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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 07 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 07 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-07
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9
mars 2025. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de
sécurisation à Paris et à Saint-Denis (93). (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025
prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 10
mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure
collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),
Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité
de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne. (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du
SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le «chien» «MISTY», de type «Petit Basset Griffon Vendeen»,
«femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n°
«900263001043105» placé sous la responsabilité du
Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien «CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le
28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et
appartenant à Mme CAMPOS Catherine. (2 pages) Page 27
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187
AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM
RESTO MAKGREB1 26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (2
pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chat ««SARA»», de type Européen, femelle, né le
10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Madame PETROVIC. (2 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV
DU GENERAL DE GAULE 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'unité d'activité de retauration de
l'établissement SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700
DRANCY. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE
MANZO S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT
DE GALY 93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 82 ROUTE DE MONTREUIL
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA
LE CENACLE 1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (2 pages) Page 61
- Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025 portant
abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de
l'établissement CHICN BURGER-SNACK PLACE CARNOT 4 RUE DE LA
REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 64
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de
signature à Madame DIA. (3 pages) Page 67
- Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de
signature au Docteur EL KOUARI. (4 pages) Page 71
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025
au 9 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 4 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2025-00282
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 6 mars 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay- sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les violences ayant eu lieu à Aulnay-sous-Bois, dans le secteur de l’Europe, durant la nuit du mercredi 5 mars 2025 au jeudi 6 mars 2025 ; que dans la même soirée, les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles à l’ordre public dans le secteur A3000 B ont été pris à partie ; que par ailleurs plusieurs dégradations de biens ont été constatées ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans certains secteurs d’Aulnay-sous-Bois ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 5 2025-00282 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Aulnay-sous- Bois (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant en bleu sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 6 mars 2025 au dimanche 9 mars 2025 inclus, chaque jour de 20h00 à 02h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 6 2025-00282 3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00282 du 6 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 7 20:2S:20
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2025-00282 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 8 2025-00282 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération de
sécurisation à Paris et à Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à 10 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00289
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération de sécurisation à Paris et à Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 7 mars 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer le secours aux personne à Paris et à Saint-Denis (93) le vendredi 7 mars 2025 à l’occasion d’une opération de sécurisation suite à la découverte d’une bombe datant de la seconde guerre mondiale ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer le secours aux personnes ;
Considérant que se déroule le vendredi 7 mars 2025 une opération de sécurisation suite à la découverte d’une bombe datant de la seconde guerre mondiale à proximité de la gare du Nord à Paris ; qu’il convient de garantir le secours aux personnes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à 11 2025-00289
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui peuvent être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l’extrême urgence de l’opération de sécurisation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et à Saint-Denis (93) à l’occasion de l’opération susvisée le vendredi 7 mars 2025 au titre du secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 7 mars 2025 de 10h00 à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à 12 2025-00289
Annexe de l’arrêté n° 2025-00289 du 7 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à 13 2025-00289
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06
Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté
inter_préfectoral n°2020-642 du 10 mars 2020
déclarant d'utilité publique le projet
d'infrastructure collective de transports
collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand
(Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant
mise en compatibilité de leurs documents
d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 15 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉFET PRÉFET :
DU VAL- DE LA SEINE- Bureau de RES 7 2er
DE-MARNE SAINT-DENIS nd Liberté
Patersitt
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025/ 00845 du {) 6 MARS 205
prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries | associées dénommé « Altival »
dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU)
au profit du conseil départemental du Val-de-Marne
| LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 121-1 et
suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d'utilité publique, au profit du conseil départemental du Val-de-Marne, le projet d'infrastructure collectrice de transports
collectifs et voiries associées dénommé « Altival» dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-
sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme
(MECDU) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 16 VU la délibération n°2024-8-2. 9. 35 du 9 décembre 2024 du conseil départemental du Val-de- Marne approuvant la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet
dénommé « Altival » ;
VU le courrier de M. Olivier CAPITANIO, président du conseil départemental du Val-de-Marne, reçu le 10 janvier 2025 en préfecture du Val-de-Marne, sollicitant la prorogation des effets de
l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne. et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), pour une durée de cinq
ans ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, dont les effets
expireront le 10 mars 2025, .
Considérant que ni l'objet, ni le périmètre du projet n'ont subi de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l'enquête publique,
Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et à cette fin de proroger la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 susvisé,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis,
RRÊÉTENT
ARTICLE 1°
La déclaration d'utilité publique du projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival », situé sur les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-
Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de- Marne), au bénéfice du conseil départemental du Val-de-Marne, est prorogée dans tous ses effets
pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 10 mars 2025.
