Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 29 01 2020

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Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 29 01 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 29 01 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

|__ Séance du mercredi 29 janvier 2020 |

Le mercredi vingt-neuf du mois de janvier deux mille vingt, le Conseil Municipal de la

En exercice | Présents | Votants | Commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, 21 14 16 après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT - Michel GAILLARD Arlette PROCHASSON - Claude THIERRY - Annick CHAUVIN - Hélène DE LAPORTE — Yolande DEROUINEAU - Jean-Pierre BERNARD - Alain VIETES - Sylvie ROUSSIAL - Claudette CHAMBON - Bernadette PROCHASSON - Frédéric PAY - Olivier CHEVALLIER.

ABSENTS : Gérard MOREAU pouvoir donné à Michel GAILLARD - Claire PONDI pouvoir donné à Arlette PROCHASSON - Maryvonne BEAUJARD - Nathalie DUFIN - Céline RISPAL - Pa Seng MOUA.

EXCUSÉS : François RIBOT.

La séance est ouverte à 20 heures.

oi

PRÉAMBULE

- pouvoirs

- quorum

- désignation du secrétaire de séance : Olivier CHEVALIER

- adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

| FINANCES COMMUNALES

2020/1/1

Exercice 2019 — Compte de gestion — Budget principal

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budget et compte) du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique :

CONSIDERANT que Madame la Comptable Publique nous a transmis récemment le compte de gestion de l’exercice 2019 afin de vérifier que les opérations y figurant sont conformes à celles du Compte Administratif, selon la procédure prévue par les réglementations relatives à la comptabilité publique ;

CONSIDERANT que nous avons constaté que, pour le Budget Principal, les totaux des titres de recettes et des mandats de paiement ordonnancés pour la gestion 2019, sont identiques au Compte Administratif ;

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’ARRÊTER le compte de gestion du Comptable Publique de l’exercice 2019 pour le Budget Principal sur la base des résultats d’exécution ci-dessous :

fonctionnement Investissement

Budget principal + 4 012 943,45 € + 506 411,17 €2020/1/2

Exercice 2019 — Compte Administratif —- Budget principal

Monsieur le Maire sort de la salle

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budget et compte) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la balance générale du budget certifié par Madame la Comptable Publique ;

Le Compte Administratif 2019 concrétise les engagements pris par la commune dans le cadre du Budget Primitif à savoir :

LES TAUX D'IMPOSITION SONT MAINTENUS

2017 2018 2019

TH 15,87 % 15,87 % 15,87 %

TFB 26,99 % 26,99 % 26,99 %

TENB 46,13 % 46,13 % 46,13 %

DES DÉPENSES DE GESTION ENCADRÉES

2017 2018 2019

011-Charges à caractère général 765 536,14 € 709 826,73 € 767 465,35 €

012-Charges de personnel 1 389 328,87 € 1 387 273,60 € 1 352 762,34€

014-Atténuation de produits 46 334,00 € 48 445,00 € 43 569,00 €

65-Autres charges de gestion 126 228,31 € 158 757,77 € 188 510,71€

67-Charges exceptionnelles 52,80 € 913,56 € 55,42 €

TOTAL DÉPENSES 2 327 480,12€ 2 305 216,66 € 2 352 362,80 €

REELLES

+3,58 % -0,96 % + 1,02 %

UN RÉSULTAT COMPTABLE ÉQUILIBRÉ

Le résultat comptable a été déterminé de la manière suivante :

Recettes réalisées Dépenses réalisées Ecart

Fonctionnement 3 491 750,29 € 2 416 587,83 € + 1 075 162,46 €

Investissement 1 299 004,38 € 2 075 996,25 € - 776 991,87 €

Ces écarts de l'exercice 2019 sont obtenus par différence entre les émissions de titres de recettes et les mandats de paiements relatifs à l'exercice 2019,

Afin d’obtenir le montant des disponibilités nettes à la fin de l’exercice 2019, il faut tenir compte des résultats cumulés obtenus à la fin de l’exercice 2018 et reportés en 2019,

