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Déliberation - 2020 88 occupation precaire dun appartement rue centrale convention a intervenir avec caroline sabatier
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 88 occupation precaire dun appartement rue centrale convention a intervenir avec caroline sabatier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
V0 Rumilly, le 23 juin 2020
ATTTAA::
Département ÿ Décision du Maire de la Haute-Savoie
Auréntdsadrent Panrises Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un appartement rue Centrale à Rumilly — Convention à intervenir avec Mme Caroline SABATIER, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2020.
Décision n°: 2020-88
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE l'EPF Haute-Savoie est propriétaire de 2 logements situés au 7 rue Centrale pour une durée de 8 ans avant rétrocession de ce patrimoine à la Commune de Rumilly :
CONSIDERANT que la Commune de Rumilly prend à sa charge la gestion de ce futur patrimoine jusqu'au 31 octobre 2020 inclus,
CONSIDERANT que la Commune de RUMILLY loge l'ensemble des maïîtres-nageurs-sauveteurs
saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2020,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU Farticle 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d'un appartement, situé 7 rue Centrale à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Madame Caroline SABATIER, locataire, pour une durée de trois mois et sept jours, soit du 26 juin 2020 au 02 octobre 2020 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20200623-2020-88-AU | Le Maire, mr
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2020 |
Affichage : 26/06/2020 A.
Le Maire, Pierre BECHET © \ pat —_—_ _ À
Sd N .
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