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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 24 juillet 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 24 juillet 2025)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-023
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 5
2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 9
2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (5 pages) Page 13
2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 19
2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 26
2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2025 (3 pages) Page 31
2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 35
2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 39
2 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 43
2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 47
2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 51
2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 55
2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 59
2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 63
2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
(3 pages) Page 67
2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 71
2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 75
3 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 80
2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse (4 pages) Page 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté
2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 (7 pages) Page 89
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00006
Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
D , + Fraternité Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ; |
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 2B0000020
Montant total pour la période : 1 808 741,36
Montant mensuel du mois
concerné : 362 286,74
E I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionaie de Sa nté Lz'éen‘e' Corse Egalz'te’
Fraterm'te’
Arrété n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 230000020
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique;
VU |e code de la se’curité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23—4;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans Ies conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de Ia santé publique;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 I‘objectif de de’penses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au H de I'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activite’ transmis au titre du mois d’avril 2025, par |e CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA;
ARRETE
Article 1e' — Montant dus a l'établissement au titre de I'activité de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 230000020
Montant total pour Ia période: 1 808 741,36
Montant mensuel du mois
concerné : 362 286,74
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 6 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à avril 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 | l’activité notifié à
verser en avril
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
. 1 446 454,62 362 286,74 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 l'activité notifié
à verser en avril
2025
faits " sSdico-Tarifaires" (GMT Des go aits Arqupes Médico-Tari aires (GMT) et 1 446 454,62 362 286,74
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
sdi ts MO li R M $) Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et | 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2028 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de :
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é avril au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour la période dejanvier
‘a avril 2025:
Libellé Montant de Montant cumulé
jusqu’é avril 2025 I’activité notifié é
verser en avril
2025
Monta nt SMR au titre de Ia valorisation de I’activité
est de : 1 446 454,62 362 286,74
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de i’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour |e LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de Ia valorisation de I’activité - 0,00
est de:
Libellé
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é avril 2025 l'activité notifié
é verser en avril
2025
Des forfaits ”Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 1 446 454,62 362 286,74
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjOUrs
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles Rf] 74-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
0,00 0,00
Des se’jours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 7 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser où à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi .. L: 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ils se décomposent de Ia fagon suivante :
9: est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois pre’cédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprés du ministre charge’ de la sante’. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10-‘l et R4214 du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et Ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l’exécution du present arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Haute-Corse.
La Directrice Génégvle de I‘ARS de Corse.
n5 LEQEmdé
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC se’jours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les
conditions définies aux articles R.174-2—1 et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des se’jours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/315 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 8 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00007
Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 9 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
letaull del'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE
N° Finess : 2B0004246
Montant total pour la période : 368 297,39
Montant mensuel du mois 83 134,76
concerné :
$.I‘
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Corse Egdlité
Fraterm'te’
O )Agence Régionale de Sa nté
Liberte'
Arrété n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I'activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 230004246
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU ie code de la santé publique;
VU ie code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 dééembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurite’ sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113—8 du code de Ia santé publique;
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif de dépenses d‘assurance maladie
affe’rent aux activités de soins médicaux et de re’adaptation;
VU I’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e'léments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du
let au ll de l‘article L. 162-23-4 du code de la se’curité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au l de l’article L. 162-23—5 du code de Ia sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE;
ARRETE
Article 1e“ — Montant dus a l’établissement au titre de l’activité de SMR:
Pour l’e'tablissement: CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE- TATTONE
N° Finess : 2B0004246
Montant total pour la période: 368 297,39
Montant mensuel du mois
concerné :
83 134,76
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 10 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour
la période de janvier à avril 20285 :
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu'à mars 2025 notifié à verser en
avril 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
. 285 162,62 83 134,76 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mars 2025 l'activité notifié à
verser en avril 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
; EE Es" (SM) 285 162,62 83 134,76 leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour le
LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier é avril au titre de l’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’étabHssement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation pour
la période dejanvier ‘a avril 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de I'activité
jusqu’é mars 2025 notifié é verser en
avril 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de : 285 162,62 83 134,76
Ils se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA
2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation pour Ie
LAMDA 2024:
Libellé Montant ‘a verser ou a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité 0,00
est de :
Libellé Montant cumulé Montant de I'activité notifié é jusqu’é mars 2025
verser en avril 2025
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 285 162,62 83 134,76
Des me’dicamehts MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles RSI 74-2-1 et
suivants du code de Ia sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 11 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant.à verser où à reprendre pour
le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00
éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00
des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00
forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lls se décomposent de Ia facon suivante :
*
est e’gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois pre’cédent.
Article 4
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupres du ministre charge’ de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10—1 et R4214 du code dejustice administrative, |e
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
lntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la prefecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de I'ARS de Corse.
Libellé Montanté verser ou é reprendre pour
Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports)‘
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que
des médicaments AP-AC séjours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non facture’s dans les conditions
de’finies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de ia
sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/318 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 12 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-04-00011
Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4; |
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2028 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D.162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 14 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
VU l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ
- 2B0004246) au titre de l'année 2024;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé
à :
4 252 600 £ (Quatre millions deux cent cinquante-deux mille six cents euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 737 332 € au titre de l'année 2025 comme suit :
°e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés
à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 223 630 € ;
° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
o Forfait activités isolées : 513 701 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
O
e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 15 Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 93 604 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° Autitre du financement des objectifs de santé publique : 37 067 €;
e AuUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:
56 537 €.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 351 907 €, au titre de l'année 2025
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIt :
O Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 737 770 €:
o Dont dotation populationnelle : 1 898 187 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
839 583€;
Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 131 710 €; O
Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 187 863 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 143 969€ ;
o Aide à la contractualisation : 43 894€;
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 12 414 €.
Soit un total de 4 252 600 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 252 600 £ (Quatre millions deux cent cinquante-deux mille six
cents euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 16 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 24 812 €, soit un douzième correspondant à 2 068 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 513 701 €, soit un douzième correspondant à 42 808 €
Dont FAI: 513 701 €, soit un douzième correspondant à 42 808 €
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour
_ 2025: 5 317 €, soit un douzième correspondant à 443 €
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 56 537 €, soit un douzième correspondant à 4 711€
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 341 876 €, soit un douzième correspondant à 28 490 €
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 1 898 187 €, soit un douzième correspondant à 158 182€;
Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 131 710 €, soit un douzième correspondant à 10 976 €;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 12 414 €, soit un douzième correspondant à 1 034 €.
Soit un total de 260 710 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 17 Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Pla ANDREANI
cu
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2024-389 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 18 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-04-00010
Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 280000020) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2071 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Vu l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2025 ;
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :
63 036 652€ (Soixante-trois millions trente-six mille six cent cinquante deux euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 37 098 364 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés
à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 21875 656€;
° AU titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553€;
o Forfait annuel greffes: 0€;
o Forfait activités isolées: 0€;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.
° Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 739 460 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 945 846 € au titre de l'année
2025 comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 ° Autitre du financement des objectifs de santé publique : 2 484 012 €;
e AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
° Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant.au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:
461 834 €.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de
longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un
forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 423 323 €, au titre de l'année 2025
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025
comme SUIt :
+ _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 €:
o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
320 926€;
e_ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 451 370 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;
o Aide à la contractualisation : 176 454€;
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 31 371 €.
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année
2025 comme suit :
O Dotation populationnelle PSY : 10 779 221€;
o Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867 € ;
o Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
o Dotation pour les nouvelles activités PSY :250 000 € ;
> Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1516 930€;
o Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY:
154 125 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336 €;
Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
o Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2233 146€;
Soit un total de 63 036 652 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 63 036 652€ (Soixante-trois millions trente-six mille
six cent cinquante deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 £ est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
o 10 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ; o 3 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1°
circulaire budgétaire 2025 ;
o 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 274%
circulaire budgétaire 2025 ;
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 20285.