Résultat 2019 Résultat antérieur 2018 Résultat cumulé

Fonctionnement + 1 075 162,46 € +2 937 780,99 € + 4 012 943,45 €

Investissement - 776 991,87 € + 1 283 403,04 € + 506 411, 17 €

A cela s’ajoute les restes à réaliser de Pannée :

Recettes Dépenses Ecart

Investissement 1273 830,60 € 8 202 654,19 € - 6 928 823,59 €

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’ARRETER le compte Administratif de l’exercice 2019 du Budget Principal présenté par Madame Yolande DEROUINEAU, conformément à l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,- DE PRENDRE ACTE de l’état des restes à réaliser des dépenses d’investissement,

2020/1/3

Exercice 2019 — Affectation du résultat — Budget principal

Monsieur le Maire rentre dans la salle

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budget et compte) du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la balance générale du budget certifié par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDERANT le récapitulatif du budget ci-dessous ;

Résultat de l'exercice

Recettes 2019 1 299 004,38 €

Dépenses 2019 2 075 996,25 €

- 776991,87€

Résultat antérieur + 1283 403,04 €

Résultat cumulé (001) + 506 411,17 € ia]

Restes à réaliser dépenses 8 202 654,19 € SECTION

D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser recettes 1273 830,60 €

RESULTAT FINAL - 6 928 823,59 €

h Recettes 2019 3 491 750,29 €

À Z E Dépenses 2019 2 416 587,83 € Z

SDS Résultat de l'exercice 1 075 162,46 €

O 6% [Résultat antérieur 2 937 780,99 € Fa

e Résultat cumulé au 31/12/19 + 4 012 943,45 € ]

AFFECTATION DU RESULTAT

Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 4 012 943,45 €

À l'excédent reporté (002)

(Résultat final Fonctionnement - RF investissement)

CONSIDERANT que le solde de la section d’investissement est de - 6 422 412,42 € (Résultat Final — Résultat cumulé)

CONSIDERANT que l’arrêté des comptes a permis de déterminer un résultat de la section de fonctionnement 2019 de +

4 012 943,45 €

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’AFFECTER au compte n°1068 « excédent de fonctionnement capitalisés », la somme de 4 012 943,45 - DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de +

506 411,17 €.2020/1/4

Exercice 2020 — Budget principal

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;

VU l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU la tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire pour 2019 en date du 04 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que le budget primitif 2020 concrétise les objectifs de la Commune ;

CONSIDERANT que les principaux éléments de ce budget sont les suivants :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 850 000,00 €

70 Produits des services du

domaine

340 000,00 €

012 Charges de personnel 1 400 000,00 € 73 Impôts et taxes 2 500 000,00 €

d’investissement

65 Subventions et contributions 200 000,00 € 74 Dotations 530 000,00 €

014 Atténuation de produits 44 000,00 € 75 Autres produits gestion courante 50 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € 013 Atténuation de charges 20 000,00 €

66 Charges financières 50 000,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 042 Opération d'ordre 502,00 €

042 Opérations d’ordres 62 260,86 € 002 Résultats

023 Virement à la section 812 241,14 €

3 441 502,00 €

Investi ssement

3 441 502,00 € Es

Dépenses Recettes

16 Remboursement de capital 250 000,00 € 10 Dotations 250 000,00 €

10 Dotations 100 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 1068 Excédents fonctionnement 4 012 943,45 €

21 Immobilisation corporelles 878 435,02 € 13 Subventions d’équipements 617 676,38 €

23 Immobilisation en cours 55 000,00 € 16 Emprunts 4 800 000,00 €

23 Dépenses d’investissements 2 495 342,39€ |165 Dépôts et cautionnement 1 200,00 €

RESTE A REALISER 8 202 654,19€ |040 Opérations d’ordre 62 260,86 €

26 Titres de participations 8900,00€ [921 Virement de la section de 812 241,14 € fonctionnement

020 Dépenses imprévues 23 788,81 € RESTE À REALISER 1 273 830,60 €

DIEM NNObIESEnONE 296 941,19€ |001 Solde d’exécution reporté 506 411,17 € financières