ARTICLE
Le conseil départemental du Val-de-Marne est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par
voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
susmentionné dans ce délai de cinq (5) ans.
ARTICLE 3
La déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 17 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et au siège des
établissements publics territoriaux « Grand Paris Grand Est », « Paris Est Marne et Bois » et « Grand
Paris Sud Est Avenir » pendant une durée de un (1) mois. l’accomplissement de cette mesure incombe aux maires de ces communes et aux présidents des établissements publics territoriaux qui en certifieront l'affichage.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Val-de-Marne :
* __ https://wwwval-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (Rttos Ju telerec ours fr] L
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L'exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE6
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les sous- préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des établissements publics territoriaux « Grand Paris Grand Est », « Paris Est Marne et Bois » et « Grand Paris Sud Est Avenir », les maires
des communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et le président du conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis 27 Ÿ
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Julien CHARLES Etienne STOSKOP
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 18 Le
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80
à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 20 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 37
portant autorisation d’extension de 80 à 90 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d’Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre Communal d’Action Sociale d’Aulnay-sous-Bois
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2020-146 en date du 22 septembre 2020, portant autorisation de réduction de 2 places pour personnes handicapées du SSIAD d’Aulnay-sous-Bois, portant la capacité totale du SSIAD à 80 places (72 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans et 8 places destinées aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes) ;
VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD d’Aulnay-sous-Bois, géré par le Centre Communal d’Action Sociale d’Aulnay-sous-Bois, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 21 CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD sis 19/21 rue, Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600), est accordée au Centre Communal d’Action Sociale d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 90 places réparties de la manière suivante :
- 82 places de jour pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 8 places de jour pour personnes handicapées.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 081 653 3
Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 813 9
Code statut : [17] centre communal d’action sociale (CCAS)
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 22 ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le «chien»
«MISTY», de type «Petit Basset Griffon Vendeen»,
«femelle», né le «23/03/2023», identifié par
transpondeur n° «900263001043105» placé sous
la responsabilité du Groupe-Hygiène Action au
24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de 24 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0965 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines car- nivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°«2025-0954» du 27/02/2025 de mise sous surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage en provenance de Pays INCONNU:
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le «chien» ««MISTY»», de type «Petit Basset Griffon Vendeen», «femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n° «900263001043105» placé sous la responsabilité du Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de 25 ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°«2025-0954» du 27/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance «PAYS INCONNU» est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la «93290» et le Dr «CHAUVIN», vétérinaire sanitaire dési- gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 février 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint äla cheffe du service santé et protection
animales
Dr Thibault DHIER
térinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
«CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le
28/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000001949812 et appartenant à Mme
CAMPOS Catherine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de 27 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0966 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Espagne;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à Madame CAMPOS Catherine domicilié-e- au 154, Bd Théphile Sueur 93100 Montreuil;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de 28 ARRÊTE :
Article 1°’
L'arrêté préfectoral n°2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Espagne est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93100 Montreuil et le Dr JENNY, vétérinaire sanitaire dé- signé pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service santé et protection
animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187
AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN 30 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ue,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0981
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LA FERME D’AUBERVILLIERS
187 AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN 31 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-025080 du 28/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dans l'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne LA FERME D'AUBERVILLIERS sise 187 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est Monsieur Zahir OUANDIJELI.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
* Locaux et équipements insalubres et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
° Absence de suivi médical du personnel,
° Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN 32 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 :
L'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne LA FERME D'AUBERVILLIERS sise 187 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Zahir OUANDIJELI est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Zahir OUANDIJELI
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN 33 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 4 MARS 2025
An ÿ
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement HM RESTO
MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1 35 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fnerie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 400 2
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
HM RESTO
MAKGREB1
26 AVENUE LENINE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1 36 VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : « HM RESTO - MAKGREB1 » au 26 AVENUE LÉNINE 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE dont le gérant est M. NASSERA BOUDIH,
VU le rapport 24-172112, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« HM RESTO - MAKGREB1 » au 26 AVENUE LÉNINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le
gérant est M. NASSERA BOUDIH, SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « HM RESTO — MAKGREB1 » au 26 AVENUE LÉNINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINEest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. NASSERA BOUDIH
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le — 4 MARS 2025
Le préfet
Julien on j
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chat
««SARA»», de type Européen, femelle, né le
10/09/2021, identifié par transpondeur n°
688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de 38 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 1020 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance de Serbie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat ««SARA»», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC domicilié-e- au 6 rue des fontaines 93230 Romainville;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #ÿ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de 39 ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel- lement contaminé de rage en provenance Serbie est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93230 et le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et protection
2—pr —2nimales =
2
. Dre
Dr Thibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU
GENERAL DE GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE 41 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
F-mar?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 10 2 1
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR
5 AV DU GENERAL DE GAULLE
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE 42 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-026091 du 03/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/03/2025 dans l'établissement ; « LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » - 5 AV DU GENERAL DE GAULLE - 93290
TREMBLAY EN FRANCE, dont le responsable juridique est MwLAM Yen,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Présence de déjection de rongeur et absence de plan de lutte formalisé
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Congélation de produits sans traçabilité