Article 4:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 5258805 €, soit un douzième correspondant à 438 234 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 15222708 £, soit un douzième correspondant à 1 268 559 €
O Dont CPO : 302553 €, soit un douzième correspondant à 25 213 €
> Dont MRC : 180695 €, soit un douzième correspondant à 15 058 €
Dont DPU : 14739460 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288 € O
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour
2025 : 2 429 499 €, soit un douzième correspondant à 202 458 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 461 834 €, soit un douzième correspondant à 38 486 €
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 382 428 €, soit un douzième correspondant à 115 202 €
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 4 351 394 €, soit un douzième correspondant à 362 616€;
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 226 433 €, soit un douzième correspondant à 18 869 € ;
Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SMR pour 2025 : 290 301 €, soit un douzième correspondant à 24 192 €.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 31 371 €, soit un douzième correspondant à 2 614 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2028 :
9 467 235 €, soit un douzième correspondant à 788 936€;
Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 231 867 €, soit un douzième correspondant à 102 656€;
Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0€;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2028 : 250000 €, soit un douzième correspondant à O0 €;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 1 281 796 £, soit un douzième correspondant à 106 816 €;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025
: 2 233 146 €, soit un douzième correspondant à 186 096 €;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 22 336 €, soit un douzième correspondant à 1861€;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2025: 154 125 €, soit un douzième correspondant à 12 844 €.
Soit un total de 3 691 273 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direstrice Generste ve rare »
et par délégation.
i lorse
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-04-00010 - Arrêté n°ARS-2025-385 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B----00001
Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2880005342) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D.162-6 à D.162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 27 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2024 est fixé à :
3 528 716 € (Trois millions cinq cent vingt-huit mille sept cent seize euros). .
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 2473217 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés
à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 273 544€;
e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
“" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
" Forfait annuel greffes: 0€;
“" Forfait activités isolées : 0 € ;
e Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
" Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 199 673 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 447 € au titre de l'année 2025
comme suit :
° Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15
du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins
de MCO : 42 447 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 28 Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 1 013 052 €, au titre de l'année 2028.
Soit un total de 3 528 716 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 3 528 716 € (Trois millions cinq cent vingt-huit mille sept cent
seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année.
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 30 637 €, soit Un douzième correspondant à 2 553 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 2 199 673 €, soit un douzième correspondant à 183 306 €
Dont DPU : 2 199 673 €, soit un douzième correspondant à 183 306 €
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 42 447 €, soit un douzième correspondant à 3 537 €
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 992 548 €, soit un douzième correspondant à 82 712 €
Soit un total de 272 109 €.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 29 Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du
Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
| et par délégation,
La Direflri érale Adjointe,
ve
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00001 - Arrêté n°ARS-2025-387 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 30 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00006
Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 31 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité ÿ
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS E) -
2B0004272) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.; ‘
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agenca Régionale de Santé Libtrté Curse Egalita’
Frdterntle'
Arrété n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é I'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS E] -
280004212) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU Ie code de [a sécurité sociale;
Vu Ie code de la santé publique;
Vu l’article 79 de la Ioi n° 202331250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 reiatif au financement des activite’s de soins me‘dicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025—168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation pre’vue par l'article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la
sécurite’ sociale pour 2024;
VLJ l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activite’s de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionne’s ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162—34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arréte' du 19 décembre 2023 fixant ies modalités transitoires pour |e financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des étabiissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l‘article L. 162-22-1 du code de la
se’curite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins me’dicaux de re’adaptation;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour i'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l’article L. 174-1 du code de la se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes/ actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 32 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 973 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
+ Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence: 0€;
+ Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 4 973 €.
Soit un total de 4 973 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 4 973 €, soit un douzième correspondant à 414€;
Soit un douzième total à verser de 414 €.
aux articles D‘ 162-6 é D. 162-8 du code de la se’curité sociale et la liste des missions d’inte’rét général financées
au titre de la dota’cion mentionnée ‘a [’article L. 162~23-8 du méme code;
VU I’arrété fixant pour l’année 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurite’ sociale, aux articles L. 162—22-8»2, R. 162—32-2, R. 162—33-‘1 7, R. 16234-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a l'article L. 17451-2 du méme code;
Vu Ia de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 20 de'cembre 2011 relative ‘a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur Ie fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d'état sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique général;
Vu |e contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives é des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionnée ‘a l’article L. 162-22-4 du code de Ia se'curité sociale est fixé a 4 973 € au titre de l'année 2025 comme suit:
c Au titre du financement des objectifs de santé publique : O €;
o Au titre de la dotation complementaire ‘a Ia qualité de l’activité de soins de me'decine d’urgence : 0 €;
~ Au titre de la dotation financiere a l'amélioration de Ia qualité mentionnée ‘a l’article L.162—23-15 du code
de Ia sécurité sociale valorisant au titre de l’année 2025 Ia qualite’ et Ia sécurité des soins de
MCO : 4 973 €.
Soit un total de 4 973 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a I’e'tablissement dans les conditions suivantes:
u Base de calcul pour Ia dotation a I'ame’Iioration de Ia qualité sur Ie champ MCO e'gal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 4 973 €, soit un douzi‘eme correspondant a 414 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 414 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 33 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association
ADPC et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Holène LEÇCENNE
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—‘lO-‘l et R.42‘l-1 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’appHcation << TéIe’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, Ie Pre’sident de I’Association
ADPC et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de I’exe'cution du
pre’sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans 1e présent arréte’.
La Direcirice Générale dn I‘ARS U'e Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-399 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 34 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00007
Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé É re ! Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
$ I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Likrte' Curse Egdlift" Frattmite'
Arrété n°ARS-2025-4OO du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a
I'UNITE D’AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS E] - 230004584) aU titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Re’gionale de Santé
Vu |e code de la sécurité sociale;
VU |e code de Ia santé publique;
Vu l’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurite’ sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 20224775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 2‘1 avril 2022 relatif au financement des activités de soins me’dicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
|'expe’rimentation prévue par l‘article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante’
par Ies caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de re’adaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de la se’curite’ sociale et pris en application de I'articie R. 162-344 du méme code,
notamment son article ‘11 et son annexe V.;
Vu I’arrété du ‘19 décembre 2023 fixant Ies modaiite’s transitoires pour Ie financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 reiatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sante’ par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l‘article L. 162-22-1 du code de la
sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 I'Objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'artide L 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE 36 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code :
VU l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2,R. 162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 40 110 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 40 110 €;
+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 € ;
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;
O
O
OO
O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 247 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
° Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
aux articles D‘ 162-6 ‘a D. 162—8 du code de Ia sécurite’ sociale et la liste des missions d’intérét général financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162—23-8 du méme code;
VU I’arréte’ fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’artide R. 162-
31-‘1 du code de la sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162—32—2, R. 162~33—‘l 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a l’article L. 17431—2 du méme code;
Vu Ia décision de [a Commission europe’enne 9380 en date du 20 de’cembre 20‘l‘l relative ‘a I'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur 1e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de la gestion de services
d'inte’rét e'conomique général;
Vu Ie contrat piuriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives é des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de Ia se’curité sociale est fixe’
a 4O 110 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
- Au titre du financement des missions spe’cifiques ‘a certains e'tablissements et des actions tendant ‘a
l'atteinte des objectifs inscrits dans |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a
l'article L. 6114—2 du code de la sante’ publique ou, ‘a de’faut, dans un engagement contractuel
spe’cifique : 40 110 €;
- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L.162—22- 5-3 du code de la sécurite’
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° l’article L. 162-22-8—2 du code de Ia se’curite’ sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de prélevements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 €;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
o Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : 0 €,'
00
O
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée ‘a l’article L. 162-22-4 du code de la sécurite’ sociale est fixe’ a 9 247 € au titre de l'anne’e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
c Au titre de la dotation comple‘mentaire a la ualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €; q
de
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE 37 e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 9 247 €.
Soit un total de 49 357 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 9 247 €, soit un douzième correspondant à 771 €;
Soit un douzième total à verser de 771 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'Unité
d’Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directe ou don
Marie-Hélène LECENNE
c Au titre de Ia dotation financi‘ere ‘a l’ame’lioration de la qualite’ mentionnée ‘a l’article L.162—23—15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de I'année 2025 la qualité et [a sécurité des soins de
MCO :9 247 €.
