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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 octobre 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 04 Octobre 2022 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N°2022-01158 30.09.2022
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à
l’occasion de la 9ème journée du championnat de
France de football, ayant lieu au Parc des Princes,
le samedi 1er octobre 2022
3
Annexe Voies et délais de recours. 8
N°2022-01173 04.10.2022 Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 9 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris à l’occasion de la 9ème journée du championnat de France de football, ayant lieu
au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts- de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 1er octobre 2022, un match de football pour la 9ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera l’équipe du Paris Saint-Germain (PSG) à l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la 9ème journée de Ligue 1 opposant le PSG à l’OGC Nice au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 1er octobre 2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1er – Du samedi 1er octobre 2022, de 18h00 à 24h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles-Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles-Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l’Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc- des-Princes et l’avenue du Général-Sarrail à Paris 16ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l’avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; - place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16ème.
Art. 3 - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :
- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles-Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à Paris 16ème ;
- au n° 31 de l’avenue du Parc-des-Princes à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par l’avenue de la Porte-de-Saint-Cloud et la rue du Commandant- Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l’anglé formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;
- à l’anglé formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;
- à l’angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- à l’angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er
ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la
situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le
directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au
maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 30 sep 2022
Le préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ 8
Annexe de l’arrêté n° 2022-01158 du 30 SEP 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 9
Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police.
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État hors
classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs
dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des
arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du
directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du
service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, Mme Élise
LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la 10
délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à
l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général
des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application
des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Élise
LAVIELLE, M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Cet arrêté
fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 04 octobre 2022
Le préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/