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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0107 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0107)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 18 C 0107

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE

Création d'un opérateur métropolitain d'accompagnement et de soutien aux projets Energie renouvelable et de récupération - définition des objectifs et lancement d'une étude

I. Préambule

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a fixé des objectifs ambitieux au niveau national, en particulier une diminution de 50 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2050 par rapport à 2012 avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et une part de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Cette loi a par ailleurs affirmé une approche de l’énergie plus territoriale en phase avec les enjeux environnementaux et climatiques.

Même si l’Etat reste très présent dans le domaine énergétique, les collectivités territoriales ont été confortées dans leur rôle stratégique et se sont vues reconnaitre un rôle d’opérateur et d’investisseur potentiel dans les projets énergétiques.

Les territoires à la pointe de la transition énergétique sont ceux dans lesquels les collectivités et les citoyens s’impliquent aux côtés ou à la place des opérateurs privés. La participation des collectivités locales à la gouvernance des projets leur permet de maitriser les décisions stratégiques, en orientant le projet vers l’intérêt du territoire et de maximiser les retombées économiques.

La question des nouveaux modèles économiques est clairement posée ainsi que la capacité des territoires à mobiliser de nouvelles ressources financières pour favoriser le développement des projets locaux.

II. Contexte et Enjeux

A. Une réglementation qui incite à la mobilisation des territoires

La loi de février 2000 précise que le « service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération ».

L’article L. 2224-32 du CGCT ouvre donc la possibilité pour une commune ou un EPCI « d’aménager, d’exploiter, de faire aménager et de faire exploiter » des installations produisant de l’électricité à partir des énergies renouvelables (centrale hydroélectrique, panneaux photovoltaïques, parc éolien, unité de valorisation énergétique de déchets, etc.), sous réserve que les EnRR produites ne soient destinée qu’à la collectivité ou revendues à EDF ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).18 C 0107

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Cet article n’a pas été modifié par la loi MAPAM de 2015 qui stipule néanmoins que les métropoles disposent de compétences obligatoires, telles que :

 La concession de distribution d’énergie ;

 La création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ;

 Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de compétences facultatives, telles que la production d’énergie renouvelable.

Avec l’article L. 2224-32 du CDCT, les EPCI peuvent produire ou faire produire des énergies renouvelables sur leur territoire, en tant que compétence facultative.

Les dernières évolutions législatives et réglementaires s’inscrivent dans un cadre plus large de décentralisation et de réformes de la politique énergétique :  La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) permet la participation directe des collectivités locales dans les projets d’EnRR de leur territoire, en capital et en compte courant d’associés. Elle offre la possibilité aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d’EnRR de proposer à certains habitants et collectivités de prendre une part de leur capital, ou de participer au financement dudit projet (article 111) ;

 Le financement participatif de projets de production d’EnRR est facilité par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et l’ordonnance relative au financement participatif ;

 Le décret du 29 septembre 2016 relatif à l’investissement participatif dans les projets de production d’EnRR simplifie le recours à l’investissement participatif en augmentant notamment à 2,5 millions d’euros le plafond des offres pouvant être effectuées sur une plateforme de financement participatif sans obligation de publicité ;

 La mise en place d’un bonus pour les projets participatifs dans les appels d’offres lancés par le Ministère de l’Environnement et instruits par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) favorise l’ancrage territorial des projets et leur appropriation citoyenne ;

 Un plan climat du ministre Nicolas Hulot qui vise à mobiliser les territoires et ses citoyens pour accélérer la transition énergétique et climatique et la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

B. Un enjeu pour la MEL de maitrise des projets sur son territoire

La MEL doit répondre à un triple défi en matière de développement des énergies renouvelables :

- Répondre aux enjeux du développement durable sur son territoire qui s’inscrivent notamment dans le cadre de son PCET et futur PCAET, - Maximiser les retombées environnementales, sociales et économiques sur le plan local,18 C 0107

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- Assurer la maîtrise des décisions stratégiques en matière de développement des EnRR afin de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants et à la planification des investissements sur le réseau de distribution.

L’exploitation de ressources énergétiques locales dans un contexte de ressources économiques contraintes apparait comme une opportunité à saisir en fédérant un maximum d’acteurs locaux.