Soit un total de 49 357 €‘
Article 2:
A compter du ‘Ier janvier 2026 dans [’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'anne'e
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’établissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a I'ame’Horation de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 9 247 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 771 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 771 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un pre‘alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10—‘l et R.421-‘l du code dejustice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication‘ Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens >> accessible par le site www.telerecours.fr,
Article 4 z
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, |e Directeur de l'Unité
d’Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges
de l’exécution du present arréte‘ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans |e present arrétéi
La Dllcr
Marie-He‘léne LFCI—NNL‘
. ,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-400 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE 38 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00008
Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Le Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V..;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E .I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régiunale de Sante' Libertt' Cone EgJIite' Fraterm‘ti Arrété n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é Ia
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 230003016) au titre de I'année 2025
La Directrice Géne’rale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la sante’ publique;
Vu l’artiCIe 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024;
VU |e décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif é la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e de’cret n°2022-597 du 2‘] avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025—168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des e’tablissements participant ‘a
l'expérimentation pre’vue par l'artiCIe 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurite’ sociale pour 2024;
Vu I’arréte' du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale,'
Vu I’arréte’ du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a Particle
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour |e financement des activités de soins
me’dicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de sante’ par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 I'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a I'article L. 162—22—1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de re'adaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l‘objectif des de’penses d’assurance maladie mentionné ‘a
Particle L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes‘ actions] dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 40 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025
comme suit :
e _Dotation populationnelle PSY: 244 358€;
+ _Dotation activités spécifiques PSY:0 €;
e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
+ _Dotation pour les nouvelles activités PSY:0€;
+ _Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;
+ _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 071 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :3 627€;
Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
+ __ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 848 368 €;
Soit un total de 2 114 424 €.
aux articles D‘ 162-6 é D. 162-8 du code de la se’curite’ sociale et Ia Iiste des missions d'inte’rét général financées
au titre de Ia dotation mentionne’e é l’article L. 162-23—8 du méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour I'anne'e 2025, lEs dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’artiCIe R. 162-
31—1 du code de ia sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-33—1 7, R. 162—34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts pre’vus é I’artiCIe L. 174-1-2 du méme code;
VU Ia decision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre ZO‘I‘I relative a l‘application de
I‘artiCIe 106, paragraphe 2, du traite’ sur 1e fonctionnement de I'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d'intérét économique général;
Vu Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Vu |e contrat relatif ‘a [a dotation socle de financement des activités de médecine;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées ‘a l'article R.162-31-5 du code de la
se’curite’ sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 16231-5 est fixé, au titre de I'anne'e 2025
comme suit:
o Dotation populationnelle PSY: 244 358 €;
o Dotation activités spe’cifiq ues PSY : O €;
c Dotation pour [a structuration de Ia recherche PSY : O €;
c Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;
c Dotation pour [’accompagnement ‘a Ia transformation PSY: 0 €;
. Dotation financiére ‘a l’améHoration de la qualite’ mentionnée ‘a l’article L.‘l62-23-1S du code de la se’curité
sociale valorisant au titre de l‘anne’e 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 O71 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du ll de I’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualite’ du codage est fixé, au titre de l’anne’e 2025, comme suit:
o Montant de dotation qualite’ du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I’année 2025 : 3 627 €;
Dotatio file-active mentionnée au 1° du ll de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixe’, au titre de I’anne'e 2025, comme suit:
- Montant de DFA annuel pre’visionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 1 848 368 €;
Soit un total de 2 114 424 €.
n
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 41 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 244 368 €, soit un douzième correspondant à 20 363 €;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 1 848 368 €, soit un douzième correspondant à 154 031€;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 3 627 €, soit un douzième correspondant à 302€;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 18 071 €, soit un douzième correspondant à 1 506 €.
Soit un douzième total à verser de 176 202 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Cap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
gène LECENNE
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de Ia fixation dU montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés é I’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale ‘a un dovzi‘eme du montant fixé pour
2025 : 244 368 €, soit on douziéme correspondant ‘a 20 363 €;
- Base de calcul pour la dotation annueHe pour la file active PSY e'gale a un douzi‘eme du montant fixe’
pour 2025 : 1 848 368 €, soit un douziéme correspondant a 154 031 €;
. Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualite’ du codage PSY égale ‘a un douzi‘eme du montant
fixé pour 2025 : 3 627 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 302 €;
. Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur |e champ PSY égal ‘a un douzi‘eme du
montant fixé pour 2025 : 18 O71 €, soit un douziéme correspondant ‘a 1 506 €.
Soit un douzieme total a verser de 176 202 €.
Article 3 :
La pre’sente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 a R.421-5 du code de justice administrative, Ie pre’sent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publications Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, |e Directeur de Ia Clinique du
Cap et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s de l’exécution du
présent arréte' qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans Ie présent arrété.
La Direclrice Générale de I‘ARS de Corse.
a lhnn LEQENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-401 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 42 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00009
Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé É ue Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins.médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§ I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sante’ Liberle' C arse Egalt'h‘ I’nzlnm'te’
Arrété n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant [es produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en gharge par I’assurance maladie et versés é Ia
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS E] - 230004113) aU titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionaie de Santé
Vu |e code de Ia se’curité sociale;
VU |e code de Ia sante’ publique;
Vu I’artiCIe 79 de Ia Ioi n° 20234250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024;
Vu |e de’cret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son articie 2;
Vu [e décret n°2022-597 du 21 avri! 2022 relatif au financement des activite’s de soins.médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I’expérimentation prévue par I‘artiCIe 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
se’curité sociale pour 2024;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activite’s de soins médicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionne’s a I'article L. 162-22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de I'artide R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
me’dicaux et de re’adaptation a partir du 1erjuilIet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e'tablissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'Objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activite’s de me'decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné a I'article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu I'arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I’année 2025 l'objectif des depenses d'assurance maladie mentionné ‘a
I'article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 44 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R. 162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme suit :
e _Dotation populationnelle PSY: 1 073 145 €;
+ Dotation activités spécifiques PSY :0 €;
+ _Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
+ _Dotation pour les nouvelles activités PSY:0€;
+ _Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;
+ _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 39 256 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 12 050 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 6175 625€;
Soit un total de 7 300 076 €.
aux articles D‘ 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurite’ sociale et la liste des missions d’intérét général financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour l'année 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R‘ 162-33-‘1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la décision de la Commission europe’enne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative ‘a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur [e fonctionnement de I'Union europe’enne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique ge’néral;
Vu |e contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activite’s de psychiatrie mentionnées ‘a |’article R.162-31-5 du code de Ia
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au i de l’artide R. 162—31-5 est fixe’, au titre de l’année 2025
comme su1t:
o Dotation populationneHe PSY: 1 073 145 €;
. Dotation activite's spe’cifiques PSY : O €;
o Dotation pour la structuration de Ia recherche PSY : 0 €;
. Dotation pour les nouvelles activités PSY: O €;
o Dotation pour l’accompagnement a la transformation PSY: O €,'
o Dotation financiere ‘a l’amélioration de la qualite’ mentionnée ‘a l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l‘année 2025 la qualite’ et Ia sécurité des soins de PSY : 39 256 €.
Dotation qualite’ du codage mentionnée au 2° du ll de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualite’ du codage est fixe’, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de dotation qualite’ du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’anne’e 2025 : 12 050 €;
Dotation file-active mentionnée au 1° du ii de I'article R. 162-31-5 du code de Ia sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixe’, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de DFA annuei prévisionnei initial PSY au titre de l’année 2025 : 6 175 625 €;
Soit un total de 7 300 076 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 45 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 073 145 €, soit un douzième correspondant à 89 429 €;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 6175 625 €, soit un douzième correspondant à 514 635€;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 12 050 £, soit un douzième correspondant à 1 004 €;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025: 39 256 €, soit un douzième correspondant à 3 271€.
Soit un douzième total à verser de 608 339 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire Elie Générale
de l'ARS de Corse,
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’étabHssement dans Ies conditions suivantes:
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationneHe PSY égaie ‘a un douziéme du montant fixé pour
2025 :1 073 145 €, soit un douziéme correspondant ‘a 89 429 €;
o Base de calcu| pour Ia dotation annuelle pour Ia file active PSY égaie é un douziéme du montant fixé
pour 2025 : 6 175 625 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 514 635 €;
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour Ia qualité du codage PSY égale é un douziéme du montant
fixé pour 2025 : 12 050 €, soit un douziéme correspondant ‘a 1 004 €;
o Base de calcu| pour la dotation ‘a l’améHoration de Ia qualité sur le champ PSY égal ‘a un douzi‘eme du
montant fixe’ pour 2025: 39 256 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 3 271 €.
