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Déliberation - 2020 137 occupation temporaire appartement 7 rue centrale
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 137 occupation temporaire appartement 7 rue centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ete - Rumilly, 21 septembre 2020 AURAS
Département N Décision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissemient d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 7 rue Centrale à Rumilly
Décision n° : 2020-137
Nos réf. : NP/AR/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l'article 1709 du code civil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2020-04-11 du Conseil municipale en date du 23 juillet 2020 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE l'EPF Haute-Savoie est propriétaire de 3 logements situés au 7 rue Centrale pour une durée de 8 ans avant rétrocession de ce patrimoine à la Commune de Rumilly,
CONSIDERANT que la Commune de Rumilly prend à sa charge la gestion de ce futur patrimoine,
CONSIDERANT que la commune souhaite loger de façon temporaire un locataire au 2ème étage du 7 rue Centrale,
DECIDE
Article 1° :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation temporaire et précaire d’un appartement, de type Ti, situé 7 rue Centrale à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, locataire, pour une durée de 6 mois et 10 jours, soit du 25 septembre 2020 au 4 avril 2021 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 300 euros mensuelle ainsi que des charges de 61 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
[074-217402254-20200921-2020-137-AU/< | OLIS Le Maire,
Christian HEISON Réception par le préfet : 22/09/2020
Affichage : 22/09/2020
Le Maire, Christian HEISON