Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 18 12

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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 18 12 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 18 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

Présents : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET -— R. BOSSON - M. BRIFFAUD - J-M PEUTET - P.

BURNIER - C. SCHNEIDER - J. CREDOZ - M.C. BALSAT- B. SOFI - G. LYONNET - F.

MOUCHET - G. LEONE DE MAGISTRIS — B. DONSIMONI - A. BARATAY - M. WIRTH-C.

MOUCHET - S. BONNARD - F. SOUFFLET- A. ZAMENGO

Absents excuses :

Procuration : JM. COMBETTE à D. COTTET - K. AILLAUD à G. DOUBLET- F. MOUCHE à P.

BURNIER

Assiste : Madame Virginie GOURLOT

1°) Approbation du compte rendu du 07 Décembre 2017.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mr PEUTET Jean-Marc

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures

intercommunales :

Mme D.COTTET : Présence à l’assemblée générale de la copropriété «Les résidences de Saint- Cergues » le jeudi 7 décembre 2017. La commune avait demandé l’autorisation de poser une climatisation à l’extérieur pour le local médical : refus de la copropriété.

Proposer pour la prochaine assemblée une autre solution.

M. C. SCHNEIDER: Nouvelles plaintes concernant le problème des odeurs à la cantine qui est récurrent. La pose d’un 2°" siphon va être effectuée sur le collecteur des sanitaires de la cantine (le 1° a été posé sur celui des cuisines). Un contrôle des ventilations primaires sera également effectué. La MJC a fait un courrier concernant des travaux à effectuer notamment sur le vitrage et les problèmes de chauffage. MM Garcia, Bosson et Schneider sont allés constater sur place. Des devis seront demandés Lannacroche demande un RV en Mairie pour discuter du montant de la subvention 2018.

Mme E. FEVRIER : Sapin des quartiers : 15 sapins ont été distribués ; dont un a la Croix Rouge. Le repas de Noël de « l’Age Heureux », (nouvelle dénomination depuis l’automne), a eu lieu le jeudi 14 décembre. Les enfants du service jeunesse ont chanté un chant de Noël et distribué les cadeaux à chaque convives. Samedi 16 décembre, 130 enfants accompagnés de leurs parents étaient présents pour assister au spectacle d’un clown, la visite du père —- Noël, et déguster les friandises de Noël.Mr R. BOSSON :

° Étude sur le mode doux du quartier des Baraques pour une réalisation des travaux avant octobre 2019,

° Revêtement du parking nouvellement créé route des Écoles,

° _ Travaux urgents à la MJC : Changement des fenêtres côté Sud, changement de la porte

d'évacuation côté Nord, changement du système de chauffage,

° Remise en service des toilettes publiques, rue des Allobroges avant le prochain vide grenier du Sou des écoles en mai prochain,

° Installation d'un "portakabin" pour l'agrandissement des vestiaires du foot, avec douche et WC, + Nettoyage et rafraichissement du Monument aux Morts devant la place de l'église,

° Changement des revêtements des courts de tennis par l’entreprise Roux, lauréate du marché public lancé en 2017,

° Agrandissement du parc matériel, véhicules du CTM par l'acquisition d'un camion multi bennes avec système empirole. Livraison de ce véhicule courant de l'été,

° Mise aux normes PMR des toilettes du rez de chaussée de la mairie,

° Étude d'un procédé pour la réfection des allées du cimetière. Enrobés, gravier ?,

° L’éclairage public sur une partie de la route des Prés Courbes sera remis en service.

Mme F.SOUFFLET : Le Conseil Municipal des Jeunes fera un discours aux Vœux du Maire Une réflexion est menée concernant de nouvelles actions

M. le Maire :

- Une réflexion est menée par Annemasse Agglo concernant la mutualisation des écoles de musique de l’'agglo

- Le concert de la Chorale s’est très bien passé.

- Nous avons touché la somme de 968000 € de fonds frontaliers alors que nous avons budgété 1 millions d’euros. Le change est défavorable

- Le comité de pilotage de la ViaRhôna : le passage par la route des Bois Davaud sera sécurisé.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : Néant

5°) Délibération N°2017-12-98 : SUPPRESSION DU GRADE D’ANIMATEUR PRINCIPAL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant notamment droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Suite au départ de l’agent titulaire en disponibilité, un agent à été promu sur ce poste après

recommandation du chef de service.

Il convient de supprimer ce poste

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE la suppression, à compter du 1°/01/2018, d’un emploi permanent à temps complet d’ Animateur Principal Territorial (grade d’origine).

6°) Délibération n°2017-12-99 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE FILM DOCUMENTAIRE « LA FETE DE LA FRONTIERE»

Monsieur le Maire rappelle que suite à « la fête de la Frontière» organisée les 20 et 21 Juin 2015, un film documentaire « Choc Frontalier » avait été réalisé par la société APCSs productions, film pour lequel la commune avait versé une participation de 1000 euros.

L'objectif aujourd’hui pour la société de production est de faire vivre ce film via des productions, des festivals ou encore des chaînes de télévision suisses et françaises.

