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Déliberation - DEL 2025 011
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_011
BILAN DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET/OU NON BATI DETENU PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) AU 31 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 janvier 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Cécile DELAUNAY à Paul MARSAL, Jean-Baptiste GODILLON à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Véronique FABIEN-SOULE
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Chatou et l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) ont signé une convention d’intervention foncière le 13 février 2017 afin de réaliser des programmes d’aménagement urbain et de revitalisation des quartiers.
Ainsi, dans le cadre de cette convention, l’EPFIF transmet un compte-rendu des actions réalisées.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2025 Au 31 décembre 2023, le stock foncier est le suivant :
Montant HT des opérations
En 2023 Réalisé cumulé 2023
Dépenses (acquisitions, études, travaux,
charges de gestion, frais de portage)
645 000€ 16 212 000€
Recettes (ventes, produits locatifs,
minorations foncières, portage, ...)
21 000€ 10 361 000 €
Total - 624 000€ - 5 851 000€
Adresse Nature Surface m²
Date
acquisition
78 boulevard de la République Pavillon 364 07/12/2021
72 boulevard de la République Logements dont commerce RDC 1 207 16/03/2022
4 rue des Ecoles Pavillon 76 26/04/2022
51 avenue du Maréchal Foch Habitation collective 387 02/06/2022
2 rue des Ecoles Habitation collective 122 02/06/2022
61 boulevard de la République Logements dont commerce RDC 386 14/12/2022
116 boulevard de la République Pavillon 81 21/06/2023
C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
• prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par l’EPFIF au 31 décembre 2023 dans le cadre de la convention signée le 13 février 2017. • autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.321-2, L.424-1, R.424-24, R.151-5, R.153-18,
Vu la délibération n°DEL_2016_099 en date du 28 septembre 2016, relative à la signature de la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Chatou et l’Établissement Public Foncier D’Île de France (EPFIF), le 13 février 2017,
Vu la délibération n°DEL_2018_024, en date du 14 mars 2018, relative à la signature de l’avenant n°1 du 9 juillet 2018 portant sur les modifications du périmètre d’intervention ainsi que les engagements de la Ville,
Vu la délibération n°DEL_2019_076, en date du 26 juin 2019, relative à la signature de l’avenant n°2 du 23 septembre 2019 portant sur les modifications portant sur la durée de la convention, le secteur d’intervention ainsi que les engagements de la commune,
Vu la délibération n°DEL_2021_056, en date du 27 mai 2021, relative à la signature de l’avenant n°3 du 19 juillet 2021 portant sur la modification de la durée de la convention, le montant de l’enveloppe financière, le périmètre d’intervention et les engagements de la commune, Vu la délibération n°DEL_2022_014 en date du 27 janvier 2022, relative à la signature de l’avenant n°4 du 24 mars 2022 portant sur la modification du périmètre et les engagements de la commune,
Vu la délibération n°DEL_2023_131 en date du 23 novembre 2023, relative à la signature de l’avenant n°5 du 13 décembre 2023 portant modification de l’enveloppe financière, du périmètre d’intervention ainsi que les engagements de la commune sur le programme,
Vu la convention d’intervention foncière signée entre la Ville de Chatou et l’EPFIF en date du 13 février 2017, et ses cinq avenants du 9 juillet 2018, du 23 septembre 2019, du 19 juillet 2021, du 24 mars 2022 et du 13 décembre 2023,
Vu l’information transmise, le 6 janvier 2025, par courriel aux membres de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Considérant que pour permettre aux collectivités partenaires de suivre l’avancement des opérations qu’il réalise pour leur compte, l’EPFIF adresse annuellement un récapitulatif du stock qu’il détient en convention avec chacune d’elles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par l’EPFIF dans le cadre de la convention susvisée, au 31 décembre 2023, tel que présenté ci-dessous :
Montant HT des opérations
En 2023 Réalisé cumulé 2023
Dépenses (acquisitions, études, travaux,
charges de gestion, frais de portage)
645 000€ 16 212 000€
Recettes (ventes, produits locatifs,
minorations foncières, portage, ...)
21 000€ 10 361 000 €
Total - 624 000€ - 5 851 000€
Adresse Nature Surface m²
Date
acquisition
78 boulevard de la République Pavillon 364 07/12/2021
72 boulevard de la République Logements dont commerce RDC 1 207 16/03/2022
4 rue des Écoles Pavillon 76 26/04/2022
51 avenue du Maréchal Foch Habitation collective 387 02/06/2022
2 rue des Écoles Habitation collective 122 002/06/2022 61 boulevard de la République Logements dont commerce RDC 386 14/12/2022
116 boulevard de la République Pavillon 81 21/06/2023
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
Publiée le :
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