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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 AOUT DU 16 AOUT
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°7 du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°7 du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-007
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 3
2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 9
2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (7 pages) Page 16
2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 24
2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola
pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 (7 pages) Page 35
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
Haute-Corse (3 pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales
protégées (6 pages) Page 47
2 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00006
Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Lu Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/2085 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145- 61:
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établisséments de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois février 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 4 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dé Montant à verser
Libellé référence SMA 24 ni à pour le mois . . pour la période*
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
is alt ti (GHS YEampris ele MatVES | > 557 983:00 13 170 537,76 6 627 125,83
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat** 107 660,00 30 255,81 20 681,83
(AME)
Prestations relevant des ” 113 020, 0,00 ' Soins urgents (SU)** 0,00 "200
Reste à charge Détenus _. 2 # 297,1 437,04 (RAC - séjour) ** 32 908,00 6 297,19 3 437,0
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période |
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 1 442 312,83
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 5 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 204 019,78
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FEM;:SE; etc: 2 434,18
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé . reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 539,60
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type - 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1235 319,27
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 6 Montant à verser ou à Libellé à
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à Charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dÜ ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé ,
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation 0:00
d'accès compassionnel et cadre de prescription ‘
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) !
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 7 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00 (AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 06
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00 de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) : !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 8 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00004
Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 9 RÉPUBLIQUE
rs As GAI SE @ > Agence Régionale de Santé
Évalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ; -
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans'les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d' ROSRIEAISAUIGES à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162- 22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 10 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de 2 Montant à verser . À cet Montant dû .
Libellé référence SMA 24 3 pour le mois | . pour la période* os À
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alt ti e Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus .. 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de 252 777,46
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 11 * Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation ee 215 510,32
d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 0,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 4,38
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
215 505,94
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 12 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 13 Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) est de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 14 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 15 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00005
Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 16 En REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
4
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
1
Arrété n°ARS-2025-07O du 07/02/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 230000020) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la se’curité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024;
VU |e code de la sécurite’ sociale, notamment ses articles L. 174—1, L. 174—1-1 et R. 162-32-3;
Vu |e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie—Héléne LECENNE, directrice générale de Vagence régionale
de sante’ de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de sante’
et des établissements de sante’ prive’s mentionnés aux b et c de l’article L.‘162-22-6 du code de la se’curité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionne’es a I’article L. 174—1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de Ia dotation nationale de financement des missions d'intérét
ge’ne’ral et d'aide ‘a la contractuaiisation mentionnée ‘a I'article L. 162—22-13 du code de Ia sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
general et d'aide ‘a la contractualisation mentionnée ‘a I'article L. 162—22-13 du code de Ia sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné ‘a l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné a l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu |e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 relatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de re’animation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu l'arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d’assurance maladie afferent aux activite’s de
psychiatrie;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’anne’e 2024 Ies dotations re’gionales mentionnées a l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide ‘a la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionne’es a l’article R. 162-34-4, les dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 80 de l’article R. 162-31—1 du méme code, ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article
L. 174—1—2 du méme code;
Vu l’arréte’ du 2 avril 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalite’s de financement mentionnées ‘a l'article L.
162—22—8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de re’animation
Vu l’arréte’ du 7 mai 2024 modifiant l'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloue’s aux établissements de santé
l
I
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé‘ Liberte' Corse Egalite’
Fraterm‘te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 17 dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2024 est fixé à :
67 788 611 € (Soixante-sept millions sept cent quatre-vingt-huit mille six cent onze euros).
Article 2:
° Missions d'intérêt Sénérai et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 578 911.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 7 586 915.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 20 991 996.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros :
+ Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
dans |e cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L, 162—22-6—2
du code de la sécurité sociaie;
VU la de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative a l'application de i'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'inte’rét économique général;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et verse’s au Centre Hospitalier de Bastia pour l’anne’e 2024 est fixé ‘a:
67 788 611 € (Soixante-sept millions sept cent quatre-vingt-huit mille six cent onze euros).
