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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 077)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_077
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 3 juin 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à François SCHMITT, Arménio SANTOS à Virginie MINART- GIVERNE, Levon MINASSIAN à Malika BARRY, Sophie LEFEBURE à Nicole CABLAN- GUEROULT, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Pierre GUILLET à José TOMAS
Secrétaire :
Dominique BAUD
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le règlement intérieur de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de la Ville permet d’assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles et des organismes institutionnels de tutelle tels que la Caisse d’allocations familiales et le Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile).
Ce règlement doit être modifié pour prendre en compte les différents ajustements nécessaires au vu de l’année écoulée et de préciser aux familles l’organisation de l’accueil des enfants en EAJE.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2024 Les modifications apportées sont les suivantes :
Article 6 - agréments modulés et taux d’encadrement
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 propose un droit d’option en matière de taux d’encadrement en crèche collective, laissé à l’appréciation des gestionnaires : • soit 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent, comme actuellement ;
• soit 1 adulte pour 6 enfants de façon globale.
La ville de Chatou a fait le choix de garder le taux d’encadrement spécifique 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 adulte pour 8 enfants qui marchent.
De plus, complété par un arrêté du 8 octobre 2021, le décret modifie et uniformise les règles en matière d’accueil en surnombre au sein des crèches collectives. Le nombre d’enfants accueillis simultanément peut désormais s’élever au maximum à 115% de la capacité théorique de la structure quelle que soit sa taille, dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire n’excède pas 100% de celle-ci. Ce taux est calculé en fonction du nombre d’heures effectives d’accueil et de la capacité d’accueil prévu par les agréments (le cas échéant modulés).
Article 8 - admission
Au regard de la disparition de l’obligation légale de visites médicales auprès du médecin référent sanitaire des enfants de moins de 4 mois pour des contrats d’accueils réguliers ou ponctuels, les parents devront produire un certificat médical d'aptitude à l’accueil en crèche, daté de moins de 2 mois du 1er jour d’accueil de l’enfant. Pour les enfants présentant des pathologies ou un état nécessitant une prise en charge particulière, une consultation avec le médecin de crèche, référent santé, est obligatoire et détermine l’admission.
Article 9 - accueil régulier - le contrat d’accueil
Suite au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 mentionné ci-dessus, et pour une meilleure lisibilité des parents ou responsables légaux, la présentation a été revue et la mention “Tous les enfants de la crèche ne peuvent être accueillis sur l’ensemble de l’amplitude d’ouverture de la crèche pour respecter ces taux d’encadrement.” a été ajoutée.
De même la précision suivante a été apportée : “En cas de congés de longue durée, la Ville se réserve le droit de suspendre le contrat temporairement et de positionner un nouvel enfant sur la place.”
Article 11 - arrivée et au départ de l’enfant
Les précisions suivantes ont été apportées pour les absences non prévues :
“ Toute absence qui ne sera pas liée à une raison médicale, ou annoncée comme congés dans les délais impartis sera considérée comme une absence justifiée, et reste facturée (repas réservé et produit, planning des équipes...) sauf demande exceptionnelle de pose de congés qui sera soumise à approbation de la direction.
Toute absence dont la Direction de la crèche n’est pas informée sera considérée comme une absence injustifiée, et sera facturée. Au bout de 24 heures de non présence de l’enfant non justifiée, La Direction de la crèche se donne le droit de revenir vers la famille. En cas d’absence prolongée non justifiée, et sans réponses de la famille suite aux prises de nouvelles, la direction de la petite enfance se donne le droit de saisir les services compétents.
Un arrêt du contrat peut-être prononcé. “
Article 12 - crèche familiale
Afin de rappeler le lien étroit entre la crèche familiale - la Farandole et la crèche Clé des Champs situés dans les mêmes locaux, la mention suivante a été ajoutée : “Une collaboration particulière est effectuée avec la crèche la Clé des Champs (temps d'accueil communs, re positionnements ponctuels d'enfants ( avec accords des parents)”
Article 18 - santé
En complément des éléments afférents à l’obligation de certificat médical déjà mentionnés à l’article 8, il a été rappelé à destination des parents ou responsables légaux qu’en cas de traitement suivi par l’enfant, dans le cadre d’une ordonnance médicale, les boîtes de médicaments donnés à la crèche doivent être neuves. Si les médicaments transitent entre la crèche et la maison, les conditions de conservations doivent être respectées
De même, il est rappelé qu’en cas d'opération chirurgicale ou hospitalisation, il est demandé aux parents de garder leur enfant le jour suivant le retour à la maison afin de s'assurer de la bonne santé de l'enfant.
Article 20 - conduite à tenir et mesure à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Création d’un article afin d’informer qu'au “regard de l’article 434-3 du Code pénal, la ville de Chatou se réserve le droit de saisir les autorités compétentes en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant.”
Article 25 - dispositions financières pour l’accueil régulier, ponctuel et d’urgence
Le plancher de ressources à prendre en compte a été mis à jour à hauteur de 765,77 euros
Le plafond de ressources à prendre en compte a été mis à jour à hauteur de 6 646,90 euros jusqu’au 31 août 2024 et 7 000 € à compter du 1er septembre 2024.
Enfin, conformément à l’article 6 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 sont joints au règlement les documents suivants :
• Un protocole d’urgence rappelant les numéros utiles et la conduite à tenir dans les situations d'urgence ;
• Un protocole à destination des professionnels détaillant les mesures préventives d'hygiène générale ;
• Un protocole à usage interne détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers ;
• Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ; • Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement.
La charte nationale d’accueil du jeune enfant est également jointe au règlement de fonctionnement.
Ce règlement de fonctionnement sera applicable à compter de sa date de signature. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023_087 du 22 juin 2023 portant modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance – Inclusion – Handicap – Santé en date du 5 juin 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur suite aux évolutions réglementaires et organisationnelles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants,
- d’autoriser le Maire à signer le règlement intérieur ainsi modifié et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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