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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 18 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 18 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-18
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT (PARIS 2024) (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
WHITE PROTECTION (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
NOLIMIT SÉCURITY (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
JET GUARDS (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ISYO SECURITE (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GIPS SÉCURITY (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
FRANCE SECURITY PRIVÉE (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 30
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies
empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
(5 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté
préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°
2024-2538 du 12 juillet 2024. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag
Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n°
900263000102296 et appartenant à Madame CHABANE Fouzia. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Grèce - Le chat « ARTEMIS », de type Européen,
femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n°
901001000212196 et appartenant à Madame CHAULET Remi. (3 pages) Page 47
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation
Victor Beausse à Montreuil. (2 pages) Page 51
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 4 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2594 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite :
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis;
VU la demande présentée le 8 juillet 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC du Cornillon à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au centre aquatique de Saint-Denis, du 25 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de- France, nAUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 5 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou
lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au centre aquatique de Saint-Denis, du 25 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Denis sur les voies suivantes :
- avenue du Président Wilson
- rue Jules Saulinier
- rue Camille Moke
- Boulevard Anatole France
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 6 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 4 8 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et far
le sous-préfet, dirécte
gation,
cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ
PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 8 PRÈTER Cabinet du préfet DE LA EINE- B | li CR °
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2595 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 2
boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur GLEVEO Olivier, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la traversée de la flamme
Olympique à Saint-Denis (93200), le vendredi 26 juillet 2024 ;
VU la décision n°AUT-093-2113-02-27-2014370887 du 28 février 2014, délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France, autorisant la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2024-04-08-A-00047637 du 8 avril 2024 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur GLEVEO Olivier ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / t@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 9 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la traversée de la flamme Olympique à Saint-Denis (93200), le vendredi 26 juillet 2024.
Article 2 : |
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe : :
- le vendredi 26 juillet 2024 de 08h00 à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Denis sur les voies suivantes :
- rue de la République ;
- place Jean Jaurès ;
- rue Jean-Jaurès ;
- passage Haguette ;
- place du Caquet ;
- place Victor Hugo ;
- passage des Etuves ;
- rue du Cygne;
- place Robet de Cotte ;
- le jardin de l’ancien hotel dieu ;
- rue du four Bécard ;.
- rue de la boulangerie ;
- place de légion d'honneur ;
- rue de légion d'honneur.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;. - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 10 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVÉE.
Faità Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pfr légation,
le sous-préfet, diredt e cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée WHITE PROTECTION
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 12 PRIEE Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . . ‘
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée WHITE PROTECTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société WHITE PROTECTION, sise 99 avenue Albert 1° à RUEIL-MALMAISON (92500), représentée par monsieur FELLAHI Khaled, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF1-2023-10-09-A-00090893 du 9 octobre 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société WHITE PROTECTION à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2024-05-17-A-00067991 du 17 mai 2024 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur FELLAHI Khaled ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 13 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société WHITE PROTECTION, sise 99 avenue Albert 1° à RUEIL-MALMAISON (92500) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre des jeux olympiques et paralÿmpiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT- DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Boughéra El Ouafi;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay ;
- mail de l’Ellipse ;
- rue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société WHITE PROTECTION.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
réfet Peur le pré
far délégation, le sous-préfet,
lirdfeur de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée NOLIMIT SÉCURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 15 Eu PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- 8 à ol: Pr
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée NOLIMIT SECURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société NOLIMIT SÉCURITY, sise 22 rue Pierre Mendès France à TORCY (77200), représentée par monsieur TRAORE Oumar, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-IDF2-2021-01-20-A-00006089 du 20 janvier 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Est, autorisant la société NOLIMIT SECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2019-07-26-A-00088286 du 11 février 2022 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur TRAORE Oumar ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, lé représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
‘1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 .