Article 2 :
- Missions d’intérét général et d’aide a Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation
mentionnée ‘a l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 28 578 911.00 euros au titre de l'année
2024 et re’parti comme suit:
Missions d’intérét général : 7 586 915.00 euros;
- Aide ‘a la contractualisation : 20 991 996.00 euros;
o Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées a |'article L. 162-
22-8-2 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées ‘a l’article L. 162-22-8—2 est fixé, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
- Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros;
- Dotation complémentaire ‘a la qualité : 346 703.00 euros;
o Unités de soins de Iongue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispenses dans les unite’s de soins de longue
durée mentionnées ‘a l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixe’, au titre de l'année 2024, comme suit:
c Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros;
o Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés ‘a l’article L.162-22-5—2 et ‘a l’article L.162-22-5—3 du code de la
sécurité sociale est fixe’, au titre de l‘année 2024, comme suit:
o Forfait annuel de coordination de prél‘evements d’organes : 306 482.00 euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 18 + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
° Forfait activités isolées : 0.00 euros :
Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
° Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ __ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;
® Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;
e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 901.00 euros ;
Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euros et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 39 055.00 euros ;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 10 766 670.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros :
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros :
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros :
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 507 796.00 euros ;
° Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 16 827.00 euros;
° Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
o Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
O Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés é I’article L.162-22-5-1 du code de Ia sécurité
sociale
Le montant de Ia re’mune’ration forfaitaire mentionnée ‘a l’article R. 162-33—16-1 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suut:
- Dotation annueHe MRC :148 367.00 euros;
Dotations et forfaits reiatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
é I’artiCIe R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a I’artide R. 162-34-9 est fixé, au titre de I’anne’e 2024,
comme suit :
- Dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique 2 4 775 666.00 euros;
o Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
Dont dotation de transition — Majoration ou minoration relative ‘a ia dotation forfaitaire
: 427 901.00 euros ;
- Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialise’s SMR : 226 433.00 euros;
Dotation relative aux missions d’inte’rét général et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR : 306 400.00 euros
et réparti comme suit:
0 Missions d’intérét général : 267 345.00 euros;
0 Aide ‘a Ia contractualisation : 39 055.00 euros;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées é l’article R.162-31-5 du code
de Ia sécurité sociale
. Dotation populationnelle PSY : 10 766 670.00 euros;
c Dotation activités spe’cifiques PSY : 1 231 867.00 euros;
- Dotation pour Ia structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;
~ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros;
o Dotation pour i’accompagnement ‘a la transformation PSY : 1 507 796.00 euros;
o Dotation qualité du codage mentionnée au ii de I'articie R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit:
~ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I’anne’e 2024 :
16 827.00 euros ;
c Dotation file-active mentionnée au i de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ __ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 2 130 331.00 euros : + __ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 2 247 184.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
SUIt :
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR. * _ 121012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 67 788 611.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2° sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 62 808 223 € (Soixante-deux millions huit cent huit
mille deux cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 2 800 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation, à l'occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendre
selon les conditions suivantes :
- 1500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1500 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 491 367.16 euros, soit
un douzième correspondant à 707 613.93 euros.
Le montant de dotation file—active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit:
o Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de I’année 2024 : 2 130 331.00 euros;
c Montant de DFA annuei prévisionnei intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 2 247 184.00 euros;
o Dotation financiére é I’amélioration de Ia qualité mentionnée é I’articie L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financie‘re ‘a I’amélioration de la qualité est fixe’, au titre de I‘anne'e 2024, comme
surt:
o 617 284.00 euros au titre de la dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualité sur |e champ MCO.
o 49 318.00 euros au titre de la dotation financie‘re ‘a I’ame’lioration de Ia qualité sur le champ SMR.
o 121 012.00 euros au titre de la dotation financie‘re a l'ame’iioration de la quaiité sur le champ PSY.
Soit un total de 67 788 611.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées a Particle 2nd sont annexes au présent arréte’.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé a 62 808 223 € (Soixante-deux millions huit cent huit
mille deux cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre de l’exercice
2024, annexées au présent arrété, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations ‘a ope’rer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie pour le mois de juillet, une avance ‘a hauteur de 2 800 OOO € est ‘a verser puis reprendre selon les
conditions suivantes:
— 2 800 OOO € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
— 2 800 OOO € ‘a retenir au titre des MIGAC ‘a compter de la notification de la Zeme circulaire budgétaire.
