Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 08 07 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 08 07 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-07
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition
à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L227-4 de code de l'action sociale et des familles. (4 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3290 du 06/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ dans le cadre des concerts de
AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le
mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-3291 du 06/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT dans le cadre des concerts de
AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le
mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-3292 du 06/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre des
concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août
2025 et le mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-3293 du 06/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT dans le cadre des concerts
de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le
mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant
modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23
décembre 2024 fixant le renouvellement de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). (6 pages) Page 22
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Arabie Saoudite - Le Chat «GUIZMO», de type
Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°
900215007020953 et appartenant à M. LOUNISSI Mohamed. (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «MINOU», de type Européen,
mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006594214 et appartenant à Mme HETTAK Lydia. (6 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'AlgérieLe Chat «POUPPY», de type Européen,
femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
900263002661717 et appartenant à Mme HETTAK Lydia. (3 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en date du 06/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989401088 pour l'organisme AISSATOU SACKO dont
l'établissement principal est situé 1 avenue Laennec 93270 SEVRAN. (3
pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en date du 06/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP839246790 pour l'organisme AIT ABDELKADER KARIM dont
l'établissement principal est situé 199 avenue Victor Hugo 93300
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2025-3296 de déclaration en date du 06/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989791215 pour l'organisme AKDOGAN IPEK dont l'établissement
principal est situé 50 avenue Jean Jaurès 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-3297 de déclaration en date du 06/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989109467 pour l'organisme DMC ménage dont l'établissement
principal est situé 127 avenue de Stalingrad 93240 Stains. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2025-3298 de déclaration en date du 06/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989888656 pour l'organisme RAMASSAMY NICOLAS dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 58
3 - Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société IFOP sas, sise 78, rue Championnet
- 75018 PARIS pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté et
le 28 décembre 2025 à la réalisation d'une enquête de profilage
des passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte
de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). (3 pages) Page 61
- Arrêté n° 2025-3301 du 7 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS pour les salariés volontaires
qui interviendront le dimanche 12 octobre 2025 à la réalisation de
l'opération exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et
des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités, organisée dans
les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH-
93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-3308 de déclaration en date du 07/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989944533 pour l'organisme DABO MOHAMED dont
l'établissement principal est situé 2 rue Eugénie Cotton 93290
Tremblay-En-France. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-3309 de déclaration en date du 07/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989754718 pour l'organisme LODY SERVICES dont l'établissement
principal est situé 7 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 71
4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025
portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L227-4
de code de l'action sociale et des familles.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil 5 PRÉFET Service départemental à la DE LA SEINE- jeunesse, SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-2995
EN DATE DU gb AÛUT 2025
PORTANT OPPOSITION A L'ORGANIATION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
MENTIONNE A L'ARTICLE L227.4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4,
L.227-6et L. 227-111;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.211-2 et R.133-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 7,11 et 15;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination
de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté de délégation n°2025-2268 donnant délégation de signature à Monsieur Amaury
DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-30 en date du 10 juillet 2025, portant interruption
en urgence d’un accueil collectif de mineurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2919 en date du 16 juillet 2025, portant suspension
en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillis
dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil 6 familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'un
tel accueil à l'encontre du directeur du séjour n°0930386SV0009-24-Jj01 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2936 en date du 16 juillet 2025, portant suspension
en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillis
dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des
familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'un
tel à l'encontre de la directrice adjointe du séjour n°0930386SV0009-24-J01 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé: « Les
personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ainsi que
celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la
déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à
l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est
envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des
mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas
satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi
que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire
un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux
activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont
également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur
intérêt à souscrire Un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages
corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-
dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et
de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification
des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières
d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de
souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Considérant qu'un accueil collectif de mineurs, organisé par l'association nationale
laissez les servir (A.N.L.L.S) du 05/07/2025 au 15/07/2025, déclaré auprès du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de Seine-Saint-
Denis sous le numéro 0930386SV0009-24-J01, se déroulait rue de Bel Air, 78460
CHOISEL ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil 7 Considérant que le 10 juillet 2025, un contrôle de cet accueil a été opéré dans cet
accueil par deux agents du SDJES des Yvelines et que lors de ce contrôle, des
manquements relatifs à l'hygiène et un risque pour la sécurité physique et morale
des mineurs accueillis ont été constatés ;
Considérant que le contrôle réalisé le 10 juillet 2025 à l'occasion du séjour organisé