Les réalisations de projets EnRR maîtrisés en local par les territoires montrent les plus-values de cette appropriation de ressources énergétiques :

 Meilleure intégration des projets par une bonne connaissance de l’environnement local,

 Maitrise des développements et de l’aménagement de son territoire,

 Meilleure réponse aux besoins du territoire,

 Retombées économiques locale à moyen et long terme par la création de richesses (taxes, rendements capitaux investis…) et la création d’emplois,  Capacité de mobilisation de l’épargne locale au bénéfice des projets locaux,

 Stimulation d’une dynamique sociale,

 Réflexion globale sur les flux énergétiques et conséquences associées, leviers d’actions pour des économies d’énergie,

 Meilleure acceptation de projets souvent sujets à oppositions (méthanisation ou éolien par exemple)

 Optimisation des investissements sur le réseau de distribution.

C. Les atouts du territoire

1. Un potentiel en termes de gisement à exploiter

Depuis 2006, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole (ADULM) a réalisé plusieurs études concernant le potentiel du territoire en énergies renouvelables. L’Etude de Prospective Energétique réalisée en 2011 a mis en évidence le fort potentiel de développement des EnRR sur le territoire de la Métropole et a défini un cap à la fois ambitieux et réaliste à l’horizon 2030. Cette étude a démontré l’existence d’un potentiel EnRR important estimé à 11 700 GWh dont le tiers pourrait être exploité à l’horizon 2030, moyennant la mise en œuvre de mesures incitatives. Les gisements les plus importants se trouvent dans la production de chaleur à partir de PAC dites « géothermiques » de faible profondeur suivies du photovoltaïque, du bois et de la biomasse.

La future Etude de Planification Energétique réalisée en 2018/2019 devrait donner de nouvelles perspectives en intégrant les évolutions réglementaires et technologiques, sur un territoire élargi du fait de l’intégration de nouvelles communes. L’objectif de la MEL est de développer concomitamment différentes énergies renouvelables : photovoltaïque, méthanisation, bois énergie, avec la volonté de chercher à diversifier le mix énergétique en s’appuyant sur les différentes énergies identifiées et mobilisables sur le territoire.18 C 0107

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2. Les compétences et ressources disponibles

a) Les compétences de la MEL mobilisables

La MEL dispose de nombreux atouts et de ressources pour permettre le développement des EnRR :

- La connaissance des enjeux territoriaux (politiques, économiques, sociaux et environnementaux) ;

- Une ingénierie politique pour mobiliser les acteurs du territoire mais aussi une capacité à communiquer dans les médias locaux;

- Des ressources financières mobilisables ;

- Des compétences techniques, juridiques et financières ;

- Un patrimoine avec des terrains d’implantation, des toitures qu’elle maitrise en direct ou via des partenaires ;

- Une capacité de mobilisation de partenaires institutionnels et privés ; - La maitrise des réseaux de distribution d’énergie ;

- La maîtrise du PLU et des permis de construire.

De par ses compétences et sa volonté, la MEL engage plusieurs actions visant à d’identifier les gisements et à les exploiter, au travers d’actions à la fois en termes d’ingénierie mais également d’investissement direct telles que par exemple :

EPE : Une nouvelle étude de planification énergétique sera lancée en 2018 pour définir la stratégie de transition énergétique et la décliner en différents plans d’action, dont un relatif au développement des énergies renouvelables.

CVE : Par délibération n°17 C 144 du 10 février 2017, la MEL a validé le projet d’autoroute de la chaleur, projet ambitieux qui valorisera l’énergie récupérée au niveau du CVE d’Halluin pour l’acheminer vers les réseaux de Roubaix et de Lille.

CEP : Trois Conseillers en Energie Partagés ont été recrutés par la MEL, avec un soutien financier de l’ADEME et de la Région Hauts-de-France, pour aider les communes de moins de 15 000 habitants à la réhabilitation énergétique de leur patrimoine et au développement des énergies renouvelables sur les bâtiments communaux.

AAP : La MEL a présenté lors du conseil de 14 octobre 2016 la délibération n°16 C 0805 relative à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des communes pour la rénovation durable du patrimoine communal et la production d’ENRR à destination des communes de moins de 15 000 habitants.

