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Arrêté - arrete du 25 06 portant interdiction des manifestations sportives
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 25 06 portant interdiction des manifestations sportives)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE- . Cabinet
PIA RATE Direction des sécurités Égalité Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant interdiction des manifestations sportives organisées dans le département de la Seine-Maritime - vigilance orange canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
Vu Le code pénal ;
Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu L'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur le département de la Seine- Maritime -— vigilance rouge canicule ;
Vu Les bulletins de Météo France émis depuis le 25 juin 2026 ;
Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le département de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de
143 quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que Météo France prévoit de placer le département de la Seine-Maritime en vigilance orange canicule à compter du 26 juin 2026 à 22h00;
Considérant qu'il est établi que la pratique sportive en situation de canicule accroît de manière significative l'exposition des personnes à des risques sanitaires et qu'en conséquence, elle doit être évitée, indépendamment de l’âge, de la condition physique où du niveau d'entraînement de chacun;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence régis par l'activation du Plan ORSAN depuis le 25 juin 2026;
Considérant qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives qui auraient pour effet d'exposer les participants ou le public à un risque sanitaire élevé ;
Considérant les nombreuses manifestations sportives organisées sur la voie publique et en plein air dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1:
Les manifestations sportives non motorisées sont interdites sur l'ensemble du territoire de la Seine- Maritime à partir de 22h00 le vendredi 26 juin 2026 jusqu'à la levée de la vigilance orange sur le département de la Seine-Maritime.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1”, sont autorisées les manifestations sportives se déroulant à l'intérieur d'un bâtiment rafraîchi.
Article 3 :
En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions de sécurité des biens, des
personnes et de la salubrité publique ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de | mauvaises conditions météorologiques ou sur injonction des forces de l'ordre.
2/3 | Article 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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