par l'A.N.L.L.S a permis de constater que ces manquements graves présentaient des
risques imminents pour la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ;
Considérant que les mineurs accueillis étaient fragiles et étaient donc d'autant plus
vulnérables ;
Considérant qu'au regard des graves manquements constatés, Monsieur le préfet
des Yvelines a pris un arrêté préfectoral n°2025-30 en date du 16 juillet 2025 portant
interruption en urgence d’un accueil collectif de mineurs déclaré sous le numéro
0930386SV0009-24-J01 organisé par l'A.N.L.L.S et situé rue de Bel Air, 78460
Choisel;
Considérant que le 16 juillet 2025, Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris
deux arrêtés de suspension en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit
auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code
de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de
participer à l'organisation d'un tel accueil pour une durée de six mois à l'encontre
du directeur et de la directrice adjointe de ce séjour;
Considérant que la déclaration n°0930386SV000824-24-A01 a été déposée par
l'A.N.L.L.S pour un séjour de vacances du 10 au 20 août 2025 à La Grave (Hautes-
Alpes) ;
Considérant que l'organisateur a prévu dans sa déclaration d'accueillir 16 mineurs
pour participer au séjour de vacances organisé du 10 au 20 août 2025 à La Grave
(Hautes-Alpes) ;
Considérant, après la consultation de la fiche complémentaire en date du 21 juillet
2025, que le directeur et la directrice adjointe du séjour n°0930386SV000824-24-
AO, organisé par l'association nationale laissez les servir (A.N.L.L.S), et qui devait se
dérouler du 10 au 20 août 2025 à La Grave (Hautes-Alpes), sont mentionnés sur la
liste des cadres interdits et ne peuvent prendre part à l'encadrement de ce séjour;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, l'organisation de cet accueil présente
des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs;
LU)
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil 8 ARRETE :
Article 1° : Il est fait opposition au déroulement de l'accueil organisé par l'A.N.L.L.S
(association nationale laissez les servir) à La Grave (Hautes - Alpes) du 10 au 20 août
2025.
Article 2 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, de faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des sports, de la
Jeunesse et de la vie associative ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue
CatherinePuig,93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application
Télérecours accessible à partir du site www.télérecours.fr
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un
recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny ,le à 6 AQUT 2025
L P sfet et par d
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2995 du 06/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3290 du 06/08/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ dans le
cadre des concerts de AC/DC au Stade de
France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le
mercredi 13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3290 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 10 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | oo Libé Bureau de la police administrative
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3290 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 août 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2713-05-20- 20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A- 00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3290 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 11 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- Le samedi 9 août 2025 de 15h00 à 23h59.
- Le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d’un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l’occasion des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le @ 6 AQUT 2025
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 _ 7 # mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr hé À o4i délés À fôn,
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3290 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3291 du 06/08/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT dans le cadre
des concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi
13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3291 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 13 PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | Liberté Bureau de la police administrative galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3291 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-
S ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 4 août 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA- SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance aux abords du stade de France dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A- 00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, Tbis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3291 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 14 l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance aux abords du stade de France dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- Le samedi 9 août 2025 de 06h00 au dimanche 10 août 2025 à 06h00. - Le mercredi 13 août 2025 de 06h00 au jeudi 14 août 2025 à 06h00.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 6 AOUT 2005
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armmes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93 j n, surnces y cabinet
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3291 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3292 du 06/08/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS) dans le cadre des concerts de AC/DC au
Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août
2025 et le mercredi 13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3292 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 16 En . / PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3292 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 août 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à
obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et
gardiennage dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02- 20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A- 00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3292 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 17 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°' :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et gardiennage, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- Le samedi 9 août 2025 de 05h30 au dimanche 10 août 2025 à 00h30;
- Le mercredi 13 août 2025 de 05h30 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny,le {} f 4017 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93 exandrée SACCONI À
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3292 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3293 du 06/08/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT dans
le cadre des concerts de AC/DC au Stade de
France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le
mercredi 13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3293 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 19 Es PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS | Lu Liberté Bureau de la police administrative alité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3293 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 2 août 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords du stade de France dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1- 2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1- 2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, bis et Tl°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3293 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 20 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°' :
La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords du stade de France dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire
l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 9 août 2025 de 13h00 à 23h59;
- le mercredi 13 août de 13h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT.