L’avance cite’e supra est ‘a couvrir en totalite’ avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en tre’sorerie mis en exergue par l’établissement lors de la presentation de sa situation, ‘a l’occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance a hauteur de 1 500 000 € est a verser puis
‘a reprendre
selon les conditions suivantes:
— 1500 000 € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024;
- 1500 000 € ‘a retenir au titre des MIGAC ‘a compter de la notification de la 2e‘me circulaire budgétaire.
L’avance cite’e supra est ‘a couvrir en totalité avant |e 31 décembre 2024.
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année
2025, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
~ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 491 367.16 euros, soit
un douziéme correspondant ‘a 707 613.93 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 + Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.
+ __ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 306 482.00 euros, soit Un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
148 367.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 668 690.75 euros, soit Un douzième correspondant à 389 057.56 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à
18 869.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à
23 560.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 10 766 670.00 euros, soit un douzième correspondant à 897 222.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 250 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 833.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à
115 816.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences éga! ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024
:14 724 346.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 1 227 028.83 euros.
- Base de calcu| pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance Ie forfait global unique afférent aux soins
et ‘a ia dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal é un douziéme du
montant fixé pour 2024 : 1 376 470.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 114 705.83 euros.
~ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal ‘a un douzieme du montant fixe’ pour 2024
:306 482.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 25 540.17 euros.
~ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024 :
148 367.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 12 363.92 euros.
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique égaie ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzieme correspondant a 389 057.56 euros.
- Base de calcul pour Ie forfait relatif ‘a l’utilisation des piateaux techniques spécialise’s SMR égale ‘a un
douzie‘me du montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a
18 869.42 euros.
- Base de calcul pour ia dotation relative aux missions d’intérét géne’ral et d’aide a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 23 560.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationneile PSY égale ‘a un douzieme du montant fixe’ pour
2024 : 10 766 670.00 euros, soit un douziéme correspondant a 897 222.50 euros.
' Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 102 655.58 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour ies nouvelles activite’s PSY égale ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 250 000.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 20 833.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l’accompagnement ‘a Ia transformation PSY égale ‘a un
douzie‘me du montant fixé pour 2024 : 1 389 800.00 euros, soit un douzieme correspondant a
115 816.67 euros.
- Base de caicul pour Ia dotation annuelle pour la fiie active PSY égale ‘a un douzieme du montant fixe’
pour 2024 : 2 247 184.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 187 265.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour Ia quaiité du codage PSY égale ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 1 402.25 euros.
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’améHoration de ia qualite’ sur |e champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 51 440.33 euros.
~ Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur |e champ SMR égal a‘ un douzieme du
montant fixe’ pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 4 109.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 3 897 651.91 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
mène LEGEMNE
~ Base de calcul pour la dotation ‘a I’améHoration de la qualité sur le champ PSY égal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douziéme correspondant é 10 084.33 euros.
Soit un tota! de 3 897 651.91 euros.
Article 5 :
Le présent arrété abroge et rempiace l’arrété n°ARS-2025—025 du 09/01/2025 fixant les produits de
I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne Constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’Iai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont charges de
l’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de I’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le present arrété.
