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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 335 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 335 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-335
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-10-12-00022 - Arrêté d'interdiction de port
d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans
les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
13-2026-10-12-00021 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 7
13-2026-10-12-00023 - Arrêté portant interdiction de toute
manifestation revendicative non déclarée prévue dans les
communes de plus de dix mille habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 11
13-2026-10-12-00020 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,
bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 15
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-12-00022
Arrêté d'interdiction de port d'équipement de
protection de type indviduel « E.P.I. « dans les
communes de plus de 10 000 habitants dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00022 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône 3 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté d’interdiction de port d’équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les
communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret N°2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du
visage à l’occasion de manifestation sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M.
Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00022 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône 4 Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité
intérieure et 78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les rassemblements quotidiens de la contestation lycéenne depuis le 28
septembre 2026 se poursuivent malgré les interdictions, que des appels à se rassembler
circulent régulièrement, qu’ils sont le théâtre de plusieurs exactions contre les
établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers urbains, que de très
nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été caillassés ou
incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus, de
tramways ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public
de desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié le 1 er
octobre 2026 devant le lycée Saint Exupéry ;
Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques graves
ont été perpétrées, comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide
d’un spray utilisé comme une torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un
projectile dans l’œil, cette dernière en perdant définitivement l’usage le 1er octobre 2026, ou
encore ce professeur qui était volontairement aspergé d’essence le 2 octobre 2026, ainsi que
les nombreux fonctionnaires de police ou forces de secours blessés lors de leurs
interventions depuis le début des événements et pour certains hospitalisés ;
Considérant qu’au sein de ces rassemblements il a été constaté la présence de nombreux
individus tentant par tous moyens de se préparer à l’affrontement en portant des tenus de
protection, type casque, gants, genouillères et masques de protection destinés, dans une
logique d’affrontements, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces
de l’ordre pour le maintien de l’ordre public aux abords et dans les rassemblements ;
Considérant également que les manifestants dissimulent volontairement leur visage au
moyen d’écharpe, de cagoule, de bonnet, ainsi que pour un grand nombre d’entre eux le
port de masques chirurgicaux dans un souci de rendre difficile leur identification par les
forces de l’ordre ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur
l’ensemble du territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et
en particulière contre le trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-
Rhône, qu’en raison des nombreuses missions pour lesquelles les forces de sécurité
intérieures sont mobilisées il convient qu’elles ne soient pas détournées de cet objectif et de
leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public nécessitent donc
de renforcer la réglementation portant sur l’interdiction de port d’équipement de protection
individuel à l’occasion de manifestations non déclarées ou d’attroupements ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00022 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône 5 ARRÊTE
Article 1er : A l’exception d’un d’usage professionnel dûment justifié, le port de tout
équipement de protection individuelle de type gants, genouillères, casques, masques
professionnels de chantier ou lunettes de protection destinés à mettre échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre
public est interdit dans les villes de plus de dix mille habitants dans les Bouches-du-Rhône :
- le mardi 13 octobre 2026 de 6h à 22h.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe.