Faità Bobigny, le D 6 AQUT 202
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armmes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3293 du 06/08/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du
29/07/2025 portant modification de l'arrêté n°
DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024
fixant le renouvellement de la composition du
comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE CONJOINT N° ARS/DD93-DOS-2025/3565
portant modification de l’arrêté N° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur - Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L.6314-1, R. 6313 et suivants ;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté conjoint N° DD93-DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 portant modification de l’arrêté N° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) ;
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l’article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’arrêté conjoint n° DD93-DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
Agence régionale de santé Ile-de-France
Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 23 1°) Représentants des collectivités territoriales :
a) Une conseillère départementale
Titulaire : Mme Magalie THIBAULT
Suppléante : Mme Zaïnaba SAÏD-ANZUM
b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires
M. Quentin GESELL, maire de Dugny
M. Stephen HERVE, maire de Bondy
Suppléante
Mme Marylin VAUBAN, adjointe au maire de Villepinte
2°) Partenaires de l’aide médicale d’urgence :
a) Médecin responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU93)
Titulaire : Pre Anne-Laure FERAL-PIERSSENS
Suppléant : Dr François-Pierre AUFFREDOU
Médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
Titulaire : Dr Brigitte HENNEQUIN
Suppléant : Non désigné
b) Directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence
Titulaire : Mme Marie-Cécile PONCET
Suppléant : Mme Yolande DI-NATALE
c) Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours
Non concerné
d) Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Général Arnaud de CACQUERAY
e) Le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Titulaire : Dr Marylin FRANCHIN
Suppléant : Dr Breysse GUILLAUME
f) Officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Titulaire : Lieutenant-colonel Stanislas DURRANDE
Suppléant : Lieutenant-colonel Benoît DE LA FOLLY DE JOUX
3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Médecin représentant le Conseil de l’ordre des médecins
Titulaire : Dr Jean-Luc FONTENOY
Suppléant : Dr Dominique BLONDEL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 24 b) Quatre médecins de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS)
Titulaires :
Dr Mardoche SEBBAG
Dr Benoit LABENNE
Dr Kaïs SLAMA
Dr Patrick LAUGAREIL
Suppléants :
Non désignés
c) Représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix rouge française
Titulaire : Dr Jean-Marc AGOSTINUCCI
Suppléante : Mme Laetitia LASFAR
d) Deux Praticiens Hospitaliers proposés par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires :
Dr Sheila GASMI
Dr Christophe PRUDHOMME (AMUHF)
Suppléants :
Non désigné
Dr Jacques METZGER (AMUF)
e) Médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
f) Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département
Titulaires :
Dr Georges HUA (PS 93)
Dr Djamel BOUYACOUB (SUR 93)
Dr Bruno LEVOLLANT (PDS dentaire 93)
Dr Jean-Marc AYDIN (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Yassine HILAL (MMG Bobigny-Makeba)
Dr Najib LAGHMARI (MMG Montfermeil)
Dr Bernard BENCHIMOL (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Ahmed KARAMI (MMG Aulnay-sous-Bois)
Dr Jacques DAVID (MMG Bobigny-Drancy)
Dr Dehbia CHERIF (MMG Saint-Denis)
Dr Hervé SARFATI (MMG Montreuil)
Dr Georges SIAVELLIS (MMG Bondy-Jean Verdier)
Dr Jean Michel MAHAUT (PFG Noisy-le-Grand)
Dr Rachid TALBI (PFG Epinay-sur-Seine)
Suppléants :
Non désigné (PS 93)
Non désigné (SUR 93)
Dr DAO Stéphanie (PDS dentaire 93)
Dr Joël BLANCHE (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Ouarda SBIYBI (MMG Bobigny-Makeba)
Non désigné (MMG Montfermeil)