SOLIS : Cette association s’inscrit dans un modèle de l’économie sociale et solidaire. Elle porte des projets dans le cadre d’une démarche de participation citoyenne en mobilisant l’investissement du public en complément de financements plus classiques. Elle s’est fixée comme objectif la réalisation sur la période 2017-2020 de centrales photovoltaïques en toiture pour une puissance totale 1 MWc.18 C 0107

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Délibération 16 C 0798 du 14 octobre 2016 sur la stratégie de développement du biométhane de la MEL.

b) Les acteurs du territoire

Le territoire héberge de nombreuses compétences au travers de ses entreprises (petites, moyennes et grandes entreprises, opérateurs énergétiques, banques, investisseurs, agriculteurs, SEM…), de ses établissements d’enseignement et de recherche, de ses infrastructures de distribution d’énergie et de ses partenaires (SEM Energie Hauts de France, caisse des dépôts, région et ADEME par exemple). Ces atouts font que la MEL occupe une place stratégique située au carrefour des porteurs de projets et des institutions, ce qui renforce ses possibilités d’action. Les citoyens sont aussi des partenaires mobilisables, comme le montrent de nombreux exemples en France. Leur participation permet de favoriser l’acceptation sociale des projets, garantir l’intérêt du projet pour le territoire, contribuer à la sensibilisation et l’appropriation des enjeux énergétiques et mobiliser des circuits courts d’épargne.

La question reste cependant de trouver le moyen de mobiliser et de fédérer ces acteurs autour des projets du territoire métropolitain sur la question du passage à l’acte de production EnRR, ou encore de faire converger les besoins économiques, écologiques et sociaux.

III. Accélérer l’émergence des projets sur le territoire de la MEL

La MEL joue un rôle d’animation du territoire. Elle entend ainsi créer les conditions d’un changement de pratiques en favorisant l’investissement citoyen dans les projets publics et/ou privés d’énergie renouvelable, la mutualisation de certaines initiatives communales, le partage d’expérience dans un but de massification des solutions. L’adaptation effective aux besoins des acteurs locaux, des habitants ainsi que l’économie participative, sont autant de gages d’adhésion et d’acceptabilité de projets EnRR.

De nombreuses actions de la MEL ont été engagées mais comment préciser et renforcer son rôle dans le développement des projets EnRR et quelle place la MEL doit-elle prendre pour assurer leur réalisation entre une maitrise d’ouvrage directe, le soutien de projets privés ou la réalisation de projets en partenariat avec les acteurs du territoire ?

A. Les rôles possibles de la MEL dans le développement des EnRR

Plusieurs niveaux d’implications se présentent aux collectivités qui souhaitent s’engager dans le développement des projets EnRR. La collectivité doit donc se positionner sur le rôle qu’elle souhaite tenir dans le processus de mise en œuvre des projets :

 Initiateur en prenant l’initiative de réunir les acteurs du territoire et de faire émerger des projets18 C 0107

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 Facilitateur : Animation du territoire, mise en relation des acteurs, recueil et mise à disposition de données territorialisées, adaptation du PLU, soutien à l’obtention des autorisations administratives, par exemple;

 Contributeur : Soutien à l’organisation de la concertation, mise en place d’un fond de garantie, octroi de subventions pour favoriser l’émergence des projets, mise à disposition et préparation de terrains par exemple ;

 Investisseur : Participation financière ou en nature valorisée financièrement dans des structures de projets (via SPL, SEM, SCIC, SA…), gouvernance directe ou indirecte des projets.

Par ailleurs, la question de l’acceptabilité par les citoyens et les acteurs locaux des projets EnRR est au cœur des enjeux si nous voulons réussir la transition énergétique de notre territoire. Les risques liés à ce type de projet sont réels mais peuvent être atténués lorsqu’ils sont portés collectivement dans une démarche coopérative. Cela nécessite de s’interroger sur la manière dont la MEL et ses habitants pourront se positionner par rapport à la réalisation des projets.

B. Quels outils à la disposition de la MEL ?

La MEL doit avant tout définir une stratégie globale et un mode de gouvernance adapté aux enjeux locaux, afin d’optimiser les retombées économiques pour le territoire.

Les compétences nécessaires à la réalisation des projets sont multiples : - Mobilisation des acteurs et des partenaires,

- Méthodologie d’animation territoriale,

- Stratégie de communication et de promotion des EnRR.

- Montage juridique des projets,

- Ingénierie économique et expertise financière (conditions, possibilités et modalités du financement),

- Ingénierie technique,

- Concertation et gestions des conflits,

Les montages possibles pour la MEL sont les suivants :

 Une gestion directe,

 La mise en place de contrat de maîtrise foncière (bail emphytéotique, autorisation d’occupation temporaire) pour réaliser en direct les projets ou les faire faire par des opérateurs,

 La mise en place de contrat de prestation (CSP, CREM…) et s’appuyer sur des opérateurs pour réaliser les projets

 L’association de la collectivité avec des partenaires par le biais d’une personne morale

o Une ou des entreprises publiques locales (SEM, SEMOP et SPL) ; o Des Sociétés Anonymes (SA) ou Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ;

o Des Société Coopératives d’Intérêt Commercial (SCIC) ;18 C 0107

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o Des associations type association syndicale libre (ASL) et foncière urbaine libre (AFUL).