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE 43 - Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement « LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » - 5 AV DU GENERAL DE GAULLE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont le responsable juridique est M4 LAM Yen,, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE 44 ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 6/03/2025
Le préfet
D —
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité
de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO
93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement 46 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Éaraié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 10? 2
Portant fermeture d'urgence de l’unité d’activité de restauration de l'établissement
SIRVAN - YAKAMOZ
119 RUE ROGER SALENGRO
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement 47 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-026185 du 03/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/03/2025 dans l'établissement ; «SIRVAN - YAKAMOZ » - 119 RUE ROGER SALENGRO - 93700 DRANCY dont le responsable juridique est monsieur ONDER Ismail,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
-_ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
-_ Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement 48 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'unité d'activité de restauration de l'établissement «SIRVAN - YAKAMOZ » - 119 RUE ROGER SALENGRO - 93700 DRANCY dont le responsable juridique est monsieur ONDER
Ismail, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement 49 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © /02/202S
Le préfet
A Ÿ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL
O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO 51 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1023
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION
Centre Commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO 52 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-027519 du 05/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/03/2025 dans l'établissement de RESTAURATION à l'enseigne PEPE MANZO dont le président est Monsieur Taoukik BELOUAD.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
*__ Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
*__ Locaux et équipements sales et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maitrise des températures de conservation des aliments.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ __ Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO 53 souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration à l'enseigne PEPE MANZO S.AS L'UNION sis Centre Commercial O'PARINOR ZI le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Taoufik BELOUAD est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Taoufik BELOUAD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO 54 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 6 MARS 2025
Le préfet __—
Julign CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 56 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 02 1925
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé : 4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 57 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°93419876300013-restauration-rapide-25-03-05-v1 du 05/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement « EON GRAILLE » 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT- DENIS, dont le siège social est situé: 4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT- JEAN-DE-BRAYE dont le gérant est Monsieur Kamal EL OUAHNACHI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/03/2025, les agents de l’organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de nuisibles (déjections de rongeurs)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Nettoyage et la désinfection des locaux très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 58 - Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « EON GRAILLE » 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au RCS de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé: 4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE- BRAYE..dont le gérant est Monsieur Kamal EL OUAHNACHI, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 59 ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Kamal EL OUAHNACHI,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 6 MARS 2075
Le préfet
7 A1
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ALMA LE
CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE 61 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
mr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- /0 24
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALMA
LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE 62 VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-979 du 03/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeant est monsieur DEBREUX Jean,
VU le rapport 25-028694, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeant
est monsieur DEBREUX Jean,
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-0979 du 03/03/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE,
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. DEBREUX Jean
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le — 7 MARS 2025
Le préfet
Julien CHARÈES f
à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté prefectoral
portant fermeture de l'établissement CHICN
BURGER-SNACK PLACE CARNOT 4 RUE DE LA
REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK 64 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- AO37
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHIC’N BURGER - SNACK PLACE CARNOT
4 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK 65 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :CHIC’N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est M. ANAS HABIB,
VU le rapport 25-028448, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
CHIC’N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, 93230 ROMAINVILLE
dont le gérant est M. ANAS HABIB,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Ë8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement CHIC’'N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LA
RÉPUBLIQUE, 93230 ROMAINVILLE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant M. ANAS HABIB,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobi |
SL 7 MARS 2095
Le préfet
Julien cl À
7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK 66 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant
délégation de signature à Madame DIA.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à 67 ae | | EN 791 001
| #4 Lee ï | —
' Robert Ballanger & Version 1
"| | Décision du directeur | Dats : 19/02/2025
CHI d'Auinay-Sous-Bols, | Page 1/3
de Montreull et GHI |
Le Raincy-Montfermell
Date 19 février 2025 _
N° de la décision |2025-10
Destinataires - Madame Yolande DI NATALE
- Madame Lydia SCHULL
-_ Madame Seynabou DIA
- Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
-_ Affichage
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation ds signature Madame DIA
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L.8143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la lol n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-2921 du 2 août 2005 modifié portant statut particuller des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 88-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitailère,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bols, le CHI André Grégoire de Montreuil et leu GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 08 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1°’ septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHF d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell,
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2024 du Centre National de Gestion prononçant la nomination de Madame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Auinay- Sous-Bois, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bols, du CHI de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil à compter du 01 janvier 2025,
Vu le contrat de travail en date du 14 avril 2020 de Madame Seynabou DIA, en qualité de cadre supérieure de santé et adjointe à la Direction des instituts de Formation du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bols,
Leu documents sou confteans à le proche PC 020 000 éet des documots dr je mainéonanoe n'ont pas aasurée dan la cadre du gyntème de gution documentaire igtitiurel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à 68 "e nn | EN 791 001 Eee! à k Robert Saltanger Version 1
riens D Décision du directeur Date : 19/02/2025
CHI d'Aulnay-Sous-Bols, Page 2/3 de Montreuil et GHI
| Le Raincy-Montfermell
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil at du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous les actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement générai de l'institut de Formation
Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols,
Article 2 : En cas d'empôêchement ou d'absence simultannée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CH d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil, et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des instituts de Formation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, délégation est donnée à Madame Seynabou DIA, cadre supérieure de santé et ajoints à la Direction des Instituts de Formation du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous les actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement générai de l'institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision.
