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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial ARS du 04 février 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial ARS du 04 février 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° Spécial 04 Février 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 04 février 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N°2022-008 01.02.2022
Arrêté portant autorisation de création d’une
structure dénommée « Lits d’Accueil
Médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par le
CASH de Nanterre.
3 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRÊTÉ N° 2022-008 portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits
d’Accueil Médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par le CASH de Nanterre
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-
FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création de deux structures dénommées «Lits d’Accueil Médicalisé» (LAM) de 25 places à implanter pour l’une à Nanterre et pour l’autre dans le sud du département des Hauts-de-Seine en date du 20 octobre 2021 ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ; 4
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l’avis d’appel à projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 1ère position par la commission régionale d’information et de sélection d’appels à projets médico-sociaux de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant à la création d’une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisé » (LAM) de 25 places est accordée au Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) situé au 403 avenue de la République, 92000 NANTERRE.
ARTICLE 2
La capacité totale du LAM du CASH est fixé à 25 places.
Le financement est assuré par une dotation de l’Assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
N° FINESS du gestionnaire : 920110020
ARTICLE 4
L’autorisation du présent arrêté est accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 5 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord préalable de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 1er février 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France
Signé
Amélie VERDIER 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/