Article 3 : La dissimulation volontaire du visage par une personne aux sein ou abords
immédiats d’une manifestation sur la voie publique afin de ne pas être identifiée dans des
circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est punie d’une contravention de
5ème classe au titre de l’article R645-14 du Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de
justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du
département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00022 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône 6 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-12-00021
Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d'objets susceptibles de constituer une
arme par destination dans les communes de plus
de 10 000 habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00021 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 7 Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département
des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu les nombreux appels à manifester sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement des lycéens
notamment aux abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 et à se rassembler dans les principales
villes du département des Bouches-du-Rhône, lancés sur les réseaux sociaux par différents collectifs ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00021 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 8 Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le mouvement de blocages des lycées, caractérisé par de nombreuses violences
occasionnant des blessures parmi les forces de sécurité intérieure et les personnels de l’éducation
nationale, nécessite la prise d’un arrêté interdisant le transport et la détention d’objets pouvant
constituer une arme par destination ;
Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques graves ont été
perpétrées, comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide d’un spray utilisé
comme une torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un projectile dans l’œil, cette
dernière en perdant définitivement l’usage le 1er octobre 2026, ou encore ce professeur qui était
volontairement aspergé d’essence le 2 octobre 2026, ainsi que les nombreux fonctionnaires de police
ou forces de secours blessés lors de leurs interventions depuis le début des événements et pour
certains hospitalisés ;
Considérant que ces rassemblements s’accompagnent de l’occupation des voies de circulation ainsi
que d’usages d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
utilisés contre les forces de l’ordre ; que de tels débordements sont de nature à se poursuivre et
nécessitent un déploiement important des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des armes par destination sont fréquemment utilisées lors de ces rassemblements
notamment de nombreux jets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des canettes en
aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les
forces de l’ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que ces affrontements provoqués par des
manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné de graves blessures chez les forces de
l’ordre ; que dans ce contexte, les marins-pompiers ont également connu des difficultés d’intervention
avec des véhicules d’intervention complètement détruits par incendie ;
Considérant que seule l’interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination, peut prévenir efficacement le
risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de graves troubles à l’ordre public ; que
l’utilisation d’armes par destination a pu être constatée les années précédentes et notamment en 2024
et 2025 ;
Considérant qu’une telle mesure visant à prévenir des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics
est proportionnée ; qu’elle ne porte qu’une atteinte limitée et strictement nécessaire aux droits et
libertés ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « VIGILANCE RENFORCÉE » depuis juin 2026, les forces de sécurité
intérieure afin d’assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu’elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le narcobanditisme dans l’ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l’occasion de détonations d’artifices et d’articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la sécurité des personnes
et des biens en faisant application des dispositions de l’article 211-3 du code de la sécurité intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00021 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 9 qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime
d’objets pouvant constituer une arme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport
d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de plus de dix mille habitants
dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er sont applicables le mardi 13 octobre 2026 de 06h à 22h.
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00021 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 10 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-12-00023
Arrêté portant interdiction de toute
manifestation revendicative non déclarée
prévue dans les communes de plus de dix mille
habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00023 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 11 Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée
dans les communes de plus de dix mille habitants
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M.
Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu les appels incessants sur les réseaux sociaux à manifester quotidiennement dans le cadre
du mouvement des lycéens particulièrement aux abords des lycées depuis le 28 septembre
2026 dans les villes du département des Bouches-du-Rhône, et notamment les appels à se
rassembler dans les principales villes du département ;
Considérant que ces manifestations ne sont pas légalement déclarées, qu’elles contreviennent
ainsi directement aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la Sécurité Intérieure et que
ces initiateurs s’exposent à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros
d’amende tel que prévu à l’article 431-9 du Code Pénal ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00023 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 12 Considérant que la tenue sur la voie publique de manifestations à caractère revendicatif et
protestataire sans déclaration au préalable ne permet pas aux forces de police de mettre en
place des dispositifs de sécurité adaptés pour permettre le bon déroulement de celles-ci et
garantir la sécurité des participants et du public ;
Considérant que ces manifestations visent à empêcher le bon fonctionnement des
établissements scolaires par un blocage total ou partiel des accès empêchant les élèves de