Soit un douziéme total ‘a verser de 608 339 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de Ia sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—10-1 et R.421—1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (vil[a Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application << Télérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, Ie Directeur de la Clinique San
Ornello et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution
du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘e'tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans |e présent arréte’.
La Luv; £11,. n Cam-vale dc I‘ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-402 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 46 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00010
Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 47 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
eat me Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2028 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2028 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2028 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 20285 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
§ I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régiunale de Santé Libeite' Cmse Egalite’ Fmtamitz’
Arrété n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a Ia
CLINIQUE DU DR FILIPPI‘(FINESS EJ - 230000079) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu 1e code de Ia sécurité sociale;
VU Ie code de Ia santé publique;
Vu l’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re'forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022—597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU |e Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I‘expérimentation prévue par I'article 79 de Ia loi n° 2023—1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia
se’curité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé
par Ies caisses d’assurance maladie OU par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte' du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a Ia prise en chargE des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exerce’es par les établissements mentionnés a l'article L. 162—22-6 du code de la se’curite’ sociale et pris en application de l‘article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l‘arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour |e financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale milltaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a I'article LI 162-22-1 du code de Ia
se’curite’ sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I’année 2025 I'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de réadaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I‘objectif des de’penses d'assurance maladie mentionne’ a
I'article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de Ia sécurite’ sociale et Ia Iiste des missions d’inte’rét ge’ne’rai finance’es
au titre de Ia dotation mentionne’e a I’article L. 162—238 du méme code;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 48 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;
+ Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 40 110 €.
Soit un total de 40 110 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 40 110 €, soit un douzième correspondant à 3342€;
Soit un douzième total à verser de 3 342 €.
Vu l’arréte’ fixant pour l'année 2025, les dotations re’gionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a I’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201‘] relative ‘a l‘appHcation de
I‘artiCIe 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d'inte’rét économique général;
Vu |e contrat pluriannuel d’objectifs e’c de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionne’e ‘a I’articie Lt 162-22—4 du code de la sécurite’ sociale est fixé ‘a 40 110 € au titre de I'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de sante’ publique : 0 €;
o Au titre de Ia dotation complémentaire a 1a qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
o Au titre de Ia dotation financiere ‘a l’ame’Horation de ia quaiite’ mentionnée ‘a l’article L162~23—15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 40 110 €.
Soit un total de 40 110 €l
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’e'tablissement dans les conditions suivantes:
0 Base de calcul pour Ia dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 4O 110 €, soit un douzi‘eme correspondant a 3 342 €;
Soit un douzi‘eme total a verser de 3 342 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 49 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Dr
Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui p‘eut étre forme’ dans un délai de deux mois é compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-‘lO—1 ‘a R.42‘l-5 du code de justice administrative, Ie pre’sent
arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un déiai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « TéIérecours citoyens » accessibie par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 z
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, Ie Directeur de la Clinique du Dr
Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans le présent arréte’.
La Directrice Génér le de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 50 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00011
Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pire Corse gahite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V..;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§ .I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionaie de Sante’ Libertt’ Corse Egg/iii Fraternité
Arrété n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a Ia
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS E] - 230000392) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de Ia se’curité sociale;
Vu Ie code de la santé publique;
Vu l’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022—1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activite’s de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022—597 du 2‘1 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-T68 du 20 février 2025 relatif au financement des e’tablissements participant a
I'expérimentation prévue par l‘article 79 de la Ioi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de se’curité sociale;
VU I'arrété dU 4 décembre 2023 relatif a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionnés a I'artiCIe L. 162-22-6 du code de Ia se’curite’ sociale et pris en application de I'artide R. 162‘34-‘1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I'arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie af‘férent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a I'artiCIe L. 162-22—1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
I‘article L. 174-1 du code de la se'curité sociale;
Vu I’arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 52 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 20256, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 42 849 £ au titre de l'année 2025 comme suit :
+ AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 42 849 €;
e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;
O
O
O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 899 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
+ Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la Iiste des missions d’inte’rét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnéE é l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I'arréte' fixant pour l’année 2025, Ies dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8" de l’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, Rs 162-32—2, R. 162-33—‘1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174-1—2 du méme code;
Vu la décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative a l‘application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'intérét économique ge’ne’ral;
Vu Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer Ies missions spe’cifiques propres ‘a certains e’tablissements et des
actions et prises en charge mentionne’es aux 2°et 3° de I’article L. 162-22-5 du code de Ia se’curite’ sociale est fixé
a 42 849 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spe’cifiques ‘a certains établissements et des actions tendant a
I'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens, mentionne’s ‘a I'article
L. 6114-2 du code de Ia sante’ publique ou, a défaut, dans un engagement contractuel
spe’cifique : 42 849 €;
- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22—5—1 a L162—22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de Ia dotation relative au financement des structures des urgences autorise’es mentionnées au
1° de I’artiCIe L. 162-22-8—2 du code de Ia sécurité sociale de Ia mani‘ere suivante:
Forfait annuel de coordination de prélévements d’organes : 0 €,'
Forfait annuel greffes : 0 €;
OUO Forfait activités isolées : 0 € ;
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
n Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : O €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
a I’article L. 162-22-4 du code de Ia sécurité sociale est fixé ‘a 32 899 € au titre de I‘anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de sante’ publique : 0 €,'
o Au titre de Ia dotation complémentaire a Ia qualité de I’activite' de soins de me’decine d’urgence : O €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 53 e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 32 899 €.
Soit un total de 75 748 €.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 32 899 €, soit un douzième correspondant à 2742€;
Soit un douzième total à verser de 2 742 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Géné e de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
. Au titre de Ia dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée ‘a l’article L.‘162—23—‘l5 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'anne’e 2025 Ia qualité et la sécurité des soins de
MCO : 32 899 €.
Soit un total de 75 748 €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés é l’établissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 32 899 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 2 742 €;
Soit un douziéme total ‘a verser de 2 742 €.
Article 3 :
La pre’sente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la sante'. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueii des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—10-‘l et R.421-‘l du code dejus’cice administrative, |e pre’sent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fri
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, |e Directeur de Ia Polyclinique
de Furiani et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de I’exécution
du pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans Ie present arrété.
e-HéIénE LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 54 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00012
Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Été D Fraternité | Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
5 .I
RE PU BLIQU E
FRANCAI SE O )Agence Régionale de Santé Liberia Corse Ega/its’
Fmtemite’
Arrété n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS E] - 230001739) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu l’article 79 de la [oi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU |e décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif‘a la réforme du financement des activite’s de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU |e de’cret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU |e De’cret n° 2025-168 dU 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des e’tablissements participant ‘a
l'expérimentation prévue par [‘article 79 de la Ioi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
se’curité sociale pour 2024;
Vu l’arréte’ du 31 décembre 2022 reiatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationaie militaire de se’curite’ sociaie;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitaiisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de réadaptation exerce’es par Ies e’tablissements mentionne’s ‘a l'article
L. 16222-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de |‘article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V,;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activite’s de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I'objectif des de’penses d'assurance maladie afférent aux
activite’s de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a Particle L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de re’adaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 I'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionne’ a
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu I'arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 56 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
VU l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 31977 € autitre de l'année 2025 comme suit :
+ AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans Un engagement contractuel spécifique : 31 977€;
+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-41 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1 de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
o Forfait activités isolées : 0€;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 313 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;
° Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la Iiste des missions d’intérét ge’ne’ral financées
aU titre de la dotation mentionnée é I’artide L. 162-23-8 du méme code;
VU l’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations re’gionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de 1a sécurité sociale, aux articles L. 162»22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-33—1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traite’ sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'intérét économique général;
Vu le contrat piuriannuei d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres a certains e'tablissements et des
actions et prises en charge mentionne’es aux 2°et 3° de i’article L. 162—22-5 du code de [a sécurité sociale est fixe’
a 31 977 € au titre de I'anne'e 2025 comme suit:
c Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
I‘atteinte des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionne’s ‘a l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a de’faut, dans un engagement contractuel spécifique : 31 977€;
a Au titre des forfaits annueis mentionne's aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162-22— 5-3 du code de la se’curite’
sociaie et de 1a dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8—2 du code de Ia sécurite’ sociaie de la maniére suivante:
o Forfait annuel de coordination de pre’ievements d'organes : 0 €;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
o Forfait activite’s isoiées : O €;
o Forfait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
- Le montant de ia dotation populationneiie urgences : 0 €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionnée
a I’articie L. 162—22—4 du code de la sécurité sociaie est fixé ‘a 37 313 € au titre de I'anne’e 2025 comme suit:
t Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
o Au titre de la dotation compiémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d’urgence : 0 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 57 + Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 37 313 €.