La Directrice Générale dn l'ARS de. Corse,
na Lana-WE. '-‘ é
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à
l'article 274
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 - Somme de Validation finale
Dotation populationnelle NAT - Allocation
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non ciblée | 552 388 €
Dotation populationnelle Activités spécifiques
PSY régionales 128 000 €
Dotations activités PSY:
[OTAL Versement er
Annexe 1 :Tableau récapitulatif des financements en versement uniqye des dotations mentionnées é
I'artiCIe 2nd
Somme de Validation finale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1
Dotation populationneHe NAT — All0cation
Versement en exercice Clos 1 Dotations activités PSY PSY populationneHe non ciblée
Dotation populationnelle Activités spécifiques
552 388 €
PSY 128 000 € régionales 3-
680 388 €'
680 388
680 388
otations acti '
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00006
Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Éaalité “us Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS E]J - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 1741 et R.162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et
des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Fratarm’té
Arrété n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annueis pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 280005342) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la se’curité sociale;
Vu Ie code de la sante’ publique;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
VU |e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences régionales de sante’;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélene LECENNE, directrice géne’rale de
l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrété du 23 janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de sante’ et des établissements de sante’ privés mentionne’s aux b et c de l’article L.162—22—6 du code de la sécurite’ sociale par Ies caisses d’assurance maladie mentionne’es ‘a l’article L. 174-1 du code de la se’curité
sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de Ia dotation nationale de financement des
missions d'intérét general et d'aide ‘a ia contractualisation mentionnée ‘a l'artide L. 162-22-13 du code de la
se'curite' sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérét général et d'aide ‘a la contractualisation mentionnée ‘a l'article L. 162-22—13 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné ‘a
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu I’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées ‘a l’article L.162—22-9 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrété du 12 avrii 2024 fixant pour l'anne'e 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux et de re’adaptation;
Vu le décret no 2021—216 du 25 février 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des structures des urgences et
des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements
de santé;
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'berté Corse Egpzlite’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 25 Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées
à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements
de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
. ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2024 est fixé à :
3 626 875 € (Trois millions six cent vingt-six mille huit cent soixante-quinze euros).
Article 2:
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ _ Dotation populationnelle urgences : 2 197 417.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 28 806.00 euros ;
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées ‘a I’artide L.
174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérét général et
d’aide ‘a la contractuaHsation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées ‘a l’article R. 162—34—4, les
dotations relatives é la psychiatrie mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31—1 du méme code, ainsi
que le montant des transferts prévus a l'articie L. 174—1-2 du méme code;
Vu i’arréte’ du 2 avril 2024 modifiant l’arrété du 6 avril 2021 reiatif aux modaiite’s de financement mentionne’es ‘a I'articie L. 162-22—8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de re’animation;
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant I'arrété du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements
de santé dans |e cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie re’nale chronique en appiication de
i’article L. 162-22—6—2 du code de Ia sécurité sociale;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'appiication de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de la gestion de services
d'intérét e'conomique ge’néral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
[I assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’anne'e 2024 est fixé a:
3 626 875 € (Trois millions six cent vingt-six mille huit cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
c Missions d'intérét général et d’aide é Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation
mentionne’e a l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 384 644.00 euros au titre de l‘année
2024 et réparti comme suit:
- Missions d’inte’rét géne’ral : 0.00 euros;
c Aide ‘a la contraCtualisation : 384 644.00 euros;
o Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées ‘a I’article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées ‘a l’article L. 162-22—8-2 est fixé, au titre de l’anne'e 2024, comme suit:
- Dotation populationnelle urgences : 2 197 417.00 euros;
- Dotation comple’mentaire a la qualité : 28 806.00 euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 26 ° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 626 875.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2° sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille
quatre-vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions
suivantes :
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 33 137.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 761.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 2197 417.00 euros, soit un douzième correspondant à 183 118.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins
et à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 988 361.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 363.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
o Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées ‘a l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et verse’es sous forme de forfait global de
soins est fixe’, au titre de I‘anne'e 2024, comme suit:
c Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros;
- Dotation financiére é I’amélioration de la qualité mentionnée é I'artiCIe L.162-23-15 du code de Ia sécurité
sociale
Le montant de la dotation financie‘re ‘a l’amélioration de Ia qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
' 26 822.00 euros au titre de la dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 626 875.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l’article 2nd sont annexes au présent arrété.
Article 3 :
Le total de Ia base de calcul des douziémes 2024 est fixé a 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille
quatre-vingt-deux euros), déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024L annexées au présent arrété.
Compte tenu des régularisations ‘a opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance
maiadie pour le mois dejuiliet, une avance ‘a hauteur de 120 000 € est a verser puis reprendre selon Ies conditions
suwantes:
— 120 000 € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
— 120 000 € ‘a retenir au titre des MIGAC ‘a compter de la notification de la 2e‘me circulaire budge’taire.
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalité avant le 31 de’cembre 2024.
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne’e
2025, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
c Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 : 33 137.00 euros, soit
un douzie‘me correspondant ‘a 2 761.42 euros.
o Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences e’gal a un douzie‘me du montant fixé pour 2024
:2 197 417.00 euros, soit un douziéme correspondant a 183 118.08 euros.