2Les communes de Saint-Cergues, Machilly et Juvigny sont aujourd’hui sollicitées pour une aide colmplémentaires de 1200€ soit 400 € par commune afin de couvrir les frais pour les divers droits d’auteur ainsi que pour les diverses inscriptions en festivals.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la demande de participation financière pour la société APCSs productions pour un montant de 400 €.

7°) Délibération n°2017-12-100 : Locations des salles communales pour les assemblées générales des copropriétés - Modification de la délibération n° 2017-02-14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir les tarifs de la salle communale ou multimédia uniquement pour les assemblées générales des copropriétés situées sur la commune de Saint-Cergues. Les tarifs ne changent pas pour les assemblées de copropriété hors commune, à savoir 300€.

Une proposition est faite pour 50 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la proposition de 50 € uniquement pour les assemblées générales des copropriétés situées sur la commune de Saint-Cergues.

8°) Délibération n°2017-12-101 : Avis sur l’enquête publique sur approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Arve (SAGE)

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L122-4 et R122-17 relatifs aux plans et program- mes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, L212-6 et R212-40 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ; VU le décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signé à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et sa circulaire d’application ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDEA:-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du SAGE de l’Arve ; VU Parrêté préfectoral n° DDT-2016-0652 du 18 avril 2016 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2016-0100 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l’année 2017 ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU Parrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU lPavis n° 2016-ARA-AUPP-00076 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne- Rhône-Alpes en date du 17 janvier 2017 ;

VU les avis des services de l’État, des collectivités et de leurs groupements, du Syndicat Mixte d’Aména gement de l’Arve et de ses affluents — établissement public territorial de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin consulté préalablement au lancement de l’enquête ; VU les délibérations de la commission locale de l’eau n° 2016-010 du 30 juin 2016 validant le projet de SAGE de l’Arve, n°2016-12 du 29 septembre 2016 approuvant les modifications du projet de SAGE de l’Arve issues du rapport environnemental et n° 2017-01 du 24 avril 2017 approuvant les modifications du projet issues du bilan de la consultation institutionnelle et validant le projet de SAGE de l’Arve soumis à enquête publique ;

VU la demande du président de la commission locale de l’eau reçue le 7 août 2017 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;

VU les pièces du dossier relatif au projet de SAGE de l’Arve transmis le 10 août 2017 par la commission locale de l’eau pour être soumis à l’enquête publique ;

VU la décision n° E17000334/38 du 25 août 2017 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble

3portant désignation du commissaire-enquêteur ;

CONSIDÉRANT que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres consulaires et du comité de bassin s’est déroulée selon les dispositions des articles L212-6 et R212-39 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet de SAGE de l’Arve peut avoir une incidence sur l’environnement sur une partie du territoire de la Suisse et que le territoire suisse est représenté par le président du Conseil d’État de la République et canton de Genève, par le président de la commission internationale pour la protection des eaux du Léman, par le président d’électricité d’Émosson SA au sein de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve ;

CONSIDÉRANT que le projet de SAGE doit être soumis à enquête publique préalablement à son approbation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ; Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE un avis favorable à l’enquête publique pour l’approbation du schéma d’aménagement et de gestion

des eaux de l’Arve (SAGE).

9°) Délibération n°2017-12-102 : SIGNATURE DU CONTRAT NATURA 2000 ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LUNION EUROPEENNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a signé la Charte Natura 2000. Il reste le contrat à signer en deux parties, la première partie intitulée « Création ou rétablissement de mares forestières» et la deuxième partie intitulée «chantiers d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger ». Une subvention relative à ce contrat est à demander auprès de l’Union Européenne, dans le cadre du programme de développement rural.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat Natura 2000 et demander la subvention auprès de l’Union Européenne.

10°) Délibération n°2017-12-103 : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la commune ayant passé le seuil des 3500 habitants, la comptabilité publique implique que nous mettions en place les amortissements. Il est proposé d’appliquer les durées d’amortissement suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 3 ans

Frais d’études 2 ans

Logiciels 2 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Voitures et matériel roulant 7 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Autres matériels et outillages d’incendie 10 ans

Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique (autres) 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Appareil de levage ascenseurs 18 ans

Equipement de garages et ateliers 10 ans Equipements des cuisines 10 ans

Equipements sportifs 10 ans Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans

Immeubles de rapport 20 ans Agencement et aménagement de bâtiments, 10 ansinstallations électriques et téléphoniques

Autres réseaux divers 20 ans Bâtiments légers, abris 10 ans Terrains 20 ans Agencement et aménagement de terrains 10 ans Bâtiments scolaires 10 ans Equipement de cimetière 15 ans Autres bâtiments publics 15 ans Cheptel 2 ans

COMPTE DE REGULARISATION

Frais d’acquisition des immobilisations (assurance 10 ans dommage-construction..….)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer à 2 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent Sur an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE les durées d’amortissement ci-dessus et valide le principe de calcul de l’amortissement selon la méthode linéaire ;

DECIDE d’appliquer ces durées d’amortissement aux biens acquis à compter du 01 Janvier 2018 ; DECIDE de fixer à 2 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur an.