Soit un total de 69 290 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 37 313 €, soit un douzième correspondant à 3109 €;
Soit un douzième total à verser de 3 109 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
o Au titre de Ia dotation financiére é l'amélioration de la qualité mentionne’e ‘a l’article LJ62—23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'anne’e 2025 Ia qualité et la sécurité des soins de
MCO : 37 313 €.
Soit un total de 69 290 €,
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite’ sur Ie champ MCO égal a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 37 3‘13 €, soit un douzi‘eme correspondant a 3 109 €;
Soit un douziéme total a verser de 3 109 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es dU ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.3‘l 2-‘lO-‘l et R.42‘l-‘l du code dejustice administrative, [e pre’sent
arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens >> accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Sante’ Corse, la Directrice de I’HAD de Corse
et Ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du pre’sent
arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corset
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des credits mentionne’s dans Ie pre’sent arrété.
La Direclrice Générale de I‘ARS de Corse,
n rle-Hmeng LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-406 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 58 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00013
Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Fe Corse Sgalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS E]J - 2800003289) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
L
E .I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sante’ Libem" Corse L‘gzz/ité
Fmtemita’
Arrété n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés é
I'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS E] - 280003289) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de la sante’ publique;
Vu I’artide 79 de la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activite’s de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu 1e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant a
l‘expérimentation prévue par l'article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurite’ sociale pour 2024;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatifaux modalite’s de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de réadaptation exerce’es par Ies établissements mentionnés a I'artiCIe L. 162-22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de I‘article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
me’dicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a I'article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 I'Objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation ;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne’e 2025 I'Objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
I‘article L. 174—1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant la Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 60 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 163 181 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 163 181€ ;
+ AuUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €; o Forfait annuel greffes : 0€;
o Forfait activités isolées : 0 €;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L.162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 134 050 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ Autitre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 €;
+ Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
2
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérét général financées
au titre de [a dotation mentionne‘e ‘a I’artiCIe L. 162-23-8 du méme code;
VU l’arrété fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la se'curité sociale, aux articles L. 162—22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-334 7, R. 162-344 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts pre’vus a l'article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative ‘a I'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét e’conomique général;
Vu |e contrat pluriannuel d‘objectifs et‘de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spe’cifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer les missions spe’cifiques propres a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixe’
a 163 181 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
c Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant a
l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés a
l‘article L. 6114-2 du code de Ia santé publique ou, a de'faut, dans un engagement contractuel
spécifique : 163 181€;
- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de Ia dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionne’es
au 1° de l’article L. 162-22-8—2 du code de la sécurité sociale de la maniere suivante:
o Forfait annuel de coordination de pre’l‘evements d’organes : 0 €;
c Forfait annuel greffes : 0 €;
c Forfait activite’s isolées : 0 €;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
c Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionne’e
a l’article L. 162—22—4 du code de la se’curite’ sociale est fixe’ a 134 050 € au titre de l’année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 €;
- Au titre de la dotation complémentaire ‘a la qualite’ de l’activite' de soins de médecine d’urgence : O €;
2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 61 + Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 127 070 €.
Soit un total de 297 231€.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 127 070 €, soit Un douzième correspondant à 10 589 € ;
Soit un douzième total à verser de 10 589 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G ‘ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Au titre de la dotation financi‘ere é l’amélioration de la qualité mentionne’e ‘a l’article LJ62-23-‘IS du code
de la se’curite’ sociale valorisant au titre de l'anné& 2025 Ia qualité et la sécurite’ des soins de
MCO : 127 070 €.
Soit un total de 297 23f} €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans I'attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans Ies conditions suivantes:
' Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualite’ sur le champ MCO égal a un douzi‘eme du
montant fixé pour 2025 :127 O70 €, soit un douzi‘eme correspondent a 1O 589 €;
Soit un douzieme total a verser de 10 589 €.
Article 3 :
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge’ de la sante'. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles Rr3‘l 2-‘lO-‘I et R.42‘l-‘l du code dejustice administrative,
|e présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par 1e site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins cle l’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, le Directeur de l'HAD Raoul
Maymard et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution
du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de [‘e'tablissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans |e présent arrété.
La Direcfrice G ‘néra ARS de Corse. l
‘
Marle-Héiéne LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00013 - Arrêté n°ARS-2025-407 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 62 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00014
Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.:
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
VU l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Arrété n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés é la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS E] - 280000400) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la se’curité sociale;
VU le code de la santé publique;
Vu l’artide 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 reiatif ‘a Ia re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le de’cret n°2022-597 du 21 avri! 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e De’cret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif aU financement des établissements participant ‘a
l'expérimentation prévue par l‘artide 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a Ia Classification et ‘a la prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour Ies activite’s de soins médicaux et de réadaptation exerce’es par Ies établissements mentionnés ‘a l'artide L. 162-22-6 du code de Ia sécurite’ sociale et pris en application de I'article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arréte' du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de sante’ par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a I'article L. 162-22-1 du code de Ia
se’curité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de re’adaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
l‘article L. 174-1 du code de Ia se’curité sociale;
Vu I’arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs/ interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
RE PU B LI QU E
F RAN CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Libmg' Corse E'gxlm'
Fraternité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 64 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R. 162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIT:
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 719 945 € :
o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : - 550 340 € ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 640 831 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 229 322 €;
o Aide à la contractualisation : 411 510 € ;
+ _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 398 €.
Soit un total de 1 378 175 €.
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de la sécurite’ sociale et la Iiste des missions d’inte’rét général finance’es
au titre de la dotation mentionnée ‘a i’article L. 162-23—8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour [’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’artide R. 162-
3‘l-‘l du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32—2, R. 162—33—‘1 7, Rt 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a l’article L. ‘l74—‘l‘2 du meme code;
Vu la de’cision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a I'application de
Particle 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d‘inte’rét e'conomique ge’néral;
Vu |e contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionne’s a
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de I’année 2025 comme
suut:
o Dotation forfaitaire populationneHe et pe’diatrique : 719 945 €:
o Dont dotation populationnelie : 1 270 285 €;
o Dont dotation pédiatriq ue : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a Ia dotation
forfaitaire : - 550 340 €;
- Forfait relatif ‘a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 €'
o Dotation relative aux missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR : 640 831 € et re’parti
comme suit:
o Missions d’inte’rét ge’néral : 229 322 €;
o Aide a Ia contractualisation : 411 510 €;
o Dotation financi‘ere a I’ame’lioration de Ia qualite’ mentionne’e ‘a I’article L.162—23-15 du code de Ia se’curite’
sociale valorisant au titre de I'anne’e 2025 Ia qualité et Ia se’curité des soins de SMR : 17 398 €.
Soit un total de 1 378 175 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 65 Article 2 :
À compter du er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 1 270 285 €, soit un douzième correspondant à 105 857 €;
o Dont dotation populationnelle SMR : 1 264 316 €, soit un douzième correspondant à 105 360 € ;
_o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : - 550 340 €, soit un douzième correspondant à - 45 862€;
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 229 322 €, soit un douzième correspondant à 19 110 €;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 17 398 £, soit un douzième correspondant à 1 450€;
Soit un douzième total à verser de 126 417 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de
Convalescence La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale ‘a un douzi‘eme du
montant fixé pour 2025 : ‘l 270 285 €, soit un douziéme correspondant ‘a 105 857 €;
o Dont dotation populationnelle SMR :‘I 264 316 €, soit un douziéme correspondant ‘a 105 360 €;
Dont dotation pe’diatrique SMR : 0 €, soit un douziéme correspondant ‘a 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : - 550 340 €, soit un douziéme correspondant ‘a — 45 862 €;
- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérét général et d’aide ‘a Ia contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 229 322 €, soit un douzieme correspondant ‘a 19 110 €;
u Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite’ sur Ie champ SMR égal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 17 398 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 1 450 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 126 417 €,
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre charge de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10—1 et R.42‘l»1 du code dejustice administrative, le present
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te'lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoursifr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de
Convalescence La Palmola et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont
charges de l’exe'cution du present arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de
Haute Corse.
