ce dernier jusqu’à l’intervention de ma décision de ne pas déférer cet acte.

Je transmets copie de la présente au Maire d’Aigues-Mortes, et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 29 sur 30

Pierre Maumejean explique pour les élus qui l’ignorent, il s’agit du signalement fait par le groupe de M. Bonato à l’encontre de 2 adjointes pour une prise illégale d’intérêt qui avait amené ces 2 adjointes traduites à la barre du Tribunal Correctionnel qui avait prononcé une décision de relaxe, décision qui a été confirmée depuis par la Cour d’Appel de Nîmes.

Pierre Maumejean demande à M. Bertrand qui avait sollicité par courrier, avant les élections, l’obtention d’un espace d’expression sur le bulletin municipal au nom de son parti : Mon parti, c’est ma ville, s’il maintient cette demande.

Olivier Bertrand répond qu’elle est caduque. Un nouveau groupe a été constitué depuis.

Pierre Maumejean donne RV aux élus à un prochain conseil municipal, 2ème quinzaine de Juillet pour le vote des budgets, des comptes administratifs et d’autres questions.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20 h 30

Le Maire, Gilles TRAULLET

Marielle NEPOTY Patricia VAN DER LINDE Arnaud FOUREL

Josiane ROSIER Jean Claude CAMPOS Véronique BONVICINIVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 11-06-2020- Procès-verbal – Page 30 sur 30

Michel LEBLANC Maguelone CHAREYRE Régis VIANET

Christine DUCHANGE Alain BAILLIEU Nathalie LALLOUETTE

Christian LASIPARDI Janine LHUILLIER Christian GROUL

Secrétaire de séance

Stéphanie PIERRON Yves GRAS Andrée DAMOUR

Jean Claude BASCHIOU Michele PALLARES Michel AUSSANNAIRE

Proc. à G. TRAULLET

Cédric BONATO Maryline POUGENC Olivier BERTRAND

Proc. à J. RAMS

Carine VANDERVISTE Joachim RAMS Stéphane PIGNAN