11°) Délibération n°2017-12-104 : Investissement — Engagement des dépenses avant le vote du budget année 2018

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget primitif de 2017 avant le vote du budget 2018, suivant l’article L. 1612-1 du C.G.C.T.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget primitif 2017, avant le vote du budget 2018.

12°) Délibération N° 2017-12- 105 : Réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019 Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition de réforme des rythmes scolaires relatifs aux dérogations et à l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018-2019. Compte tenu des conseils d’écoles, les acteurs scolaires, ont validés au retour à la semaine des 4 jours. Un courrier de sollicitation a été adressé au Directeur Académique ainsi qu’à l’Inspecteur de l’Education Nationale.

Une proposition d’horaire a été faite (voir annexe)

Le conseil municipal, après avoir délibéré

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

VALIDE le retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018-2019.

13°) Délibération N° 2017-12-106

Modifiant la délibération n°2016-05-46 : Création d’un poste de technicien principal de 1°"° classe territorial à temps complet.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que par la délibération n°2016-05-46 un poste de technicien territorial a été créer au vu du recrutement d’un agent pour remplir des fonctions de Directeur des Services Techniques.

Il faut aujourd’hui compléter cette délibération en précisant que le poste était à temps complet et qu’il s’agissait du grade de technicien principal de 1°" classe.

5Le conseil municipal, après avoir délibéré

POUR: 21

CONTRE: 0

ABSTENTION: 2

DECIDE de modifier la délibération n°2016-05-46 afin de préciser qu’il s’agissait d’un poste à temps complet et du grade de technicien principal de 1ère classe.

14°) Délibération N° 2017-12- 107: Réforme de la carte judiciaire

Après avoir été saisi par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Thonon, du Léman et du Genevois, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal sa démarche vis-à-vis de la réflexion qui est en cours sur la réforme de la carte judiciaire. Une proposition de motion a été établie en vue de l’adoption d’un vœu commun. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

PROTESTE énergétiquement contre tout projet de suppression de la Cour d’Appel de Chambéry, dont le maintien est garanti par le pacte de l’annexion et constitue, pour les deux Savoie et Chambéry, un droit intangible ;

DEMANDE que, par une déclaration formelle et solennelle, faite sous la meilleure forme qu’ils aviseront, le Gouvernement et le Parlement reconnaissent et proclament définitivement ce droit acquis ; SE PRONONCE pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains, en tant que juridiction de plein exercice ;

SOLLICITE que cette juridiction soit confortée par la création, en son sein, d’un pôle pénal de l’instruction à même de répondre aux besoins avérés du ressort ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à MM les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, à MM. Les Sénateurs et Députés de la Savoie et Haute-Savoie et à tous autres auxquels la Municipalité jugera opportun de le communiquer ;

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente aux destinataires ci-dessus ; auxquels il convient d’ajouter Monsieur le Président du Conseil Régional et Monsieur le Président du Conseil Départemental, à titre d’expression d’une position déterminée de la collectivité ;

15°) Délibération n°2017-12-108: Acquisition d’une propriété à la SAFER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint Cergues a demandé à la Société

d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) de préempter une parcelle pour une contenance tote

de 23 a 70 ca situées au lieu-dit « CHAMPS DE LA MEUNIERE » en nature de pré et cadastrées comme suit :

Section cadastrale Numéro Lieu-dit Surface

ZA 3 CHAMPS DE LA 23 a 70 ca

MEUNIERE

Les conditions financières de cette acquisition sont les suivantes, le prix principal d’acquisition s’élève à 15 150

(QUINZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS).

Ce montant est susceptible d’être ajusté en fonction des factures réelles des frais annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire en mettre en place toutes les procédures nécessaires à l’acquisition de ce bien et Le conseil municipal, après avoir délibéré,

VOTE DE L’ASSEMBLEE :

Voix pour : 22

Voix contre : Ü

Abstention : 1

16°) Délibération n°2017-12-109 : Vente terrain communal au lieudit « Vignes des Moulins »

Vu l’ordre du jour du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2017,

Vu l’aliénation d’un terrain communal du domaine privé de la commune, cadastré section À n° 1765p d’une superficie de 103 m°?, au lieudit « Vignes des Moulins » en zone Ucg du P.L.U.

Vu l’article R. 332-15 du Code de l’Urbanisme,LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES AVOIR DELIBERE,

A PUNANIMITE

DIT que l’accord de vente est signé pour un montant de 1 € le m2.

DIT que les frais sont à la charge de l’acquéreur.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

17°) Délibération n°2017-12-110 : Décision Modificative n°2 sur le budget communal Transfert de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’investissement Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder en sections de fonctionnement et d’investissement à des transferts de crédits afin d’approvisionner certains articles de dépenses déficitaires. Transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’investissement.

Voir tableau en annexe

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’investissement, en l'occurrence pour les montants indiqués sur le tableau en annexe.

18°) Porter à connaissance au Conseil Municipal :

La séance est levée à 22 heures 50.

Le secrétaire de séance,

Jean Marc PEUTET

SR

Re,