La caisse pivot de I'e'tablissement est en charge du paiement des credits mentionne’s dans le pre’sent arréte’.
La Direclrice Ge’nérale de I'ARS de Corse,
- l‘l&l§n§ LEQENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00014 - Arrêté n°ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 66 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00015
Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Été me Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2; ‘
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
E .I
RE PU B LIQU E
FRANCAI SE O ) Agence Régiunale de Sa nté Libgile’ Corse Egalitz’
Fratimize’
Arrété n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS E] - 230000145) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU Ie code de Ia sécurité sociale;
Vu Ie code de Ia sante’ publique;
Vu l’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
Vu |e de’cret n° 2022-1 775 du 29 Septembre 2021 relatif a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie de’cret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025—168 du 20 février 2025 relatif au financement des e’tablissements participant a
l‘expérimentation prévue par l'article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
se’curite’ sociale pour 2024;
Vu l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante’
par Ies caisses d’assurance matadie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activite’s de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de I’artiCIe R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arrété du 19 de’cembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour |e financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 I'Objectif des dépenses d'assurance maladie af'férent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a I'artiCIe L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l’objectif des dépenses d‘assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de re’adaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 l’objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionne‘ a
I'article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionne’es
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 68 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public.octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 503 167 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° AU titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 503 167 £ ;
e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
O
O
O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 287 008 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 152 526 €;
° Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
aux articles D. 162-6 é D. 162—8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’inte’rét ge’ne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a I’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’artide R. 162—
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162~22—8-2, R. 162-32-2, R. 162-33—‘1 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a I’artide L. 174—1—2 du méme code;
Vu la décision de [a Commission europe’enne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de la gestion de services
d'intérét e’conomique géne’rai;
Vu |e contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162~22—5 du code de la sécurite’ sociaie est fixé ‘a 503 167 € au titre de I'anne'e 2025 comme suit:
. Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
I’atteinte des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionne’s ‘a l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 503 167€;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162—22-5—1 ‘a L.162»22— 5—3 du code de la sécurite’
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionne’es au
1° de l’article L. 162-22-8—2 du code de la sécurite’ sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de prélevements d’organes : O €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 €,'
o Forfait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
c Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : 0 €;
OOO
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionne'e ‘a l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 287 008 € au titre de l'anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de sante’ publique : 152 526 €;
o Au titre de la dotation comple’mentaire a la qualite’ de l’activite’ de soins de médecine d’urgence : 0 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 69 + AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 134 482 €.
Soit un total de 790 175 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 11 192 €, soit un douzième correspondant à 933 € ;
+ Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé
publique pour 2025 : 152 526 €, soit un douzième correspondant à 12 711€;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 134 482 €, soit un douzième correspondant
à11207€;
+ Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2028 : 1 382 425 €, soit un douzième correspondant à 115 202€;
Soit un douzième total à verser de 24 850 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
La Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
o Au titre de la dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de Ia qualité mentionne’e é l’article L.‘l62—23-15 du code
de Ia se’curité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 134 482 €.
Soit un total de 790 175 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques ‘a certains e’tablissements pour
2025 : ‘l‘l 192 €, soit un douziéme correspondant ‘a 933 €;
o Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’
publique pour 2025 :152 526 €, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 12 711 €;
n Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite’ sur |e champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 134 482 €, soit un douzieme correspondant
é 11 207 €;
c Base de calCul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est e’gal ‘a un douzi‘eme du montant fixe’
pour 2025 : 1 382 425 €, soit un douziéme correspondant
‘a 115 202 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 24 850 €.
Article 3 :
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d'un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs‘
Conformément aux dispositions des articles R.31 2-10—1 et R.421-1 du code de justice administrative, |e present
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Re'gionale de Sante’ Corse, Ie Directeur de Ia Polyclinique
La Residence Maymard et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges
de I’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de I'e'tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans Ie présent arrété.
La Dlreclrice énérale e I‘ARS de Corse,
Marla-Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00015 - Arrêté n°ARS-2025-414 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 70 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00016
Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé . Corse galite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
5 .I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lt'bgrte’ Corse Egg/122’
Framm‘te’
Arrété n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS E] - 230005797) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de Ia se’curite’ sociale;
VU |e code de Ia santé pUbIique;
Vu [’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU le de’cret n°2022~597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie De’cret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par [es caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 décembre 2023 relatif a la dassification et a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour [es activite’s de soins me’dicaux et de re’adaptation exerce’es par les établissements mentionnés ‘a Particle
L. 162-22-6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de I’article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article ‘11 et son annexe V.;
Vu I’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour |e financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 3‘1 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de sante’ par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I’objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l‘article L. 162-22—‘1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 i‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de réadaptation;
Vu I'arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘Objectif des de’penses d'assurance maladie mentionne’ ‘a
l'article L. 174-1 du code de [a sécurité sociale;
Vu [’arréte’ du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 72 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R. 162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 291 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
e AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 11 291 €.
Soit un total de 11 291 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 11 291 €, soit un douzième correspondant à 941 € ;
Soit un douzième total à verser de 941 €.
aux articles D. 162»6 é D. 162-8 du code de la se’curité sociale et la liste des missions d’intérét général finance’es
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 16223-8 dU méme code;
Vu l’arrété fixant pour I’anne’e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 dU code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R‘ 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201‘] relative é [‘application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'inte’rét e’conomique général;
Vu |e contrat piuriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 z
Dotations relatives é des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionnée ‘a l’article L. 162—22—4 du code de Ia sécurite’ sociale est fixé ‘a 11 291 € au titre de l'anne'e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des objectifs de sante’ publique : 0 €;
o Au titre de la dotation comple’mentaire é la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 €;
- Au titre de la dotation financiere a l’amélioration de [a qualite’ mentionne'e ‘a l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'anne’e 2025 la qualité et la sécurite’ des soins de
MCO : 11 291 €.
Soit un total de 11 291 €.
Article 2:
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a I’établissement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 11 291 €, soit un douzieme correspondant ‘a 941 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 941 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 73 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri
Marie-Hélène LECENHE
Article 3 z
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’lai de deux mois ‘a compter de 5a publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-‘lO-‘l et R.42‘l-1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (viHa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Téiérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoursifr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, Ie Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont Chargés de
I’exécution du pre’sent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot e I‘e'tablissement est en charge du paiement des credits mentionnés dans |e pre’sent arréte’. d
Marie-Héiene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00016 - Arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 74 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00017
Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
_ ù Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
$ .I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé L Marti Curse gym;
Fraternite’
Arrété n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés ‘a la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS E] - 230005664) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de Ia sécurite’ sociale;
Vu |e code de Ia santé publique;
VU l’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 2‘l avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie De'cret n° 2025—168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I‘expérimentation prévue par l'article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la
se’curite’ sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété dU 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activite’s de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par Ies e’tablissements mentionnés ‘a I'article L. 162—22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de I‘article RI 16234-1 du méme code,
notamment son article ‘H et son annexe V.;
Vu I’arrété du ‘19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation a partir du Ierjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'Objectif des dépenses d‘assurance maladie afférent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a I‘artiCIe L. 162-22-1 du code de [a
sécurité sociale;
Vu I'arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I'objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
I'artiCIe L. 174-1 du code de Ia se’curite’ sociale;
Vu I’arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 76 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 20711 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 43 320 € au titre de l'année 2025 comme suit :
° Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 43 320€;
° AuUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;
o Forfait annuel greffes : 0€;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 632 € au titre de l'année 2025 comme suit :
°e _ Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0€;
° AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
aux articles D. 162»6 é D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’inte’rét général finance’es
au titre de [a dotation mentionne’e ‘a l’article L 162—23-8 du méme code;
VU l’arréte’ fixant pour I'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’artiCIe R. 162—
31-1 du code de Ia sécurite’ sociale, aux articies L. 162-22-8—2, R. 162—32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la de’cision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 20‘11 relative ‘a l‘application de
[’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d'intérét e'conomique général;
Vu |e contrat pluriannue| d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives ‘a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer [es missions spe’cifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionne’es aux 2°et 3° de l’article L. 162-22~5 du code de Ia sécurité sociale est fixe’ ‘a 43 320 € au titre de I‘anne’e 2025 comme suit:
- Au titre du financement des missions spe’cifiques a certains établissements et des actions tendant ‘a
I‘atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionne’s ‘a
I‘article L. 6114-2 du code de la sante’ publique ou, a de’faut, dans un engagement contractuel
spécifique : 43 320 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionne’s aux articles L. 162—22-5-1 a L.‘l62-22- 5-3 du code de la sécurite’
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionne’es au
1° de l'article L. 162—22-8—2 du code de la se’curité sociale de la maniére suivante:
Forfait annuel de coordination de pre’l‘evements d’organes : O €;
Forfait annuel gref‘fes : 0 €;
Forfait activités isole’es : 0 €; O
O
O
O Forfait annuel maladie re’nale chronique : 0 €.
- Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionne’e ‘a l’article L. 162-224 du code de la se’curité sociale est fixe’ ‘a 13 632 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
o Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l’activite' de soins de me’decine d’urgence : O €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 77 + Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 13 632 €.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
+ _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 141 088 €:
o Dont dotation populationnelle : 846 902 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0€;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 294 186 £ ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 €;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 €;
+ __Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 9 573 €.
Soit un total de 1 221 907 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 13 632 €, soit un douzième correspondant à 1136 €;
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 846 902 €, soit un douzième correspondant à 70 575 €;
o Dont dotation populationnelle SMR : 842 952 €, soit un douzième correspondant à 70 246€;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : 294 186 €, soit un douzième correspondant à 24 516€;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 14 294 €, soit un douzième correspondant à 1 191 € ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 9 573 €, soit un douzième correspondant à 798 € ;
Soit un douzième total à verser de 73 700 €.
Au titre de la dotation financiére ‘a l’ame’lioration de la qualité mentionne’e ‘a l’artide LJ62-23—‘l5 du code
de la se’curite’ sociale valorisant au titre de I'année 2025 la qualite’ et la se’curité des soins de
MCO I 13 632 €.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés é
l’article R. 162-34-9 du code de Ia se’curité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a I’artiCIe R. 162-34-9 est fixe’, au titre de I’année 2025 comme
suit:
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 141 088 €:
o Dont dotation populationneHe : 846 902 €;
o Dont dotation pe’diatrique : O €,'
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation
forfaitaire : 294 186 €;
Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 €;
Dotation relative aux missions d’inte’rét géne’ral et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR: 0 € et réparti
comme suit:
o Missions d’intérét général : 0 €;
o Aide ‘a Ia contractualisation : 0 €;
Dotation financiere ‘a l’ame’Iioration de Ia qualité mentionne’e é I’artiCIe L.162-23-15 du code de Ia sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 9 573 €.
Soit un total de 1 221 907 €.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’e'tab[issement dans Ies conditions suivantes:
Base de calcui pour [a dotation ‘a l‘ame’lioration de Ia qualite’ sur Ie champ MCO égal ‘a un douzi‘eme du
montant fixe’ pour 2025 : 13 632 €, soit un douziéme correspondant ‘a 1 136 €;
Base de calcul pour Ia dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique e’gale ‘a un douzi‘eme du
montant fixé pour 2025 : 846 902 €, soit un douzieme correspondant ‘a 7O 575 €,'
o Dont dotation populationnelle SMR : 842 952 €, soit un douziéme correspondant ‘a 70 246 €;
o Dont dotation pe’diatrique SMR : O €, soit un douziéme correspondant a O €;
o Dont dotation de transition SMR : 294 186 €, soit un douzieme correspondant a 24 516 €;
Base de calcul pour Ie forfait relatif a |'utilisation des plateaux techniques spe’cialisés SMR e’gale a un
douzieme du montant fixé pour 2025 : 14 294 €, soit un douzieme correspondant ‘a 1 191 €;
Base de calcul pour Ia dotation ‘a I’ame’Iioration de Ia qualité sur Ie champ SMR e'gal a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 9 573 €, soit un douzi‘eme correspondant a 798 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 73 700 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 78 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de
Toga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélèno LECENNE
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.3‘12-10-‘I et R.42‘l-1 du code dejustice administrative, le présent
arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’Iérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours‘fr.
Article 4:
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, le Directeur de Ia Clinique de
Toga et Ie Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de I’exécution du
present arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'e'tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans |e present arréte"
La Directrice Générale de I'ARS de Corse.
rle-HéIéne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00017 - Arrêté n°ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 79 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-15-00018
Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Fun Corse galite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
VU l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 20285 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Libtrte’ Curse Egg/[ti Fratsmité
Arrété n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 280003917) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de Ia sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu l’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 20224775 du 29 septembre 202‘] relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025-168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant a
l'expe’rimentation pre’vue par l'article 79 de la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu I'arréte' du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établi$sements de sante’
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a [a prise en charge des prestations d'hospitaiisation
pour Ies activités de soins médicaux et de réadaptation exerce’es par Ies étabiissements mentionnés ‘a l’article L. 162-22-6 du code de Ia sécurite’ sociale et pris en application de I'artiCIe Ri 162-34-1 du méme code,
notamment son article ‘11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant [es modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du ‘lerjuiHet 2023 et modifiant l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l‘objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 i’objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionne’ ‘a
I‘article Li 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 81 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme Suit :
e _Dotation populationnelle PSY : 817 326€;
+ _Dotation activités spécifiques PSY:0€;
e Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;
e _Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;
e _Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY:0€;
+ _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 47 088 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 7 095 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595€;
Soit un total de 4 076 104 €.
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de Ia dotation mentionne’e é I’artiCIe L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arrété fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de [a se’curité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 16232-2, R. 162-33-‘1 7, R. 162-34—4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu Ia de’cision de Ia Commission europe’enne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative a l‘application de
Particle 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I'Union europe’enne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d‘intérét e’conomique géne’ral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionne’es a I’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionne’s au I de I’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme suit:
c Dotation populationnelle PSY : 817 326 €;
- Dotation activités spe’cifiques PSY: 0 €;
o Dotation pour Ia structuration de la recherche PSY : O €;
u Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;
- Dotation pour I’accompagnement a la transformation PSY: 0 €;
o Dotation financiere ‘a l’amélioration de la qualite’ mentionnée ‘a I’article L162-23-15 du code de la se’curite’
sociale valorisant au titre de l’anne’e 2025 la qualité et la se’curité des soins de PSY: 47 088 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du ll de I’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixe’, au titre de l’anne’e 2025, comme suit:
c Montant de dotation qualite’ du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I’année 2025 : 7 095 €;
Dotation file-active mentionnée au 1“ du ii de I'article R. 162-31~5 du code de la se’curité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’anne'e 2025, comme suit:
o Montant de DFA annuel pre’visionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 3 204 595 €;
Soit un total de 4 076 104 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 82 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 817 326 €, soit un douzième correspondant à 68 111 € ;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 3 204 595 €, soit un douzième correspondant à 267 050 €;
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 7 O95 €, soit un douzième correspondant à 591 € ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 47 088 €, soit un douzième correspondant à 3 924 €.
Soit un douzième total à verser de 339 676 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour
La Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Article 2 :
A compter du ‘lerjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation annuelle populationneHe PSY e'gale ‘a un douziéme du montant fixé pour
2025 817 326 €, soit un douziéme correspondant ‘a 68 111 €;
o Base de calcul pour la dotation annuelle pour Ia file active PSY e’gale é un douzi‘eme du montant fixé pour
2025 : 3 204 595 €, soit un douziéme correspondant é 267 050 €;
. Base de calcul pour Ia dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douziéme du montant
fixe’ pour 2025 : 7 095 €, soit un douzi‘eme correspondant a 591 €;
~ Base de calcul pour Ia dotation ‘a I’améIioration de la qualite’ sur le champ PSY égal a un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 47 088 €, soit un douziéme correspondant a 3 924 €.
Soit un douzi‘eme total a verser de 339 676 €.