Elles devront être précédées de la mention : « Pour {a Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermell et par délégation ».
Articie 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Consell de
Surveillance du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
Article 4: La présente décision annule et rempiace toute décision antérieure.
Elle prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.
Article 5 : La présente décision de délégation de slgnäture est publiée au bulletin d'informations
administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
SIG ES :
| __ NOM Prénom Grade/ Fonction Î
Directrice Générale des CHI
DI NATALE d'Aulnay-Sous-Bois, de
Yolande Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil
Directrice des soins des
SCHULL Lydia instituts de Formation du CHI
d'Auinay-Sous-Bois
Los documeats 208 coufbrmes à la procédure PC 020 000 sont Ses documents dont ls maintenance n'est pes asserée dons is cadre du syrtème de gestion documentaire Inatinutiouel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à 69 | Ballanger d'Aulnay-Sous-
Bols
Centre Hospitaller
Intercommunal Robert
2 EN 791 001 ve gloss. |
| Co Robert Ballanger heure.
Version 1
com openinenes EU Décision du directeur Date: 10/02/2025
CHI d'Auinay-Sous-Bois, | Page 3/3
de Montreull et GHI
LeRaincy-Montfermell | _ |
| Cadre supérieure de santé et |
Adjointe à la Direction des
Instituts de formation du
DIA Seynabou
Les douane no conf àLa procéers PC (20 000 avg des documents dont Ie maintenance n'es pas merde dans la caûre du syatheie d post documentaire inttuticagel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à 70 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant
délégation de signature au Docteur EL KOUARI.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au 71 Drspinvent ifsapiiaber de Furl :‘,*)
Grand Paris Nord-Est -<@ ° Version Me + Me m5t teume nntimmnt + DE
/ EN 740 141
. Décision du directeur Date :
CHI d'Aulnay-sous-Bols,
CHI de Montreull Page 1/3 et GHI Le Ralncy-Montfermell
Date 06 mars 2025
N° de la décision 2025 - 12
Destinataires - Mme Ÿ. DI NATALE/ Mme El KOUARI Fadwa Mr SIAVELIS / Mme DOSDA /Mme BISSEUX/ Mme AL GHAZZI
- Les Trésoriers du CHI d'Aulnay-sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil
- Les Conseils de survelllance des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil
- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
-___ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
Objet Délégation de signature du Docteur Fadwa EL KOUARI
La Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bols, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 02 Septembre 2024 portant nomination du Docteur Fadwa EL KOUARI, aux fonctions de pharmacien gérant — cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au 72 | . » EN 740 141
Grand Paris Nord-Est - A Version
® Décision du directeur Date :
CHI d’Auinay-cous-Bols, |
CHI de Montreul Page 2/3 et GH! Le Raincy-Montfermell
|
Article 1 : Délégation est donnée au Docteur Fadwa El KOUARI, en qualité de cheffe de service de la Pharmacie à Usage Intérieur au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 6021 (ext 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24,
602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signature de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Générale des CHI d'Auinay Sous-Bois, de Montreui et du GHI Le Raincy-Montfermei pour tout PT juridique.
