Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial Prefecture de Police du 04 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial Prefecture de Police du 04 février 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial Prefecture de Police du 04 février 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 04 Février 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 04 février 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N° 2022-00126 04.02.2022

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des transports et de

la protection du public et des services qui lui sont

rattachés.

33

PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n°2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés

Le Préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territoriales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en4

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1er5

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur général de

l’Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions

et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin

2021 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous- préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de ses attributions à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace6

public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en

application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1

du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6

du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé

sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de

l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie

DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS,

M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant

du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe

du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration

de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de

signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de

leurs attributions respectives, à l'exception :7

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des

immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des

articles L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande

hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :

- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la

construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;

- des arrêtés pris en application des articles L. 1311-1 et suivants et L. 1331-22 et

suivants du code de la santé publique (insalubrité).

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants

du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts

pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle

CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence

ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;8

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de

l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration

de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie- Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD .

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, assurant l’intérim des fonctions de chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, assurant l’intérim des fonctions de chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé

publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en

application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en

application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur

le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits

d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes.9

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. François MIETTE, de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme

Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- M. Olivier VINCENT, attaché d’administration de l’Etat, et Mme Lugdivine

BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle directement placés sous l’autorité de M. François MIETTE, dans la limite de leurs attributions respectives ;

- Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

directement placée sous l’autorité de Mme Latifa SAKHI, dans la limite de ses attributions ;

- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau

des polices de l’environnement et des opérations funéraires, dans la limite de ses attributions ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous

l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MIETTE, et de M. Olivier VINCENT,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe

exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe

supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Régine SAVIN, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes

Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe

exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle vidéo-

protection, sécurité privée et associations ;

- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes,

explosifs, sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :10

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la

section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON,

secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs,

sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 11

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du

bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. David GISBERT adjoint au chef du bureau des droits à conduire, à l’exception

des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.

A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne

PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement

placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;

- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État,

directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.

Article 1311

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne

MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée

d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité

parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée

d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres

d’identité parisien.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David GISBERT, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre d’expertise

et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre

départemental des droits à conduire ;

- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe

du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :

o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français

découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;

o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des

Français établis à l’étranger ;

o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux,

hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND,

commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit

délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions

et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives

à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.12

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK,

commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique

près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand

LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de

signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps

qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les

factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie

ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François

MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-

BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut

médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du

public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux

directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics

partenaires.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric

MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit

délégation à l'effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses,

les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;13

- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie

ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre

supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de

l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du

public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux

directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics

partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la

limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de

Paris et au nom du préfet de police :

 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non

domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces

non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au

public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens

à Paris.14

 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine

ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit

délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à

l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième

alinéa.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces

alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les

déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20

et

L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions

confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que15

cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

TITRE V

Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture

de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 04 février 2022

signé

Didier LALLEMENT16

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL17

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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