Dr Matthias MICAELLI (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Paule COZZI (MMG Aulnay-sous-bois)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 25 Dr Pierre STAUDER (MMG Bobigny-Drancy)
Non désigné (MMG Saint-Denis)
Dr Alain LOUISON (MMG Montreuil)
Dr Lahoueri AMOR CHELIHI (MMG Bondy-Jean Verdier)
Non désigné (Garde postée Noisy-le-Grand)
Non désigné (Garde postée Epinay-sur-Seine)
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
Titulaire : Mme Yolande DI NATALE (FHF)
Suppléant : M. Jean PINSON (FHF)
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Titulaires :
M. Maxime CARLIER (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)
Suppléants :
M. Gorka NOIR (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires :
Mme Zineb RALLE (FNAA)
M. Vincent POMMIER (FNAA)
M. Mohamed DARA (FNMS)
M. Maxence JEAN (CNSA)
Suppléants:
Mme Zoubida AIMEE (FNAA)
M. Alexandre PARIS (FNAA)
Non désigné (FNMS)
M. Frédéric LOUREIRO (CNSA)
j) Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
Titulaire : M. Mohamed BENSAID (UTSP)
Suppléante : Mme Siham BOUDFAR (UTSP)
k) Un représentant du conseil de l’ordre des pharmaciens
Titulaire : M. Laurent BENICHOU
Suppléant : non désigné
l) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les pharmaciens d’officine
Titulaire : Mme Maud MINGEAU
Suppléant : Mr David BERREBI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national
Titulaire : M. Michel BODOKH (FSPF93)
Suppléant : M. Rudy SMADJA (FSPF93)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 26 n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Dr Martine LEPONT-KORDYL
Suppléante : Dr Monique MARTY
o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes (URPS)
Titulaire : Dr Samia AMARA
Suppléant : non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées
Non concerné
q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers
Titulaire : Mr Nicolas LEFORTIER
Suppléant : Mme Fatima SAID-DAUVERGNE
s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages- femmes.
Titulaire : Mme Chloé FILLON
Suppléant : Non désigné
4°) Un représentant des associations des usagers
Titulaire : M. Lucien BOUIS (UDAF 93)
Suppléante : Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93)
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 27 ARTICLE 4 :
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le 29/07/2025
P/le Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Île-de-France
Le préfet de Seine-Saint-Denis La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France
Signé Signé
Julien CHARLES Emmanuelle LATOUR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2025/3565 du 29/07/2025 portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024-5190 du 23 décembre 2024 fixant le 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Arabie
Saoudite - Le Chat «GUIZMO», de type
Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par
transpondeur n° 900215007020953 et
appartenant à M. LOUNISSI Mohamed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite - 29 E 3 s = La
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3299 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ARABIE SAOUDITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chat « GUIZMO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 900215007020953 et appartenant à Monsieur LOUNISSI Mohamed domicilié-e. au 14 rue d'Eaubonne 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr François MESSICA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75015 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél - N1 41 FN AN AN — Courriereeina-eaint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite - 30 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »:
e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/12/2025 et ceci à compter du 15/06/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
15/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/09/2025 15/12/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lg
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite - 31 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2025.
