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Déliberation - 2023 158 Budget Atelier Relais Carrosserie reprise provisions 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 158 Budget Atelier Relais Carrosserie reprise provisions 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
| | EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20231116-2023_158-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMÉON, STEMER, VALENTI et VITET
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 16 novembre 2023 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2023-158
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BEAUFORT a donné procuration Mme STEMER
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET Conseillers en exercice :
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. SÉVERAC
M. GAUTHIER a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / Conseillers présents :
28
Secrétaire de séance : M. FÉDOU Franck Date de la convocation : 9 novembre 2023
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Budget annexe Atelier Relais Carrosserie - reprise de provisions 2023
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu'il avait approuvé, par délibération en date du 17 décembre 2015, la mise en place de provisions pour risques et charges financiers au
budget annexe "Atelier Relais Carrosserie", pour un montant de 82 000 €, au titre de l'année 2015.
Cette provision avait été constituée à hauteur des loyers impayés de la SCI TONY.
Suite au rattrapage des paiements de loyers effectué par la SCI TONY et suite au paiement des semestrialités comprises dans le plan de redressement de la SCI TONY, le Conseil Municipal a décidé dans sa séance du 27 novembre 2019 de procéder à une reprise des provisions pour un montant de 33 000 €.
Etant donné que la SCT TONY a continué à rattraper les loyers impayés et a payé les semestrialités comprises
dans le plan de redressement, le Conseil Municipal a décidé dans sa séance du 20 octobre 2022 de procéder à une reprise des provisions pour un montant de 20 000 €.
La SCI TONY a payé les semestrialités et les loyers qui étaient dues jusqu’à ce jour.
Aussi, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal de procéder à une reprise complémentaire des provisions pour un montant de 14 500 €.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des
Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve la reprise complémentaire d'une partie des provisions pour un montant de 14 500 € sur le budget annexe "Atelier Relais Carrosserie”.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID :031-213101876-20231116-2023_158-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES h du 16 novembre 2023 - acte n° 2023-158 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Budget annexe Atelier Relais Carrosserie - reprise de provisions 2023
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise FÉDOU Franck
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le 2 2 NOV. 2023