. Base de calcul pour le forfait global de soins afferent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique affe’rent aux soins
et ‘a la dépendance, dispense’s dans les unites des soins de longue durée (USLD) égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 988 361.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 82 363.42 euros.
c Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualite’ sur le champ MCO égal a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 26 822.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 2 235.17 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 27 Soit un total de 270 478.09 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du
Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice &éne
mt.
arie-Hélère LECENNE
Soit un total de 270 478.09 euros.
Article 5 :
Le présent arréte’ abroge et remplace l’arrété n°ARS-2024—814 du 06/1 2/2024 fixant les produits de
I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et verse’s
au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l‘anne’e 2024.
Article 6 :
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code de justice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, Ia Directrice par intérim du
Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l’exe'cution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Haute—Corse.
La caisse pivot de l‘e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans Ie présent arrété.
/
La Directrice aénérale
de l'ARS rs ‘
arie~Hélérte LECENNE
a K o
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 28 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à
l'article 24
Motivation Enveloppe :_ Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement en exercice clos 1 Dotations urgences Dotations urgences Dotation Populationnelle SU-SMUR 184 793
| 79
Dotations urgences
TOTAL Versen ten e ce clos 1
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é
I'artiCIe 2”d
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1
Versement en exercice clos 1 Dotations urgences
Somme de Validation finale
Dotations urgences Dotation
e: 184 793
184 793 € ‘
tal
Dotations urgences
1 irOTAL n enueggercuge clos
.w. $ .4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 29 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00007
Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50,60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
1
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en 2PPAEHEN de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
1
E
Arrété n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés a la
CLINIQUE SAN ORNELLo (FINEss EJ - 230004113) au titre de I'anne'e 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurite’ sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023—1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024;
VU |e code de la se’curite’ sociale, notamment ses articles L. 174—1, L. 1744—1 et R. 162—32—3;
Vu |e décret n° 201 0—336 du 31 mars 2010 portant creation des agences régionales de sante’;
Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-He’lene LECENNE, directrice géne’rale de l’agence régionale
de sante’ de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de sante’
et des établissements de sante’ privés mentionne’s aux b et c de l’article L.162—22—6 du code de Ia sécurite’ sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées ‘a l’article' L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
général et d’aide ‘a la contractualisation mentionne’e a l'article L. 162-22-13 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des de’penses d’assurance maladie mentionné a l’article L. 174
1-1 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obste’trique et odontologies mentionnées a l’article L.162—22—9 du code de la sécurite’ sociale;
Vu |e décret no 2021—216 du 25 février 2021 relatif ‘a [a re’forme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de re’animation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu le de’cret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif a la re’forme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrété du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations re’gionales mentionnées a l’article L. 174—1 du code de
la sécurité sociale, Ies dotations régionales de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation,
Ies dotations urgences, les dotations SMR mentionnées ‘a l’article R. 162-34—4, Ies dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1o, 3o, 50, 60, 8o de l’article R. 162—31-1 du méme code, ainsi que [e montant des transferts pre’vus a l’article
L. 174—1—2 du meme code;
Vu l’arréte’ du 2 avrii 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées ‘a Particle L.
