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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 06 2024 Autorisation au President signature engagement partenarial DGFIP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 06 2024 Autorisation au President signature engagement partenarial DGFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
L’an deux mille vingt-quatre le 13 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Velaine Sous Amance, après convocation légale du 6 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FANCOIS Valérie M. FAUCHEUR Dominique – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. DELATTE Hubert Mme CLEMENT Paulette – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – Mme BONNEAU Sophie – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard -
M.FRANCOIS Vincent – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique
M. FRITSCH Jacques- M. BAUDOUIN Cédric
Procurations : M. HENQUEL Patrick à M. MOUGINET Dominique – M. CERUTTI Alain à M. FRANCOIS Vincent – M. THIRY Philippe à M. CHANE Alain – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe -
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 40 03/06/2024 Présents : 33 Contre
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés :
Votants : 40
Date d’affichage : 18 juin 2024
Autorisation donnée au Président de signer l’engagement partenarial avec le Service de Gestion Comptable
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, souligne que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de trois axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :
• Axe 1 : amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable
◦ Action N°1 : Le rapprochement des services
• Axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépenses et de
recettes
◦ Action N°2 : Fiabilisation des tiers
◦ Action N°3 : Maîtrise du délai global de paiement
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 14h16
Réference de l'AR : 054-200070589-20240613-03_06_2024-DE • Axe 3 : renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne et financier
◦ Action N°4 : Adoption de la nomenclature comptable M.57
◦ Action N°5 : Amélioration du suivi des comptes de bilan
◦ Action N°6 : Fiabilisation des comptes dans l’optique de la mise en place de la synthèse de la qualité des comptes
◦ Action N°7 : Fiabiliser conjointement la comptabilisation des subventions d'investissement reçues (comptes 13x)
• Axe 4 : développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des décideurs
◦ Action N°8 : Réalisation d’analyses financières
◦ Action N°9 : Conseil en matière de fiscalité directe locale
◦ Action N°10 : Information et alerte en matière d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l’ensemble de ces propositions
Autorise le Président à signer l’engagement partenarial avec le Service de Gestion Comptable
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.06.17 14:01:36 +0200
Ref:6707787-10049355-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 14h16
Réference de l'AR : 054-200070589-20240613-03_06_2024-DE