Article 3 :
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d'un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.3‘12—‘10-1 ‘a R.421-5 du code de justice administrative, Ie présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Téle’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Sante’ Corse, |e Directeur du Centre de Jour
La Villa San Ornello et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s de
l’exe’cution du présent arrété'qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'e'tablissement est en charge du paiement des credits mentionnés dans le présent arrété.
Marie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-15-00018 - Arrêté n°ARS-2025-418 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 83 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-16-00009
Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'établissement Hospitalisation À Domicile de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 - 84 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 — 419 du 16 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;:
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-
10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
: Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des
pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° 09-065 du 02 juillet 2009 portant création d’une pharmacie à usage intérieur pour l'établissement de santé « Hospitalisation à Domicile de Corse » à Bastia (Haute-Corse) ;
Vu les courriers de la directrice de l'HAD de Corse des 29 octobre et 22 novembre 2024 et courriers de l’'ARS
de Corse des 13 novembre et 10 décembre 2024 afférents à des modifications non substantielles de la PUI
dudit établissement ;
Vu la décision ARS / 2025 / 65 du 04 février 2025 portant modification de la décision ARS / 2024 / 879 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l’activité de soins d'HAD à l'établissement HAD DE CORSE
(ET : 2B0001739);
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de l'HAD de Corse, reçue à l'ARS de Corse le 11 mars
2025, relative à sa PUI, intégrant par ailleurs un changement d'implantation de cette dernière, à la même adresse postale, dans le même bâtiment, du 1°" étage au niveau -1, enregistrée en même date au regard de la complétude du dossier transmis ;
Vu le courrier de Madame la directrice de l'HAD de Corse du 14 mars 2025, reçu à l'ARS de Corse le 17 mars
2025, par lequel cette dernière est informée d’une modification à la marge des locaux de la PUI par
suppression d'une cloison de la pièce notée « stock DM » ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 - 85 Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 16 juin 2028 formulé avec les recommandations dont certaines sont majeures, en particulier :
+ Tout pharmacien assurant le remplacement du pharmacien gérant doit solliciter son inscription au tableau de la section H de l'ordre des pharmaciens ;
« Les horaires d'ouverture doivent être corrigés pour être conformes à ceux figurant dans le dossier et coïncider avec les heures de présence du pharmacien ;
+ Les préparatrices ne peuvent réaliser d'activités pharmaceutiques qu'en présence d'un pharmacien et sous son contrôle effectif et sa responsabilité ;
« Le circuit du médicament est à sécuriser : les scellés plastiques ne doivent pas être en accès libre, la fermeture des sacs ne doit pas permettre d'accéder au contenu, les scellés sont numérotés maïs il conviendrait de les tracer... le modèle des étiquettes avec le nom du patient doivent être remplacées car elles se décollent ;
+ Les locaux en cours d'aménagement doivent répondre en tout point aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ; notamment il est prévu l'aménagement d'un quai de déchargement qui doit être couvert, avec un monte-charge ;
+ Nulne doit pouvoir s'introduire dans les locaux de la PUI à l'insu du pharmacien ; ° La chaine des produits thermosensibles doit être revue en totalité : la PUI doit disposer des matériels permettant de garantir la qualité du produit thermosensible jusqu'au domicile du patient et en assurer
la traçabilité ;
+ La gestion et le circuit des gaz à usage médical doivent être entièrement revus et placés sous la responsabilité, le contrôle effectif du pharmacien gérant et assurés par du personnel relevant de la PUI au sein de ses locaux.
Vu le rapport provisoire d'enquête du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 13 juin 2025, notifié à l'HAD de Corse par lettre recommandée avec accusé de réception 1A 206 281 7841 7, datée du 13 juin 2025, à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 05 juin 2028 ;
Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport provisoire d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;
Vu le courrier électronique de Mme la directrice de l'HAD de Corse du 30 juin 2025, sollicitant un délai supplémentaire afin de répondre au rapport provisoire d'enquête ;
Vu le courrier du 02 juillet 2025 de la direction générale de l'ARS de Corse octroyant un délai supplémentaire de 7 jours, en application des dispositions de l’article R.5126-30 du CSP, suspendant de fait la procédure jusqu'à réception des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction ;
Vu la réponse de l'HAD de Corse, au rapport provisoire d'enquête, datée du 02 juillet 2025, reçue le 07 juillet 2025 à l'ARS de Corse ;
Vu la demande de pièces complémentaires de l’'ARS de Corse en date du 10 juillet 2028 ;
Vu les éléments complémentaires transmis et les engagements pris par la directrice de l'HAD de Corse reçus en date du 15 juillet 2025 ; _
Vu la conclusion définitive au rapport d'enquête du 16 juillet 2025, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse de l'HAD de Corse et des engagements formulés ;
Considérant que les actions correctrices menées ou à venir et engagements formulés par la directrice de lHAD de Corse dans le cadre de la procédure contradictoire sont considérés comme globalement
satisfaisants ;
Considérant qu'il appartient à la directrice de l'HAD de Corse, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d’information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 - 86 DÉCIDE
Article 1 :
La demande, présentée par Madame la directrice de l'établissement « Hospitalisation A Domicile de Corse », [FINESS EJ 200201689] sis selon le dossier, résidence Bureaux sud, RN 193 (20600) BASTIA, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée.
Article 2 :
La PUI de l'HAD de Corse est située, selon les informations communiquées à l’appui d'un certificat d'urbanisme de la Mairie de BASTIA à l'adresse suivante: Avenue Sampiero Corso — Erbajolo — 20600
BASTIA.
La localisation des locaux de la PUI, issus de la modification non substantielle enregistrée par l’'ARS de Corse est la suivante : Niveau -1 du bâtiment (actuellement niveau +1) [selon plans annexés au dossier déposé].
Article 3 :
L’aire géographique de l'HAD de Corse est définie dans l'annexe de la décision ARS / 2025 / 65 du 04 février 2025 précisant la liste des communes du centre Corse et de Balagne desservies.
La PUI de l'HAD de Corse fait assurer par des personnes morales dûment autorisées et identifiées la dispensation à domicile de l'oxygène médical par voie de convention.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur de l'HAD de Corse assure les missions et activités suivantes, pour son propre compte, définies en ce qui la concerne à l’article L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique.
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUÏI de PHAD de Corse est de 10 demi- journées hebdomadaires.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de Particle R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre. ,
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
L'arrêté n° 09-065 du 02 juillet 2009 portant création d'une pharmacie à usage intérieur pour l'établissement de santé « Hospitalisation à Domicile de Corse » à Bastia (Haute-Corse), ainsi que toute autre décision éventuelle et antérieure à la présente décision, y compris tacite, sont abrogées à compter de la notification de
la présente décision. |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 - 87 Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-16-00009 - Décision ARS 2025 - 419 du 16 juillet 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement Hospitalisation À Domicile de Corse - 2B-2025-07-023 - 88 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-21-00010
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule
et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22
mai 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 89 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORMETOUR sur la commune de SOLARO
Annule et remplace l’arrêté n° 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 février 2025 de la SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la mise en place d’une terrasse sur sable de 90 m² et d’une aire de jeux de 120 m² (jeux pour enfants : 30 m², dôme avec jeux : 90 m²), pour une occupation totale de 210 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 90 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Solaro, lieu- dit Kamiesch, à la SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent, pour la mise en place d’une terrasse sur sable de 90 m² ;
Vu la demande de recours gracieux en date du 28 mai 2025, de la SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent portant sur le refus partiel de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime n° 2B-2025-05-22- 00009 du 22 mai 2025, notamment pour la mise en place d’une aire de jeux pour enfants ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 496 920 364, demeurant 5273 Strada di Bunifaziu, 20240 Solaro, ci-après désignée par le terme K bénéficiaire L est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SOLARO, lieu-dit Kamiesch pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’une terrasse sur sable de 90 m², ainsi que l’implantation de jeux pour enfants sur 30 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 septembre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 91 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 92 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 93 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 94 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ; • par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve. Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Cormetour, à Solaro, pour la saison 2025, annule et remplace l'arrêté 2B-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 - 2B-2025-07-023 - 24/07/2025 95 0 10 20 m
© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL COMETOUR, représentée par M. DECOMBLE Laurent.
7
Terrasse
= 90 m²
6 m
15 m
Jeux pour
enfants
= 30 m²
10 m
3 m
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