Articie 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur Fadwa Eli Kouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermei, délégation de signature est donnée au Docteur Isabeils DOSDA et au Docteur Armand SIAVELIS Pharmaciens - praticiens hospitaliers du GHI Le Raincy-Montfermei à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602-151) jet 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à c | bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Auinay-sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeï, du Docteur Fadwa El
Kouari, cheffe de service de la pharmacie à|1 intérieur du GHI Le Raincy-Montfermei et des
Docteurs Isabelle DOSDA et Armand SIAVELIS Pharmaciens praticiens hospitaliers du GHI Le Raincy- Montfermeil, délégation de signature est donnée au Docteur Nadine AL GHAZZ1 Pharmacienne - praticien hospitalier du GHi Le Raincy-Montfenheï à Feffet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 6021 (sxcepté 602.151) et 602!2 (excepté les 602.22, 502.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bôns de commande.
| En cas d'empêchement ou d'absence simu de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Aufnay-sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa El Kouani, cheffe de service de la pharmacie à dsage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermei, Docteur Isabelle DOSDA, Pharmacien praticien aker du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur, Pharmacien praticien hospitalier du GH! Le Raincy-Montfermeï, délégation de signature est donnée au Docteur Laurence BISSEUX Pharmacien - praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux ‘comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22. . 602.24, 60225, 6022704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Len ar Rtires de net ve Re à eme ARR EIRE ae
de la mention : « Pour {a Directrice Générale des CHI d’Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermell et par délégètion ».
Le délégataire doit rendre compte des actes ph dans l'exercice de cette délégation au délégant.
|
| Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichés dans l'établissement,
communiquée aux Conselis de Surveillance du Centre Hospitañer Intercommunal Robert Balanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal le Raincy-Montfermeil et transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermel. | |
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au 73 « 3 | EN 740 141
Grand Paris Nord-Est EG * Version
° Décision du directeur Date :
CHI d'Aulnay-sous-Bols,
CHI de Montreull Page 2/3
et GHI Le Ralncy-Montfermell
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée au Docteur Fadwa El KOUARI, en qualité de cheffe de service de la Pharmacie à Usage intérieur au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signature de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil pour tout engagement juridique.
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralncy-Montfermell et du Docteur Fadwa El Kouari, cheffe de service de la pharmacie à usage Intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée au Docteur Isabelle DOSDA et au Docteur Armand SIAVELIS Pharmaciens - praticiens hospitaliers du GHI Le Ralncy-Montfermell à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa El Kouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil et des Docteurs Isabelle DOSDA et Armand SIAVELIS Pharmaciens praticiens hospitaliers du GHI Le Raincy- Montfermell, délégation de signature est donnée au Docteur Nadine AL GHAZZI Pharmacienne - praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa El Kouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil, Docteur Isabelle DOSDA, Pharmacien praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur, Pharmacien praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée au Docteur Laurence BISSEUX Pharmacien - praticien hospitaller du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) alnsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bols, de Montreull et du GHI Le Ralncy Montfermell et par délégation ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au 74 . >. EN 740 141
Srend Paris Kord-Est #@ Version 1 ati \
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° Décision du directeur Dete :
CHI d'Auinay-sous-Bcis,
CHI de Montreufl Page 4/3
et GHI Le Ralncy-Montfermell
Article 4 : La présente décision de ven de signature annule et remplace La décision n°2018-87
du 02 Novembre 2022. Elle prend effet compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnés.
Article 5 : La présente décision sera communiqués au trésorier principal du GHi Le Raincy- Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Elle sora affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de
Montreuil et du CHI d'Auinay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saini-Denis.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
Directrice Générale des CHI NT Madame Yolands DI| d'Auinay-sous-Bois, de ess NATALE Mae a du GHI Le Raincy- € 1 emmei, Î
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(G.H.T. GPNE) CT NZ
Docteur Fadwa EL | Pharmacien gérant — cheffe de service rene
KOUARI de la pharmacie à usage intérieur du Chef de Service - Pharmacie Groupe Hospitalier Intercommunal Le > n:.0828 s'à Raincy-Montfermel. À Ro ne {, nes pilermell "(4
Pharmacien — praticien hospialler du le É08DA Don sabelle | Groupe Hospitaller intercommunal Le 7 S lphaux Raincy-Montfermeil.
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Pharmacien — praticien hospitalier du : ù Docteur Armand Groupe Hospitalier Intercommunal Le {
SIAVELIS Raincy-Montfermeil. #
Pharmacien — praticien hospitalier du
Docteur Laurence Groupe Hospitalier Intercommunal Le
BISSEUX Raincy-Montfermell,
Pharmacien — praticien hospitaïñer du
Docteur Nadine AL | Groupe Hospitalier Intercommunal Le
GHAZ21 Raincy-Montfermeil, |
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