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 16 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société NOLIMIT SÉCURITY, sise 22 rue Pierre Mendès à TORCY (77200) est autorisée à assurer Une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Jules Rimet ;
- rue Boughéra El Ouañfi;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay ;
- mail de l'Ellipse.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société NOLIMIT SECURITY.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
Le préfet,
élégation, Peur le préfet
de cabinet le Sous-Bréfet, clic
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 18 Eu PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . po ee . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
“Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société JET GUARDS, sise 54 rue de la
République à ECQUEVILLY (78920), représentée par madame GEORGES Florence, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 du 12 août 2021. délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Ouest, autorisant la société JET GUARDS à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2021-08-12-A-00074105 du. 12 août 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à madame GEORGES Florence ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 19 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société JET GUARDS, sise 54 rue de la république à ECQUEVILLY (78920) est autorisée à
assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Jules Rimet ;
- rue Boughéra El Ouafi ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay ;
- mail de l'Ellipse.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL 2024
Le préfet,
Bottle prétet at sde dfléGation, le SBUS-prÉfer, dire /teuÿ de cabinet ‘
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niäntuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 21 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ISYO SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national. du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société ISYO SECURITE, sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL EN HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean ELIE, tendant à obtenir Une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le.cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-01-2017-06-09-A-00062934 du 22 mars 2024 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société ISYO SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-N1-2024-01-16-A-0006020 du 16 janvier 2024 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur Jean ELIE ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 22 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ISYO SECURITE, sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL EN HALATTE (60550) est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT- DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2:
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit-à 23h59.
Article 3:
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Boughéra El Ouafi ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay;
- mail de l'Ellipse ;
- rue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé.auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE.
Fait à Bobigny, le 4 & JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfht etar délégation,
lé sous-préfel, sifcteur de cabinet
añyel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SÉCURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 24 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- e e _e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GIPS SÉCURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 1°’ juillet 2024 par la société GIPS SÉCURITY, sise 1 voie Félix
Éboué à CRÉTEIL (94000), représentée par monsieur LARAB Sofiane, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-01-27-A-00008727 du 27 janvier 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société GIPS SECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2020-07-03-A-00050426 du 3 juillet 2020 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est accordant Un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur LARAB Sofiane ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont.ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 25 Arrête
Article 1er :
La société GIPS SÉCURITY, sise 1 voie Félix Éboué à CRÉTEIL (94000) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 : : : -
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Boughéra El Ouafi ;
- avenue du Président Wilson :
- avenue Delaunay ;
- mail de l’Ellipse ;
- rue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GIPS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et hrd lÉgation,
le sous-préfet, direkteuf Ée cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 27 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ee .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
” Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur-de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 8 juillet 2024 par la société FRANCE SECURITY PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400), représentée par monsieur AGUEMOUNE Zahir, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-IDF-2015-04-30-A-00102133 du 7 septembre 2015 délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, autorisant la société FRANCE SECURITY PRIVEE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2023-04-27-A-00037446 du 27 avril 2023 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur AGUEMOUNE Zahir ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 28 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société FRANCE SECURITY PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre des jeux olympiques et paralympiques de’ Paris 2024 au Stade de France à SAINT- DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes :
- rue Boughéra El Ouafi;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay ;
- mail de l'Ellipse ;
- rue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société FRANCE SECURITY PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2074
Pour lé préfei 4t b/r/élégation,
[8 Séu8-bFétét, ire/#/ur de cabinet .
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 30 E 3 |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | . Ne
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2603 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de-l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis; :
VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société BHM SECURITÉ PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400), représentée par: monsieur MERZKANE Salim, tendant à. obtenir une autorisation pour. assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2022-09-30-A-000076709 du 30 septembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société BHM SECURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;:
VU la décision n°AGD-093-2025:11-24-20200506261 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MERZKANE Salim ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellément, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations ét effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 31 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société BHM SECURITÉ PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT- DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voies suivantes : ‘ - rue Boughéra El Ouafi:
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Delaunay ;
- mail de l'Ellipse ;
- rue Jules Rimet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect’ des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société BHM SECURITÉ PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
Le préfet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et
portant modification des conditions de
circulation et de stationnement à Pantin sur les
voies empruntées par le Relais de la Flamme
Olympique et les voies adjacentes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 33 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2593
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2527-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L:110-3, L. 471-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1521 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 34 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n°2024-00840 du 18 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2544 abrogeant l'arrêté n°2024-2380 et portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024 relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint- Denis ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public et que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la Flamme Olympique sur l’ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer la sécurité du public et des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
215
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 35 ARRÊTE
Article 1
Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25 juillet 2024, de 13h00 à 19h00 :
- Rue du Pré Saint Gervais
— Rue de Moscou
- Rue de Vaucanson
— Rue Honoré d'Estienne d'Orves
— Rue Lesault
— Rue Michelet
— Rue des Grilles
— Rue Beaurepaire
- du n°1 au n°54 Rue Jules Auffret
- Rue du 11 Novembre 1918
— Rue de la Paix
- Avenue du 8 mai 1945
— Rue Rouget de Lisle
— Place de l'Eglise
— du n°1 au n°44 Rue Charles Auray
- du n°12 jusqu'à la fin (intersection avec la rue Charles Auray) Rue de Candale — Rue Théophile Leducq
— Rue jean Nicot
— Rue Courtois
— Rue Lavoisier
- Voie de la Déportation
— du n°22 au n°1 Rue des Pommiers
— Rue du Dr Pellat
— Rue Maurice Borreau
— Rue François Arago
— Rue Jacquart
— Rue Saint-Louis
— Rue Alix Doré
— Rue de Palestro
— Rue Parmentier
— Rue Béranger
— Rue Boieldieu
— Rue Cécile Faguet
— Avenue Anatole France
— Rue Westermann
— Rue Marie Thérèse
- Voie de la Résistance
— Rue Lépine
— Rue Roger Gobaut
— Rue Pierre Brossolette
- Impasse du Petit Pantin
— Rue Formagne
- du n°1 au n°9 Rue Jules Jaslin
- Rue Etienne Marcel
— Rue de la Liberté
— Allée des ateliers
3/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 36 — Passage Roche
- Rue du Congo
— Rue Montgolfier
— Rue Florian
- Rue Eugène et Marie Louise Cornet
— Rue Victor Hugo
— Rue de la Distillerie
- du n°1 au n°20 Rue Delizy
— Rue Lakanal
— Rue des Berges
— Rue Lucienne Gérain
— Rue de l'ancien canal
— Rue Ernest Renan
— Avenue du Général Leclerc du n°64 au n°100
— Quai de l'Ourcq
— Rue La Guimard
— Rue de l'Hôtel de ville
— Place du Président Salvador Allende
— Avenue de la Gare
— Rue Danton
- Rue du Général Compans
- du n°1 au n°5 Rue du Débarcadère
- du n°1 au n°17 (de l'avenue Edouard Vaillant à la rue Pasteur) Rue du Chemin de Fer
— Rue Davoust
— Rue Lapérouse
- du n°10 au n°44 Rue Magenta
- Rue Berthier
— Rue Henri Martin
— Rue Saint Marguerite
— du n°32 au n°106 Avenue Jean Jaurès (partie pantinoise)
- du n°1 au n°12 Rue Gabrielle Josserand
- du n°1 au n°50 Rue Denis Papin
— Voie de la Résistance
— Rue Guillaume Tel
— Avenue Anatole France
- Rue Benjamin Delessert
— du n°50 au n°233 Avenue Jean Lolive
— Rue Hoche
- du n°51 au n°76 Avenue du Général Leclerc (Pont de la Mairie)
— du n°1 au n°95 Avenue Edouard Vaillant
Article 2
Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après font l'objet d'une interdiction de stationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (17h00) :
—- Rue Guillaume Tel
— Du n°59 au n°133 Avenue Jean Lolive
- Du n°40 au n°51 Avenue Edouard Vaillant
4/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 37 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; — d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2024-2544 portant modification des conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et les voies adjacentes, sont abrogées.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur
territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
# Jacques WITKOWSKI
5/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée
de l'arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12
juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 39 E 3 Direction départementale
PRÉFET de la protection tion DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-2610
portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2024-2538 du 12 juillet 2024
LE PRÉFET de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Sein-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (1IAHP) ;
1 -7 Promenade Jean ROSTANE — Immeuble l’'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 6565 articles 15 à 16 du Règlement général sur là protection des mn. : : . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 40 En Direction départementale PRÉFET la protect: Iations
DE LA SEINE- de la protection des populatio
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre
2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
CONSIDÉRANT la transmission le 17 juillet 2024 par le laboratoire LABEO (1 Route de Rosel Saint-Contest 14053 Caen CEDEX 04) des résultats négatifs pour la recherche du virus de l’influenza aviaire par RT-PCR sur les prélèvements effectués sur 16
volailles de la ferme pédagogique de Neuilly-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2024-2538 du 12 juillet 2024 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont levées.