pouvoir se rendre en cours ;
Considérant que ces rassemblements depuis le 28 septembre 2026 ont engendré plusieurs
exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers
urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été
caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de
bus ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public de
desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié le 1er
octobre 2026 au lycée Saint Exupéry (Marseille) ;
Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques
graves ont été perpétrées, comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage
à l’aide d’un spray utilisé comme une torche par un individu masqué ou cette femme qui
recevait un projectile dans l’œil, cette dernière en perdant définitivement l’usage le 1er
octobre 2026, ou encore ce professeur qui était volontairement aspergé d’essence le 2
octobre 2026, ainsi que les nombreux fonctionnaires de police ou forces de secours
blessés lors de leurs interventions depuis le début des événements et pour certains
hospitalisés ;
Considérant que seule l’intervention des forces de l’ordre a permis de faire cesser les troubles
à l’ordre public, qu’à cette occasion plusieurs dizaines de personnes ont été interpellées
chaque jour depuis le 28 septembre 2026 ;
Considérant que circulent régulièrement de nombreux appels à rassemblements sans
déclaration et concertation préalable ne permettant pas de garantir le bon déroulement de
ceux-ci, que compte tenu par ailleurs de l'engagement actuel des forces mobiles de la zone de
défense, aucun renfort ne peut être accordé, et qu’en raison des nombreuses missions pour
lesquelles elles sont mobilisées, les forces de l’ordre locales ne disposent pas des effectifs
suffisants pour assurer, sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône et particulièrement sur les
grandes villes du département la sécurisation de ces regroupements ; que ce constat est
appuyé par le caractère non déclaré de ces manifestations ;
Considérant que si ces rassemblements débutent majoritairement aux abords des
établissements scolaires, les manifestants déambulent d’un établissement à un autre où vers
d’autres destinations sans concertation précise, notamment dans le centre-ville de Marseille
ou à Aix-en-Provence, rendant nécessaire d’établir un périmètre ne se limitant pas aux abords
immédiats des établissements scolaires ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre
public ;
Considérant que seules les manifestations non déclarées sont interdites et, que les
manifestations déclarées dans les délais légaux sont et demeurent autorisées quel que soit leur
objet conformément à la loi ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00023 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 13 Considérant que l’interdiction de ces manifestations ponctuelles ne peut être considérée
comme portant atteinte à la liberté de chacun d’exprimer ses opinions publiquement dans le
respect de la loi, l’effet de la mesure étant limité aux manifestations non déclarées et limité
dans le temps ;
Considérant que la liberté d’expression et la liberté de manifestation, qui ont le caractère de
libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du Code de justice
administrative, doivent être conciliées avec l’exigence de sauvegarde de l’ordre public ;
Considérant enfin que l’autorité administrative doit prendre toutes les mesures
proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations revendicatives non déclarées conformément aux délais légaux
prévus par l’article L211-2 du Code de la sécurité intérieure, qui doivent se tenir le mardi 13
octobre 2026 dans les communes de plus de dix mille habitants dans les Bouches-du-Rhône,
sont interdites de 06h à 22h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code
pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
TELERECOURS CITOYENS accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 octobre 2026
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00023 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 14 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-12-00020
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, bouteilles...) dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00020 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 15 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, bouteilles…) dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les attroupements quotidiens de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre
2026 ont été le théâtre de plusieurs exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des
dégradations sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que
plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions
de lignes de bus ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00020 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 16 desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié ; que de
nombreux appels à manifester ont été lancés dans le cadre du mouvement des lycéens notamment aux
abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 ;
Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou
déclencher et propager un incendie ; qu’il en a été ainsi quotidiennement depuis le début du
mouvement lycéen depuis le 28 septembre 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône où
plusieurs dizaines containers poubelles, bus et engin de secours ont été incendiés, et qu’il a été
constaté que des enseignants avaient été volontairement et involontairement aspergé d’essence ;
Considérant que des engins incendiaires sont également utilisés comme armes et projetés sur les forces
de l’ordre ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et en particulier contre le
trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-Rhône, qu’en raison des nombreuses
missions pour lesquelles les forces de sécurité intérieures sont mobilisées il convient qu’elles ne soient
pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre public nécessitent donc de renforcer
la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable sous forme conditionnée (jerricans,
bidons, bouteilles…) ainsi que le transport par des particuliers de carburants, gaz inflammable ou
produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin
avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie durant les périodes allant :
- le mardi 13 octobre 2026 de 06h00 à 22h00 ;
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,
notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s’assurer du respect de cette
prescription.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00020 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 17 Marseille, le 12 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-12-00020 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 18