Déliberation - DEL 2024 011

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Déliberation - DEL 2024 011 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_011

DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UN LOCAL ET DE 5 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT - 5 RUE MARCONI - LOTS 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043

L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 29 janvier 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET

Absents :

Béatrice BELLINI, Yves ENGLER

Secrétaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La ville de Chatou fait face, comme de très nombreuses communes, à une diminution de médecins sur le territoire, en raison du non remplacement des médecins partant à la retraite, des difficultés rencontrées pour l’installation de nouveaux médecins, et à l’aspiration des professionnels de santé à d’autres modes d’organisation.

La ville de Chatou, de ce fait, se situe dans une zone d’action complémentaire selon la catégorisation de l’Agence Régionale de Santé.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024Dans ce contexte, la Ville de Chatou souhaite maintenir l’accès au soin pour sa population en favorisant l’installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaires.

Pour ce faire, les opportunités foncières à Chatou étant très rares, la Ville souhaite céder des locaux communaux rue Marconi, dans l’objectif de créer un pôle médical ou un centre de soins non programmés.

Une délibération spécifique relative à ce projet de cession par appel à candidature est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.

Les locaux situés 5 rue Marconi sont propriétés de la Ville de Chatou depuis le 15 Mai 2007, ils sont situés au sein d’une copropriété.

Les biens en question se décomposent comme suit : :

• Lot n° 6000 : un local, situé en rez-de-chaussée,

• Lot n° 1039 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 202,

• Lot n° 1040 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 203,

• Lot n° 1041 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 204,

• Lot n° 1042 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 205,

• Lot n° 1043 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 206.

Ces biens étant jusqu’à présent affectés à un usage public et intégrés au domaine public communal, il convient de procéder préalablement à leur cession à une désaffectation et un déclassement du domaine public.

Le site n’est pas encore totalement libéré, le délai de prévenance conduit à une libération effective des locaux durant le 1er semestre 2024. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à la désaffectation dés à présent.

Néanmoins, afin de ne pas compromettre la faisabilité de la cession des locaux, il est possible de mobiliser les dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de déclasser ces biens par anticipation.

La mise en œuvre d’un déclassement par anticipation au sens des dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P, prend la forme d’une délibération motivée du conseil municipal, intervenant sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Cette étude d’impact est annexée au projet de délibération.

C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement par anticipation du bien communal sis 5 rue Marconi à Chatou et constitué des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043, tels que définis ci-dessus, considérant que la désaffectation devra être constatée par une délibération du conseil municipale ultérieure et au plus tard dans les 3 ans suivant la délibération de délassement par anticipation.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2141-1, L 2141-2, D. 2141-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2007 relative à l’acquisition de 6 lots de volume, au sein d’un ensemble immobilier situé 5 rue Marconi sur la Commune de Chatou, et plus précisément du lot n° 6000 correspondant à un local en rez-de- chaussée et de 5 lots n°1039, 1040, 1041, 1042 et 1043 correspondant à des emplacements de stationnement en sous-sol ;

Vu l’acte notarié du 15 Mai 2007 relatif à l’acquisition par la ville de Chatou des Lots n° 6000, 1039, 1040, 1041, 1042, et 1043, au sein de la copropriété sise à Chatou, 5 rue Marconi ;

Vu l’avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain – Habitat – Logement en date du 25 janvier 2024,

Considérant le local n°6000 en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 rue Marconi représentant une surface de 332 m² ainsi que les 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043), chacun appartenant à la ville de Chatou,

Considérant les actions engagées par la ville de Chatou pour répondre aux besoins d’offres médicales sur son territoire,

Considérant qu’il en ressort que les locaux appartenant à la ville, situés 5 rue Marconi tels qu’identifiés ci-avant répondent aux critères permettant d’y envisager la création d’un pôle médical ou d’un centre de soins non programmés,

Considérant que le local n° 6000 en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 rue Marconi et qui représente une surface de 332 m² ainsi que les 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043) sont aujourd’hui affectés à un usage public,

Considérant que dans la perspective d’une cession des biens identifiés ci-avant, il convient préalablement de les désaffecter puis les déclasser du domaine public de la commune,

Considérant que la désaffectation à l’usage du public ne peut intervenir dés à présent, les locaux étant, pour partie, encore occupés,

Considérant qu’afin de ne pas compromettre le projet de cession des locaux communaux situés 5 rue Marconi, il est possible de mobiliser les dispositions l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et de déclasser par anticipation les biens considérés,

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente,

Considérant que le constat de la désaffectation devra prendre la forme d’une délibération du conseil municipal, à intervenir au plus tôt après la libération des locaux et au plus tard dans le délai réglementaire de trois ans,

Le Conseil Municipal,Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le déclassement par anticipation du domaine public communal des lots n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043 appartenant à la ville de Chatou, et compris au sein de la copropriété sise à Chatou au 5 rue Marconi,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.

A L'UNANIMITÉ,

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