040 Opérations d’ordres 502,00 €

12 336 563,60 € 12 336 563,60 €n#

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VOTER par chapitre les crédits du Budget Principal tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L.2313-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

2020/1/5

Exercice 2019 — Compte de gestion — Lotissement Clos de la Gare

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 :

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique :

CONSIDERANT que Madame la Comptable Publique nous a transmis récemment le compte de gestion de l’exercice 2019 afin de vérifier que les opérations y figurant sont conformes à celles du Compte Administratif, selon la procédure prévue par les réglementations relatives à la Comptabilité Publique ;

CONSIDERANT que nous avons constaté que, pour le budget, les totaux des titres de recettes et des mandats de paiement ordonnancés pour la gestion 2019,

sont identiques au Compte Administratif :

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D'ARRÊTER le compte de gestion du Comptable Publique de l’exercice 2019 pour le budget du lotissement Clos de la Gare sur la base des résultats d’exécution ci-dessous :

Fonctionnement Investissement |

Budget annexe du lotissement le Clos de la Gare | 0,00 € -691,19 €

2020/1/6

Exercice 2019 — Compte Administratif — Lotissement Clos de la Gare

Monsieur le Maire sort de la salle

Yolande DEROUINEAU, est désignée par l’Assemblée pour remplir les fonctions de Présidente ; VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU la balance générale du budget certifié par Madame la Comptable Publique ;

Le résultat 2019 du budget se présente de la manière suivante :

L Recettes réalisées Dépenses réalisées Résultat

2019

Fonctionnement 691,19 € 691,19 €

0,00 €

Investissement 0,00 € 691,19 €

-691,19 €Afin d’obtenir le montant des disponibilités nettes à la fin de exercice 2019, il faut tenir compte des résultats cumulés obtenus à la fin de l’exercice 2019 et reportés en 2020,

Résultat 2019 Résultat Résultat cumulé |

reporté

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

es -691,19 € 0,00 € -691,19 €

|

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDDE :

- D'ARRÊTER le Compte Administratif de l’exercice 2019 du budget annexe du lotissement Clos de la gare présenté par Madame Yolande DEROUINEAU conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoires,

D Fonctionnement Investissement

Budget annexe du lotissement le Clos de la Gare 0,00 € -691,19 €

2020/1/7

Exercice 2019 — Affectation du résultat — Lotissement Clos de la Gare

Monsieur le Maire rentre dans la salle

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDERANT que le solde de la section d'investissement est de - 691,19 €,

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de -

691,19 €.

2020/1/8

Exercice 2020 —- Budget — Lotissement Clos de la Gare

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;VU l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VOTER les crédits du Budget annexe du lotissement Clos de la Gare 2020 tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES ] Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6015-011 Terrain à aménager 85 000,00 € 7133-042 Variation en cours de 381 941,19 € 6045-011 Études, prestation 21 250,00 € production 605-011 Travaux 275 000,00 € 7588 Produits divers de gestion 10,00 €

65888-65 Charges diverse 10,00 €

7133-042 Variation terrains aménagés 691,19 €

381 951,19 € 381 951,19 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

3351-040 Travaux en cours 85 000,00 € 16878 85 000,00 € 3354-040 Travaux en cours 21 250,00 € 168748 Avance commune 296 941,19 € 3355-040 Travaux en cours 275 000,00 € 3354-040 Reprise stock initial 691,19 € 001-001 Résultat inv, reporté (déficit) 691,19 €

382 632,38 € 382 632,38 €

2020/1/9

Exercice 2019 — Compte de gestion — Lotissement Sainte Catherine

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du

Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 :

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDERANT que Madame la Comptable Publique nous a transmis récemment le compte de gestion de l’exercice 2019 afin de vérifier que les opérations y figurant sont conformes à celles du Compte Administratif, selon la procédure prévue par les réglementations relatives à la Comptabilité Publique ;

