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Arrêté - SRC 2024 043
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2024 043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Bellegarde, le 13 juin 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DU GARD ARRETE
DU MAI RE
N° SRC 2024 - 043
OBJET : PUBLIQUE/REGLEMENTATION/ | |
VILLE DE
BELLEGARDE
(30127)
SECURITE
CONTENTIEUX
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œ
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE
| ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR DRONE | BENEFICIAIRE:SOCIETE ADE DRONE |
| _ SERVICES |
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles É22T1.1, 129127, 199722, L22T3T, 25132:
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L111-1,
Vu le Code de commerce, notamment les articles L310-2, L441-2, R310-8, R310-19, L310-5 et R310-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal;
Considérant la demande en date du 06 juin 2024 de Monsieur Alain
DELORRAINE, gérant de la société ADE DRONE SERVICES, sollicitant l'autorisation d'installer trois bases d'envol en au Gymnase Pierre de Coubertin afin de réaliser des prises de vue aériennes au moyen d'un drone dans le cadre d'un film promotionnel pour le Club de Hand durant la période du 14 au 18 juin 2024 inclus, de 07h30 à 19h00 ;
Considérant que les démarches en préfecture ont été effectuées par la société demanderesse ;
Considérant que le dossier présenté par ladite société présente toutes les garanties lui permettant d'opérer professionnellement aux fins sollicitées ; Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal au moyen de mesures de police administrative ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Occupation du domaine public
Du vendredi 14 juin 2024 au mardi 18 juin 2024 inclus, de 07h30 à 19h00, la société
ADE DRONE SERVICES est autorisée à occuper le domaine public afin d'y installer
des bases d'envol sur les sites suivants afin de réaliser des prises de vue aériennes au moyen d'un drone dans le cadre d'un film promotionnel pour le Club de Hand
Base 1 : Gymnase Pierre de Coubertin
E1 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 0466011116 -2 mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
Page 1 sur 3 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
Exécutoire de cet acte.
Notifié le ….
Par l'agent
Aticle 2 : Mise en œuvre
Il convient de sécuriser les bases d'envol des drones. Le demandeur est chargé de la mise en place de la signalisation temporaire et du respect des règles de sécurités lors des vols.
Tout non-respect de règlementation entrainera le retrait de la présente
autorisation.
Le pétitionnaire devra s'assurer du respect de la libre circulation des véhicules de
secours et d'incendie.
Aticle 3 : Respect et intégrité du domaine public
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des
sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. Toute opération de nettoyage consécutive à l'occupation d'autorisation du domaine public est à la charge du demandeur.
En cas d'anomalie, la commune se réserve le droit de facturer les éventuelles opérations de remise en état ou nettoyage nécessaires.
Article 4 : La permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Aticle 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Aticle 6 : Monsieur le Directeur général des services communaux, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 7 : Le présent arrêté sera publié le 14 juin 2024 sous forme électronique sur le site de la commune (www.bellegarde.fr) et ampliation en sera adressée à :
æ Monsieur le Préfet du Gard,
æ Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de BOUILLARGUES/BELLEGARDE,
æ M.le Directeur Général des services municipaux,
æ La société pétitionnaire (pour notification).
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
Signature du pétitionnaire :
E Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 0466011116 -E mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
Page 2 sur 3 Zone de vol : Sites concernés
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - 8 mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bell rde.fr
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