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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0479)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122114) / mardi 23 décembre 2025 à 11:18 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
25-C-0479
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE -
PROGRAMMATION 2026
Vu la délibération n° 19 C 1004 du Conseil en date du 13 décembre 2019 portant approbation du plan climat air énergie territorial (PCAET), qui vise la rénovation thermique performante de 8 200 logements par an, dont 5 200 logements privés ;
Vu la délibération n° 22-C-0090 du Conseil en date du 29 avril 2022 relative à l'offre de service pour l'amélioration durable de l'habitat, AMELIO ;
Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028, qui affirme les priorités pour la rénovation de l'habitat privé ;
Vu la délibération n° 24-C-0030 du Conseil en date du 9 février 2024 portant renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre entre l'État et la MEL pour la période 2024-2029 ;
Vu les délibérations n° 18 C 0291 du 15 juin 2018 et n° 22-C-0092 du 29 avril 2022, n° 22-C-0202 du 24 juin 2022, n° 25-C-0223 portant décision d'instaurer le dispositif "permis de louer et de diviser" (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation préalable à la division) avec 30 communes partenaires ;
I. Exposé des motifs
La présente délibération fixe le cadre des aides propres de la Métropole européenne de Lille (MEL) à l'amélioration de l'habitat privé pour l'année 2026, dans le cadre de son service public de l'amélioration de l'habitat privé, AMELIO, qui décline le service national France Rénov' et le dispositif permis de louer.
La MEL souhaite articuler ses aides propres avec les aides nationales délivrées par l'Anah.
L'année 2025 a été marquée par de fortes tensions budgétaires sur les aides Anah, la fraude à grande échelle par des accompagnateurs labellisés nationalement, mais non présents sur le territoire métropolitain, ce qui a entrainé la suspension du guichet Ma Prime Rénov'. (122114) / mardi 23 décembre 2025 à 11:18 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
C'est pourquoi la MEL concentre ses aides pour les projets accompagnés par son service public AMELIO dans le cadre des opérations conventionnées avec l'Anah.
Les projets soutenus par la MEL pour 2026 sont repris en annexe de la délibération, détaillant les publics visés, la nature de l'aide, pour les catégories suivantes : les propriétaires occupants ou locataires aux ressources modestes ou très modestes ;
les propriétaires bailleurs personnes physiques aux ressources modestes ou très modestes, sans condition de ressources mais conventionnement pour les personnes morales ;
la maitrise d'œuvre insertion par le logement ;
les syndicats de copropriétaires.
La MEL intervient de manière complémentaire et adossée aux aides déléguées de l'Anah ou sous forme d'aides autonomes :
pour les aides de la MEL complémentaires aux aides de l'Anah, les conditions d'éligibilité sont alignées sur celles de l'Anah, définies dans son règlement général, publié par arrêté du 28 mai 2025, et son corpus d'instructions, précisées le cas échéant dans l'annexe à la présente délibération. Elles visent les projets de rénovation énergétique performante, les projets d'adaptation à l'âge et aux handicaps, les projets de sortie d'habitat indigne ;
pour les aides indépendantes de la MEL, les conditions d'éligibilité (plafond de ressources des ménages, plafond de base subventionnable, plafond de l'aide, nature des travaux subventionnés, autres conditions) sont définies dans l'annexe à la présente délibération. Elles ciblent les mises en sécurité et le financement levier de la maitrise d'œuvre pour les sorties d'habitat indigne et les copropriétés.
En outre, des aides aux petits travaux de rénovation énergétique, de décence et d'adaptation sont accordées, via le partenariat opérationnel avec des associations. Une convention "petits travaux" en détermine le cadre, les postes de travaux réalisés par chacune, les règles de versement de la subvention. Cette action est valorisée dans le cadre du contrat local des solidarités avec l'État et le Département.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter la programmation 2026 des aides propres de la Métropole européenne de Lille à l'amélioration de l'habitat privé ; (122114) / mardi 23 décembre 2025 à 11:18 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions "petits travaux" avec les partenaires associatifs ;
3) D'imputer les dépenses d'un montant de 5 000 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