CONSIDERANT que nous avons constaté que, pour le budget, les totaux des titres de recettes et des mandats de paiement ordonnancés pour la gestion 2019, sont identiques au Compte Administratif :

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :- D'ARRÊTER le compte de gestion du Comptable Publique de l’exercice 2019 pour le budget du lotissement Sainte Catherine sur la base des résultats d’exécution ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Budget annexe du lotissement Sainte Catherine 0,23 € -144 075,57 €

2020/1/10

Exercice 2019 - Compte Administratif — Lotissement Sainte Catherine

Monsieur le Maire sort de la salle

Yolande DEROUINEAU, est désignée par l’Assemblée pour remplir les fonctions de Présidente ;

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU la balance générale du budget certifié par Madame la Comptable Publique ;

Le résultat 2019 du budget se présente de la manière suivante :

Recettes réalisées Dépenses réalisées Résultat 2019

Fonctionnement 170 090,01 € 170 090,02 € - 0,01€

Investissement 169 650,01 € 440,00 € 169 210,01 €

Afin d’obtenir le montant des disponibilités nettes à la fin de l’exercice 2019, il faut tenir compte des résultats cumulés obtenus à la fin de l’exercice 2019 et reportés en 2020,

Résultat 2019 Résultat reporté Résultat cumulé

Fonctionnement - 0,01€ - 0,22 € - 0,23€

Investissement 169 210.01 € - 313 285,58 € - 144075,57€

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D'ARRÊTER le Compte Administratif de l’exercice 2019 du budget annexe du lotissement Sainte Catherine présenté par Madame Yolande DEROUINEAU conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoires,

Fonctionnement Investissement

Budget annexe du lotissement Sainte Catherine - 0,23 € -144 075,57 €+ 2020/1/11

Exercice 2019 — Affectation du Résultat — Lotissement Sainte Catherine

Monsieur le Maire rentre dans la salle

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDERANT que le solde de la section d’investissement est de — 144 075,57 €,

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

= DE REPORTER à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté », le solde débiteur de 0,23 €.

- DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de - 144 075,57 €.

2020/1/12

Exercice 2020 — Budget — Lotissement Sainte Catherine

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales :

VU lordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VOTER les crédits du Budget annexe du lotissement Sainte Catherine 2020 tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant. Article Intitulé Montant

605-011 | Travaux 500,00 € | 7015 Vente terrains 145 990,00 € 71355- | Variation terrains aménagés 144 575,57 € aménagés 042

6522-65 | Excédent reversé au budget principal 1414,20€ | 71355- | Variation terrains 500,00 € 002-002 | Résultat fonct reporté 0,23 | 042 aménagés

146 490,00 € 146 490,00 €INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

3555-040 Terrains aménagés 500,00 € | 3555 Terrains 144 575,57 €

001-001 Résultat inv, reporté 144 075,57 € aménagés

144 575,57 € 144 575,57 €

2020/1/13

Exercice 2020 — vote des taux d’imposition

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

VU les articles L.1612-2 et L.1612-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;

CONSIDÉRANT l’évolution suivante des taux :

propriétés non bâties

Taux Taux Taux Taux 2019

2016 2017 2018

Taxe d’habitation 15,87% 15,87% 15,87% 15,87%

Taxe Foncière sur les | 26,99% 26,99% 26,99% 26,99% propriétés bâties

Taxe Foncière sur les | 46,13% 46,13% 46,13% 46,13%

CONSIDERANT qu’en 2019 le produit fiscal était le suivant :

Taux 2019 Produit 2019

Taxe d’habitation 15,87% 587 465,00 €

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 26,99% 1 499 873,00 €

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46,13% 57 603,00 €

PRODUIT DES 3 TAXES 2 144 941,00 €

Pour 2020, Monsieur le Maire propose de voter les taux comme suit :

Taux 2020

Taxe d’habitation 15,87%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 26,99%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46,13%

CONSIDERANT que pour 2020, il est proposé une stagnation des taux ;

VU les commissions réunies,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VOTER pour 2020 les taux communaux d’imposition suivants :Taux 2020 |