162—22-8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de sante’
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie renale chronique en application de l article L 162 22 6 2
du code de la securite SOCiale
Vu l’arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrétés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donne’es
1
RE PU B L I QU E
FRA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberta’ Corse Egalz'te’ Fraterm'z‘é
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 31 d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; 1
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 1 147 330.00 euros :
+ __ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros :
+ __ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 20 909.00 euros :
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ _ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 11 346.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+. Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 5 653 492.00 euros : |
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 5 901 340.00 euros :
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 7 143 131.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
d'activité médicale des e’tablissements de sante’ publics ou privés ayant une activite’ d’hospitalisation ‘a domicile, en
me’decine, chirurgi‘e, obste’trique et odontologie et en psychiatrie, et ‘a [a transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU ia décision de la Commission europe’enne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroye’es a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'inte’rét économique ge’néral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1”:
- Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées a l’article R.162-31-5 du code de Ia
sécurité sociale
- Dotation populationnelle PSY : 1 147 330.00 euros;
o Dotation activités spe’cifiques PSY : 0.00 euros;
c Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;
- Dotation pour les nouvelles activite’s PSY : 0.00 euros;
. Dotation pour l’accompagnement ‘a la transformation PSY : 20 909.00 euros;
- Dotation qualité du codage mentionnée au II de I'article R. 162-31‘3 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixe’, au titre de l’année 2024, comme suit:
. Montant de dotation qualité du codage annuel pre’visionnel PSY au titre de l’anne’e 2024 : 11 346.00 euros;
o Dotation file-active mentionnée au l de I'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
. Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 5 653 492.00 euros;
- Montant de DFA annuel prévisionnel interme’diaire PSY au titre de l’année 2024 : 5 901 340.00 euros;
o Dotation financiére a l’amélioration de la qualité mentionnée a l’article L.162—23—15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
- 62 206.00 euros au titre de la dotation financiere ‘a l’ame’lioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 7 143 131.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées a l'article 1er sont annexés au présent arrété.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne’e 2025, des
acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’e'tablissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 32 + Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :1
147 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 610.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à Un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 901 340.00 euros, soit Un douzième correspondant à 491 778.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 11 346.00 euros, soit Un douzième correspondant à 945.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.
Soit un total de 593 518.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de
l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ectricg Générale de l'ARS Corse,
Marie-Hélène LECENNE
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationneHe PSY égale ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024 :1
147 330.00 euros, soit un douziéme correspondant é 95 610.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation annueHe pour la file active PSY e’gale ‘a un douzieme du montant fixe’ pour 2024:
5 901 340.00 euros, soit un douzieme correspondent é 491 778.33 euros.
- Base de calcul pour Ia dotation annueHe pour la qualite’ du codage PSY égale ‘a un douzie‘me du montant fixé pour
2024 : 11 346.00 euros, soit un douziéme correspondant é 945.50 euros.
. Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualité sur 1e champ PSY égal ‘a un douziéme du montant fixé
pour 2024 : 62 206.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 5 183.83 euros.
Soit un total de 593 518.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arrété n°ARS~2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s a la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de
l'année 2024.
Article 4:
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupre‘s du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10—1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arréte’ peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Sante’ Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution du present arréte’ qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de I'e'tablissement est en charge du paiement des credits mentionnés dans le présent arrété.
ectric Generals de l‘ARSdé Corse,
Marie-Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 33 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à
l'article 1°
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation NAT - Allocation populationnelle
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY opulationnelle PSY non ciblée
Dotations activités PSY 80 C
TOTAL Versement en exercice clos 1 80 000 €
Total général : 80 000 €
Annexe1 :Tableau récagitulatif des financements en versement unigue des dotations mentionnéesé
l'article 1”
Motivation Enveloppe
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
TOTAL V - ‘
Total général
Sous-Enveloppe
Dotation
Dotations activités PSY
Libellé Mesure N1
8O 000 €
80 000 €
8O 000 €
80 000 €
80 000 €
NAT — Allocation populationnelle
populationnelle PSY non ciblée
Total Dotation population$lle PSY
Somme de Validation finale
'E "‘ ‘
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 34 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-05-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur
la commune d'Algajola pour la saison estivale
2025 du 05/06/25 au 15/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 35 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CASA ROMANA sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 avril 2025 et complétée le 18 avril 2025 de la SAS CASA ROMANA, établissement « BEAU RIVAGE » représentée par Madame BLANC MARTELLI Marie-Lucie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour l’installation d’une terrasse démontable de 35 m² et la mise en place de 70 m² de matériel de plage, pour une occupation totale de 105 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Algajola en date du 22 avril 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 36 CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS CASA ROMANA, établissement « BEAU RIVAGE », représentée par Madame BLANC MARTELLI Marie-Lucie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 984 986 752, demeurant « Le Beau Rivage » 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune d’ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour une activité de restauration et location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse démontable de 35 m² et la mise en place de 70 m² de matériel de plage ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 37 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel, l’ensemble des installations doit obligatoirement être démonté au terme de la présente AOT prévu à l’article 3. • La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sous
l'ouvrage, afin d'éviter tout accident.
• Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 38 ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5 720 €).
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 39 La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 40 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 41 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS CASA ROMANA, représentée par Madame BLANC-MARTELLI Marie-Lucie (établissement Beau Rivage)
7
Matériel de plage
= 70 m²
10 m
7 m
Terrasse démontable
= 35 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 42 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-06-10-00004
2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 43 Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 10 juin 2025
Service des Impôts des Entreprises
(SIE) de Haute-Corse
BP 302 1 Rue des Horizons bleus,
20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
VU l'arrêté 2023-06-06-00004 du 2 janvier 2024 du Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000€;
Arrête :
4
Article 1°“: Délégation de signature est donnée à Mme CAMUS Karine, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-
Corse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
‘ de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 £ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de
100 000 € par demande ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 44 6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et concernant les
décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RABEONY Chantal
ALLEGRINI Lucie
ORLANDI-TROJANI
Marie-Caroline
GILQUIN Amour
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAUCOULES Pascale
POUMAREDE Thierry
POLI Paul
MICAELLI Laurent
CASIMIRI Don Pierre
VERLHAC Valérie
BERGER Françoise
SAUZEE Grégory
PINELLI Aurélie
CORTEGGIANI Odile
GIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Nom et prénom des agents
BLAZE Aurélie
COUGE Johann
MAILLOT Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 45 Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée . Somme Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais| laquelle un au
gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
RABEONY Chantal Inspecteur | 15 000€ | 6 mois 15000 € 15 000 € 15 000€ | 6 mois 15 000 € 15 000 €
EL KETROUSSI Nadir
BOURILLOT Emilie
TOSI MENOCCI Vanessa
CARTIER Eva Agents | 2000€ 6 mois 5 000 € 5 000 € AVELINE Romain
TECHER Hélène
Contrôleurs | 10 000 £ 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats d'acquisition de moyens de transports prévus par l’article 298 sexies du CGI aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
GODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure,
À Bastia, le 10juin 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Haute-Corse,
Stéphane TRUCCHI
Chef de 77 ns
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 46 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-10-00001
portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces
végétales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 47 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, d’utilisation
d’espèces végétales protégées
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 48 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 1 er mai 2025 (ONAGRE n° 2025-00809-011-001) ;
Vu l’avis de l’Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse
(OEC-CBNC) du 14 mai 2025 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 mai 2025.
Considérant :
• que cette demande s’inscrit dans le cadre de travaux sur la diversité des espèces du genres Brassica et
leur conservation, et plus particulièrement sur les apparentés sauvages de Brassica oleracea (les choux) ;
• que cette mission s’inscrit dans le projet européen PROWILD (septembre 2024-août 2029) qui vise à
promouvoir la conservation et l’utilisation des apparentés sauvages, l’objectif final du projet est de
fournir un état des lieux de la diversité existante, d’identifier les creux de conservation, et d’évaluer leurs
potentiels dans l’agriculture agroécologique (qui promeut l’utilisation de la biodiversité pour défossiliser
les activités agricoles ;
• que le Choux de Corse (Brassica insularis Moris), est une plante protégée avec un statut de conservation
de préoccupation mineure (LC) et que l’impact de ces prélèvements sera limité ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 49 • que la collaboration entre l'INRAE et l’OEC-CBNC est essentielle pour garantir le succès de la mission
et la conservation des populations de Brassica insularis en Corse ;
• que les résultats de cette mission contribueront à la connaissance de la diversité génétique de cette
espèce et à son utilisation dans des pratiques agricoles durables ;
• que dans son avis, le CSRPN signale que la métapopulation de Corte pourrait également faire l’objet de
prélèvements, car ses fleurs jaunes (Var. aylierssi) présentent des différences avec les autres
métapopulations de Choux de Corse ;
• que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;
• que l’OEC- CBNC et le CSRPN ont rendu un avis favorable ;
• que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces
travaux ;
• que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de l’espèce et à alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Les bénéficiaires :
Monsieur Mathieu TIRET, chercheur à l’INRAE de Rennes, dans l’unité IGEPP (Institut de Génétique,
Environnement et Protection de Plantes) 66 rue du Bois de la Motte 35 653 LE RHEU et son équipe sont
autorisés à récolter, détenir, transporter, utiliser, l’espèce végétale protégée précisées dans l’article 2 du
présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Cette dérogation, concerne :
• la récolte de fruits (siliques),
• le transport des fruits (siliques) (à destination du laboratoire),
• la détention des fruits (siliques),
• l’utilisation de la plante,
A des fins scientifiques, pour une étude génétique sur la diversité des espèces du genre Brassica et leur
conservation et plus particulièrement sur le Choux de Corse (Brassica insularis Moris)
Article 2 - Les espèces végétales protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Choux de Corse (Brassica insularis Moris)
et (Var. aylierssi)
Prélèvements non destructifs de fruits (siliques)
une vingtaine sur 30 plantes sauvages par sites (4,
voire 5 potentiellement)
Article 3 – Personnes habilitées :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 50 La présente dérogation est délivrée pour les personnes suivantes :
- Monsieur Mathieu Tiret, chercheur à l’INRAE de Rennes, dans l’Unité IGPP (Institut de Génétique,
Environnement et Protection des Plantes),
- Madame Gwenaelle Deniot, technicienne de recherche à l’INRAE de Rennes, dans l’Unité IGPP
(Institut de Génétique, Environnement et Protection des Plantes),
Accompagnés sur le terrain de :
- Madame Laetitia Hugot (OEC-CBNC),
- Madame Chloé Trouillet (OEC-CBNC).
Article 4 - La durée et la localisation :
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu’au 31 juillet 2025.
Le projet de récolte concerne les communes de Poggio-di-Nazza, Barbaggio, Omessa, Ghisonaccia
(défilé de l’Inzecca) et Corte (Haute-Corse).
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
1. Contexte et Objectifs :
- Mathieu Tiret, chercheur à l'INRAE, travaille sur la diversité des Brassica et leur conservation.
- Collaboration avec l’OEC-CBNC pour le maintien et la diffusion des graines de Brassica.
- Mission de prélèvement de graines de Brassica insularis en Corse, début juillet 2025.
2. Méthodologie :
- Prélèvement de 20 siliques par plante sur 30 plantes, sur quatre voire cinq sites en Corse.
Les siliques seront coupées, une à une, à l’aide d’un sécateur manuel, et placées dans des sacs numéro-
tées et stockés à température ambiante jusqu’au retour à Rennes (puis séchées pour battage). Les don-
nées GPS seront enregistrées lors de la récolte.
- Utilisation de techniques non destructives pour garantir la conservation des populations.
- Collaboration avec le CBNC pour la localisation des sites et la réalisation des prélèvements.
3. Objectifs Scientifiques :
- Étude de la diversité génétique des populations de Brassica insularis.
- Multiplication et séquençage des graines à Rennes.
- Partage des données et des résultats avec le CBNC et la communauté scientifique.
4. Contexte du Projet :
- Mission dans le cadre du projet européen PROWILD (2024-2029).
- Promotion de la conservation et de l'utilisation des apparentés sauvages pour l'agriculture agroéco-
logique.
5. Logistique et Collaboration :
- Mission du 30 juin au 3 juillet 2025, avec des prélèvements sur quatre sites.
- Participation de Gwenaëlle Deniot (technicienne de recherche) et de membres de l’OEC-CBNC.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 51 - Respect des conventions et des protocoles de prélèvement pour garantir la conservation des popu-
lations
La récolte, les localisations, ainsi que les données de séquençage et l’analyse de diversité seront envoyés
sous forme de rapport à l’OEC-CBNC et à la DREAL, et rendu public selon le souhait de l’OEC-CBNC et
du CSRPN. Ce travail fera également l’objet d’une publication scientifique dans une revue internationale,
en mentionnant les collaborateurs et tous les partenaires ayant rendu possible l’accès et la récolte de
cette ressource.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de l’opération avant le 31 avril 2026 et les publications scientifiques relative à
cette étude dès que possible.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d’exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d'Information de l’Inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre du protocole de
suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
national, renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour
le versement doit être fourni à la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors
couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 52 Article 7 – L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef
du service départemental de la Haute-Corse de l’office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet de la Haute-Corse et par
délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et
paysage
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 53