Le présent Arrêté abroge et remplace l’Arrêté 2025-3035 du 23/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;
e Monsieur LOUNISSI Mohamed;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr François MESSICA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/08/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
és
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3299 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite - 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «MINOU», de type Européen, mâle, né
le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006594214 et appartenant à Mme
HETTAK Lydia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 33 E = __— ‘ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3306 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le Chat « MINOU », de type Européen, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006594214 et appartenant à Madame HETTAK Lydia domicilié-e. au 8 Allée Lucie Wynen 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 35 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/12/2025 et ceci à compter du 11/06/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 190 J180
11/06/2025 11/09/2025 11/12/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 37 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
°e Madame HETTAK Lydia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/08/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
L 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3306 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'AlgérieLe Chat «POUPPY», de type Européen,
femelle, né le 15/01/2025, identifié par
transpondeur n° 900263002661717 et
appartenant à Mme HETTAK Lydia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat 40 E = ao / PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3307 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chat « POUPPY », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 900263002661717 et appartenant à Madame HETTAK Lydia domicilié-e. au 8 Allée Lucie Wynen 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél: N1 41 AN AN AN = rourriarMeaina-eaint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat 41 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 11/12/2025 et ceci à compter du 11/06/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 ]60 J90 J180
11/06/2025 11/09/2025 11/12/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat 42 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
e Madame HETTAK Lydia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/08/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Thibault DHIER
térinaire insbecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
#4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3307 du 07/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chat 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en date du
06/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989401088
pour l'organisme AISSATOU SACKO dont
l'établissement principal est situé 1 avenue
Laennec 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3294 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989401088
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/08/25 par M. AISSATOU SACKO en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AISSATOU SACKO dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE LAENNEC 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP989401088 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en 45 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 6 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en 46 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3294 de déclaration en 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en date du
06/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839246790
pour l'organisme AIT ABDELKADER KARIM dont
l'établissement principal est situé 199 avenue
Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3295 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP839246790
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/08/25 par M. AIT ABDELKADER KARIM en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AIT ABDELKADER KARIM dont l'établissement principal est situé 199 AVENUE VICTOR HUGO 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP839246790 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en 49 2
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en 50 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3295 de déclaration en 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3296 de déclaration en date du
06/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989791215
pour l'organisme AKDOGAN IPEK dont
l'établissement principal est situé 50 avenue Jean
Jaurès 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3296 de déclaration en 52 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3296 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989791215
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/08/25 par Mme. AKDOGAN IPEK en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AKDOGAN IPEK dont l'établissement principal est situé 50 AVENUE JEAN JAURES 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP989791215 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3296 de déclaration en 53 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3296 de déclaration en 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3297 de déclaration en date du
06/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989109467
pour l'organisme DMC ménage dont
l'établissement principal est situé 127 avenue de
Stalingrad 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3297 de déclaration en 55 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3297 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989109467
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/08/25 par Mme. Carvalho D'à Silva Maria Felomena en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DMC ménage dont l'établissement principal est situé 127 avenue de Stalingrad 93240 Stains et enregistré sous le N°SAP989109467 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3297 de déclaration en 56 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3297 de déclaration en 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3298 de déclaration en date du
06/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989888656
pour l'organisme RAMASSAMY NICOLAS dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3298 de déclaration en 58 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3298 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989888656
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/08/25 par M. RAMASSAMY NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme RAMASSAMY NICOLAS dont l'établissement principal est situé 4 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP989888656 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3298 de déclaration en 59 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3298 de déclaration en 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société IFOP sas, sise 78, rue Championnet -
75018 PARIS pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre la
date de publication du présent arrêté et le 28
décembre 2025 à la réalisation d'une enquête de
profilage des passagers de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte de la
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 61 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-3300
PORTANTE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ IFOP SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 3 juillet 2025 transmise par courriel du même jour par laquelle la société IFOP SAS, sise 78, Rue Championnet – 75018 PARIS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches jusqu’au 31 décembre 2025 à la réalisation d’une enquête de profilage des passagers de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;