Taxe d’habitation 15,87%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 26,99%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46,13%

2020/1/14

Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

VU le livre II du Code du Commerce ;

Vu la délibération 2019/6/9 du mercredi 04 décembre 2019 :

Considérant que les crédits au compte 261 sont insuffisants sur l'exercice 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’ANNULER ia délibération n°2019/6/9 susvisée

- D’APPROUVER l'adhésion de PANNES à l’Agence France Locale — Société Territoriale - D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant de 8 900 euros (Apport en Capital Initial), établi sur la base des comptes de l’exercice 2017 ;

- D’AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’A.C.L au chapitre 26 du budget principal de la commune de PANNES ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au paiement de cette participation au

capital en une seule fois ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France Locale — Société Territoriale, actant l’entrée formelle au capital de PANNES ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de PANNES à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Dominique LAURENT, en sa qualité de Maire et Michel GAILLARD), en sa qualité d’Adjoint aux Finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de PANNES à l’Assemblée Générale de l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

- D’AUTORISER le représentant titulaire de PANNES ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de PANNES dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale (les Bénéficiaires) ;

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts

que PANNES est autorisée à souscrire pendant l’année 2020.

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par PANNES pendant l’année 2019 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours.la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale.

si la Garantie est appelée, PANNES s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés.

le nombre de Garanties octroyées par PANNES au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’ Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à signer le ou les engagements de Garantie pris par PANNES, dans les conditions définies ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à :

Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par PANNES à certains créanciers de l’ Agence France Locale ;

Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020/1/15

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 ETR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-6 ;

CONSIDERANT que la ville de PANNES engage des travaux de voirie et aménagements d’Espaces Verts dans le cadre de la rénovation de son Centre Bourg ;

CONSIDERANT que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), peut être donnée dans le cadre du projet municipal susvisé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE SOLLICITER la subvention de l'Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR.),

- D’APPROUVER le plan de financement établit comme suit :

Dépenses HTVA Recettes HTVA

Travaux de voirie 720 577,55 € Etat (Préfecture) D.E.T.R. 35% 286 138,82 €

Travaux Espaces Verts 96 961,93 € Autofinancement 531 400,66 €

TOTAL 817 539,48 € TOTAL 817 539,48 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2020/1/16

Installation d’un dispositif de videoprotection sur la commune de PANNES — demande de participation de la préfecture au titre du F.I.P.D 2020+

, VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-6;

VU le courrier de la Préfecture du Loiret relatif au Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.IP.D.) en date du 6 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’extension de son réseau de vidéo protection existante, la Commune de PANNES a identifié des besoins en terme de sécurisation des abords de l’école du Bourg ;

CONSIDERANT qu’une étude a été menée par le prestataire de la Commune :

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

= D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de

la Délinquance pour l’année 2020,

- DE S’'ENGAGER àréaliser les travaux d’installation des équipements de vidéoprotection aux abords de l’école du Bourg,

- D’APPROUVER le plan de financement qui s’établit ainsi :

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

Etat/ Fond Interministériel de Prévention de

Travaux 5 900,87 € la Délinquance (FIPD) 30% 1 770,26 €

Fonds propres communaux 4 130,61 €

TOTAL 5 900,87 € TOTAL 5 900,87 €

2020/1/17

Avenant n°1 à la convention du groupement de commandes avec l’A.M.E pour la passation d’un

marché de travaux rue du Clos de la Ronce, chemin des Cailloux et rue de l’Aubépine sur la commune de PANNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2018/6/7 du 19 septembre 2018 autorisant le lancement d’un groupement de commandes avec PAgglomération Montargoise et Rives de Loing (A.M.E.), pour la passation d’un marché de travaux rue du Clos de la Ronce, Chemin des Cailloux et rue de l’Aubépine ;

VU lavis favorable de la commission des travaux de l’A.M.E. en date du 14 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la Convention initiale prévoyait le versement par l’Agglomération Montargoise à la commune de PANNES d’un montant de 235 566,00 € HTVA, soit 282 679,20 € TTC répartis comme suit :

21 140,00 € HT soit 25 368,00 € TTC pour le réseau eaux usées,

213 226,00 € HT soit 255 871,20 € TTC pour le réseau eaux pluviales,

1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC pour le réseau eau potable.

