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Convocation - DE 2024 013
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 013)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
République française
DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE PUYBEGON
Séance du mardi 21 mai 2024
Date de la convocation: 14/05/2024
Membres en exercice : 13 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
Présents : 10 CINE, à 20 h 50
Présents : Patrick BURATTO, Robert CINQ, Lydie DE ARRIBA,
Votants: 10 Aurélien GOULIGNAC, Angélique LALLOT, Karine PHALIPPOU,
Nathalie PLOUVIEZ, Bruno PUTTO, Robert ROUFFIAC, Michel Pour : 10
SOULET Contre : 0
Abstention : 0 Représenté(s):
Secrétaire de séance: un
Robert ROUFFIAC Excusé(s}:
Absent(s}: Véronique CHERBOURG, Aymeric GUIPAUD, Nicolas PIC
Objet: Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du
Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénée - DE 2024 013
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
— ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
— qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. | ps sous PREFECTURE DE CASTRES Date de réceplion de FAR: 28/05/2024
081-218:02150-20240521-DE 2024 013-DE DELA mr 7 SIEDA
y 7 territoire 2 territoire
7 territoire £ territoire
T, d'énergie “d'énergie GARD- SAEG GERS A NT FE
EN BR BC EN CASE
d'énergie 2 d'énergie HAUTE-LOIRE MES Z dire é Fats çaratas TARN- SDEF ie SDEE de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposéesen Francé;les marchés de fourniture d'électricité et du gez naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients: dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a:été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants; ‘administrations, etc.) ‘puis étendue le 1%.
juillet 2007à l'ensemble des clients particuliers, =
Cette ouverture progressive s'inscrit ‘dans un contexte d'évolution permanente des. marchés de l'énergie et. de
renforcement du rôle des collectivités locales ‘dans ja transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d'appliquer les‘procédures juridiquement requises par les règles de la Commande publique (liberté d'accès à la commande-publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures,
etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures où de services. .
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie:du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze [FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE)-et'le:Sÿndicat Départemental. d'Energie du Tarn (SDET)-se-sont unis :pour-initier ‘un groupement de commandes dédiéà l'énergie.
Au‘fil des consultations portées parce groupement, ces membres fondateurs ont été:rejoints par:le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEOS), le Syndicat Départemental d'Energie de ia Haute:toire {SDE43), te Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées {(SDE65),:le Syndicat Départemental d’Enefgie de Tarn-
et-Garonne {SDE82), lé Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG) etle Sinüicat Départemental d'Energie
etd'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans ‘un souûci: de ‘garantir la représentativité ‘et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin: d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d'origine renouvelable des territoires, ces Synüicats
Départementaux d'Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de
leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce:groupement se matérialise ‘par fa conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu Ce qui.suit.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 28/05/2024
081-218102150-20240521-DE 2024 013-DE e__ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres;
e d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
«+ de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
° de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de laccord-cadre ;
+ de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
°« de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
° de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement
(« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1} et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2, Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des
Membres, Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
e communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins;
e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui
ont été définies ;
«participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur;
° transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement;
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 28/05/2024
081-218102150-20240$21-DE 2024 013-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11 8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement,
A ce titre, lors de la préparation des documents de consuitation et par Fintermédiaire des Membres Pilotes, Le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d'être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
À défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
° est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive,
° est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à lapprobation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois} au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur, Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l'évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour {annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 28/05/2024
081-218102150-20240521-DE 2024 013-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de J'AR: 28/05/2024
081-218102150-20240521-DE 2024 013-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11 Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 28/05/2024
081-218102150-2024052:-DE 2024 013-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
= TYPE/FORME JURIDIQUE
= NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- _ DATE DE LA DECISION
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 28/05/2024
681-218102150-20240521-DE 2024 013-DE
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