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Déliberation -
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Labrousse.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025 e°.°
ce Reçu en préfecture le 03/04/2025
9 Publié le
è ID : 015-211500855-20250401-DEL_2025_12-DE
abrousse |
Commune de Labrousse
3 place de la Fontaine
15130 LABROUSSE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES CANTAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondiesement DE LA COMMUNE DE LABROUSSE
AURILLAC
Canton Séance du 01 AVRIL 2025 VIC-SUR-GERE
Délibération n° DEL_2025_12
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le 1% du mois d'avril, le Conseil Municipal de la
commune de Labrousse dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à
En exercice : 14 la salle de réunion de la mairie 3 place de la fontaine 15130 Labrousse, sous Présents : 14 la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Maire.
Votants : 14 Date de la convocation du Conseil : 21 mars 2025
Présent(s) : AMARAL Emmanuelle, AURATUS Eric, BADUEL Sébastien, BRUEL Marcel, CHASSAGNE
Chrystel, DAUDE Thierry, LAMOUROUX Nicolas, MALGOUZOU Nathalie, NOËL Géraud, OUSTRY Michel, PRADAL Gérard, PUYBOUFFAT Delphine, THER Benoit, TOURLAN Anne.
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : BADUEL Sébastien,
Objet de la délibération : DELIBERATION RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE SANTE — MANDAT AU CDG15
DELIBERATION
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de LABROUSSE devront intervenir après avis du comité social territorial : L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation. La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Le centre de gestion du cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
À l'issue de cette procédure de consultation, la commune de LABROUSSE conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du cantal.
DECISION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 13/03/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
La commune de LABROUSSE
Article 1er : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque santé.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé.
Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la
procédure menée par le centre de gestion du cantal, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie le, 1° avril 2025
Pour: 14
Contre : 00
Abstention : 00
Emis et rendu exécutoire le : 1°’ avril 2025 Le Maire
Reçu en préfecture le : 3 avril 2025 Gérard PRADAL Publié ou notifié le : 3 avril 2025
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
Le secrétaire de séance
Sébastien BADUEL ID : 015-211500855-20250401-DEL_2025_12-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans uñ délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.