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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 06 2024 Autorisation au President signature convention de partenariat recouvrement DGFIP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 06 2024 Autorisation au President signature convention de partenariat recouvrement DGFIP)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de communes
L’an deux mille vingt-quatre le 13 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Velaine Sous Amance, après convocation légale du 6 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FANCOIS Valérie M. FAUCHEUR Dominique – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. DELATTE Hubert Mme CLEMENT Paulette – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – Mme BONNEAU Sophie – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard -
M.FRANCOIS Vincent – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique
M. FRITSCH Jacques- M. BAUDOUIN Cédric
Procurations : M. HENQUEL Patrick à M. MOUGINET Dominique – M. CERUTTI Alain à M. FRANCOIS Vincent – M. THIRY Philippe à M. CHANE Alain – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe -
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 40 02/06/2024 Présents : 33 Contre
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés :
Votants : 40
Date d’affichage : 18 juin 2024
Autorisation donnée au Président de signer la convention de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux avec le Service de Gestion Comptable
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, souligne que dans le cadre de la réforme des gestionnaires publics, il est proposé de renforcer le partenariat entre collectivités locales et le service de gestion comptable, afin de gagner en efficacité et en efficience en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.
Après lecture de la convention annexée à la présente délibération, Nicolas LE GUERNIGOU demande aux élus communautaires de la valider et d’autoriser le président à la signer.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l’ensemble de ces propositions
Autorise le Président à signer la convention de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux (non fiscaux) avec le Service de Gestion Comptable
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 14h16
Réference de l'AR : 054-200070589-20240613-02_06_2024-DE [[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.06.17 14:01:34 +0200
Ref:6707765-10049314-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2024 à 14h16
Réference de l'AR : 054-200070589-20240613-02_06_2024-DE