L'arrêté préfectoral n°2024-2538 du 12 juillet 2024 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé
4 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : dd seine-saint-denis.qouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit or - = - - d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-Saint-denis gouv.fr 213 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 41 En Direction départementale
PRÉFET la protection de lation DE LA SEINE- de la prote s populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et prat@étion animales LT
iAueeÉ ÉcERREC
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l’'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 6065 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@sei int-deni f données, toute personne concernée bénéficie d'un droit ‘ p p LSeIne-Sam ENIS.gouv.Îr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 3/3 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag Doll,
femelle, né le 20/08/2023, identifié par
transpondeur n° 900263000102296 et
appartenant à Madame CHABANE Fouzia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 43 ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égai = /
Ft ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2588 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal ñ'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par
transpondeur n° 900263000102296 et appartenant à Madame CHABANE Fouzia domicilié-e: au 45 Edgard Quinet 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierfMseine-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 44 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/10/2024 et ceci à compter du 01/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, /90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo __J30 J60 J90 J180 | _ _ Ion 01/04/2024 | | _| 01/10/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 45 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/10/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
°e Madame CHABANE Fouzia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2024
1 A DA
Pour le Préfet de ÉÉRESARR enis
et par subdélégation, . |
La cheffe du serviée’: santé ét protection
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Dr Frédér a$ JUERREC
Inspectrice en c efde anté. Publique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
u)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Grèce
- Le chat « ARTEMIS », de type Européen,
femelle, né le 03/06/2024, identifié par
transpondeur n° 901001000212196 et
appartenant à Madame CHAULET Remi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat « 47 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ie alité An“ # # Fraternité ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2592 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE GRECE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame CHAULET Remi domicilié-e- au 276 Rue Etienne Marcel 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * rourrierMseine-saint-denis aan fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat « 48 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12/01/2025 et ceci à compter du 12/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
Jo J30 J60 90 j j180
| 12/07/2024 | 12/08/2024 | 12/09/2024 | 12/10/2024 | 12/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat « 49 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. :
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame CHAULET Remi;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service,santé et protection
Dr Frédé
Inspectricé Ex
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat « 50 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de
Désaffectation Victor Beausse à Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation Victor Beausse à Montreuil. 51 1/2
Décision n°2024-55 DG
V | [Le _ Désaffectation-Déclassement-Cession
Evra rd site sis 21, rue Victor Beausse
Établissement Public | Juillet 2024 de Santé 93 93100 Montreuil Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires
Vu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-
let L.6143-7
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment son article L.3112-4
Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements
publics de santé
Vu l'information du directoire de l’EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 13 octobre 2022
Vu l'avis favorable de la CME de l’EPS Ville-Evrard réunie en séance ordinaire le 13 octobre 2022
Vu l'avis favorable du CTE de l’EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 15 novembre 2022
Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l’EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 18
novembre 2022
Vu les informations portées à connaissance du directoire en date du 17 juin 2024, de la CME en date
du 20 juin 2024, du CSE en date du 24 juin 2024 et du Conseil de Surveillance en date du 28 juin 2024,
à savoir un nouveau projet de cession présentant des caractéristiques favorables à l’EPS Ville-Evrard,
à savoir : vente en l’état, à un coût identique (soit 1.1 M£€) au projet initial et sans conditions
suspensives.
202, Avenue Jean-Jaurès - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - @:: 01.43.09.30.30 - Fax : 01.43.09.30.00
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Mme la Directrice
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation Victor Beausse à Montreuil. 52 2/2
DECIDE
de conclure :
1) La désaffectation, du bien situé 21 rue Victor Beausse à Montreuil (93100), édifié sur les parcelles cadastrées AG159 et AG160, selon constat d’huissier du 24 octobre 2023.
2) Le déclassement du domaine public dudit bien, selon les mêmes modalités que le 1).
3) La cession dudit bien selon les conditions de la promesse de vente, à l’Association Trisomie 21, en l'état pour réalisation de bureaux pour ses activités parisiennes.
La présente décision est adressée pour information à l’ARS et ainsi qu’au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
202, Avenue Jean-Jaurès - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - @:: 01.43.09.30.30 - Fax : 01.43.09.30.00
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Mme la Directrice
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation Victor Beausse à Montreuil. 53