Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Autorisation capture des pigeons
Arrêté - SRC 2023 045 AUTORISATION DOCCUPATION DU DOMAINE P
Arrêté - SRC 2026 045 DEBIT BOISSONS CLUB TAURIN L AFICION
Arrêté - SRC 2023 062
Arrêté - SRC 2023 061
Arrêté - SRC 2022 032
Arrêté - 247 autorisation tirs pigeons nuit
Arrêté - SRC 2024 061 INTERDICTION RECIPIENT VERRE FETE
Arrêté - SRC 2023 061 1
Arrêté - SRC 2024 043
Arrêté - SRC 2024 045 Autorisation Capture et TIR Pigeons Domestiques
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2024 045 Autorisation Capture et TIR Pigeons Domestiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE
BELLEGARDE
(30127)
SECURITE PUBLIQUE
REGLEMENTATION/ CONTENTIEUX
| PIGEONS DOMESTIQUES
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
nef Publié le 26/06/2024
ID : 030-213000342-20240625-AR_SRC_2024_045-AR
Bellegarde, le 25 juin 2024
ARRETE DU MAIRE
N° SRC 2024 - 045
OBJET :
AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TIR DES
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
r Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212- 1,L2212-2/79 et L2542-3 ;
æ
æ
æ
æ
en agglomération :
æ Considérant les nuisances sonores subies par les riverains proches des lieux de
pose et nidification ;
æ Considérant le risque sanitaire induit par les déjections et les salissures occasionnées aux biens publics et privés (bâtiments, mobilier urbain, voiries, véhicules, …)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L211-4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1311-2 ; Vules articles 26 et 120 du règlement sanitaire départemental du Gard ; Considérant la prolifération de pigeons échappant à tout contrôle, notamment
La Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures de nature à assurer les sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur l'ensemble de l'agglomération bellegardaise, un programme de lutte
contre la prolifération des pigeons dit « de ville » est mis en place à compter du 25
JUIN 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur des services Techniques, employé municipal à la
commune de Bellegarde, est chargé de la mise en place et du suivi de ce programme au travers de moyens visant à capturer les pigeons (cages, pièges, filets et autres) ou de les prélever directement sur leurs lieux de repos nocturnes par tir sélectif (par carabine à plombs à air comprimé).
ARTICLE 3 : L'article 2 ne concerne en aucun cas les pigeons ramiers (Columba
Palumbus dit Palombe) et autres colombidés sauvages (Tourterelles), ni les pigeons
« voyageurs » des éleveurs colombophiles.
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde ®& 046601 11 16 - B 04 66 01 61 64 -E reglementation@bellegarde.fr Site : www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le PEUR
Publié le 26/06/2024 L C
ID : 030-213000342-20240625-AR_SRC_2024_045-AR
ARTICLE 4 : Les cadavres de pigeons seront récupérés et remis à une entreprise d'équarrissage.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication, son affichage ou de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié le 25 juin 2024 sous forme électronique sur le site de la commune (www.bellegarde.fr) et ampliation en sera adressée à :
æ Monsieur le Préfet du Gard,
æ Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de BOUILLARGUES/BELLEGARDE,
æ M.le Directeur Général des services municipaux,
æ M.le Directeur des Services Techniques
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - E 04 66 O1 61 64 -E reglementation@bellegarde.fr
Site : www.bellegarde.fr
Page 2 sur 2