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Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 103
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 09/11/2028
Reçu en orétecture le 09/11/2033 RSS
Pub KKK ID :073-200069833-20231109-DV0 2088 108-0E
COPRTORNE DIT RETACS
Nature : DVD
Domaine : 3.5.2. - Autres
DVD 2023/103
\CS Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: Convention d'occupation précaire pour l’appartement situé 103 rue du collège
(ALB 023)- commune déléguée d’Albens
Le Maire de la Commune d'ENTRELACS,
e Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
délégations d'attribution susceptibles d’être accordées au Maire par le Conseil
Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
e Vu la délibération du 25 mai 2020, donnant délégation d'attribution à Monsieur le Maire
pour la durée de son mandat;
e Vules procédures relatives aux conventions d'occupation précaire ;
e Vu la demande présentée par M. Kévin AUDRAN pour bénéficier d’un hébergement en
urgence,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur le Maire accepte, en application de la délibération du 25 mai 2020, de
signer une convention précaire avec M. Kévin AUDRAN portant sur l'occupation précaire de
l'appartement situé 103 rue du collège sur la commune déléguée d’Albens (ALB 023).
ARTICLE 2 : cette convention est consentie à compter du 10 novembre 2023 jusqu’au 14 avril
2024.
Du 10 au 30 novembre 2023, l'occupation se fera à titre gracieux.
Du 1% décembre 2023 au 14 avril 2024, l'occupation se fera moyennant une indemnité
d'occupation mensuelle hors charges de 400 €.
ARTICLE 3 : La présente décision est déposée en Préfecture de SAVOIE. Conformément à l’article
L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, elle fera l’objet d’un rapport au prochain
conseil municipal.
Fait à Entrelacs, le 10 novembre 2023
Jean-François BRAISSAND
aire d'ENTRELACS,
Décision rendue exécutoire
ar envoi en Préfecture et