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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0107)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115752) / vendredi 25 avril 2025 à 10:46 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
25-C-0107
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
ACTUALISATION DU CADRE D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET L'ACCESSION ABORDABLE - MESURES SPECIFIQUES POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DEMOLIE DANS LE CADRE DU NPNRU -
MODIFICATION N° 5
Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0092 du 14 avril 2023, n° 23-C-0427 du 15 décembre 2023, n° 24-C-0301 du 18 octobre 2024 et n° 25-C-0052 du 28 février 2025, portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;
I. Exposé des motifs
Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de la Métropole européenne de Lille (MEL) prévoit la démolition et la reconstitution de 4 138 logements locatifs sociaux. Or, seulement 87 % des projets de reconstitution de l'offre, prévus à la convention signée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), sont identifiés à ce jour. 100 % doivent être engagés avant le 30 juin 2026.
Or, les financements mobilisables auprès de l'ANRU, dans le cadre de la convention financière signée avec l'Agence, pâtissent pour les projets se situant hors quartiers politique de la ville (QPV) d'un différentiel de financement de 5 600 € par PLUS et de 3 400 € par PLAI par rapport au financement dit "de droit commun".
Pour lever ce frein financier et faciliter les projets, il est proposé que la MEL compense cette perte de financement en appliquant une subvention complémentaire de 5 600 € pour le PLUS et 3 400 € au PLAI dès lors qu'ils sont fléchés en reconstitution de l'offre hors QPV. Cette disposition s'applique bien entendu lorsque le bailleur démolisseur a consommé l'intégralité de son enveloppe de financement hors QPV ou pour les bailleurs non-démolisseurs.
De la même manière, afin de faciliter l'équilibre financier de certains projets complexes, il est proposé d'étendre l'accompagnement de la MEL au PLUS de droit commun au PLUS en reconstitution de l'offre. (115752) / vendredi 25 avril 2025 à 10:46 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Le cout de cette disposition est de 1,6 millions d'euros. Elle se fait à budget constant pour la MEL dès lors qu'elle est financée par redéploiement des financements de droit commun à hauteur de ce qui sera nécessaire pour sécuriser les objectifs de reconstitution de l'offre contractualisée avec l'ANRU.
La MEL a sollicité l'ANRU pour que les enveloppes de crédits soient ré-abondées. Dans le cas d'une réponse favorable de l'ANRU, les crédits complémentaires proposés par la MEL ne seraient pas engagés.
Le cadre des aides métropolitaines est ainsi modifié :
Aides aux PLAI et PLUS en reconstitution de l'offre
En cas de réalisation de logements PLAI ou PLUS hors QPV, les montants de subvention suivants seront attribués à hauteur de :
3 400 € pour le PLAI, portant ainsi à 25 400 €/PLAI (14 200 € de financements ANRU et 11 200 € de subventions MEL) l'aide à ce type de produits ; 5 600 € pour le PLUS, portant ainsi à 12 300 €/PLUS (6 700 € de prêts bonifiés ANRU et 5 600 € de subventions MEL) l'aide à ce type de produits.
Cette disposition s'applique lorsque le bailleur démolisseur a consommé l'intégralité de son enveloppe de financement hors QPV ou pour les bailleurs non-démolisseurs.
Par ailleurs, dans le cas d'opérations complexes, une aide exceptionnelle est attribuée au PLUS de droit commun. Cette aide est étendue au PLUS en reconstitution de l'offre. Un montant maximal de 8 000 € par logement peut ainsi être attribué selon les mêmes critères : charge foncière (foncier prêt à bâtir) dépassant plus de 25 % du prix de revient de l'opération TTC et sur justification de couts importants liés à des contraintes du foncier (démolition, dépollution, fondations spécifiques, etc.).
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. De modifier le cadre des aides à la pierre afin d'y intégrer les dispositions précédemment énoncées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