Chacun des scénarios a des conséquences en termes de gouvernance, niveau des bénéfices et liquidités. Selon le scénario retenu, les bénéfices réalisés constitueront une source de financement pour les nouveaux investissements.

IV. Positionner la MEL en tant qu’acteur opérationnel de projets EnRR

A. Les objectifs

La volonté de la Métropole est donc de faciliter l’émergence de projets de production d’EnRR en levant les freins à leur réalisation, à l’aide d’une organisation et/ou d’une structure qui s’adressera à l’ensemble des acteurs locaux que sont notamment les entreprises, les investisseurs, les citoyens et les communes. L’objectif visé sera de généraliser et d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, au profit de la création d’activités et du développement du territoire. Cette organisation et/ou structure chargée du développement des EnRR devra répondre aux objectifs suivants :

 Proposer une prestation d’accompagnement adaptée pour stimuler les projets et faciliter le « passage à l’acte », en simplifiant le parcours face à la multiplicité des dispositifs existants et à la complexité juridique de certains dossiers ;

 Assurer un conseil et un appui technique pour améliorer la qualité des projets, tant sur la pertinence de la solution technique envisagée, son intégration dans le paysage, son dimensionnement au regard des possibilités d’approvisionnement et/ou de valorisation des énergies produites, des possibilités d’interconnexion ;

 Développer un service de conseil financier avec une offre éventuelle de financement adaptée pour pallier les carences des subventions, accompagner les investisseurs et compléter l’offre bancaire actuelle ;

 Mettre en place un observatoire des pratiques et des réalisations sur l’ensemble du territoire.

 Améliorer la visibilité de la MEL sur l’accompagnement et la réalisation de projet EnRR;

Les missions opérationnelles pourraient porter sur :

 Lancement d'études d'opportunités en lien avec les acteurs institutionnels ;

 Le partage d’information (portail internet, publications…) ;

 La prospective ;

 La mise en relation des acteurs (événements, rencontres,…) ;

 Les études de faisabilité des projets ;

 Le conseil juridique ;

 Le financement de projets ;

 La recherche de subventions ;18 C 0107

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 Le référencement d’entreprises locales spécialisées;

 La mise en place d'outils de calculs, d’évaluation de potentiels de production/rentabilité ;

 L’achat groupé d’énergie verte.

B. Une aide au positionnement de la MEL

Une AMO aura pour mission d’aider la MEL à mettre en place l’organisation et/ou structure la plus adaptée avec 4 étapes identifiées :

• réaliser un Benchmarking des outils existants, faire l’inventaire des acteurs sur le territoire et en région Hauts de France et en analyser leur fonctionnement;

• cartographier les acteurs du territoire en précisant leurs actions, leurs interactions leurs points forts et leurs points faibles afin d’identifier les besoins;

• solutions/scénarios afin de combler les manques sur le territoire de la MEL;

• cahier des charges ou feuille de route de la solution retenue.

Dans l’hypothèse de la création d’une structure, l’AMO devra :

• réaliser l’étude d’opportunité ;

• étudier l’articulation de la future offre avec les offres existantes sur le territoire ;

• identifier les services à internaliser ou externaliser ;

• identifier les moyens pour sensibiliser des collectivités et des acteurs locaux au projet ;

• définir le périmètre géographique et les compétences ;

• réaliser un modèle économique et juridique : calibrage de l’activité (élaboration de la grille tarifaire des services proposés) à partir des données réelles du territoire;

• définir la structuration juridique et financière (constitution du tour de table, structuration du capital) ;

• définir le type de gouvernances ;

• rédiger les statuts, les contrats la liant aux prestataires et aux particuliers clients.

Cette AMO fera l’objet d’une décision directe ultérieure conformément à l’arrêté de délégations d’attribution.

Par conséquent, les Commissions Ecologie Urbaine et Aménagement Durable du Territoire Urbanisme consultées, il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver:

1) les objectifs de la MEL pour se positionner comme acteur du développement des EnRR sur son territoire;

2) le principe d’une étude pour définir l’organisation et/la structure à mettre en place pour répondre à ces objectifs.18 C 0107

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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

LES GROUPES LILLE METROPOLE BLEU MARINE ET METROPOLE COMMUNES UNIES S'ETANT ABSTENUS

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018