VU l’accord collectif sur « les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche au sein d’IFOP 2025-2028» du 17 février 2025;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 3 juillet 2025 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 3 juillet 2025 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 3 juillet 2025;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 juillet 2025 ainsi que les avis des presidents de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2025 et de l’Union Départementale CFE-CGC 93 en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d’une enquête de profilage des passagers arrivant et partant de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) portant notamment sur le motif du voyage, le nombre d’accompagnants, les modalités d’achat des billets, la destination ;
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 du code du travail ne peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que si les entreprises de transport et de travail aériens et les commerces et services situés dans l'enceinte des aéroports bénéficient d’une dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de transports et de livraisons, cette dérogation n’est pas applicable aux entreprises n’exerçant pas des activités de transport elles-mêmes ou de services connexes indispensables à leur fonctionnement;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 62 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT que la société IFOP SAS, en réalisant des études de marchés au moyen notamment d’enquêtes, de sondages, de recherches statistiques et de panel n’exerce pas à un titre principal une des activités visées à l’article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d’une dérogation permanente au repos dominical;
CONSIDERANT que s’agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT qu’en l’espèce, la société IFOP SAS produit, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment étayés et précis quant à la spécificité du profil des voyageurs aériens le dimanche qui justifient l’emploi de salariés afin d’effectuer un relevé statistique de leur profil pour éviter tout risque de biais dans les résultats de l’enquête pouvant altérer la qualité des statistiques ;
CONSIDERANT que l’absence de données récoltées quant au profil des passagers le dimanche serait de nature à compromettre fortement la qualité des résultats de l’enquête et par conséquent de porter atteinte à la réalisation des missions de la DGAC ;
CONSIDERANT par ailleurs, que l’objectif de l’enquête est de collecter des données nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques efficientes relatives à la régulation du transport aérien, la limitation du bruit, des pollutions locales, de l’émission de gaz à effet de serre ainsi qu’au développement des infrastructures aéroportuaires ;
CONSIDERANT en outre, que l’intérêt de la présente enquête est reconnue tant par les acteurs du transport que la par la Direction Générale de l’Aviation Civile dans la mesure où elle constitue la seule source d’information générale sur le profil des passagers et que ses données participent aux décisions relatives à l’exploitation des lignes aériennes et au développement des infrastructures aéroportuaires ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société IFOP SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre la date de publication du présent arrêté et le 28 décembre 2025 à la réalisation d’une enquête de profilage des passagers de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif du 17 février 2025, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 63 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7 août 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3300 du 7 août 2025 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3301 du 7 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société HERMES SELLIER sas, sise 24, rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS pour les
salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 12 octobre 2025 à la réalisation de
l'opération exceptionnelle de vente au personnel
de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi
qu'à leurs retraités, organisée dans les locaux du
parc des expositions sis Carrefour Charles
LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3301 du 7 août 2025 65 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025- 3301
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ HERMES SELLIER SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 15 juillet et présente par courriel du 24 juillet 2025 par laquelle la société HERMES SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 12 octobre 2025 à la réalisation de l’opération exceptionnelle de vente au personnel de l’entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu’à leurs retraités, organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET;
VU la decision unilatérale de l’employeur;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat;
VU la consultation du Comité Social et Économique sur “le recours au travail dominical le 12 octobre 2025 à l’occasion des ventes au personnel au Bourget” en date du 10 juillet 2025;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d’une opération exceptionnelle de vente au personnel de l’entreprise et des entreprises du groupe;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue pour partie le dimanche afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement normal des différents établissements de l’entreprise et du groupe exerçant une activité les autres jours de la semaine et de pouvoir maintenir la satisfaction de la clientèle desdits établissements ;
CONSIDERANT en outre, que cette opération est également ouverte au personnel des établissements de production de province et que son organisation dominicale permet audit personnel d’en bénéficier équitablement ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES SELLIER SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3301 du 7 août 2025 66 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
interviendront le dimanche 12 octobre 2025 à la réalisation de l’opération exceptionnelle de vente au personnel de l’entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu’à leurs retraités organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7 aout 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3301 du 7 août 2025 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3308 de déclaration en date du
07/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989944533
pour l'organisme DABO MOHAMED dont
l'établissement principal est situé 2 rue Eugénie
Cotton 93290 Tremblay-En-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3308 de déclaration en 68 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3308 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989944533
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/08/25 par M. DABO MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DABO MOHAMED dont l'établissement principal est situé 2 RUE EUGENIE COTTON 93290 Tremblay-En-France et enregistré sous le N°SAP989944533 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3308 de déclaration en 69 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3308 de déclaration en 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3309 de déclaration en date du
07/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989754718
pour l'organisme LODY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 7 rue de
Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3309 de déclaration en 71 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-3309 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989754718
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/08/25 par Mme. HANANY ELODIE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LODY SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE MADRID 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP989754718 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3309 de déclaration en 72 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3309 de déclaration en 73