CONSIDERANT que le coût de l’opération a évolué suite à l’ouverture des plis et la signature des marchés (le montant de ces derniers étant supérieur à l’estimation initiale) entraînant la modification de la participation financière de Agglomération Montargoise ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors que l’Agglomération Montargoise verse à la commune de PANNES la somme de 273 015,50 € HT, soit 327 618,60 € TTC se décomposant comme suit :24 800,00 € HT soit 29 760,00 € TTC pour le réseau eaux usées,

247 819,50 € HT soit 297 383,40 € TTC pour le réseau eaux pluviales,

396,00 € HT soit 475,20 € TIC pour le réseau eau potable.

Soit un montant d’avenant :

en moins-value de 964,80 € TTC pour l’eau potable

et en plus-value de 41 512,20 € TTC pour les eaux pluviales,

4 392,00 € TTC pour les eaux usées,

Représentant une plus-value totale de 44 939,40 € TTC.

Le montant global des travaux réalisés s’élève à 823 711,10 € HT, soit 988 453,32 € TIC.

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant à la Convention de groupement de commandes d’un montant de 44 939,40 € TTC correspondant au montant réalisé en plus-value pour les eaux usées et les eaux pluviales moins le montant réalisé en moins-value pour l’eau potable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la Convention de groupement de commandes avec l’A.M.E. pour les travaux d'aménagement de la rue du Clos de la Ronce, du chemin des Cailloux et de la rue de l’Aubépine, représentant une plus-value de 44 939,40 € TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention et tous les documents afférents.

2020/1/18

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

VU l'instruction codificatrice N° 06-021-M14 du 5 avril 2006 ;

CONSIDERANT que Madame la Trésorière Municipale de la Trésorerie de MONTARGIS a dressé les états de produits irrécouvrables du budget principal pour l’année 2019 ;

CONSIDERANT qu’il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur — agent de l'Etat — et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances ;

CONSIDERANT qu’il s'agit en l'espèce de créances municipales pour lesquelles la Trésorière Municipale n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle et ce, pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite ;

CONSIDERANT que l’objet et le montant total des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 dont la valeur totale sera de 937,01 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE PRONONCER l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.#

, | RESSOURCES HUMAINES

2020/1/19

Renouvellement Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du LOIRET 2020-2023

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique territoriale ;

VU le Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif à au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

VU le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des Comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU la Convention annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la Convention susvisée a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre de Gestion et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service et ce, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que les missions assurées par le service de médecine préventive sont les suivantes : - Surveillance médicale des agents : à la prise de poste, visite périodique, visite de surveillance médicale

particulière

- Prévention globale en santé et sécurité au travail

- Edition d’un rapport annuel d’activité

CONSIDERANT que ce service fait face à un taux d’absentéisme croissant, une nouvelle tarification a été imposée pour les absences injustifiées : 80 € pour une visite médical et 48 € pour une visite infirmier ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et tous les documents afférents.

| URBANISME

2020/1/20

Classement de la parcelle cadastrée ZL n°211 dans le domaine public communal

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la voirie routière ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée ZL N°211 sise à l’angle de la rue de Mercy et de la rue des Bleuets (superficie de 48 m°) est l'emplacement d’un ancien transformateur ;

CONSIDERANT que ladite parcelle est actuellement occupée par un banc public et des plantations ;CONSIDERANT qu’afin d’éviter une servitude de passage au profit d’ENEDIS, qui doit passer un câble pour desservir un futur lotissement (quatre lots), il est souhaitable de classer cette parcelle dans le domaine public communal de la rue de Mercy ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- DE CLASSER la parcelle cadastrée ZL n°211 dans le domaine public communal de la rue de Mercy.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération et à les transmettre au service du Cadastre.

La séance est levée à 21h30.

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